Réponse : Le contrôle opérationnel est l'approche recommandée par l'ADEME et représente environ 80 % des bilans déposés sur bilans-ges.ademe.fr. L'entité consolide 100 % des émissions des entités qu'elle pilote opérationnellement, indépendamment du pourcentage de détention au capital.

Réponse : La plateforme officielle est bilans-ges.ademe.fr. Les bilans y sont publiquement consultables (open data). L'absence de dépôt est sanctionnée jusqu'à 50 000 € (article L229-25 IV du Code de l'environnement).

Réponse : L'article L1214-8-2 du Code des transports (issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021) impose un Plan de Mobilité Employeur à toute entreprise regroupant plus de 50 salariés sur un même site, qui implique de connaître les modes et distances de déplacement des collaborateurs.

Réponse : La formule universelle : Émissions (t CO₂eq) = Données d'activité × Facteur d'émission. Exemple : 250 000 kWh de gaz × 0,184 kg CO₂eq/kWh = 46 t CO₂eq. Les facteurs proviennent de la Base Empreinte ADEME, mise à jour annuellement.

Réponse : Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a remplacé l'ancien « plan d'action » par un « plan de transition » renforcé, avec objectifs chiffrés, actions quantifiées, budgets et jalons. Il est obligatoirement joint au BEGES, porté à 4 ans pour le privé (3 ans pour le public).