Industrie & ICPE

Mon entreprise est-elle soumise à l'audit énergétique obligatoire ?

Seuils « grande entreprise », périodicité de 4 ans, dispense par ISO 50001 : vérifiez si votre entreprise doit réaliser un audit énergétique réglementaire.

Les grandes entreprises doivent réaliser un audit énergétique de leurs activités, renouvelé tous les 4 ans (articles L233-1 et suivants du Code de l'énergie), afin d'identifier les gisements d'économies d'énergie. Les entreprises disposant d'un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 couvrant leurs activités en sont dispensées.

Cet assistant éclaire vos obligations. Il ne remplace pas l'analyse au regard des seuils exacts ni l'accompagnement d'un auditeur qualifié.

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Toutes les réponses possibles

Audit énergétique réglementaire non obligatoire

En dessous des seuils de la grande entreprise, l'audit énergétique réglementaire n'est pas obligatoire. Une démarche d'efficacité énergétique reste vivement recommandée et peut être soutenue (dispositifs de l'ADEME, certificats d'économies d'énergie). Par ailleurs, d'autres obligations peuvent s'appliquer selon votre activité (par exemple le dispositif éco-énergie tertiaire pour les bâtiments à usage tertiaire).

Audit énergétique en entreprise (ADEME)

Dispense par la certification ISO 50001

Un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 couvrant vos activités vous dispense de l'audit énergétique réglementaire sur le périmètre concerné. Veillez au maintien de la certification (audits de suivi, renouvellement) et à ce que son périmètre couvre bien l'ensemble des activités concernées, sous peine de devoir réaliser un audit pour la part non couverte.

ISO 50001 et audit énergétique (ADEME)

Audit énergétique obligatoire tous les 4 ans

En tant que grande entreprise sans système ISO 50001, vous devez faire réaliser un audit énergétique couvrant une part significative de vos consommations (bâtiments, procédés, transport), par un auditeur qualifié ou un organisme reconnu, et le renouveler tous les 4 ans. Les résultats sont transmis à l'administration via la plateforme dédiée. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné.

Obligation d'audit énergétique (ADEME)

Questions fréquentes

Les grandes entreprises : celles d'au moins 250 salariés, ou dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros et le total de bilan 43 millions d'euros. Elles doivent réaliser un audit énergétique renouvelé tous les 4 ans.

Oui. Une entreprise disposant d'un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 couvrant ses activités est dispensée de l'audit énergétique réglementaire pour le périmètre couvert.

Tous les 4 ans. L'audit doit couvrir une part significative des consommations d'énergie de l'entreprise et être réalisé par un auditeur ou un organisme reconnu.

Non. Il s'agit d'un outil d'orientation général. L'appréciation des seuils (y compris au niveau d'un groupe) et du périmètre de l'audit peut nécessiter l'avis d'un professionnel.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).