1.2 Cadre légal français : BEGES, Grenelle II, décret 2022

Le BEGES naît de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, portant engagement national pour l'environnement. Cette loi-fleuve de 257 articles est l'aboutissement réglementaire du Grenelle de l'environnement initié par Jean-Louis Borloo en 2007. Son article 75 insère dans le Code de l'environnement l'article L229-25, qui crée l'obligation pour certaines personnes morales d'établir un « bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre ».

« Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; 2° […] les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes [dans les outre-mer] ; 3° L'État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, […] ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes. »
— Article L229-25 I du Code de l'environnement (rédaction issue de la loi du 22 août 2021)

Le premier décret d'application est le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011, qui fixe le contenu, le format de restitution et les modalités de transmission. Deux arrêtés du 25 janvier 2016 complètent le dispositif : l'un sur les gaz à effet de serre couverts par les bilans, l'autre sur la plateforme informatique de transmission. La méthode générale à appliquer est celle élaborée par le « pôle de coordination nationale » prévu à l'article R229-49 du Code de l'environnement, publiée par le ministère chargé de l'écologie : c'est elle, et non un arrêté listant des méthodes, qui fixe le cadre. La plateforme officielle de dépôt est bilans-ges.ademe.fr, gérée par l'ADEME — base publique consultable par tous.

Le premier cycle de dépôt s'est tenu jusqu'au 31 décembre 2012 pour les entreprises privées concernées (> 500 salariés en métropole, > 250 outre-mer). Initialement, seules les émissions directes et les émissions indirectes liées à l'énergie étaient obligatoires ; le reste des émissions indirectes restait facultatif. Cette limitation a vite été identifiée comme un handicap majeur : pour une banque, une enseigne de distribution ou un cabinet de conseil, les émissions indirectes hors énergie représentent l'essentiel du total. Un bilan qui s'y dérobe reste largement décoratif.

Le dispositif a longtemps souffert d'un taux de conformité faible. Le dernier bilan public consolidé, portant sur 2018, faisait état d'environ 5 000 entités assujetties dont 31 % seulement avaient publié leur BEGES (35 % des entreprises, 26 % des collectivités, 16 % des établissements publics), et le taux était alors en recul par rapport à 2016. Aucun taux consolidé plus récent n'a été publié depuis : il faut se méfier des chiffres de conformité qui circulent sans source. Ce constat d'inefficacité a motivé trois réformes successives : la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, la refonte technique par le décret 2022-982 du 1^er juillet 2022, puis le durcissement des sanctions par la loi Industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (article 29).

Le décret n° 2022-982 du 1^er juillet 2022 réécrit les articles R229-45 à R229-50 du Code de l'environnement. Il s'applique aux BEGES établis à compter de 2023. Trois apports sont à retenir car ils transforment la nature de l'obligation.

(1) Les émissions indirectes significatives deviennent obligatoires. L'article R229-47 impose désormais de prendre en compte « les émissions indirectes significatives ». Attention à la formulation : le texte ne fixe aucun seuil chiffré (ni 1 %, ni 75 %, ni 95 %) et ne renvoie pas aux 15 catégories du GHG Protocol. C'est à la personne morale de justifier, dans sa note méthodologique, ce qu'elle considère comme significatif et pourquoi. En pratique, cela conduit à chiffrer les achats de biens et services, les immobilisations, les déplacements professionnels et domicile-travail, le fret amont et aval, l'utilisation et la fin de vie des produits vendus.

(2) Le « plan de transition » remplace le plan d'action. Le BEGES ne se limite plus à un état des lieux statique. Il doit être assorti d'un plan de transition formalisé qui décrit :

• les actions de réduction programmées par scope et par poste ;
• la trajectoire chiffrée sur l'horizon du bilan (3 ou 4 ans selon le statut) ;
• le budget alloué (CAPEX + OPEX dédiés à la décarbonation) ;
• le responsable opérationnel identifié (souvent direction RSE / DAF / direction industrielle) ;
• les indicateurs de suivi (KPI annuels) et la périodicité de revue.

(3) La périodicité est fixée par statut. Le BEGES doit être renouvelé tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé et tous les 3 ans pour les personnes publiques — un rythme plus soutenu pour l'État et ses opérateurs, au titre de l'exemplarité. L'année évaluée est l'année civile précédant celle de la publication ou de la mise à jour, ou, à défaut de données disponibles, l'année antérieure (exemple : BEGES publié en 2026 = données 2025).

