L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), créé en 2001 pour conseiller la Commission sur les normes IFRS, s'est vu confier en 2020 un nouveau mandat de sustainability reporting. Une commission ESRS dédiée a été constituée en 2022, présidée par Patrick de Cambourg, regroupant entreprises, investisseurs, ONG, auditeurs et académiques. C'est elle qui a élaboré les drafts publics ED ESRS en avril 2022, recueilli les commentaires (4 000+ contributions), puis remis en novembre 2022 les drafts finaux à la Commission.

La Commission a adopté l'acte délégué (UE) 2023/2772 le 31 juillet 2023, entré en vigueur le 1^er janvier 2024 pour application sur l'exercice 2024 (vague 1 CSRD). Le Parlement et le Conseil disposaient d'un droit d'objection (procédure de comitologie article 290 TFUE) qui n'a pas été utilisé. Les 12 normes adoptées sont juridiquement contraignantes — à la différence des cadres internationaux GRI, SASB ou TCFD qui restaient des références volontaires.

L'EFRAG poursuit ses travaux sur deux chantiers complémentaires : (a) les normes sectorielles (oil & gas, mines, agriculture, automobile, énergie, textile, transport, banque…) initialement prévues pour 2026 mais reportées à 2028+ dans la proposition Omnibus de février 2025 ; en attendant, les ESRS génériques s'appliquent à tous les secteurs ; (b) une norme VSME (Voluntary SME Standard) publiée en proposition en janvier 2024, et une norme LSME (Listed SME) pour les PME cotées de la vague 3, avec un nombre de datapoints réduit (≈ 200 vs 1 100).

La gouvernance internationale est un enjeu majeur : l'EFRAG dialogue avec l'IFRS Foundation (qui pilote les normes IFRS S1 et S2 publiées par l'ISSB en juin 2023) pour garantir l'interopérabilité — un mémorandum d'entente publié en novembre 2023 confirme que les ESRS sont compatibles ascendant avec les ISSB : une entreprise qui publie selon ESRS est réputée publier selon ISSB sur les sujets climatiques (ESRS E1 ≈ IFRS S2).

Deux normes transversales s'appliquent à toutes les entreprises CSRD, indépendamment des enjeux matériels identifiés. ESRS 1 « Exigences générales » pose les fondations : (a) définition des concepts (impact, risque, opportunité, matérialité, chaîne de valeur) ; (b) périmètre de consolidation (alignement avec le périmètre des états financiers) ; (c) horizon temporel (court terme < 1 an, moyen 1-5 ans, long terme > 5 ans) ; (d) principe de double matérialité et méthodologie d'évaluation ; (e) niveaux d'agrégation et désagrégation par secteur, géographie, segment.

ESRS 1 introduit également la notion essentielle de « phasing-in » — allègements temporaires les premières années, par exemple sur les datapoints chaîne de valeur amont Scope 3 (différé d'1 an pour la vague 1, 3 ans pour les entités < 750 salariés). Elle précise enfin le traitement des estimations et incertitudes : tout chiffre publié doit être accompagné de sa méthode, de ses sources et de l'intervalle de confiance.

ESRS 2 « Informations générales » est l'unique norme dont tous les datapoints sont obligatoires indépendamment de la matérialité (les autres normes thématiques ne s'appliquent que si l'enjeu est jugé matériel). Quatre blocs structurent ESRS 2 : BP (Bases for Preparation) — cadre général et déclarations préalables ; GOV (Gouvernance) — composition des organes, rôle dans la durabilité, expertise, incitations, rémunération ; SBM (Stratégie et modèle d'affaires) — stratégie ESG, parties prenantes, chaîne de valeur ; IRO (Impacts, Risques, Opportunités) — processus d'identification et évaluation, matrice de matérialité.

