5.2 Compensation, séquestration et achats responsables

L'ADEME, dans le cadre de la Net Zero Initiative (référentiel publié en 2020), pose une règle non négociable : la décarbonation d'une entreprise s'organise en trois étapes hiérarchisées et dans cet ordre strict :

1. ÉVITER — ne pas émettre du tout. Cela passe par la sobriété (réduction des usages superflus), la refonte du modèle économique (économie de la fonctionnalité, location plutôt que possession, mutualisation) et le renoncement à certaines activités intrinsèquement insoutenables.
2. RÉDUIRE — pour les émissions résiduelles, mettre en œuvre toutes les solutions techniques disponibles : efficacité énergétique des bâtiments et procédés, électrification des usages, remplacement des matières premières fossiles, mobilité bas-carbone, achats responsables.
3. SÉQUESTRER — uniquement pour les émissions vraiment incompressibles (agriculture, certains procédés chimiques, aviation longue distance). Soit chez soi (puits propres : forêts, sols, technologies de capture), soit chez les autres en finançant des projets externes.

Le piège habituel consiste à inverser cet ordre : acheter des crédits carbone pour « compenser » sans avoir réduit. C'est précisément ce que le Corporate Net-Zero Standard de la SBTi proscrit, et ce que l'article L229-68 du Code de l'environnement encadre dans la communication publicitaire (voir chapitre 5.3).

« La neutralité carbone est un concept planétaire, pas une propriété d'entreprise. Une entreprise contribue à la neutralité, elle n'est pas neutre. »
— ADEME, Net Zero Initiative — un référentiel pour une neutralité collective, 2020

La séquestration carbone recouvre cinq grandes familles techniques, aux niveaux de maturité et de coût très différents :

1. Forêts et sols agricoles — plantations, agroforesterie, augmentation du carbone organique des sols (initiative internationale « 4 pour 1 000 »). Coût faible à la tonne, mais risques élevés : incendies, sécheresse, ravageurs, et surtout défaut de permanence — un arbre qui brûle restitue le carbone stocké.
2. CCS (Carbon Capture and Storage) — capture industrielle du CO₂ sur les fumées de procédés (cimenterie, sidérurgie, raffinerie) puis injection géologique en aquifère salin ou en gisement d'hydrocarbures épuisé. Coût nettement supérieur à celui des puits naturels, mais avec une permanence géologique sans commune mesure. Plusieurs projets industriels sont en développement en France, principalement sur les grandes zones industrialo-portuaires.
3. DAC (Direct Air Capture) — extraction directe du CO₂ de l'air ambiant. Technologie de rupture, aujourd'hui de très loin la plus coûteuse à la tonne, et déployée à une échelle encore marginale au regard des volumes en jeu. À suivre, pas à intégrer dans une trajectoire d'entreprise à court terme.
4. BECCS (Bio-Energy with Carbon Capture and Storage) — combustion de biomasse renouvelable avec capture des fumées. Permet théoriquement des émissions négatives mais pose la question de la disponibilité durable de la biomasse.
5. Solutions fondées sur la nature (Nature-based Solutions, NbS) — restauration de mangroves, prairies humides, herbiers marins, tourbières. Co-bénéfices biodiversité importants.

Le GIEC AR6 (Sixième rapport d'évaluation, 2021-2023) souligne que toutes les trajectoires 1,5 °C reposent sur des absorptions à grande échelle après 2050 — mais ces absorptions doivent rester marginales par rapport à la réduction, sinon elles servent à justifier le report de l'effort principal.

Deux marchés bien distincts coexistent :

Marché réglementé — le système d'échange de quotas de l'Union européenne (SEQE-UE / EU ETS). Il s'applique aux installations industrielles intensives, à la production d'électricité, à l'aviation intra-européenne et, depuis peu, au transport maritime. Le prix du quota est volatil et se compte en dizaines d'euros par tonne ; il est appelé à monter mécaniquement avec le resserrement du plafond d'émissions prévu par le paquet « Fit for 55 ». Il faut le relever au moment du calcul, pas le citer de mémoire. Attention : un quota n'est pas un crédit de compensation — c'est un droit d'émettre, dans un système fermé.

Marché volontaire — Voluntary Carbon Market (VCM). Marché de gré à gré pour les entreprises hors ETS souhaitant acheter des crédits issus de projets de réduction ou séquestration. Prix moyens très bas : 5 à 30 €/tCO₂, avec une qualité extrêmement variable. Standards de référence : Verra VCS, Gold Standard, ART TREES, Climate Action Reserve.

