Bilan Carbone, BEGES
& CSRD 2026

Bilan Carbone, BEGES & CSRD : la décennie 2025-2035 du reporting carbone

L'urgence climatique en chiffres

Selon le GIEC, dans son sixième rapport d'évaluation (AR6, 2021-2023), le réchauffement de la température moyenne de surface a atteint +1,1 °C sur la décennie 2011-2020 par rapport à la période 1850-1900, sans équivoque d'origine humaine. Pour tenir l'objectif de 1,5 °C de l'accord de Paris du 12 décembre 2015, les émissions mondiales doivent être réduites très fortement d'ici 2030 et la neutralité carbone atteinte au milieu du siècle. L'Union européenne a inscrit dans le droit dur, par le règlement (UE) 2021/1119, une baisse nette de 55 % en 2030 par rapport à 1990 et la neutralité en 2050, déclinée par le paquet « Fit for 55 ». En France, les émissions hors puits de carbone s'élèvent à 367,0 Mt CO₂eq en 2024 et à 359,4 Mt en 2025 selon le rapport Secten 2026 du Citepa, contre environ 547 Mt en 1990 — soit −34,3 % en 35 ans. L'objectif de −50 % en 2030 correspond à 273,5 Mt et supposerait un rythme de l'ordre de −5 % par an, très supérieur à la tendance observée.

BEGES : 14 ans d'obligation française, renforcée en 2022

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (loi n° 2010-788) a créé en France l'obligation de Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) via l'article L229-25 du Code de l'environnement. Sont concernés : entreprises > 500 salariés en métropole et > 250 dans les DOM, personnes morales de droit public > 250 agents, collectivités > 50 000 habitants, établissements publics > 250 personnes. Publication tous les 4 ans (3 ans pour entités publiques). Le décret n° 2022-982 du 1^er juillet 2022 (articles R229-45 à R229-50) a transformé le dispositif : depuis, les émissions indirectes significatives doivent obligatoirement être prises en compte, alors qu'elles étaient auparavant facultatives. Pour la plupart des entreprises tertiaires, ces émissions indirectes représentent l'essentiel du total — un bilan limité à l'énergie et aux sources directes sous-estimait donc massivement l'impact. Point souvent mal compris : le format réglementaire se compte en 6 catégories issues de la norme ISO 14064-1 (directes, énergie, transport, produits achetés, produits vendus, autres), et non en scopes 1-2-3. Le décret impose également un plan de transition chiffré. Le bilan est déposé sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr. La sanction est une amende pouvant atteindre 50 000 €, portée à 100 000 € en cas de récidive (article L229-25, III, du Code de l'environnement — et non un article « L229-25-1 », qui n'existe pas). Depuis 2024, en application de la loi Industrie verte, l'accès aux aides publiques à la transition écologique est conditionné à la réalisation du bilan.

Méthodes Bilan Carbone : ADEME, GHG Protocol, ISO 14064

Plusieurs méthodes coexistantes mais convergentes permettent de calculer un bilan d'émissions GES : (1) La méthode Bilan Carbone®, née à l'ADEME puis transférée à l'Association pour la transition Bas Carbone (ABC) en 2011 — référence française historique, diffusée par versions successives. (2) Le GHG Protocol, publié par le WRI (World Resources Institute) et le WBCSD (World Business Council for Sustainable Development) à partir de 2001 — référence internationale dominante, qui distingue les scopes 1, 2 et 3 avec 15 catégories pour le scope 3. (3) La norme ISO 14064-1:2018, « Spécification et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions de GES » — c'est sa classification en 6 catégories que reprend le format réglementaire français, et c'est aussi la base des missions de vérification. À cela s'ajoutent des méthodes sectorielles, notamment pour les émissions financées du secteur bancaire et assurantiel. Les facteurs d'émission français de référence sont publiés gratuitement par l'ADEME sur Base Empreinte, et tout facteur externe doit être justifié. L'unité de mesure est la tonne d'équivalent CO₂ (t CO₂eq), qui agrège les 7 GES du protocole de Kyoto (CO₂, CH₄, N₂O, HFC, PFC, SF₆, NF₃) selon leur pouvoir de réchauffement global (PRG) sur 100 ans — méthode reprise du GIEC.

