Devenir membre du CSE
Formation Devenir Membre du CSE
Module 3 : Exercer son mandat au quotidien
Validation des acquis
Quiz du Module 3
Heures de délégation, réunions du CSE et statut de salarié protégé. 5 questions pour valider votre maîtrise opérationnelle du mandat.
Question 1 Les heures de délégation peuvent-elles être mutualisées entre titulaires ?
Réponse : Mutualisation possible, plafonnée à 1,5 × le crédit individuel. Possibilité d'annualisation sur 12 mois glissants (même plafond). Très utile en période de forte activité.
Question 2 Qui élabore l'ordre du jour du CSE ?
Réponse : ODJ conjoint. Si un point relevant d'une consultation obligatoire n'est pas inscrit, le secrétaire peut exiger son inscription unilatéralement.
Question 3 Quelle est la durée minimale de la protection contre le licenciement après expiration du mandat de titulaire ?
Réponse : 6 mois après expiration du mandat. Protection également pour candidats (du dépôt à la proclamation des résultats), suppléants, et 12 mois pour anciens DS.
Question 4 Que se passe-t-il si l'employeur licencie un élu CSE sans autorisation préalable ?
Réponse : Nullité de plein droit (Cass. soc. 30/09/2014). C'est la garantie la plus puissante du droit social français pour les représentants du personnel.
Question 5 Quel article interdit toute discrimination liée à l'activité syndicale ou au mandat ?
Réponse : L2141-5 (discrimination liée à l'activité syndicale et représentative). L1132-1 traite des discriminations générales. L2411-1 est le statut protégé. Sanction pénale : 1 an de prison, 3 750 € d'amende (L2146-2).
Répondez à toutes les questions pour passer au module 4.
Sommaire de la formation
Progression : 71%