4.1 Budget de fonctionnement & budget ASC

L'article L2315-61 du Code du travail oblige l'employeur à verser au CSE, à partir de 50 salariés, une subvention de fonctionnement dont le montant est :

• 0,20 % de la masse salariale brute, pour les entreprises de 50 à 1999 salariés.
• 0,22 % de la masse salariale brute, pour les entreprises de 2000 salariés et plus.

Définition de la masse salariale brute. Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, elle est définie dans l'article L2315-61 lui-même : l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un CDI. La Cour de cassation avait ouvert la voie en écartant du compte 641 les sommes qui n'ont pas la nature de salaire (Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-16.086 et n° 16-24.231).

• Toutes les sommes versées aux salariés (salaires bruts, primes, gratifications, avantages en nature).
• Y compris les indemnités de congés payés.
• Y compris les sommes versées aux représentants du personnel.
• Exclues : les indemnités versées lors de la rupture d'un CDI (licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle) ainsi que les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations à ce titre, comme la participation et l'intéressement.

Versement : trimestriellement ou mensuellement selon les modalités convenues. L'employeur doit fournir au CSE le détail du calcul (article L2315-61). Tout retard ou défaut de versement constitue un délit d'entrave.

Le budget de fonctionnement est strictement réservé à l'exercice du mandat. Article L2315-61 + jurisprudence constante :

• Formations des élus : formation économique (jusqu'à 5 jours pour les titulaires élus pour la première fois dans une entreprise d'au moins 50 salariés, L2315-63), formations sectorielles, formations syndicales complémentaires.
• Expertises que le CSE finance lui-même (toutes les expertises ne sont pas à 100 % à la charge de l'employeur).
• Frais administratifs : papier, photocopies, télécommunications, ordinateur, logiciel de comptabilité.
• Déplacements liés au mandat (réunions hors site, conférences, formations).
• Communication interne : journal du CSE, site web, newsletter.
• Avocats et conseils juridiques pour le CSE.
• Frais d'experts-comptables mandatés par le CSE pour son propre compte.
• Frais d'enquêtes internes.

Ce qui n'est PAS autorisé :

• Cadeaux, chèques-cadeaux, billetterie pour les salariés (relève du budget ASC).
• Activités sociales et culturelles directes.
• Indemnités personnelles aux élus au-delà des remboursements de frais.

Comptabilité : le CSE tient une comptabilité et ses comptes font apparaître séparément les opérations des deux budgets (L2315-64 et suivants). Les obligations varient avec la taille :

• Ressources annuelles ≤ 153 000 € : comptabilité ultra-simplifiée (livre de recettes et dépenses, état de synthèse annuel).
• Au-delà de 153 000 € : comptabilité de droit commun, avec recours à un expert-comptable rémunéré sur le budget de fonctionnement pour les comités ne dépassant pas deux des trois critères réglementaires ; au-delà, certification par un commissaire aux comptes.

Confondre les deux budgets n'est pas une erreur d'écriture : c'est ce qui expose le comité à un redressement URSSAF (avantages requalifiés en rémunération) et engage la responsabilité des élus gestionnaires.

Contrairement au budget de fonctionnement, le budget ASC n'a pas de minimum légal. Son existence et son montant sont fixés par :

• Un accord d'entreprise spécifique (le plus courant).
• À défaut d'accord, la règle de non-régression de l'article L2312-81 : le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur à celui de l'année précédente. C'est bien un ratio qui est protégé, pas un montant : si la masse salariale baisse, la contribution peut baisser proportionnellement sans être illégale.
• La convention collective applicable.

Montants courants : selon les pratiques observées, le budget ASC représente entre 0,5 % et 1,5 % de la masse salariale dans la majorité des entreprises françaises. Dans les grandes entreprises et certains secteurs (énergie, banque, transport), il peut dépasser 2-3 %.

Calcul de la base : l'article L2312-83 retient pour les ASC la même définition de la masse salariale brute que pour le budget de fonctionnement. Une seule assiette, deux taux distincts.

Les ordonnances de 2017 ont introduit une souplesse : le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel d'un budget à l'autre, dans la limite de 10 % de cet excédent :

• Du budget de fonctionnement vers le budget ASC : L2315-61 et R2315-31-1, dans la limite de 10 % de l'excédent.
• Du budget ASC vers le budget de fonctionnement : L2312-84 et R2312-51, même limite de 10 %. L'excédent ASC peut aussi être versé à des associations humanitaires reconnues d'utilité publique.

Conditions du transfert :

• Délibération expresse du CSE en réunion plénière, à la majorité des présents.
• Le transfert est tracé en comptabilité et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du comité.
• Verrou de trois ans, dans les deux sens. Lorsque l'employeur a dû prendre en charge l'intégralité d'une expertise parce que le budget de fonctionnement était insuffisant (L2315-80), le CSE ne peut plus transférer d'excédent de fonctionnement vers les ASC pendant les trois années suivantes (L2315-61). Symétriquement, un CSE qui a transféré vers les ASC au cours des trois dernières années perd le bénéfice de cette prise en charge intégrale.

Choix stratégique : transférer vers les ASC est tentant, parce que c'est immédiatement visible pour les salariés. Mais c'est précisément ce transfert qui prive le comité du filet de sécurité de l'article L2315-80 lorsqu'une expertise devient nécessaire — en pleine restructuration, par exemple. Le calcul se fait sur trois ans, pas sur l'exercice en cours.

Le site propose un calculateur des budgets du CSE pour chiffrer les deux subventions à partir de la masse salariale, et une fiche Transfert entre budgets dans le wiki des prérogatives.