L'article L2312-78 du Code du travail dispose que les ASC sont « établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ». L'URSSAF, dans sa circulaire DSS du 12 décembre 1988 (toujours en vigueur) et sa charte URSSAF des ASC, impose un critère de non-discrimination :

Toute ASC doit être ouverte à tous les salariés selon des critères objectifs et non discriminatoires. Les seuls critères admis sont :

• Le revenu (quotient familial, tranches d'aide).
• L'ancienneté (mais avec prudence : maximum 6 mois à 1 an, jurisprudence Cass. 2ᵉ civ. 13/02/2020 n° 18-26.580).
• La situation familiale (nombre d'enfants, événements de vie).
• L'âge des enfants.

Critères interdits :

• Le statut (cadre vs non-cadre) — discriminatoire si non justifié objectivement.
• Le type de contrat (CDI vs CDD : sauf si l'avantage est strictement pro-rata temporis).
• Le fait d'être syndiqué ou pas.
• Le service d'affectation (sauf cas particuliers d'établissements distincts).
• La nationalité, le genre, l'orientation sexuelle.

Les chèques cadeaux et bons d'achat versés aux salariés bénéficient d'une présomption de non-assujettissement aux cotisations sociales, sous trois conditions cumulatives (tolérance URSSAF dérivée de la circulaire DSS 1988) :

1. Versement à l'occasion d'un événement précis de la liste URSSAF (mariage, PACS, naissance, retraite, fête des mères/pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël, rentrée scolaire).
2. Utilisation déterminée : le chèque doit préciser les enseignes acceptées ou les types de biens (jouet, livre, vêtement…) pour ne pas être assimilé à du numéraire.
3. Le plafond ne dépasse pas 5 % du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) par événement et par salarié.

PMSS 2026 = 3 925 €/mois (chiffre indicatif, à vérifier sur le site de l'URSSAF chaque année). 5 % × 3 925 € = 196,25 € par événement et par salarié bénéficiaire.

Cumul des événements : la limite s'applique par événement. Un salarié peut donc recevoir 196 € × Noël + 196 € × naissance + 196 € × fête des mères + 196 € × rentrée scolaire dans la même année, en restant sous le seuil. Au-delà de 5 % du PMSS pour un événement, la somme entière (et pas seulement le dépassement) devient soumise à cotisations.

Plusieurs dispositifs spécifiques permettent au CSE de faire profiter les salariés tout en restant exonéré de cotisations sociales :

• Chèques-Vacances (ANCV) : régime d'exonération sociale spécifique. Plafond annuel par bénéficiaire fixé chaque année par l'ANCV. Les chèques-vacances peuvent être co-financés employeur + CSE.
• Chèques Culture (CSE ou Chèque-Culture) : entièrement exonérés de cotisations, sans plafond, à condition d'être strictement utilisables dans des lieux culturels listés (livres, musées, spectacles, cinéma).
• Chèques-Lire, Chèques-Disque, Chèques Sport : régime similaire au Chèque Culture.
• Billetterie (cinéma, parcs d'attractions, spectacles) : libre tant qu'elle reste sous le seuil de la valeur faciale (le CSE achète au tarif comité, le revend au tarif comité, sans marge).
• Voyages collectifs : exonérés s'ils sont organisés par le CSE pour les salariés et leur famille.
• Subventions sportives ou culturelles : libres, sous critère de non-discrimination.

Restauration : si l'entreprise n'a pas de cantine ou de titres restaurant gérés par l'employeur, le CSE peut compléter avec une participation à la restauration des salariés. Mais attention : la participation employeur aux titres restaurant est encadrée par d'autres textes — le CSE intervient seulement sur la part complémentaire.

La gestion des ASC est l'apanage exclusif du CSE (L2312-78). L'employeur ne peut ni les gérer en direct ni les distribuer lui-même. En pratique :

• Désignation d'un trésorier (élu titulaire) chargé de la gestion comptable.
• Mise en place éventuelle d'une commission ASC (interne au CSE) pour étudier les propositions, négocier les contrats, planifier les actions.
• Vote en réunion plénière sur les actions majeures (mise en place d'un nouveau dispositif, choix d'un prestataire, montant de l'enveloppe annuelle par dispositif).
• Rapport annuel sur les comptes (article L2315-69) : le CSE doit présenter chaque année un rapport sur ses activités et sa gestion financière. Au-delà de 153 000 € de ressources, le CSE est soumis à des obligations comptables renforcées (commissaire aux comptes possible).
• Communication aux salariés : transparence sur les actions, les bénéficiaires, l'usage du budget.

Contrôle URSSAF : l'URSSAF peut contrôler le CSE comme un employeur. Les élus trésoriers peuvent être personnellement mis en cause en cas de gestion fautive (détournement, erreurs graves). Une bonne traçabilité documentaire est donc essentielle.

« Le CSE doit gérer son budget ASC comme une petite association : compta rigoureuse, traçabilité des achats, justificatifs, factures, comptes annuels. Ce n'est pas une cagnotte, c'est une gestion financière encadrée. »

— ANSA (Agence nationale des solidarités actives), guide ASC 2024