L'article L229-25 I du Code de l'environnement liste limitativement les personnes obligées. Lire ce texte ligne à ligne est indispensable pour qualifier un client, une filiale, un établissement public : la moindre erreur de seuil expose à 50 000 € d'amende.

Trois pièges fréquents :

1) Le calcul des effectifs en groupe. Pour les entreprises privées, le seuil de 500 salariés s'apprécie en cumulant les filiales détenues à plus de 50 %. Une holding de 10 salariés contrôlant 6 filiales de 80 salariés chacune (= 490) n'est pas assujettie ; mais si une 7^e filiale est rachetée et porte le total à 570, l'obligation s'enclenche. Le calcul se fait selon l'article L1111-2 du Code du travail (équivalents temps plein moyens annuels).

2) Les SAS, GIE, associations > 500 salariés sont concernés. L'article L229-25 vise toutes les « personnes morales de droit privé » sans distinction de forme juridique. Une association employeuse d'envergure, une mutuelle, un GIE industriel ou une société coopérative dépassant le seuil sont donc tenus de publier, au même titre qu'une société anonyme.

3) L'articulation avec le PCAET pour les collectivités. Les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), créés par la loi du 17 août 2015 (article L229-26 du Code de l'environnement), sont obligatoires pour les EPCI > 20 000 habitants. Une métropole > 50 000 hab cumule donc les deux obligations : BEGES de l'entité juridique au titre de L229-25, et PCAET territorial au titre de L229-26. Les périmètres sont différents (entité administrative vs territoire géographique) et les deux exercices ne se substituent pas l'un à l'autre.

Les articles R229-47 à R229-49 et le format de restitution annexé à la méthode générale du pôle de coordination nationale listent les éléments à publier. Un BEGES déposé sans l'un de ces éléments est incomplet au regard du format réglementaire.

1. Description de l'entité : raison sociale, SIREN, effectif consolidé, secteur NAF, code APE, adresse.
2. Année de référence (année civile précédant le dépôt) et année de comparaison (premier BEGES déposé ou exercice antérieur).
3. Périmètre organisationnel : liste des entités juridiques incluses, principe de consolidation retenu (contrôle opérationnel, contrôle financier, ou participation), justification des exclusions.
4. Périmètre opérationnel : les 6 catégories du format réglementaire et les postes retenus — avec justification des postes exclus.
5. Méthode de quantification : méthode réglementaire du pôle de coordination nationale, à laquelle les référentiels Bilan Carbone®, GHG Protocol et ISO 14064-1 se raccordent. Cf. chapitre 1.3.
6. Description des sources d'émission par scope : combustion stationnaire, mobile, fuites de fluides frigorigènes, électricité achetée, vapeur, achats, etc.
7. Émissions chiffrées par scope, en tonnes équivalent CO₂ (t CO₂eq), avec les facteurs d'émission utilisés et leurs sources (Base Empreinte ADEME, DEFRA, ecoinvent, etc.).
8. Incertitude globale du bilan (en pourcentage) et qualité des données par poste (élevée / moyenne / faible).
9. Plan de transition formalisé : actions, trajectoire, budget, responsable, indicateurs, calendrier.
10. Date de validation par l'organe de direction (CA, CODIR, conseil municipal).

Le tout est publié en libre accès sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr. Toute partie prenante (salariés, représentants du personnel, ONG, journalistes, concurrents, investisseurs) peut consulter, télécharger et comparer les bilans. C'est ce principe de transparence qui rend l'obligation politiquement vivante : les organisations non gouvernementales et les analystes extra-financiers exploitent systématiquement la base pour confronter les trajectoires annoncées aux chiffres déposés.

Attention aux taux de conformité qui circulent. Le dernier chiffrage public documenté porte sur 2018 : sur un peu plus de 5 000 entités assujetties, 31 % avaient publié leur bilan — 35 % des entreprises, 26 % des collectivités, 16 % des établissements publics —, un taux en baisse par rapport aux années précédentes. Aucun bilan de conformité consolidé plus récent n'a été rendu public. Les pourcentages beaucoup plus flatteurs que l'on rencontre dans la littérature commerciale ne sont, à ce jour, adossés à aucune publication officielle.

