3.1 Périmètre organisationnel et opérationnel

Le périmètre organisationnel répond à une question simple en apparence : quelles entités juridiques, quelles filiales, quels sites entrent dans le BEGES de la maison-mère ? Le GHG Protocol Corporate Standard (référentiel international utilisé par l'ADEME et la CSRD) propose trois approches alternatives, à choisir une fois pour toutes en cohérence avec la gouvernance et le reporting financier du groupe.

(1) L'approche par contrôle opérationnel consiste à intégrer 100 % des émissions de chaque entité sur laquelle l'entreprise exerce le contrôle opérationnel — c'est-à-dire celle qui décide des politiques d'exploitation, des investissements, du choix des fournisseurs d'énergie. Une filiale détenue à 51 % mais entièrement gérée par la holding sera consolidée à 100 %. C'est l'approche retenue par la méthode réglementaire française pour le BEGES : on comptabilise ce que l'on exploite, même sans en être propriétaire — une flotte en location-vente, un bâtiment loué dont on paie l'énergie.

(2) L'approche par contrôle financier aligne le périmètre carbone sur la consolidation comptable au sens des normes IFRS (consolidation globale, intégration proportionnelle, mise en équivalence). Elle est privilégiée par les groupes cotés dont le reporting financier consolidé est central — notamment dans le cadre CSRD où les ESRS exigent une cohérence stricte entre l'information financière et l'information de durabilité.

(3) L'approche équité (Equity share) attribue à chaque entité du périmètre une part d'émissions strictement proportionnelle au pourcentage de détention au capital. Une participation de 30 % génère 30 % des émissions remontées au groupe. Cette approche est privilégiée par les institutions financières et assureurs, conformément aux principes du PCAF (Partnership for Carbon Accounting Financials) pour les portefeuilles d'investissement.

Une fois les entités définies, il faut décider quelles émissions de ces entités seront comptabilisées : c'est le périmètre opérationnel, structuré autour des trois scopes du GHG Protocol.

• Scope 1 — émissions directes (combustion fossile sur site, flotte de véhicules en propre, fuites de fluides frigorigènes) : toujours obligatoire pour le BEGES réglementaire (article R229-46) comme pour le GHG Protocol.
• Scope 2 — émissions indirectes liées à la consommation d'électricité, de chaleur, de froid ou de vapeur achetées : toujours obligatoire. Double reporting recommandé (location-based et market-based).
• Scope 3 — autres émissions indirectes de la chaîne de valeur amont et aval (achats, transports, déplacements, usage des produits, fin de vie) : obligatoire pour le BEGES depuis 2022 (décret 2022-982 du 1^er juillet 2022), au moins pour les catégories les plus contributives.

La règle pratique : un BEGES qui se limiterait aux scopes 1+2 dans une activité de service, de distribution ou de finance n'a aucun sens — le scope 3 y représente couramment 70 à 95 % des émissions totales. Le scope 3 est également obligatoire pour la trajectoire SBTi (Science Based Targets initiative) dès lors qu'il dépasse 40 % des émissions totales, ce qui est presque toujours le cas hors industrie lourde.

Le scope 3 est subdivisé en 15 catégories normalisées par le GHG Protocol Scope 3 Standard (cat. 1 « Achats de biens et services » à cat. 15 « Investments »). Le périmètre opérationnel doit lister explicitement les catégories incluses et celles exclues, avec leur justification (matérialité, données indisponibles, double-comptage).

Toute trajectoire de réduction se mesure par rapport à une année de référence (baseline). C'est le point fixe à partir duquel les progrès sont calculés. Trois pratiques coexistent :

• ADEME / BEGES réglementaire : l'année de référence est l'année N-1 du dépôt du bilan sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr. Elle est mise à jour à chaque nouveau bilan (tous les 4 ans pour le secteur privé).
• SBTi : recommande de retenir une année 2019 ou 2020, considérée comme stable post-COVID, et de la conserver durablement (souvent jusqu'à 2030 ou 2050) pour assurer la comparabilité de la trajectoire de réduction validée scientifiquement.
• CSRD / ESRS E1 : exige la déclaration explicite de l'année de base et son maintien d'un exercice à l'autre, sauf événement justifiant un recalcul.

Les règles de recalcul sont précisées par le GHG Protocol Corporate Standard (chapitre 5). Un recalcul rétroactif de l'année de référence est obligatoire en cas de : acquisition ou cession représentant plus de 5 % des émissions totales (« structural change »), changement de méthodologie de calcul (mise à jour des facteurs d'émission Base Empreinte ADEME, par exemple), ou correction d'erreurs significatives. Ces recalculs doivent être documentés et tracés dans la note méthodologique.

