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Devenir Membre du CSE
Mandat · Élections · Budgets

Vous envisagez de vous présenter aux élections du Comité Social et Économique ? Vous venez d'être élu titulaire ou suppléant ? Comprenez votre rôle, vos droits et vos obligations en 4 modules · 3h30 de contenu.

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Sensibilisation pédagogique, pas un conseil juridique.

Travail-Industrie n'est pas un organisme de formation agréé et cette formation ne se substitue ni à la formation économique obligatoire des titulaires (article L2315-63, 5 jours, organisme agréé), ni à la formation santé-sécurité (L2315-18), ni à un conseil d'avocat en droit social. L'examen final est auto-évaluatif et ne donne lieu à aucune attestation reconnue.

11

salariés : seuil d'obligation de mise en place du CSE (L2311-2)

10 à 26 h

de délégation par mois selon l'effectif (R2314-1)

L2411

statut de salarié protégé : autorisation IT obligatoire pour le licenciement

Programme complet

4 modules pour comprendre votre mandat, du cadre légal aux budgets du CSE.

1

Le CSE : cadre légal & missions

Histoire de la représentation du personnel, ordonnances Macron 2017, articles L2311-1 et suivants, les 4 grandes missions du CSE et les seuils d'effectif déterminants (11, 50, 300, 1000 salariés).

  • Du CE-DP-CHSCT au CSE : histoire et cadre légal
  • Les 4 grandes missions : réclamations, consultations, SSCT, ASC
  • Seuils 11 / 50 / 300 / 1000 : ce qui se déclenche à chaque palier
  • Quiz du Module 1
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2

Se présenter aux élections CSE

Conditions d'éligibilité, Protocole d'Accord Préélectoral (PAP), calendrier des élections, parité H/F obligatoire, dépôt des listes et mode de scrutin à deux tours.

  • Qui peut être candidat ? Conditions d'éligibilité (L2314-19)
  • Protocole d'Accord Préélectoral & calendrier des élections
  • Mode de scrutin de liste à deux tours et parité H/F
  • Quiz du Module 2
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3

Exercer son mandat au quotidien

Heures de délégation, liberté de circulation, local du CSE, BDESE, réunions mensuelles ou bimestrielles, ODJ et PV, CSSCT obligatoire à 300 salariés, statut de salarié protégé.

  • Heures de délégation, liberté de circulation, BDESE et local
  • Réunions du CSE : ODJ, PV, votes et CSSCT (≥ 300 salariés)
  • Statut protégé : autorisation de l'inspecteur du travail (L2411 et suivants)
  • Quiz du Module 3
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4

Budgets, ASC & droits d'alerte

Budget de fonctionnement (0,20 % / 0,22 %), budget des activités sociales et culturelles, transfert 10 % entre budgets, règles URSSAF sur les chèques cadeaux et les 4 droits d'alerte (économique, sociale, DGI, aides publiques).

  • Budget de fonctionnement & budget des activités sociales et culturelles
  • Activités sociales et culturelles : règles URSSAF, chèques cadeaux, billetterie
  • Les 4 droits d'alerte du CSE : économique, sociale, DGI, aides publiques
  • Quiz du Module 4
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Compléter avec les outils CSE

La formation est théorique. Pour passer à l'action, retrouvez sur notre Hub CSE tous les calculateurs et générateurs gratuits : crédit d'heures de délégation (R2314-1), seuils d'effectif et obligations, budget de fonctionnement et ASC, plafond URSSAF des chèques cadeaux, calendrier électoral, ordre du jour, procès-verbal et plus encore. Sources Légifrance et URSSAF.

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Examen final : 20 questions

Validez vos acquis avec un examen blanc auto-évaluatif. Barème +2 / -1 / 0 abstention, 4 kill questions sur les fondamentaux juridiques, seuil de réussite 26/40.

