Industrie & ICPE

Mon bien ou mon site est-il concerné par un PPRT ?

Proximité d'un site Seveso seuil haut, périmètre réglementé, prescriptions de travaux ou d'urbanisme : vérifiez si vous êtes concerné par un plan de prévention des risques technologiques.

Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est élaboré autour des sites industriels les plus dangereux — généralement les établissements Seveso seuil haut — pour protéger les populations riveraines (articles L515-15 et suivants du Code de l'environnement). Il délimite des zones réglementées et peut prescrire des travaux de renforcement sur les logements, des restrictions d'urbanisme, voire des mesures de délaissement ou d'expropriation.

Cet assistant aide à savoir si vous êtes concerné. Il ne remplace pas la consultation du PPRT approuvé ni les informations de la mairie ou de la préfecture.

Publicité

Toutes les réponses possibles

A priori hors périmètre d'un PPRT

Sans site industriel à risque à proximité, votre bien n'est probablement pas concerné par un PPRT. D'autres servitudes ou plans de prévention peuvent néanmoins exister (risques naturels, par exemple). Lors d'une vente ou d'une location, l'état des risques (information acquéreurs-locataires) recense officiellement les risques affectant le bien.

Risques près de chez moi (Géorisques)
Carte des sites à risques industriels

Bien situé en zone PPRT : des obligations peuvent s'appliquer

Dans le périmètre réglementé d'un PPRT, des prescriptions peuvent s'imposer selon la zone : travaux de renforcement du bâti (souvent dans une certaine limite de coût pour les logements existants, avec aides possibles), restrictions de construction ou d'usage, voire mesures foncières (délaissement, expropriation) dans les zones les plus exposées. Consultez le règlement du PPRT en mairie et renseignez-vous sur les dispositifs d'accompagnement et l'information obligatoire en cas de vente ou de location.

Les PPRT (Géorisques)
Carte des sites à risques industriels

À vérifier auprès des sources officielles

Pour savoir si votre bien est dans un périmètre PPRT, consultez le portail officiel des risques à partir de votre adresse, le règlement du PPRT en mairie, ou demandez l'état des risques. Ces sources indiquent la zone applicable et les prescriptions associées. En cas de transaction immobilière, l'information sur les risques est obligatoire.

Connaître les risques (Géorisques)
Carte des sites à risques industriels

Questions fréquentes

C'est un plan de prévention des risques technologiques, élaboré par l'État autour des sites industriels les plus dangereux (généralement Seveso seuil haut) pour protéger les riverains. Il délimite des zones réglementées et peut imposer des travaux, des restrictions d'urbanisme ou des mesures foncières.

En consultant le portail officiel des risques à partir de votre adresse, le règlement du PPRT disponible en mairie, ou l'état des risques remis lors d'une vente ou d'une location. La préfecture et la mairie disposent du document approuvé.

Selon la zone, des travaux de renforcement peuvent être prescrits (avec un encadrement du coût et des aides possibles), ainsi que des restrictions d'usage ou de construction. Dans les zones les plus exposées, des mesures de délaissement ou d'expropriation peuvent être prévues.

Non. Il s'agit d'un outil d'orientation général. Seuls le règlement du PPRT approuvé et les informations officielles font foi.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).