Industrie & ICPE

Mon organisation doit-elle réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ?

Seuils d'effectif, périodicité, plan de transition : vérifiez si votre entreprise, collectivité ou établissement public doit réaliser un bilan GES réglementaire.

Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est obligatoire pour certaines organisations (article L229-25 du Code de l'environnement) : les entreprises de plus de 500 salariés (plus de 250 dans les régions et départements d'outre-mer), l'État, les collectivités et établissements publics au-delà de certains seuils. Le bilan, accompagné d'un plan de transition, est publié et mis à jour selon une périodicité réglementaire.

Cet assistant éclaire vos obligations. Il ne remplace pas l'analyse précise des seuils ni l'accompagnement d'un prestataire spécialisé.

Publicité

Toutes les réponses possibles

BEGES réglementaire non obligatoire

En dessous des seuils, le bilan GES réglementaire n'est pas obligatoire. Une démarche volontaire reste utile et valorisante : elle peut s'appuyer sur des méthodes reconnues (bilan carbone) et ouvrir l'accès à des dispositifs d'accompagnement de l'ADEME. Par ailleurs, certaines obligations sectorielles ou liées à la commande publique peuvent vous concerner indépendamment des seuils du BEGES.

Bilans GES (ADEME)

BEGES a priori conforme

Bilan réalisé, plan de transition associé et publication à jour : votre organisation paraît conforme. Veillez à respecter la périodicité de mise à jour, à intégrer les postes d'émissions requis et à faire vivre le plan de transition (objectifs de réduction, actions, suivi). La publication sur la plateforme nationale conditionne la bonne prise en compte de votre bilan.

Réaliser son BEGES (ADEME)

BEGES à réaliser ou à régulariser

Au-dessus des seuils, l'absence de bilan, de plan de transition ou de publication constitue un manquement, passible d'une amende (jusqu'à un montant majoré en cas de récidive). Engagez la réalisation du bilan (émissions directes et indirectes selon le périmètre requis), définissez un plan de transition chiffré et publiez-le sur la plateforme nationale dédiée. Un prestataire spécialisé peut sécuriser la méthode et le périmètre.

Obligation de bilan GES (ADEME)

Questions fréquentes

Les entreprises de plus de 500 salariés (plus de 250 en outre-mer), l'État, les collectivités de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de plus de 250 agents (article L229-25 du Code de l'environnement).

La périodicité est d'environ 4 ans pour les entreprises et plus courte pour les collectivités et établissements publics. Le bilan doit être publié sur la plateforme nationale et accompagné d'un plan de transition.

Le défaut de bilan, de plan de transition ou de publication peut être sanctionné par une amende, dont le montant est majoré en cas de récidive.

Non. Il s'agit d'un outil d'orientation général. L'appréciation des seuils et du périmètre peut nécessiter l'avis d'un prestataire spécialisé.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).