2.1 Qui peut se présenter aux élections du CSE ?

L'article L2314-19 du Code du travail liste trois conditions cumulatives pour être candidat :

• Être âgé de 18 ans révolus au jour du scrutin (1ᵉʳ tour des élections).
• Travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, apprécié à la date du 1ᵉʳ tour. Le texte dit « depuis un an au moins » : il n'exige pas expressément une année ininterrompue, et les périodes de suspension du contrat (maladie, congés) ne font pas perdre cette ancienneté.
• Jouir de ses droits civiques — ne pas avoir été déchu de ses droits par décision judiciaire (condamnation à une peine d'inéligibilité).

Pour être électeur, les conditions sont plus souples : 16 ans révolus, trois mois de travail dans l'entreprise et la jouissance de ses droits civiques (L2314-18). Un salarié peut donc voter sans pouvoir être candidat : c'est le cas classique de celui qui a entre trois mois et un an de présence.

Cas particuliers :

• Salariés à temps partiel : éligibles sans restriction si les conditions ci-dessus sont remplies.
• Salariés en CDD : éligibles si l'ancienneté est atteinte, mais le mandat tombe en même temps que le CDD (sauf renouvellement).
• Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure : ils deviennent électeurs dans l'entreprise utilisatrice après douze mois continus de présence — et choisissent alors de voter chez leur employeur ou dans l'entreprise utilisatrice. En revanche, l'article L2314-23 est explicite : ils ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Leur candidature ne peut être déposée que dans l'entreprise qui les emploie.
• Intérimaires : même logique. Le mandat se joue dans l'entreprise de travail temporaire, pas chez le client.

L'article L2314-19 écarte de l'éligibilité les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ou qui représentent effectivement l'employeur devant le CSE. Motif : on ne peut pas siéger des deux côtés de la table.

Ce qui a changé en 2022. Cette exclusion jouait auparavant dès l'électorat, par construction jurisprudentielle. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, a jugé cette privation du droit de vote contraire au principe de participation des travailleurs. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 en a tiré les conséquences, avec effet au 31 octobre 2022 :

• les salariés assimilés à l'employeur sont désormais électeurs (L2314-18) ;
• mais ils restent inéligibles, l'exclusion étant inscrite noir sur blanc à l'article L2314-19.

Beaucoup de documents en circulation datent d'avant cette réforme et rattachent encore l'inéligibilité des cadres dirigeants à l'article L2314-18 : c'est une référence périmée.

Attention au raccourci : être cadre, même cadre supérieur ou membre du comité de direction, ne suffit pas à exclure de l'éligibilité. Il faut une délégation écrite et caractérisée, ou une représentation effective de l'employeur devant l'instance. La contestation d'une candidature se porte devant le tribunal judiciaire, dans les délais du contentieux préélectoral.

L'article L2314-19 exclut également les salariés qui ont un lien familial étroit avec l'employeur :

• Conjoint, partenaire de PACS, concubin de l'employeur.
• Ascendant : parents, grands-parents.
• Descendant : enfants, petits-enfants.
• Frère ou sœur.
• Allié au même degré (beau-frère, belle-sœur, beaux-parents, etc.).

Cette règle vise les entreprises familiales où le conflit d'intérêts serait évident. Elle s'applique même si le salarié n'a aucune fonction d'encadrement : le simple lien familial suffit à l'exclure.

Cas du PDG ou DG : l'employeur, au sens de l'article L2314-19, est la personne physique qui dirige l'entreprise (PDG, DG, gérant, président). Dans une grande entreprise avec un actionnariat dispersé, le lien familial avec un administrateur ou un actionnaire n'exclut pas de l'éligibilité, sauf si cet administrateur exerce effectivement les fonctions d'employeur (rare).

Le CSE comprend autant de titulaires que de suppléants, dont le nombre est fixé par l'article R2314-1 selon l'effectif. Quelques repères :

Extrait du barème complet de l'article R2314-1, qui détaille chaque tranche de 250 salariés jusqu'à 10 000. Le calculateur d'heures de délégation donne la ligne exacte pour votre effectif. Ces chiffres sont des planchers : le protocole préélectoral peut prévoir plus d'élus ou plus d'heures, jamais moins.

Différences clés titulaire / suppléant :

• Le titulaire siège en réunion, vote, exerce les heures de délégation, participe aux consultations.
• Le suppléant remplace le titulaire en cas d'absence (maladie, vacances, démission), n'assiste pas aux réunions ordinaires sauf accord prévoyant le contraire, n'a pas d'heures de délégation propres, mais conserve le statut de salarié protégé.

Conseil pratique : pour un premier mandat, beaucoup préfèrent commencer en suppléant pour observer, se former, comprendre le fonctionnement avant de prendre un mandat titulaire. La liste est ouverte au titulaire comme au suppléant, et le PAP peut prévoir des modalités spécifiques.