L'enchaînement logique est strict : ESRS 1 fournit les définitions, ESRS 2 décrit le système de management de la durabilité, puis les normes thématiques E/S/G ne s'activent que sur les enjeux jugés matériels. Une entreprise pétrolière publiera typiquement E1+E2+E5+S1+G1 mais pas E3 si elle n'est pas implantée près d'une ressource aquatique critique. Cette logique de « materiality-driven disclosure » est ce qui différencie la CSRD d'un cadre rigide à la GRI où tout est à publier.

ESRS E1 « Changement climatique » est la norme la plus volumineuse et la plus médiatique — c'est aussi le pont direct avec le Bilan Carbone réglementaire (BEGES). Elle exige : (a) plan de transition net-zero 2050 aligné Accord de Paris 1,5 °C, (b) cibles de réduction Scope 1 + 2 + 3 avec horizon et trajectoire SBTi-like, (c) quantification annuelle des émissions selon GHG Protocol (Scope 1, 2 location-based ET market-based, Scope 3 amont + aval par catégorie), (d) dépenses CapEx et OpEx verts alignés taxonomie 2020/852, (e) prix interne du carbone (Internal Carbon Price, ICP) utilisé dans les décisions d'investissement, (f) part du chiffre d'affaires généré par activités alignées taxonomie.

ESRS E2 « Pollution » couvre la pollution de l'air (polluants atmosphériques hors GES — NOx, SOx, COV, particules), de l'eau (rejets, DBO, DCO, métaux lourds, pesticides), des sols et substances chimiques préoccupantes (SVHC du règlement REACH). Les datapoints sont quantitatifs (tonnes émises) et qualitatifs (politiques, plans de réduction).

ESRS E3 « Ressources aquatiques et marines » traite la consommation d'eau (prélèvements totaux, par origine, en zones de stress hydrique selon WRI Aqueduct), les rejets, l'impact sur les écosystèmes marins (pour les secteurs concernés — pêche, aquaculture, transport maritime, énergies offshore).

ESRS E4 « Biodiversité et écosystèmes » impose l'identification des sites en proximité de zones sensibles (Natura 2000, IUCN, KBA), l'évaluation des impacts (changements d'usage des sols, exploitation directe, espèces invasives, pollution, changement climatique — les 5 pressions IPBES), les politiques et plans d'action (zéro déforestation, restauration, paiement services écosystémiques). ESRS E5 « Économie circulaire » couvre les flux entrants (matières vierges vs recyclées, biomasse durable), sortants (déchets par type, valorisés vs éliminés), et l'écoconception des produits (durabilité, réparabilité, recyclabilité).

ESRS S1 « Effectifs propres » — salariés CDI/CDD et travailleurs non salariés rattachés à l'entreprise (intérimaires, contractants). Datapoints : caractéristiques des effectifs (ETP, type de contrat, genre, âge, nationalité, handicap), conditions de travail (rémunération moyenne, médiane et écart à minimum légal, temps de travail, négociation collective, droit à la déconnexion), formation (heures/sal., catégories), santé-sécurité (taux fréquence, taux gravité, AT et MP), diversité-égalité (écarts F/H, plafond de verre, index Pénicaud, harcèlement signalé), salaires (ratio CEO / médian, écart salaire minimum vital).

ESRS S2 « Travailleurs dans la chaîne de valeur » impose le reporting sur les conditions de travail chez les fournisseurs et sous-traitants — même logique que la loi française sur le devoir de vigilance (loi 2017-399) et que la directive CSDDD 2024/1760. Risques typiquement rapportés : travail forcé, travail des enfants, atteinte à la liberté syndicale, conditions de sécurité, paiement de salaires de subsistance. ESRS S3 « Communautés affectées » couvre les riverains des sites, les peuples autochtones, les communautés impactées par des projets (mines, énergie, infrastructures).

ESRS S4 « Consommateurs et utilisateurs finaux » traite des impacts produits/services : santé et sécurité des consommateurs (rappels produits, accidents), vie privée et protection des données (alignement RGPD), accessibilité (handicap, fracture numérique), marketing responsable (allégations vérifiables, ciblage des publics vulnérables — mineurs).

