L'article L2314-29 du Code du travail prévoit que le scrutin se déroule en deux tours. Au 1ᵉʳ tour :

• Monopole syndical : seules les organisations syndicales légalement constituées peuvent présenter des listes.
• Quorum : le scrutin n'est valable que si le nombre de votants représente au moins 50 % des inscrits sur les listes électorales du collège. Si le quorum n'est pas atteint, on passe au 2ᵉ tour.
• Vote : chaque électeur vote pour une liste (pas un candidat individuel), en bulletin uniquement, sauf vote électronique si prévu au PAP.

Effet juridique du 1ᵉʳ tour : les résultats du 1ᵉʳ tour servent à mesurer la représentativité syndicale dans l'entreprise (article L2122-1). Un syndicat est considéré comme représentatif s'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au 1ᵉʳ tour, dans son périmètre. C'est la base de tous ses droits (négociation collective, désignation de DS, etc.).

Le mode de calcul des sièges est la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L2314-29). Étapes :

1. Quotient électoral = total des suffrages exprimés ÷ nombre de sièges à pourvoir.
2. Chaque liste obtient autant de sièges que son nombre de voix contient de fois le quotient.
3. Les sièges restants (« restes ») sont répartis à la plus forte moyenne : pour chaque siège restant, on attribue à la liste qui aurait la plus forte moyenne après ajout d'un siège théorique.

Exemple chiffré : 100 suffrages exprimés, 4 sièges, 3 listes :

• Liste A : 50 voix.
• Liste B : 35 voix.
• Liste C : 15 voix.

Quotient = 100 / 4 = 25. Liste A obtient 50/25 = 2 sièges. Liste B obtient 35/25 = 1 siège. Liste C obtient 15/25 = 0 siège. Reste 1 siège à attribuer.

Moyennes pour le siège restant :

• Liste A : 50 / (2+1) = 16,67.
• Liste B : 35 / (1+1) = 17,50. ← plus forte moyenne
• Liste C : 15 / (0+1) = 15.

Le 4ᵉ siège revient à la liste B. Total final : A=2, B=2, C=0.

Au sein d'une liste, les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation, sauf si l'électeur a procédé à des « ratures » (modification de l'ordre ou suppression de noms). Les ratures ne sont prises en compte que si elles concernent au moins 10 % des bulletins de la liste — une règle assez technique souvent objet de contentieux.

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 (transposée en L2314-30), les listes de candidats doivent respecter une parité stricte entre hommes et femmes :

• La proportion d'hommes et de femmes sur chaque liste doit correspondre à leur proportion dans le collège électoral concerné.
• L'alternance stricte par sexe est obligatoire (1H, 1F, 1H, 1F, …) ou (1F, 1H, 1F, 1H, …).
• Toute liste doit comprendre au moins un candidat de chaque sexe.

Exemple : collège avec 60 % de femmes et 40 % d'hommes, liste de 5 candidats : il faut 3 femmes et 2 hommes, présentés en alternance (F, H, F, H, F).

Sanctions du non-respect :

• Si la proportion n'est pas respectée : annulation de l'élection des candidats du sexe surreprésenté en surnombre (Cass. soc. 11/12/2019 n° 18-23.513).
• Si l'alternance n'est pas respectée : annulation des candidats mal positionnés (Cass. soc. 9/06/2021 n° 19-23.745).
• Le contentieux doit être engagé dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats (L2314-32).

Si le quorum n'a pas été atteint au 1ᵉʳ tour (moins de 50 % d'inscrits ayant voté), ou si tous les sièges n'ont pas été pourvus, l'employeur doit organiser un 2ᵉ tour dans les 15 jours suivant le 1ᵉʳ tour (L2314-29).

Au 2ᵉ tour :

• Le monopole syndical disparaît : tout salarié éligible peut se présenter, seul ou en liste non-syndicale.
• Pas de quorum : la majorité relative suffit pour être élu.
• Les listes syndicales ayant participé au 1ᵉʳ tour peuvent se représenter, fusionner, modifier leur composition.
• La parité H/F reste obligatoire pour toutes les listes (syndicales ou libres).

En pratique, le 2ᵉ tour est fréquent dans les TPE/PME où la participation au 1ᵉʳ tour est souvent inférieure au seuil de 50 %. Pour les candidats sans étiquette syndicale, c'est l'occasion de se présenter sans devoir adhérer à une organisation.

Carence aux deux tours : si aucune candidature n'est déposée aux deux tours, ou si aucun élu n'est désigné, un procès-verbal de carence est dressé. L'employeur doit alors relancer l'organisation d'élections au minimum tous les 4 ans, et peut être tenu d'en organiser plus tôt si un salarié ou un syndicat en fait la demande motivée (L2314-8).