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Dois-je établir un plan de prévention pour une entreprise extérieure ?

Coactivité, inspection commune, travaux dangereux, seuil de 400 heures : déterminez si un plan de prévention écrit est obligatoire pour l'intervention d'une entreprise extérieure.

Lorsqu'une entreprise extérieure intervient dans une entreprise utilisatrice, les deux employeurs doivent organiser la prévention des risques d'interférence liés à la coactivité : inspection commune préalable des lieux, analyse des risques, puis plan de prévention (articles R4511-1 et suivants du Code du travail). Ce plan est obligatoirement écrit lorsque l'intervention atteint au moins 400 heures sur 12 mois, ou lorsque les travaux figurent sur la liste réglementaire des travaux dangereux, quelle que soit leur durée.

Cet assistant éclaire l'obligation. Il ne remplace pas l'analyse conjointe des employeurs ni l'avis du service de prévention.

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Toutes les réponses possibles

Pas de coactivité : plan de prévention non requis

Sans intervention d'une entreprise extérieure, le dispositif « plan de prévention » ne s'applique pas. D'autres cadres peuvent toutefois s'appliquer selon le contexte : protocole de sécurité pour les opérations de chargement/déchargement, ou coordination SPS sur les chantiers de bâtiment et de génie civil avec plusieurs entreprises.

Travaux et interventions d'entreprises extérieures (INRS)

Plan de prévention écrit obligatoire (travaux dangereux)

Dès lors que les travaux figurent sur la liste réglementaire des travaux dangereux, le plan de prévention doit être établi par écrit avant le début de l'intervention, quelle que soit sa durée. Il est précédé d'une inspection commune préalable et d'une analyse des risques d'interférence, et précise les mesures de prévention, les consignes, les installations mises à disposition et la répartition des responsabilités. Le CSE et le médecin du travail en sont informés.

Plan de prévention (INRS)

Plan de prévention écrit obligatoire (≥ 400 heures)

Lorsque l'opération atteint au moins 400 heures sur 12 mois, le plan de prévention doit être écrit. Il fait suite à l'inspection commune préalable et à l'analyse des risques d'interférence, et formalise les mesures de prévention, les modalités d'accès et de circulation, les installations, et la coordination entre l'entreprise utilisatrice et la ou les entreprises extérieures.

Plan de prévention et coactivité (INRS)

Analyse obligatoire ; plan écrit non imposé

Sous le seuil de 400 heures et hors travaux dangereux, le plan de prévention n'est pas obligatoirement écrit, mais l'inspection commune préalable et l'analyse des risques d'interférence demeurent obligatoires. Il est fortement recommandé de formaliser malgré tout le plan par écrit pour tracer les mesures convenues. Si la durée ou la nature des travaux évolue, réévaluez l'obligation d'un plan écrit.

Coactivité et prévention (INRS)

Questions fréquentes

Le plan de prévention est obligatoirement écrit lorsque l'intervention de l'entreprise extérieure atteint au moins 400 heures sur 12 mois, ou lorsque les travaux figurent sur la liste réglementaire des travaux dangereux, quelle que soit leur durée.

C'est une visite des lieux réalisée conjointement par l'entreprise utilisatrice et la ou les entreprises extérieures avant le début des travaux, afin d'identifier les risques d'interférence et de définir les mesures de prévention. Elle est obligatoire même quand le plan n'est pas écrit.

Le plan de prévention concerne la coactivité d'entreprises extérieures. Pour les opérations de chargement et de déchargement entre une entreprise d'accueil et un transporteur, c'est un protocole de sécurité qui s'applique. Les chantiers de BTP avec plusieurs entreprises relèvent de la coordination SPS.

Non. Il s'agit d'un outil d'orientation général. L'obligation et le contenu du plan s'apprécient au cas par cas, avec l'appui du service de prévention.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).