ESRS G1 « Conduite des affaires » — unique norme gouvernance — couvre la culture d'entreprise et l'éthique : politiques anti-corruption (alignement loi Sapin 2 n° 2016-1691), gestion des conflits d'intérêts, lobbying et contributions politiques (avec montants), traitement des lanceurs d'alerte (alignement directive 2019/1937 et loi Waserman 2022-401), délais de paiement aux fournisseurs (article L441-16 Code de commerce), bien-être animal pour les secteurs concernés (élevage, cosmétique, pharma). Les indicateurs anti-corruption sont particulièrement scrutés : nombre de cas confirmés, formation des salariés exposés, signalements internes.

Pour le praticien Bilan Carbone, l'ESRS E1 est la norme structurante. Elle impose un plan de transition net-zero 2050 documenté avec : (a) année de référence (souvent 2019 pré-COVID) et émissions historiques recalculées si la méthode change, (b) cibles intermédiaires à 2030 et 2040 alignées 1,5 °C selon SBTi (Science Based Targets initiative) ou méthodologie équivalente, (c) plan d'action (substitutions énergétiques, électrification, sobriété, capture, compensation résiduelle), (d) analyse de scénarios climatiques (NGFS, IEA NZE 2050) pour risques physiques et de transition.

La taxonomie verte UE (règlement 2020/852) s'articule directement : E1 impose la publication des 3 KPI taxonomie — part du chiffre d'affaires, des CapEx et des OpEx alignés sur les 6 objectifs environnementaux (atténuation climat, adaptation, eau, économie circulaire, pollution, biodiversité). Une activité est « alignée » si elle (1) contribue substantiellement à au moins un objectif, (2) ne nuit pas significativement aux 5 autres (principe DNSH — Do No Significant Harm), (3) respecte des garanties sociales minimales (OCDE, OIT, droits humains).

Le prix interne du carbone (ICP) devient un datapoint sensible : la CSRD demande la publication du niveau (€/tCO2e), du périmètre d'application (par BU, par projet d'investissement, par décision de pricing), et de l'impact sur les décisions. Les pratiques varient fortement : 40 €/t (médiane des CAC 40 en 2024), 100 € recommandé France Stratégie pour les investissements publics, jusqu'à 200 € chez certains acteurs (TotalEnergies, Engie). C'est l'un des leviers d'arbitrage les plus puissants entre projets fossiles et bas-carbone.

Concernant le Scope 3, ESRS E1 demande de reporter les 15 catégories du GHG Protocol (achats, capital, transport amont, déplacements, location amont, distribution aval, usage des produits, fin de vie…), avec un seuil de matérialité — sont obligatoires les catégories > 5 % des émissions totales ou jugées « significatives » qualitativement. La chaîne de valeur amont (catégories 1 à 8) bénéficie de phasing-in : ces datapoints sont reportables avec assurance allégée la première année.

Le format XBRL impose un balisage rigoureux : chaque donnée publiée est encadrée par une balise unique issue de la taxonomie ESRS publiée par l'ESMA (similaire à la taxonomie ESEF pour les états financiers). Au total, on dénombre :

Le mécanisme de filtrage par matérialité est contrôlé : si l'entreprise écarte un enjeu, elle doit publier une déclaration explicite « datapoint non matériel » avec justification, et l'auditeur vérifie la cohérence de cette exclusion (cf. matrice de double matérialité). Une exclusion sans justification est une cause classique de non-certification.

Côté outillage : les principaux éditeurs SaaS (Tennaxia, ENVIVE, EcoVadis IQ, Workiva, Greenly, Sweep, Sami, Carbonfact, Plan A) proposent depuis 2024 des plateformes intégrant collecte, calcul, balisage XBRL et préparation de l'audit. Les CAC 40 utilisent généralement Workiva (intégration avec ESEF financier) ou des développements internes.