Le BEGES naît de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, portant engagement national pour l'environnement. Cette loi-fleuve de 257 articles est l'aboutissement réglementaire du Grenelle de l'environnement initié par Jean-Louis Borloo en 2007. Son article 75 insère dans le Code de l'environnement l'article L229-25, qui crée l'obligation pour certaines personnes morales d'établir un « bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre ».

« Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; 2° […] les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes [dans les outre-mer] ; 3° L'État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, […] ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes. »
— Article L229-25 I du Code de l'environnement (rédaction issue de la loi du 22 août 2021)

Le premier décret d'application est le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011, qui fixe le contenu, le format de restitution et les modalités de transmission. L'arrêté du 25 janvier 2016 (modifié par l'arrêté du 14 novembre 2022) liste les méthodes acceptables : Bilan Carbone® de l'ABC, GHG Protocol, ISO 14064-1, ou toute méthode équivalente démontrée conforme. La plateforme officielle de dépôt est bilans-ges.ademe.fr, gérée par l'ADEME — base publique consultable par tous (principe de transparence environnementale).

Le premier cycle de dépôt s'est tenu jusqu'au 31 décembre 2012 pour les entreprises privées concernées (> 500 salariés en métropole, > 250 outre-mer). Initialement, seuls les Scopes 1 et 2 étaient obligatoires ; le Scope 3 restait facultatif. Cette limitation a vite été identifiée comme un handicap majeur : pour une banque, une enseigne de distribution ou un cabinet de conseil, le Scope 3 représente 90 à 99 % des émissions totales. Un bilan limité aux Scopes 1+2 reste donc largement décoratif.

L'évaluation publiée par l'ADEME en 2018 montrait que sur les ~5 000 entités théoriquement assujetties, seules 40 % avaient effectivement déposé un BEGES — sans sanction réelle. Ce constat d'inefficacité a motivé deux réformes successives : l'introduction de sanctions par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, puis la refonte technique par le décret 2022-982 du 1^er juillet 2022.

Le décret n° 2022-982 du 1^er juillet 2022, complété par l'arrêté du 14 novembre 2022, modifie en profondeur les articles R229-46 à R229-50 du Code de l'environnement. Il s'applique à tous les BEGES établis depuis le 1^er janvier 2023. Trois apports sont à retenir car ils transforment la nature de l'obligation.

(1) Le Scope 3 devient obligatoire. Plus précisément, l'article R229-47 impose désormais de prendre en compte « les émissions indirectes significatives » — formule qui renvoie à la pratique du GHG Protocol : identifier les catégories du Scope 3 qui représentent au moins 1 % de l'empreinte totale, et couvrir au minimum les catégories qui cumulent 75 à 95 % des émissions. Dans la pratique opérationnelle, cela impose de chiffrer : achats de biens et services, immobilisations, déplacements professionnels et domicile-travail, fret amont et aval, utilisation des produits vendus, fin de vie. Pour un industriel, c'est typiquement 5 à 10 catégories sur les 15 du Scope 3.

(2) Le « plan de transition » remplace le plan d'action. Le BEGES ne se limite plus à un état des lieux statique. Il doit être assorti d'un plan de transition formalisé qui décrit :

• les actions de réduction programmées par scope et par poste ;
• la trajectoire chiffrée sur l'horizon du bilan (3 ou 4 ans selon le statut) ;
• le budget alloué (CAPEX + OPEX dédiés à la décarbonation) ;
• le responsable opérationnel identifié (souvent direction RSE / DAF / direction industrielle) ;
• les indicateurs de suivi (KPI annuels) et la périodicité de revue.

(3) La durée du cycle est raccourcie. Depuis le décret 2022, le BEGES doit être renouvelé tous les 4 ans pour les entités privées (au lieu de 5) et tous les 3 ans pour les entités publiques (au lieu de 4). L'objectif politique est d'accélérer la fréquence de mesure, à mesure que la trajectoire SNBC 3 demande une accélération annuelle des baisses. Pour les exercices comptables, l'année de référence doit être l'année civile précédant le dépôt (exemple : BEGES déposé en 2026 = données 2025).

L'article L229-25 I du Code de l'environnement liste limitativement les personnes obligées. Lire ce texte ligne à ligne est indispensable pour qualifier un client, une filiale, un établissement public : la moindre erreur de seuil expose à 50 000 € d'amende.

Trois pièges fréquents :

1) Le calcul des effectifs en groupe. Pour les entreprises privées, le seuil de 500 salariés s'apprécie en cumulant les filiales détenues à plus de 50 %. Une holding de 10 salariés contrôlant 6 filiales de 80 salariés chacune (= 490) n'est pas assujettie ; mais si une 7^e filiale est rachetée et porte le total à 570, l'obligation s'enclenche. Le calcul se fait selon l'article L1111-2 du Code du travail (équivalents temps plein moyens annuels).

