1.2 Les 4 grandes missions du CSE

C'est la mission héritée des anciens Délégués du Personnel. L'article L2312-5 dispose que le CSE « a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que des conventions et accords applicables ».

Concrètement, un salarié peut saisir un élu CSE pour toute question liée à :

• Salaire et primes : calcul, prime d'ancienneté, heures supplémentaires non payées, prime conventionnelle.
• Temps de travail : durée, RTT, jours fériés, repos hebdomadaire.
• Application de la convention collective : classification, complémentaire santé.
• Sécurité sur les postes : EPI manquants, équipement défectueux.
• Discrimination, harcèlement, conditions matérielles de travail.

L'élu peut remonter la réclamation directement à l'employeur, ou la présenter en réunion mensuelle du CSE (l'employeur a l'obligation d'y apporter une réponse, même négative). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, c'est même la principale mission du CSE.

Un repère utile pour un nouvel élu : la réclamation n'est pas un contentieux. L'élu remonte un problème et obtient une réponse, consignée au registre ou au procès-verbal ; il ne plaide pas un dossier. Si le désaccord persiste, le salarié garde ses propres voies de recours — conseil de prud'hommes, inspection du travail — et les membres du CSE peuvent eux-mêmes saisir l'inspection du travail de toute plainte relative à l'application des dispositions légales (L2312-5).

À partir de 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur la marche générale de l'entreprise (L2312-8). L'article L2312-17 prévoit 3 consultations récurrentes :

À cela s'ajoutent les consultations ponctuelles : celles que liste l'article L2312-37 (restructuration et compression des effectifs, licenciement collectif pour motif économique, opération de concentration, offre publique d'acquisition, procédures collectives) et celles qui découlent des attributions générales de l'article L2312-8, chaque fois que l'employeur envisage :

• Un projet de restructuration ou compression d'effectifs (PSE).
• Une modification importante de l'organisation du travail (nouvel outil, déménagement, fusion).
• Une fusion-acquisition, cession partielle.
• L'introduction de nouvelles technologies ayant un impact RH (IA générative, vidéosurveillance, géolocalisation).
• Une modification du règlement intérieur, qui ne peut être introduit ou modifié qu'après avis du CSE (L1321-4).

Délai de consultation : le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant (L2312-15). À défaut d'accord, l'article R2312-6 fixe ce délai à 1 mois, porté à 2 mois en cas d'intervention d'un expert et à 3 mois lorsque plusieurs expertises interviennent dans une consultation menée à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement. Passé ce délai sans avis, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif : ne jamais laisser filer l'horloge en croyant bloquer le projet.

Le CSE a repris les missions de l'ancien CHSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Article L2312-5 : « contribue à protéger la santé physique et mentale et la sécurité des travailleurs, ainsi que celle des travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure ».

Les attributions concrètes :

• Analyser les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés (DUERP).
• Inspecter les locaux et postes de travail (au moins une inspection trimestrielle).
• Enquêter en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Proposer des actions de prévention.
• Émettre un avis sur tout projet impactant les conditions de travail.
• Exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (L4131-2).

La CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est obligatoire dans trois cas (article L2315-36) : les entreprises d'au moins 300 salariés, les établissements distincts d'au moins 300 salariés, et les établissements mentionnés à l'article L4521-1 (sites classés Seveso seuil haut, installations nucléaires de base, stockages souterrains) — dans ce dernier cas quel que soit l'effectif, et non à partir de 50 salariés. L'inspecteur du travail peut par ailleurs l'imposer en dessous de 300 quand la nature des activités le justifie. C'est une commission interne du CSE, composée d'élus désignés, qui prépare les sujets SSCT sans se substituer au vote de la plénière.

Tous les membres de la délégation du personnel ont droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail financée par l'employeur (article L2315-18). Sa durée ne dépend pas de l'effectif mais du rang du mandat :

• Premier mandat : 5 jours minimum, quelle que soit la taille de l'entreprise.
• Renouvellement : 3 jours minimum pour chaque membre — porté à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Erreur fréquente : croire que les entreprises de moins de 300 salariés n'ont droit qu'à 3 jours. Les 3 jours sont le plancher du renouvellement, pas celui des petites entreprises.

À partir de 50 salariés, le CSE assume la gestion exclusive des activités sociales et culturelles. C'est le rôle hérité du Comité d'Entreprise. Article L2312-78 : « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ».

Les ASC les plus courantes :

• Chèques cadeaux, bons d'achat, chèques culture, chèques vacances ANCV.
• Billetterie (cinéma, parcs, spectacles).
• Subventions aux activités sportives, culturelles, vacances.
• Aide aux études des enfants des salariés.
• Voyages collectifs, sorties.
• Restauration (cantine, tickets restaurant si non gérés par l'employeur).
• Crèche d'entreprise, aide à la garde d'enfants.

Les ASC sont financées par le budget des activités sociales et culturelles (distinct du budget de fonctionnement), dont le montant est fixé par accord (souvent 0,5 à 1,5 % de la masse salariale, voire plus dans les grandes entreprises). Ce budget est sous la responsabilité des élus : ils en décident l'usage, sous réserve du critère de non-discrimination (les ASC ne peuvent pas créer de différence de traitement injustifiée entre salariés, et depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 elles ne peuvent plus être soumises à une condition d'ancienneté). Le détail des règles URSSAF est traité au chapitre 4.2, et le site propose un calculateur du plafond URSSAF des bons d'achat.