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Devenir Membre du CSE
Mandat · Élections · Budgets

Vous envisagez de vous présenter aux élections du Comité Social et Économique ? Vous venez d'être élu titulaire ou suppléant ? Comprenez votre rôle, vos droits et vos obligations en 4 modules · 3h30 de contenu.

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Sensibilisation pédagogique, pas un conseil juridique.

Travail-Industrie n'est pas un organisme de formation agréé et cette formation ne se substitue ni à la formation économique des titulaires (article L2315-63, durée maximale de cinq jours, entreprises d'au moins 50 salariés), ni à la formation santé-sécurité (L2315-18), ni à un conseil d'avocat en droit social. L'examen final est auto-évaluatif et ne donne lieu à aucune attestation reconnue.

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Test de niveau
Test Membre CSE
5 min — 10 questions
Test de niveau
Quiz Code du travail
8 min — 12 questions
11

salariés : seuil d'obligation de mise en place du CSE (L2311-2)

10 à 34 h

de délégation par mois selon l'effectif (R2314-1)

L2411

statut de salarié protégé : autorisation IT obligatoire pour le licenciement

Programme complet

4 modules pour comprendre votre mandat, du cadre légal aux budgets du CSE.

1

Le CSE : cadre légal & missions

Histoire de la représentation du personnel, ordonnances Macron 2017, articles L2311-1 et suivants, les 4 grandes missions du CSE et les seuils d'effectif déterminants (11, 50, 300, 1000 salariés).

  • Du CE-DP-CHSCT au CSE : histoire et cadre légal
  • Les 4 grandes missions : réclamations, consultations, SSCT, ASC
  • Seuils 11 / 50 / 300 / 1000 : ce qui se déclenche à chaque palier
  • Quiz du Module 1
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2

Se présenter aux élections CSE

Conditions d'éligibilité, Protocole d'Accord Préélectoral (PAP), calendrier des élections, parité H/F obligatoire, dépôt des listes et mode de scrutin à deux tours.

  • Qui peut être candidat ? Conditions d'éligibilité (L2314-19)
  • Protocole d'Accord Préélectoral & calendrier des élections
  • Mode de scrutin de liste à deux tours et parité H/F
  • Quiz du Module 2
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3

Exercer son mandat au quotidien

Heures de délégation, liberté de circulation, local du CSE, BDESE, réunions mensuelles ou bimestrielles, ODJ et PV, CSSCT obligatoire à 300 salariés, statut de salarié protégé.

  • Heures de délégation, liberté de circulation, BDESE et local
  • Réunions du CSE : ODJ, PV, votes et CSSCT (≥ 300 salariés)
  • Statut protégé : autorisation de l'inspecteur du travail (L2411 et suivants)
  • Quiz du Module 3
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4

Budgets, ASC & droits d'alerte

Budget de fonctionnement (0,20 % / 0,22 %), budget des activités sociales et culturelles, transfert 10 % entre budgets, règles URSSAF sur les chèques cadeaux et les 4 droits d'alerte (économique, sociale, DGI, aides publiques).

  • Budget de fonctionnement & budget des activités sociales et culturelles
  • Activités sociales et culturelles : règles URSSAF, chèques cadeaux, billetterie
  • Les 4 droits d'alerte du CSE : économique, sociale, DGI, aides publiques
  • Quiz du Module 4
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Compléter avec les outils CSE

La formation est théorique. Pour passer à l'action, retrouvez sur notre Hub CSE tous les calculateurs et générateurs gratuits : crédit d'heures de délégation (R2314-1), seuils d'effectif et obligations, budget de fonctionnement et ASC, plafond URSSAF des chèques cadeaux, calendrier électoral, ordre du jour, procès-verbal et plus encore. Sources Légifrance et URSSAF.

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Examen final : 22 questions

Validez vos acquis avec un examen auto-évaluatif corrigé. Barème +2 / -1, 0 en cas d'abstention, 5 questions éliminatoires sur les fondamentaux juridiques, seuil de réussite 29/44.

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Devenir membre du CSE : un mandat, une institution, des droits

Un mandat clé pour la vie démocratique en entreprise

Le Comité Social et Économique (CSE) est, depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l'unique instance représentative du personnel dans les entreprises privées d'au moins 11 salariés. Il fusionne les anciennes institutions (CE, DP, CHSCT) en une seule, et concentre désormais tous les rôles : remontée des réclamations individuelles, consultations économiques récurrentes, prévention santé-sécurité (avec la CSSCT obligatoire au-delà de 300 salariés), gestion des activités sociales et culturelles (ASC).

Pourquoi se présenter ?

Être élu CSE, ce n'est pas seulement « représenter ses collègues ». C'est exercer un mandat protégé par la loi : statut de salarié protégé (autorisation préalable de l'inspection du travail pour tout licenciement, article L2411-1 et suivants), heures de délégation rémunérées comme du temps de travail (article L2315-10), liberté de circulation dans l'entreprise et avec les salariés (L2315-14), accès à la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, L2312-18). C'est aussi participer à des consultations stratégiques sur les orientations économiques, la situation financière, la politique sociale.

