2.3 Scrutin, quorum et second tour des élections CSE

L'article L2314-29 du Code du travail prévoit que le scrutin se déroule en deux tours. Au 1ᵉʳ tour :

• Monopole syndical : seules les organisations syndicales légalement constituées peuvent présenter des listes.
• Quorum : le premier tour n'est concluant que si le nombre de votants atteint la moitié des électeurs inscrits du collège (L2314-29). Le quorum s'apprécie collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants : il peut être atteint chez les titulaires et manqué chez les suppléants. Les bulletins blancs et nuls ne comptent pas comme des suffrages valablement exprimés dans le calcul des sièges.
• Vote : chaque électeur vote pour une liste, et non pour un candidat isolé. Le vote électronique est possible s'il est prévu par accord ou, à défaut, par décision de l'employeur, dans les conditions des articles R2314-5 et suivants.

Effet juridique du 1ᵉʳ tour : les résultats du 1ᵉʳ tour servent à mesurer la représentativité syndicale dans l'entreprise (article L2122-1). Un syndicat est considéré comme représentatif s'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au 1ᵉʳ tour, dans son périmètre. C'est la base de tous ses droits (négociation collective, désignation de DS, etc.).

Le mode de calcul des sièges est la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L2314-29). Étapes :

1. Quotient électoral = total des suffrages exprimés ÷ nombre de sièges à pourvoir.
2. Chaque liste obtient autant de sièges que son nombre de voix contient de fois le quotient.
3. Les sièges restants (« restes ») sont répartis à la plus forte moyenne : pour chaque siège restant, on attribue à la liste qui aurait la plus forte moyenne après ajout d'un siège théorique.

Exemple chiffré : 100 suffrages exprimés, 4 sièges, 3 listes :

• Liste A : 50 voix.
• Liste B : 35 voix.
• Liste C : 15 voix.

Quotient = 100 / 4 = 25. Liste A obtient 50/25 = 2 sièges. Liste B obtient 35/25 = 1 siège. Liste C obtient 15/25 = 0 siège. Reste 1 siège à attribuer.

Moyennes pour le siège restant :

• Liste A : 50 / (2+1) = 16,67.
• Liste B : 35 / (1+1) = 17,50. ← plus forte moyenne
• Liste C : 15 / (0+1) = 15.

Le 4ᵉ siège revient à la liste B. Total final : A=2, B=2, C=0.

Pour vérifier un résultat avec vos propres chiffres, collège par collège, utilisez le simulateur de répartition des sièges aux élections CSE.

Au sein d'une liste, les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation, sauf si l'électeur a procédé à des « ratures » (modification de l'ordre ou suppression de noms). Les ratures ne modifient cet ordre que si leur nombre atteint au moins 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste (L2314-29) ; en dessous de ce seuil, l'ordre de présentation l'emporte, quelles que soient les rayures portées sur les bulletins.

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 (transposée en L2314-30), les listes de candidats doivent respecter une parité stricte entre hommes et femmes :

• La proportion d'hommes et de femmes sur chaque liste doit correspondre à leur proportion dans le collège électoral concerné.
• L'alternance stricte par sexe est obligatoire (1H, 1F, 1H, 1F, …) ou (1F, 1H, 1F, 1H, …).
• Toute liste doit comprendre au moins un candidat de chaque sexe.

Exemple : collège avec 60 % de femmes et 40 % d'hommes, liste de 5 candidats : il faut 3 femmes et 2 hommes, présentés en alternance (F, H, F, H, F).

Sanctions du non-respect :

Elles ne relèvent pas de la seule jurisprudence : elles sont écrites à l'article L2314-32.

• Proportion non respectée : le juge annule l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats en surnombre, en suivant l'ordre inverse de la liste (les derniers élus tombent les premiers).
• Alternance non respectée : le juge annule l'élection du ou des élus mal positionnés sur la liste.
• Dans les deux cas, l'annulation ne provoque pas de nouvelles élections : le siège reste vacant jusqu'au prochain scrutin. Une liste mal construite coûte donc des sièges pour toute la durée du mandat.

Deux situations, et deux seulement, ouvrent un second tour : le quorum n'a pas été atteint au premier tour, ou tous les sièges n'ont pas été pourvus (faute de candidats en nombre suffisant). L'employeur doit alors l'organiser dans les quinze jours suivant le premier tour (L2314-29). Le premier tour n'est pas annulé pour autant : les élus proclamés au premier tour le restent, et seuls les sièges vacants sont remis en jeu.

Au 2ᵉ tour :

• Le monopole syndical disparaît : tout salarié éligible peut se présenter, seul ou en liste non-syndicale.
• Pas de quorum : la majorité relative suffit pour être élu.
• Les listes syndicales ayant participé au 1ᵉʳ tour peuvent se représenter, fusionner, modifier leur composition.
• La parité H/F reste obligatoire pour toutes les listes (syndicales ou libres).

En pratique, le 2ᵉ tour est fréquent dans les TPE/PME où la participation au 1ᵉʳ tour est souvent inférieure au seuil de 50 %. Pour les candidats sans étiquette syndicale, c'est l'occasion de se présenter sans devoir adhérer à une organisation.

Carence aux deux tours : si aucune candidature n'est déposée, l'employeur établit un procès-verbal de carence, le porte à la connaissance des salariés et le transmet dans les quinze jours à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, qui en adresse copie aux organisations syndicales du département (L2314-9). La carence ne l'exonère pas : il devra organiser de nouvelles élections au terme habituel, et il est tenu de le faire plus tôt à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale — demande qu'il ne peut écarter que dans les six mois suivant l'établissement du procès-verbal de carence (L2314-8).

Pour un salarié qui envisage un premier mandat, c'est une information décisive : dans une entreprise sans CSE, vous pouvez demander l'organisation des élections, et cette démarche vous fait bénéficier d'une protection contre le licenciement (voir le module 3).