2) Les SAS, GIE, associations > 500 salariés sont concernés. L'article L229-25 vise toutes les « personnes morales de droit privé » sans distinction de forme juridique. Une association employeuse (par exemple un grand acteur de l'ESS) ou un GIE industriel sont donc tenus de publier. Les groupes coopératifs (Crédit Agricole, Coopératives agricoles > 500 sal.) également.

3) L'articulation avec le PCAET pour les collectivités. Les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), créés par la loi du 17 août 2015 (article L229-26 du Code de l'environnement), sont obligatoires pour les EPCI > 20 000 habitants. Une métropole > 50 000 hab cumule donc les deux obligations : BEGES de l'entité juridique au titre de L229-25, et PCAET territorial au titre de L229-26. Les périmètres sont différents (entité administrative vs territoire géographique) et les deux exercices ne se substituent pas l'un à l'autre.

L'article R229-47 et l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2016 modifié listent précisément les éléments à publier. Un BEGES déposé sans l'un de ces éléments est susceptible d'être rejeté par l'ADEME et de déclencher la procédure de sanction.

1. Description de l'entité : raison sociale, SIREN, effectif consolidé, secteur NAF, code APE, adresse.
2. Année de référence (année civile précédant le dépôt) et année de comparaison (premier BEGES déposé ou exercice antérieur).
3. Périmètre organisationnel : liste des entités juridiques incluses, principe de consolidation retenu (contrôle opérationnel, contrôle financier, ou participation), justification des exclusions.
4. Périmètre opérationnel : scopes 1, 2, et catégories Scope 3 retenues — avec justification pour les catégories Scope 3 exclues.
5. Méthode de quantification : Bilan Carbone®, GHG Protocol, ISO 14064-1, ou méthode équivalente. Cf. chapitre 1.3.
6. Description des sources d'émission par scope : combustion stationnaire, mobile, fuites de fluides frigorigènes, électricité achetée, vapeur, achats, etc.
7. Émissions chiffrées par scope, en tonnes équivalent CO₂ (t CO₂eq), avec les facteurs d'émission utilisés et leurs sources (Base Empreinte ADEME, DEFRA, ecoinvent, etc.).
8. Incertitude globale du bilan (en pourcentage) et qualité des données par poste (élevée / moyenne / faible).
9. Plan de transition formalisé : actions, trajectoire, budget, responsable, indicateurs, calendrier.
10. Date de validation par l'organe de direction (CA, CODIR, conseil municipal).

Le tout est publié en libre accès sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr. Toute partie prenante (salariés, ONG, journalistes, concurrents, investisseurs) peut consulter, télécharger et comparer les bilans. C'est ce principe de transparence qui rend l'obligation politiquement vivante : l'ONG Reclaim Finance, l'Observatoire de la finance verte, ou des cabinets comme Carbone 4, exploitent systématiquement la base pour challenger les trajectoires d'entreprise.

L'ADEME publie chaque année un rapport de conformité. Selon l'édition 2024, on dénombre :

• environ 5 200 entités théoriquement assujetties ;
• 3 500 entités ayant publié un BEGES sur la plateforme dans les 4 ans glissants ;
• soit un taux de conformité de 67 % (vs 40 % en 2018) — progression substantielle depuis l'introduction des sanctions ;
• parmi les conformes, environ 72 % intègrent désormais le Scope 3 (vs 35 % avant le décret 2022).

Jusqu'à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (dite loi Climat & Résilience), la non-publication d'un BEGES n'était assortie d'aucune sanction effective. La loi insère l'article L229-25-1 du Code de l'environnement qui établit :

« En cas de manquement constaté à l'obligation prévue à l'article L. 229-25, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle fixe. À l'issue du délai, en cas de non-exécution, l'autorité prononce à son encontre une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €. Ce plafond est porté à 100 000 € en cas de récidive. »
— Article L229-25-1 du Code de l'environnement (loi Climat & Résilience, 22 août 2021)

L'autorité compétente est le préfet de département (article R229-50-1). La procédure suit trois étapes :

1. Constat du manquement par l'ADEME (absence de BEGES sur la plateforme dans les délais) ou par la DREAL.
2. Mise en demeure préfectorale avec délai de régularisation (généralement 3 à 6 mois).
3. Amende prononcée par arrêté préfectoral, susceptible de recours devant le tribunal administratif.

