Devenir membre du CSE
Formation Devenir Membre du CSE
Module 1 : Le CSE : cadre légal & missions
Validation des acquis
Quiz du Module 1
Cadre légal, missions et seuils du CSE. 5 questions pour vérifier que les fondamentaux sont solides.
Question 1 Quelle est la date de création du CSE ?
Réponse : ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018. Le CSE fusionne CE + DP + CHSCT en une instance unique.
Question 2 À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?
Réponse : 11 salariés sur 12 mois consécutifs (article L2311-2). À 50, le CSE acquiert la personnalité civile, les budgets et les consultations. À 300, la CSSCT devient obligatoire.
Question 3 Quelles sont les 4 grandes missions du CSE ?
Réponse : Réclamations + Consultations + SSCT + ASC. La négociation collective reste l'apanage des délégués syndicaux (DS), pas du CSE.
Question 4 À partir de quel seuil la CSSCT est-elle obligatoire ?
Réponse : 300 salariés. La CSSCT est une commission interne du CSE (pas une instance autonome). Dans les secteurs à risque industriel élevé, elle peut être imposée dès 50.
Question 5 Le CSE peut-il signer des accords collectifs ?
Réponse : Non. Le CSE est consulté et informé, il rend des avis, mais ne négocie pas les accords d'entreprise. Cette mission est portée par les délégués syndicaux (DS) au titre du syndicat représentatif. Dans les entreprises sans DS (souvent < 50 salariés), des modalités alternatives existent.
Répondez à toutes les questions pour passer au module 2.
Sommaire de la formation
Progression : 24%