Industrie & ICPE

Mon activité relève-t-elle d'une ICPE ?

Déclaration, enregistrement ou autorisation : identifiez le régime ICPE potentiellement applicable à votre activité industrielle.

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une activité susceptible de créer des risques ou des nuisances (Code de l'environnement). Selon la nomenclature ICPE et les seuils (quantités, puissances, surfaces), l'activité relève d'un régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation. Seules la nomenclature et la DREAL confirment le classement : cet assistant donne une première orientation.

Publicité

Toutes les réponses possibles

À vérifier dans la nomenclature ICPE

La première étape est d'identifier la ou les rubriques correspondant à votre activité dans la nomenclature des installations classées. La consultation de la nomenclature et un échange avec la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France) permettent de confirmer le classement.

Géorisques · Code de l'environnement (Légifrance)
Voir la carte des sites à risque

A priori non classée ICPE

Si aucune rubrique ne correspond ou si vous êtes sous le premier seuil, l'activité n'est en principe pas soumise à la réglementation ICPE. D'autres obligations environnementales peuvent néanmoins s'appliquer. Vérifiez régulièrement, un changement d'activité ou de quantités pouvant modifier le classement.

Géorisques

Régime de la Déclaration (D)

Le régime de déclaration concerne les installations à risques ou nuisances modérés. Il suppose une déclaration préalable à l'administration et le respect de prescriptions générales. Certaines rubriques relèvent de la « déclaration avec contrôle périodique ».

Code de l'environnement (Légifrance) · Géorisques
Voir la carte des sites à risque

Régime de l'Enregistrement (E)

L'enregistrement est une autorisation simplifiée : l'exploitant doit déposer un dossier et respecter des prescriptions standardisées par type d'activité. Le préfet peut, dans certains cas, basculer le dossier en procédure d'autorisation.

Code de l'environnement (Légifrance) · Géorisques
Voir la carte des sites à risque

Régime de l'Autorisation (A)

L'autorisation vise les installations aux risques ou impacts les plus importants. La procédure (autorisation environnementale) comprend une étude d'impact, une étude de dangers et une enquête publique. Au-delà de certains seuils de substances dangereuses, l'établissement relève du statut SEVESO (seuil bas ou haut).

Code de l'environnement (Légifrance) · Géorisques
Voir la carte des sites à risque

Questions fréquentes

Ce sont trois régimes ICPE par ordre croissant d'exigence : la déclaration (risques modérés, prescriptions générales), l'enregistrement (autorisation simplifiée à prescriptions standardisées) et l'autorisation (risques importants, étude d'impact et de dangers, enquête publique).

L'inspection des installations classées, assurée par les DREAL (DRIEAT en Île-de-France) sous l'autorité du préfet, contrôle le respect des prescriptions.

La base nationale Géorisques recense les installations classées et les sites SEVESO. Notre carte des risques industriels permet de les visualiser par commune.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).