Pratique recommandée : verrouiller dès le premier BEGES une année de base figée distincte de l'année de reporting glissante. Cela permet de raconter une histoire de trajectoire continue sur 5, 10 ou 20 ans, sans rupture de comparabilité à chaque mise à jour des facteurs d'émission.

Tout BEGES sérieux s'ouvre par une note de cadrage méthodologique (parfois appelée « scope statement » ou « organizational boundary statement ») qui formalise les choix retenus et leur justification. C'est aussi la première pièce que l'ADEME, un commissaire aux comptes pour la CSRD ou un auditeur SBTi consultera.

Elle doit comporter au minimum :

• Le choix de l'approche organisationnelle (contrôle opérationnel / financier / équité) avec justification (cohérence avec consolidation financière, gouvernance, attentes parties prenantes).
• La liste exhaustive des entités incluses et exclues (filiales, sites, joint-ventures, franchisés, sous-traitants), avec leur statut juridique, taux de détention et critère d'inclusion.
• La liste des catégories scope 3 retenues (sur 15), avec justification d'exclusion pour chacune des catégories non comptabilisées.
• L'année de référence et l'année de reporting, avec les bornes temporelles précises.
• Les sources et facteurs d'émission utilisés (Base Empreinte ADEME version X, EXIOBASE v3.x, GHG Protocol cross-sector tools), avec date de mise à jour.
• Les règles de consolidation en cas de cession ou acquisition durant la période.

Cette note de cadrage doit être relue et validée par la direction et idéalement par le CSE / comité RSE avant lancement de la collecte. Elle évite de devoir refaire les calculs en cours de mission à cause d'un désaccord sur le périmètre.

Deux situations, très courantes, illustrent la variété des choix défendables :

Une enseigne de distribution en réseau mixte. Elle retient le contrôle opérationnel : son bilan intègre tous les magasins qu'elle exploite directement, mais exclut les points de vente franchisés du scope 1 et 2, ceux-ci n'apparaissant qu'en catégorie 14 « Franchises » du scope 3. Le choix est cohérent — elle ne décide pas des équipements de froid d'un franchisé —, à condition que la catégorie 14 soit effectivement renseignée. Sinon, le périmètre devient un moyen d'effacer la moitié de l'enseigne.

Un établissement financier. Il applique fréquemment une approche mixte, explicitement documentée : contrôle financier pour les scopes 1 et 2, en cohérence avec les comptes consolidés, et part au capital pour la catégorie 15 « Investissements », conformément à la logique de comptabilisation des émissions financées. Ce n'est pas une incohérence tant que la rupture est déclarée et justifiée ; c'en est une si elle est silencieuse.

Les pièges fréquents à éviter :

• Mélanger les approches entre scopes 1+2 et scope 3 sans le déclarer explicitement (rupture méthodologique non documentée → red flag pour les auditeurs).
• Oublier les filiales étrangères alors qu'elles relèvent du périmètre CSRD européen ou SBTi mondial (cf. zone 6).
• Exclure les joint-ventures stratégiques pour gonfler artificiellement la performance carbone.
• Changer de périmètre d'une année sur l'autre sans recalcul de la baseline (rend impossible toute mesure de progrès).

Point critique souvent mal compris : le BEGES réglementaire français (article L229-25 du Code de l'environnement) couvre uniquement le territoire national. Les filiales étrangères d'un groupe basé en France ne sont pas obligées d'être comptabilisées dans le BEGES déposé sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr. C'est une particularité du dispositif français.

À l'inverse :

• La CSRD (directive UE 2022/2464, transposée par l'ordonnance du 6 décembre 2023) impose un reporting consolidé, à l'échelle du groupe. Depuis la directive « Omnibus I » publiée au JOUE le 26 février 2026, le champ est resserré aux entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net, et les groupes non européens ne sont visés qu'au-delà de 450 M€ de chiffre d'affaires réalisé dans l'Union (voir chapitre 4.1).
• La SBTi exige un périmètre mondial aligné sur la consolidation financière du groupe.
• Le CDP Climate (Carbon Disclosure Project) demande également un périmètre mondial cohérent avec la stratégie de l'entreprise.

Conséquence pratique : un groupe coté français produira souvent deux versions du même bilan — une version « France BEGES » pour bilans-ges.ademe.fr, et une version « monde consolidé » pour la CSRD, SBTi et CDP. La note de cadrage doit indiquer explicitement le périmètre géographique retenu et établir une réconciliation entre les deux livrables.

Astuce de bonne pratique : produire un seul calcul interne au périmètre le plus large, puis filtrer pour générer les vues réglementaires. Cela évite les divergences de chiffres entre rapports publics et limite les risques de greenwashing par sélection avantageuse.