L'article L2315-61 du Code du travail oblige l'employeur à verser au CSE, à partir de 50 salariés, une subvention de fonctionnement dont le montant est :

• 0,20 % de la masse salariale brute, pour les entreprises de 50 à 1999 salariés.
• 0,22 % de la masse salariale brute, pour les entreprises de 2000 salariés et plus.

Définition de la masse salariale brute (article L242-1 du Code de la sécurité sociale, jurisprudence Cass. soc. 7/02/2018 n° 16-16.080) :

• Toutes les sommes versées aux salariés (salaires bruts, primes, gratifications, avantages en nature).
• Y compris les indemnités de congés payés.
• Y compris les sommes versées aux représentants du personnel.
• Exclues : indemnités de licenciement, indemnités de mise à la retraite, sommes de participation/intéressement.

Versement : trimestriellement ou mensuellement selon les modalités convenues. L'employeur doit fournir au CSE le détail du calcul (article L2315-61). Tout retard ou défaut de versement constitue un délit d'entrave.

Le budget de fonctionnement est strictement réservé à l'exercice du mandat. Article L2315-61 + jurisprudence constante :

• Formations des élus : formation économique (5 jours obligatoires pour les titulaires, L2315-63), formations sectorielles, formations syndicales complémentaires.
• Expertises que le CSE finance lui-même (toutes les expertises ne sont pas à 100 % à la charge de l'employeur).
• Frais administratifs : papier, photocopies, télécommunications, ordinateur, logiciel de comptabilité.
• Déplacements liés au mandat (réunions hors site, conférences, formations).
• Communication interne : journal du CSE, site web, newsletter.
• Avocats et conseils juridiques pour le CSE.
• Frais d'experts-comptables mandatés par le CSE pour son propre compte.
• Frais d'enquêtes internes.

Ce qui n'est PAS autorisé :

• Cadeaux, chèques-cadeaux, billetterie pour les salariés (relève du budget ASC).
• Activités sociales et culturelles directes.
• Indemnités personnelles aux élus au-delà des remboursements de frais.

Comptabilité : le budget de fonctionnement et le budget ASC doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte (L2315-64). Toute confusion peut entraîner un redressement URSSAF (sommes ASC requalifiées en salaire) et un contrôle de l'inspection du travail.

Contrairement au budget de fonctionnement, le budget ASC n'a pas de minimum légal. Son existence et son montant sont fixés par :

• Un accord d'entreprise spécifique (le plus courant).
• Un usage établi (article L2312-83 : la subvention versée pour les ASC ne peut être inférieure à celle versée l'année précédente).
• La convention collective applicable.

Montants courants : selon les pratiques observées, le budget ASC représente entre 0,5 % et 1,5 % de la masse salariale dans la majorité des entreprises françaises. Dans les grandes entreprises et certains secteurs (énergie, banque, transport), il peut dépasser 2-3 %.

Calcul de la base : la jurisprudence est constante depuis Cass. soc. 7/02/2018 — la base de calcul du budget ASC est la même que celle du budget de fonctionnement (masse salariale brute au sens de L242-1 du CSS).

Les ordonnances Macron 2017 ont introduit une souplesse : le CSE peut transférer une partie de l'excédent d'un budget à l'autre (article L2312-84 + L2315-61), dans la limite de 10 % :

• Du budget de fonctionnement vers le budget ASC : si le CSE a un excédent de budget de fonctionnement non dépensé, il peut en transférer jusqu'à 10 % au budget ASC.
• Du budget ASC vers le budget de fonctionnement : si le CSE n'a pas dépensé tout son budget ASC, il peut en transférer jusqu'à 10 % au budget de fonctionnement.

Conditions du transfert :

• Délibération expresse du CSE en réunion plénière, à la majorité des présents.
• Le transfert doit être motivé et tracé en comptabilité.
• Le transfert vers le budget de fonctionnement est soumis à plafonnement : le total ne peut excéder le crédit de fonctionnement « théorique ».
• Cooling-off de 3 ans : un transfert du fonctionnement vers les ASC fait perdre au CSE le droit de financer un expert sur les sujets ayant motivé la consultation, pendant 3 ans (L2315-61).

Choix stratégique : le transfert vers les ASC est tentant (plus visible pour les salariés) mais peut être coûteux à long terme en cas de besoin d'expertise. Bien réfléchir avant de voter.

« Le transfert vers les ASC est une décision politique : on rend plus visible l'action du CSE auprès des salariés, mais on s'expose à devoir refuser une expertise critique sur un PSE. Beaucoup de CSE expérimentés préfèrent garder le budget de fonctionnement pour les coups durs. »

— Guide DGT, CSE et budgets 2024