En pratique, les premières sanctions ont été prononcées à partir de 2023. Selon le ministère de la Transition écologique, une vingtaine d'arrêtés de sanction ont été pris en 2023-2024, principalement à l'encontre de PME > 500 salariés isolées et de quelques collectivités. Les ETI et grandes entreprises ont quasi systématiquement régularisé avant amende, sous l'effet conjugué de la pression des donneurs d'ordre, des banques (cf. CSRD) et des investisseurs.

D'autres leviers, non strictement BEGES mais convergents, amplifient la pression :

• Code de la commande publique : depuis la loi Climat & Résilience, les marchés publics > 25 M€ HT exigent une clause environnementale opposable (article L2112-2). Un BEGES manquant peut motiver l'exclusion du candidat.
• Devoir de vigilance : la loi du 27 mars 2017 (article L225-102-4 du Code de commerce) impose aux sociétés de plus de 5 000 salariés un plan de vigilance incluant le climat. Plusieurs assignations sont en cours (TotalEnergies, BNP Paribas, EDF) sur ce fondement.
• Article 173 LTECV / 29 Loi Énergie-Climat : oblige les investisseurs institutionnels à publier l'empreinte carbone de leurs portefeuilles — ce qui les conduit à réclamer leurs BEGES aux entreprises financées.

Cumulés, ces dispositifs font qu'une grande entreprise française qui négligerait son BEGES s'expose, au-delà des 50 000 € directs, à un risque réputationnel, contentieux et commercial sans commune mesure : perte de marchés publics, refus de financement bancaire (alignement Banque centrale européenne et BCE « Climate Stress Test »), action en justice de l'AMF ou d'ONG.

Étudier les BEGES de référence est le meilleur moyen de calibrer un premier dépôt. La plateforme bilans-ges.ademe.fr permet de filtrer par secteur NAF, taille, région. Quelques exemples remarquables, à consulter avant de démarrer un projet :

• Renault Group — BEGES 2023 : 24,3 Mt CO₂eq dont 96 % Scope 3 (usage produits vendus). Trajectoire SBTi 1,5 °C validée.
• TotalEnergies SE — entité française : BEGES 2023 limité au périmètre amont/raffinage France. Méthode GHG Protocol. Document riche, mais contesté par les ONG sur la couverture Scope 3.
• Saint-Gobain — leader sectoriel matériaux. Plan de transition aligné SBTi, 30 % de réduction Scope 1+2 à 2030.
• Carrefour — distribution : 7,1 Mt CO₂eq, dont 91 % Scope 3 (achats et utilisation produits). Plan ambitieux sur la chaîne d'approvisionnement agricole.
• SNCF Voyageurs et SNCF Réseau — BEGES distincts pour chaque entité juridique du groupe. Référence pour la décarbonation du transport.
• La Poste Groupe — précurseur sur le scope 3 « livraison dernier kilomètre », programme « 100 % véhicules propres en ville ».
• Engie et EDF — bilans massifs (> 100 Mt) liés à la production électrique et gazière. Référence sur la traçabilité fluides frigorigènes et fugitives.
• Air France-KLM — bilan dominé par les émissions de kérosène (Scope 1 énorme). Plan SAF (carburants durables) chiffré.
• AP-HP (Assistance publique – Hôpitaux de Paris) — premier hôpital français à publier un BEGES exemplaire en 2022. Couvre l'achat de dispositifs médicaux (gros poste Scope 3 hospitalier).

Bonnes pratiques observées chez les entités exemplaires :

Cadrer le périmètre dès le sponsoring direction. Un BEGES qui ne couvre que les Scopes 1+2 alors que 95 % des émissions sont en Scope 3 sera systématiquement perçu comme « greenwashing » par les analystes ESG. Mieux vaut publier un Scope 3 incomplet mais transparent qu'un Scope 3 absent.

Documenter l'incertitude. L'arrêté de 2016 modifié exige une indication de l'incertitude. Les BEGES sérieux affichent typiquement 5 à 15 % d'incertitude Scope 1+2 et 25 à 40 % Scope 3 — variabilité honnête qui crédibilise l'exercice.

Synchroniser BEGES, CSRD et reporting AMF. Pour les grandes entreprises cotées, les trois exercices doivent converger. Une discordance entre les chiffres du BEGES déposé sur bilans-ges.ademe.fr et les chiffres ESRS E1 du rapport de durabilité est un signal d'alerte pour l'AMF et les commissaires aux comptes en charge de l'audit OTI (Organisme Tiers Indépendant).

Articuler le plan de transition avec l'écosystème industriel. Les entreprises bénéficiant des dispositifs Tremplin pour la transition écologique ou Diag Décarbon'Action de l'ADEME (subvention 4 000 à 6 000 €) intègrent naturellement les recommandations du diagnostic dans le plan de transition BEGES — gain de cohérence et de financement.