Le marché volontaire a connu une série de scandales documentés entre 2022 et 2024. L'enquête conjointe du Guardian, du Zeit et de SourceMaterial publiée en janvier 2023 a révélé que plus de 90 % des crédits forestiers Verra certifiés via la méthodologie REDD+ ne correspondaient à aucune réduction additionnelle réelle. Conséquence : effondrement de la confiance, retrait de nombreux acheteurs et refonte des méthodologies. La leçon pratique est simple : sur ce marché, le prix bas est le signal d'alerte, pas la bonne affaire.

Les trois risques majeurs du marché volontaire restent :

• Additionnalité : le projet aurait-il eu lieu sans le crédit ? Si oui, pas d'effet net.
• Permanence : le carbone séquestré le restera-t-il ? Une forêt brûlée annule des décennies de crédits.
• Vérification : qui mesure, qui certifie, qui contrôle ? Sans tiers indépendant robuste, fraude possible.

Le Label Bas-Carbone, créé en 2018 par le ministère de la Transition écologique (décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018), constitue la première certification publique française pour les projets de réduction et de séquestration carbone réalisés sur le territoire national.

Le périmètre couvre quatre familles principales : forêts françaises (reboisement, gestion durable), agriculture (couverts végétaux, allongement prairies, méthanisation), haies bocagères, et plus récemment bâtiment et transport. Plus de 1 000 projets validés en 2024, totalisant plusieurs millions de tonnes de CO₂e attendues sur 30 ans.

Caractéristiques structurantes :

• Méthodes publiques, approuvées par le ministère chargé de l'environnement après expertise, et consultables par tous.
• Vérification par un tiers indépendant avant délivrance des réductions d'émissions.
• Bénéficiaire = acteur français (agriculteur, propriétaire forestier, collectivité). Le crédit reste traçable en France.
• Prix sensiblement supérieur à celui des crédits internationaux d'entrée de gamme, ce qui est précisément le signe d'un niveau d'exigence plus élevé (additionnalité, suivi, vérification).

Le Label Bas-Carbone est aujourd'hui la référence pour les entreprises françaises qui souhaitent contribuer à des projets sur le territoire, avec une traçabilité et une qualité supérieures à la majorité des projets internationaux du VCM. C'est aussi le standard le plus simple à documenter pour une entreprise française qui souhaite justifier ses modalités de compensation au titre des obligations de transparence publicitaire décrites au chapitre 5.3.

La distinction est devenue centrale dans les débats normatifs et juridiques. Deux logiques s'affrontent :

La SBTi exige explicitement que la neutralité net-zero ne repose pas sur la compensation tant que le seuil de 90-95 % de réduction effective n'est pas atteint. Avant cela, les crédits doivent être qualifiés de « contributions hors valeur chaîne » (Beyond Value Chain Mitigation, BVCM) et ne peuvent pas être déduits du bilan.

Cette distinction est lourde de conséquences juridiques : la mention publicitaire « notre entreprise est neutre en carbone » fondée uniquement sur l'achat de crédits volontaires est désormais passible de sanction au titre de l'article L121-1 du Code de la consommation (pratique commerciale trompeuse). Plusieurs marques l'ont appris à leurs dépens (voir chapitre 5.3).

Pour la majorité des entreprises, le Scope 3 représente 70 à 90 % de l'empreinte totale, et la catégorie « biens et services achetés » (Scope 3.1) en concentre l'essentiel. La politique d'achats responsables devient donc le premier levier de réduction, bien avant l'efficacité énergétique interne.

Cinq dispositifs concrets structurent une politique d'achats responsables :

1. Évaluation des fournisseurs : questionnaire environnemental, audits sur site, recours à une plateforme mutualisée d'évaluation ou de collecte carbone — l'intérêt étant surtout d'éviter que chaque client impose son propre format à un même fournisseur.
2. Clauses contractuelles carbone : transmission obligatoire du BEGES du fournisseur, engagement à se doter d'une cible SBTi sous 3 ans, pénalités en cas de non-respect (cascade SBTi).
3. Préférence pour l'économie circulaire : matières recyclées, produits reconditionnés, réparables, modulaires. Indicateur clé : taux d'incorporation matières secondaires.
4. Sourcing local : raccourcissement des chaînes logistiques, préférence transports ferroviaire/maritime sur routier/aérien, internalisation de la production critique.
5. Éco-conception : cible d'impact carbone inférieur de 50 % au baseline historique pour tout nouveau produit lancé.

Le cadre juridique français s'est renforcé avec la loi AGEC (Anti-gaspillage Économie Circulaire) du 10 février 2020, qui introduit l'indice de réparabilité (puis l'indice de durabilité), étend la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) à de nouvelles filières (bâtiment, jouets, textile sanitaire) et interdit progressivement les plastiques à usage unique. À l'échelle internationale, la norme ISO 20400 (Achats responsables) publiée en 2017 fournit le référentiel volontaire de référence.