Les seuils déterminants

Le périmètre du CSE dépend fortement de l'effectif. À 11 salariés, le CSE est obligatoire mais avec attributions réduites. À 50 salariés, il acquiert la personnalité civile, les budgets, le droit à expertise, les consultations économiques. À 300 salariés, la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) devient obligatoire. À 1000 salariés ou plus, des commissions supplémentaires se déclenchent (logement, économique, formation, égalité professionnelle). Cette gradation conditionne le nombre d'élus (de 1 à 35) et le crédit d'heures de délégation (de 10 à 34 heures par mois, article R2314-1). Le tableau des seuils d'effectif et le calculateur d'heures de délégation donnent la situation exacte de votre entreprise.

Pour qui cette formation ?

Salariés qui envisagent de se présenter aux prochaines élections CSE, élus nouvellement élus (titulaires ou suppléants), délégués syndicaux qui veulent rafraîchir leurs connaissances, salariés intéressés par le dialogue social. Les élus titulaires ont droit à la formation économique (L2315-63, entreprises d'au moins 50 salariés, première élection) et tous les membres de la délégation du personnel à la formation santé-sécurité (L2315-18), dispensées par des organismes de formation habilités. Cette formation gratuite est un complément pédagogique, pas un substitut. Les élus désignés secrétaire ou trésorier trouveront la suite logique dans la sensibilisation Secrétaire & trésorier du CSE, et ceux qui veulent tester leurs connaissances en quelques minutes peuvent passer le test membre du CSE du portail quiz.

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Pour aller plus loin

Une fois élu, ces sensibilisations prolongent le mandat : gestion du bureau et des budgets, négociation collective, prévention du harcèlement et des risques psychosociaux.

5h30

Secrétaire & Trésorier du CSE

Formation métier complète : bureau du CSE et désignation, rôle du secrétaire (ordre du jour conjoint L2315-29, procès-verbal, BDES…

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5h30

Délégué Syndical & Négociation Collective

Sensibilisation au mandat de délégué syndical : liberté syndicale et représentativité, désignation du délégué syndical et du RSS, …

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5h00

Management & Prévention du Harcèlement (Référent CSE / Employeur)

Sensibilisation au rôle de référent harcèlement du CSE et de l'employeur (loi Avenir professionnel) : cadre légal, détection, accu…

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4h30

Risques Psychosociaux (RPS)

Identifier et prévenir burn-out, stress chronique, harcèlement et violences au travail. Obligation légale RH.…

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Questions fréquentes

Oui dès 11 salariés sur 12 mois consécutifs, selon l'article L2311-2 du Code du travail. En-dessous, aucune représentation du personnel n'est obligatoire. Au-dessus de 50 salariés, les attributions du CSE s'élargissent fortement : consultations économiques récurrentes, BDESE, expert-comptable, budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles.

Selon l'article L2314-19 du Code du travail : avoir 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, jouir de ses droits civiques, et ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur. Sont aussi exclus les salariés disposant d'une délégation écrite particulière d'autorité les assimilant au chef d'entreprise et ceux qui représentent effectivement l'employeur devant le CSE. Depuis la loi du 21 décembre 2022, ces salariés sont électeurs mais restent inéligibles. Les salariés mis à disposition et les intérimaires ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice (L2314-23).

Le crédit d'heures dépend de l'effectif (article R2314-1). Quelques repères : 10 h par mois et par titulaire de 11 à 49 salariés, 18 h de 50 à 74, 19 h de 75 à 99, 21 h de 100 à 199, 22 h jusqu'à 499, 24 h jusqu'à 1 499, 26 h au-delà, et jusqu'à 34 h à partir de 10 000 salariés. Les heures peuvent être reportées sur douze mois (L2315-8) et mutualisées entre élus (L2315-9), sans jamais dépasser une fois et demie le crédit mensuel individuel, et en informant l'employeur par écrit huit jours avant.

Oui, mais uniquement après autorisation de l'inspection du travail (article L2411-1 et suivants). C'est le statut de salarié protégé. La protection court pendant toute la durée du mandat et six mois après son expiration (L2411-5) ; les candidats sont protégés six mois à compter de l'envoi des listes de candidature (L2411-7), élus ou non, et un ancien délégué syndical douze mois (L2411-3). Tout licenciement prononcé sans autorisation administrative préalable est nul et ouvre droit à réintégration.

À partir de 50 salariés, l'employeur verse au CSE un budget de fonctionnement (article L2315-61) : 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22 % au-delà de 2000 salariés. Ce budget sert au fonctionnement (formation des élus, expertises, déplacements, communication). Il ne se confond pas avec le budget des activités sociales et culturelles.

Non. Travail-Industrie n'est pas un organisme de formation habilité. Cette formation est une sensibilisation pédagogique. Les membres titulaires élus pour la première fois dans une entreprise d'au moins 50 salariés ont droit à un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours, financé par le CSE (article L2315-63), et tous les membres de la délégation du personnel à la formation santé, sécurité et conditions de travail, de cinq jours minimum au premier mandat (article L2315-18). Ces formations relèvent d'organismes de formation habilités, pas de cette sensibilisation.

Contenu relu par le Pôle Juridique & Social · Politique éditoriale