Jusqu'à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi Climat & Résilience), la non-publication d'un BEGES n'était assortie que d'une sanction symbolique (10 000 €). Le montant a été relevé, puis à nouveau durci par la loi Industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (article 29). Le régime figure aujourd'hui au III de l'article L229-25 lui-même — et non dans un article « L229-25-1 », qui n'existe pas :

« L'autorité administrative sanctionne les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 50 000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive. »
— Article L229-25, III, du Code de l'environnement

La procédure suit une logique classique de police administrative : constat du manquement (absence de bilan à jour sur la plateforme de l'ADEME), mise en demeure de l'autorité administrative avec délai de régularisation, puis amende en cas de non-exécution, susceptible de recours devant le juge administratif. L'article a encore été modifié par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 : vérifier la rédaction en vigueur sur Légifrance avant toute analyse d'un cas réel.

Trois leviers convergents, souvent plus dissuasifs que l'amende elle-même :

• Conditionnement des aides publiques. C'est l'apport le plus concret de la loi Industrie verte : depuis 2024, le bénéfice des aides publiques à la transition écologique et énergétique de l'État et de ses opérateurs — au premier rang desquels l'ADEME et Bpifrance — est subordonné à la réalisation d'un bilan d'émissions. Une entreprise non conforme perd l'accès au financement de sa propre décarbonation.
• Commande publique. La loi Climat & Résilience impose la prise en compte de considérations environnementales dans les marchés publics, avec une généralisation programmée ; l'absence de bilan peut se retourner contre un candidat. Des mesures d'exclusion de la commande publique visant les sociétés ne publiant pas leurs informations de durabilité ont par ailleurs été prévues.
• Devoir de vigilance : la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 (article L225-102-4 du Code de commerce) impose aux sociétés de plus de 5 000 salariés un plan de vigilance incluant les risques environnementaux. Plusieurs contentieux fondés sur ce texte visent de grands groupes français.

Cumulés, ces dispositifs font qu'une entreprise assujettie qui néglige son BEGES s'expose, bien au-delà des 50 000 €, à la perte de ses aides publiques, à une fragilisation en appel d'offres et à un risque réputationnel — la base de l'ADEME étant publique, l'absence de dépôt se constate en une recherche.

Étudier des BEGES déjà déposés est le moyen le plus rapide de calibrer un premier dépôt — et c'est gratuit. La plateforme bilans-ges.ademe.fr permet de filtrer par secteur d'activité, taille et région, puis de télécharger les bilans et leurs plans de transition. Méthode conseillée avant de démarrer :

1. Sélectionner trois à cinq entités du même secteur et de taille comparable, plutôt que des groupes du CAC 40 dont le périmètre n'a rien de transposable.
2. Relever, pour chacune, le périmètre organisationnel retenu, les postes déclarés par catégorie et surtout les postes exclus et leur justification : c'est là que se joue la comparabilité.
3. Noter les ordres de grandeur (t CO₂eq par salarié, par m², par unité produite) pour disposer d'un point de repère de plausibilité sur son propre calcul.
4. Lire les plans de transition : ils donnent un catalogue d'actions déjà chiffrées par des entités qui ont les mêmes contraintes techniques.

Quatre erreurs reviennent systématiquement dans les bilans faibles :

1. Un périmètre tronqué sans le dire. Un bilan limité aux émissions directes et à l'énergie, alors que l'essentiel de l'empreinte est ailleurs, n'est pas seulement incomplet : il est non conforme depuis le décret 2022-982, qui impose les émissions indirectes significatives. Mieux vaut publier un poste estimé avec une incertitude élevée et documentée qu'un poste absent.

2. Une incertitude passée sous silence. Le format réglementaire attend une appréciation de la qualité des données. Un bilan qui affiche des tonnages au kilogramme près sur des postes calculés par ratio monétaire perd toute crédibilité auprès d'un vérificateur.

3. Un plan de transition sans chiffres. « Sensibiliser les collaborateurs » n'est pas une action de réduction : le décret attend des objectifs, des moyens et des actions. Sans gain attendu en t CO₂eq, sans budget et sans responsable, le plan ne remplit pas sa fonction.

4. Une rupture de comparabilité d'un bilan à l'autre. Changer de périmètre, de facteurs d'émission ou de PRG sans recalculer l'année de référence rend tout suivi de trajectoire impossible — et c'est le premier point que regarde un lecteur averti (voir chapitre 3.1).