CSRD : la révolution du reporting durabilité européen

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022, a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (articles L233-28-4 et suivants du Code de commerce). Elle remplace l'ancienne NFRD (Non-Financial Reporting Directive de 2014) et marque un changement d'échelle : passage d'environ 11 700 entreprises européennes concernées à environ 50 000. Le calendrier initial prévoyait quatre vagues, de l'exercice 2024 à l'exercice 2028. Il a été refondu par la directive « Omnibus I », publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, après la directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 dite « stop the clock ». État du droit aujourd'hui : (1) la vague 1 (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés, ≈ 700 françaises) a bien publié en 2025 sur l'exercice 2024 ; (2) le champ est resserré aux entreprises de plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net, avec un premier rapport en 2028 sur les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027 ; (3) les PME cotées sont sorties du dispositif obligatoire ; (4) les groupes non européens restent visés au-delà de 450 M€ de CA réalisé dans l'Union, avec une filiale ou succursale européenne de plus de 200 M€. Les normes ESRS sectorielles obligatoires sont supprimées et la montée vers l'assurance raisonnable est abandonnée. L'obligation française de BEGES n'est pas affectée : le seuil reste de 500 salariés. Le reporting CSRD suit les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) — 12 normes au total (2 transversales + 5 environnementales + 4 sociales + 1 gouvernance). Le rapport est intégré au rapport de gestion annuel, audité par un commissaire aux comptes ou un OTI agréé (article L820-1-1 du Code de commerce), publié dans un format électronique normalisé (XBRL). Principe central : la double matérialité — l'entreprise doit reporter à la fois ses impacts sur l'environnement et la société (« matérialité d'impact ») ET les risques que la durabilité fait peser sur sa performance financière (« matérialité financière »).

SBTi : aligner sa trajectoire sur la science

Le Science Based Targets initiative (SBTi), créé en 2015 par CDP (Carbon Disclosure Project), UN Global Compact, WWF et WRI, est devenu le référentiel mondial pour fixer des objectifs de réduction d'émissions compatibles avec l'accord de Paris (limiter le réchauffement à 1,5 °C). Une cible SBTi exige typiquement : réduction des émissions Scope 1+2 de 42 % à l'horizon 2030 vs base 2020 pour s'aligner sur 1,5 °C ; couverture du Scope 3 dès qu'il représente > 40 % des émissions totales (cas de la quasi-totalité des entreprises tertiaires) ; plan de transition crédible avec jalons intermédiaires. La validation est payante, selon un barème différencié pour les PME, publié par l'initiative. Le cap des 10 000 entreprises à cible validée a été franchi en janvier 2026. Le Corporate Net-Zero Standard encadre la cible de long terme : réduction effective d'environ 90 % des émissions, l'absorption ne portant que sur le résidu incompressible. Sa version 2.0, publiée le 11 juin 2026, deviendra le seul référentiel de validation après le 31 janvier 2028. Articulation forte avec CSRD : le SBTi est devenu de facto le standard de l'objectif climatique attendu dans le reporting ESRS E1 « Changement climatique ».

À qui s'adresse cette formation

Cette sensibilisation gratuite de 5 heures réparties en 5 modules est destinée à : (1) les responsables RSE et développement durable, chargé·e·s de mission carbone, qui doivent piloter le BEGES et préparer la CSRD ; (2) les DAF, contrôleurs de gestion, directeurs financiers qui doivent intégrer le reporting durabilité dans le rapport de gestion ; (3) les RH, communication, juridique qui couvrent les normes ESRS sociales et gouvernance ; (4) les directions générales et dirigeants qui doivent comprendre les enjeux et arbitrer le plan de transition ; (5) les auditeurs, commissaires aux comptes juniors, consultants RSE débutants qui se forment au reporting durabilité ; (6) les étudiant·e·s en master RSE / Développement durable / Sciences politiques / ESC option finance verte / ingénieur option environnement. Aucun prérequis technique. Elle complète parfaitement nos formations Égalité F/H, DUERP, RGPD, Lean Manufacturing (le Lean est un levier de réduction directe des émissions par réduction des gaspillages). Avertissement : Travail-Industrie n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi et n'est pas habilité par l'ABC. Cette formation ne délivre ni la licence de consultant Bilan Carbone®, ni aucune qualification d'auditeur. Pour un déploiement réel, se faire accompagner par un prestataire spécialisé ou un consultant licencié, et s'appuyer sur les ressources publiques de l'ADEME.