3.2 Réunions du CSE : ordre du jour, votes, procès-verbal, CSSCT

La réunion plénière est présidée par l'employeur ou son représentant (article L2315-23). Il peut être assisté de 3 collaborateurs maximum (avec voix consultative).

L'ordre du jour est conjoint (article L2315-29) : il est élaboré conjointement par le président (employeur) et le secrétaire du CSE (élu désigné par et parmi les titulaires). Si un point relevant d'une consultation obligatoire n'a pas été inscrit, le secrétaire peut exiger son inscription.

Délais de convocation :

• L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion (L2315-30) — le délai porte sur l'ordre du jour, pas seulement sur la convocation. Il est aussi transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention de la sécurité sociale.
• Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits (rapports, projets, chiffres) accompagnent l'envoi ou sont déposés dans la BDESE : sans eux, le délai de consultation ne court pas utilement.
• Dans un CSE central, le délai est porté à huit jours (L2316-17). Pour les consultations lourdes, un accord peut prévoir des délais plus longs.

Suppléants en réunion : par défaut, les suppléants n'assistent pas aux réunions ordinaires (L2314-1), sauf en cas d'absence d'un titulaire. Un accord d'entreprise peut prévoir leur présence systématique. Les suppléants reçoivent toutefois copie de la convocation et de l'ODJ.

Les délibérations du CSE prennent généralement la forme d'avis motivés (consultations) ou de décisions internes (gestion ASC, choix d'expert, désignation d'élus à une commission).

Modalités de vote :

• Seuls les titulaires présents votent. Les suppléants remplaçant un titulaire absent ont voix délibérative.
• L'employeur (président) ne participe pas au vote sur les avis donnés au titre des attributions du CSE (L2315-32).
• En revanche, il vote sur les décisions concernant l'organisation interne du CSE en tant que collectivité (élection du secrétaire, du trésorier, désignation des membres de la CSSCT, etc.).
• Majorité simple des présents (sauf majorité qualifiée prévue par accord ou règlement intérieur du CSE).

Effets des avis : l'avis du CSE est consultatif — l'employeur n'est pas tenu de le suivre. Mais l'absence de consultation ou la consultation viciée peuvent :

• Entraîner la nullité du projet (notamment pour les PSE).
• Justifier un référé du CSE devant le tribunal judiciaire.
• Engager la responsabilité de l'employeur (délit d'entrave).

Astuce : tout vote ou avis doit être motivé. Plutôt qu'un simple « avis défavorable », rédiger un argumentaire factuel renvoyant aux articles applicables, aux études internes, à la jurisprudence : c'est ce qui pèsera en cas de contentieux.

Le procès-verbal est le compte-rendu officiel de chaque réunion. Sa rédaction relève du secrétaire du CSE (article L2315-34). Il consigne :

• La liste des présents et absents.
• L'ordre du jour.
• Le résumé des débats sur chaque point.
• Les avis rendus, votes, décisions avec le décompte des voix (pour, contre, abstention).
• Les déclarations des élus, syndicats ou de l'employeur si ces déclarations sont demandées à figurer.

Délais :

• Le procès-verbal est établi par le secrétaire dans les quinze jours suivant la réunion, puis communiqué à l'employeur et aux membres du comité (R2315-25) — sauf délai différent prévu par accord, et sauf réunion suivante intervenant avant ce terme.
• Il est adopté par vote du comité, généralement à la réunion suivante, puis signé par le secrétaire.
• Il est affiché dans les locaux ou diffusé aux salariés selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Contenu confidentiel : les informations confidentielles présentées en réunion (chiffres économiques sensibles, projet stratégique non public) doivent être identifiées comme telles par l'employeur. Elles sont alors exclues du PV diffusé aux salariés, mais peuvent figurer dans une version confidentielle interne.

Le PV fait foi en cas de contentieux : c'est lui qui prouve que la consultation a eu lieu (ou pas), que l'avis du CSE a été défavorable (ou pas), etc. Il faut donc le rédiger avec soin et précision. Le site propose un générateur de procès-verbal de CSE et un générateur d'ordre du jour pour partir d'une trame conforme.

Comme vu au module 1, la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est obligatoire à partir de 300 salariés, dans les établissements distincts de cette taille, et sans condition d'effectif sur les sites visés par l'article L4521-1 (article L2315-36).

Composition :

• Présidée par l'employeur ou son représentant.
• Composée d'au moins trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par résolution adoptée à la majorité des présents (L2315-39).
• Dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maîtrise) ou, le cas échéant, du troisième collège (ingénieurs et cadres).
• Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention de la sécurité sociale assistent aux réunions de la commission avec voix consultative (L2315-39, qui renvoie à L2314-3).

Attributions : la CSSCT est une commission interne du CSE, sans pouvoir de décision propre. Elle prépare les délibérations du CSE sur les sujets de santé-sécurité, mène des inspections, propose des actions. Le CSE conserve le pouvoir de décision et de vote en séance plénière.

Réunions : le Code ne fixe pas de périodicité propre à la CSSCT. Ce sont l'accord de mise en place ou le règlement intérieur du CSE qui la définissent, en pratique au moins une fois par trimestre, en amont des quatre réunions annuelles santé-sécurité du comité (L2315-27). L'ordre du jour de la commission n'a pas de régime légal distinct : c'est celui de la réunion plénière du CSE qui emporte les délais de L2315-30.

Un réflexe utile pour un nouvel élu : ce qui est travaillé en CSSCT doit revenir en plénière pour être voté. Une commission qui produit des comptes rendus jamais inscrits à l'ordre du jour du CSE ne produit aucun effet juridique — ni avis, ni délibération, ni trace opposable en cas de contentieux.