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Devenir membre du CSE : un mandat, une institution, des droits

Un mandat clé pour la vie démocratique en entreprise

Le Comité Social et Économique (CSE) est, depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l'unique instance représentative du personnel dans les entreprises privées d'au moins 11 salariés. Il fusionne les anciennes institutions (CE, DP, CHSCT) en une seule, et concentre désormais tous les rôles : remontée des réclamations individuelles, consultations économiques récurrentes, prévention santé-sécurité (avec la CSSCT obligatoire au-delà de 300 salariés), gestion des activités sociales et culturelles (ASC).

Pourquoi se présenter ?

Être élu CSE, ce n'est pas seulement « représenter ses collègues ». C'est exercer un mandat protégé par la loi : statut de salarié protégé (autorisation préalable de l'inspection du travail pour tout licenciement, article L2411-1 et suivants), heures de délégation rémunérées comme du temps de travail (article L2315-10), liberté de circulation dans l'entreprise et avec les salariés (L2315-14), accès à la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, L2312-18). C'est aussi participer à des consultations stratégiques sur les orientations économiques, la situation financière, la politique sociale.

Les seuils déterminants

Le périmètre du CSE dépend fortement de l'effectif. À 11 salariés, le CSE est obligatoire mais avec attributions réduites. À 50 salariés, il acquiert la personnalité civile, les budgets, le droit à expertise, les consultations économiques. À 300 salariés, la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) devient obligatoire. À 1000 salariés ou plus, des commissions supplémentaires se déclenchent (logement, économique, formation, égalité professionnelle). Cette gradation conditionne le nombre d'élus (de 1 à plus de 35) et le crédit d'heures de délégation.

Pour qui cette formation ?

Salariés qui envisagent de se présenter aux prochaines élections CSE, élus nouvellement élus (titulaires ou suppléants), délégués syndicaux qui veulent rafraîchir leurs connaissances, salariés intéressés par le dialogue social. Les élus titulaires sont obligatoirement formés par un organisme agréé (formation économique L2315-63 et formation santé-sécurité L2315-18). Cette formation gratuite est un complément pédagogique, pas un substitut.

Questions fréquentes

Oui dès 11 salariés sur 12 mois consécutifs, selon l'article L2311-2 du Code du travail. En-dessous, aucune représentation du personnel n'est obligatoire. Au-dessus de 50 salariés, les attributions du CSE s'élargissent fortement : consultations économiques récurrentes, BDESE, expert-comptable, budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles.

Selon l'article L2314-19 du Code du travail : être âgé de 18 ans minimum, travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an consécutif, ne pas avoir été déchu de ses droits civiques, ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur. Les cadres détenant une délégation écrite de pouvoir de l'employeur (cadres dirigeants L2314-18) sont également exclus.

Le crédit d'heures dépend de l'effectif (article R2314-1). Quelques repères : 10h/mois par titulaire entre 11 et 49 salariés, 18h/mois entre 50 et 74 salariés, 19h entre 75 et 99 salariés, 21h entre 100 et 199, 22h jusqu'à 499, 24h jusqu'à 1499, 26h au-delà. Les heures sont mutualisables entre titulaires (limite 1,5x le crédit individuel) et annualisables sur 12 mois.

Oui, mais uniquement après autorisation de l'inspection du travail (article L2411-1 et suivants). C'est le statut de salarié protégé. La protection court pendant toute la durée du mandat et 6 mois (titulaire) ou 12 mois (anciens élus pour certains motifs) après son expiration. Tout licenciement prononcé sans autorisation administrative préalable est nul de plein droit.

À partir de 50 salariés, l'employeur verse au CSE un budget de fonctionnement (article L2315-61) : 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22 % au-delà de 2000 salariés. Ce budget sert au fonctionnement (formation des élus, expertises, déplacements, communication). Il ne se confond pas avec le budget des activités sociales et culturelles.

Non. Travail-Industrie n'est pas un organisme de formation habilité. Cette formation est une sensibilisation pédagogique. La formation économique obligatoire des élus titulaires (article L2315-63, 5 jours minimum dans les entreprises d'au moins 50 salariés, prise en charge par l'employeur) doit être dispensée par un organisme agréé figurant sur la liste préfectorale ou ministérielle.