C'est la mission héritée des anciens Délégués du Personnel. L'article L2312-5 dispose que le CSE « a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que des conventions et accords applicables ».

Concrètement, un salarié peut saisir un élu CSE pour toute question liée à :

• Salaire et primes : calcul, prime d'ancienneté, heures supplémentaires non payées, prime conventionnelle.
• Temps de travail : durée, RTT, jours fériés, repos hebdomadaire.
• Application de la convention collective : classification, complémentaire santé.
• Sécurité sur les postes : EPI manquants, équipement défectueux.
• Discrimination, harcèlement, conditions matérielles de travail.

L'élu peut remonter la réclamation directement à l'employeur, ou la présenter en réunion mensuelle du CSE (l'employeur a l'obligation d'y apporter une réponse, même négative). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, c'est même la principale mission du CSE.

« L'élu CSE n'est pas un défenseur syndical : il ne défend pas un dossier comme un avocat. Il remonte un problème, demande des explications et obtient une réponse écrite ou orale. Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ou l'inspection du travail. »

— Ministère du Travail, fiche pratique réclamation 2024

À partir de 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur la marche générale de l'entreprise (L2312-8). L'article L2312-17 prévoit 3 consultations récurrentes :

À cela s'ajoutent des consultations ponctuelles (L2312-37) chaque fois que l'employeur envisage :

• Un projet de restructuration ou compression d'effectifs (PSE).
• Une modification importante de l'organisation du travail (nouvel outil, déménagement, fusion).
• Une fusion-acquisition, cession partielle.
• L'introduction de nouvelles technologies ayant un impact RH (IA générative, vidéosurveillance, géolocalisation).
• Une modification du règlement intérieur.

Délai de consultation : le CSE dispose d'un délai d'examen (article L2312-15). Par défaut : 1 mois, 2 mois en cas de recours à expert, 3 mois si plusieurs CSE consultés. L'avis doit être motivé. Le CSE peut, dans certains cas, demander une expertise rémunérée par l'employeur.

Le CSE a repris les missions de l'ancien CHSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Article L2312-5 : « contribue à protéger la santé physique et mentale et la sécurité des travailleurs, ainsi que celle des travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure ».

Les attributions concrètes :

• Analyser les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés (DUERP).
• Inspecter les locaux et postes de travail (au moins une inspection trimestrielle).
• Enquêter en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Proposer des actions de prévention.
• Émettre un avis sur tout projet impactant les conditions de travail.
• Exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (L4131-2).

La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés ou plus (article L2315-36), ou de plus de 50 dans certains secteurs à risque (chimie, nucléaire, ICPE Seveso). Elle est une commission interne du CSE, composée d'élus désignés, et prépare les sujets SSCT en réunion plénière.

Les élus titulaires ont droit à une formation santé-sécurité (article L2315-18) financée par l'employeur, de 5 jours minimum pour le premier mandat (3 jours pour les entreprises < 300 salariés).

À partir de 50 salariés, le CSE assume la gestion exclusive des activités sociales et culturelles. C'est le rôle hérité du Comité d'Entreprise. Article L2312-78 : « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ».

Les ASC les plus courantes :

• Chèques cadeaux, bons d'achat, chèques culture, chèques vacances ANCV.
• Billetterie (cinéma, parcs, spectacles).
• Subventions aux activités sportives, culturelles, vacances.
• Aide aux études des enfants des salariés.
• Voyages collectifs, sorties.
• Restauration (cantine, tickets restaurant si non gérés par l'employeur).
• Crèche d'entreprise, aide à la garde d'enfants.

Les ASC sont financées par le budget des activités sociales et culturelles (distinct du budget de fonctionnement), dont le montant est fixé par accord (souvent 0,5 à 1,5 % de la masse salariale, voire plus dans les grandes entreprises). Ce budget est sous la responsabilité des élus : ils en décident l'usage, sous réserve du critère de non-discrimination URSSAF (les ASC ne doivent pas créer de différence de traitement injustifiée entre salariés).