L'article L2311-2 du Code du travail rend le CSE obligatoire dès 11 salariés sur 12 mois consécutifs. C'est le seuil le plus bas, hérité des anciens DP. Ce qui se déclenche :

• Élection du CSE par le personnel (1 titulaire + 1 suppléant entre 11 et 24 salariés).
• Réclamations individuelles et collectives (article L2312-5).
• Liberté de circulation dans l'entreprise (L2315-14).
• Heures de délégation : 10 h/mois par titulaire selon barème R2314-1.
• Réunion mensuelle avec l'employeur (sauf accord).
• Statut de salarié protégé (L2411-5).
• Affichage obligatoire des comptes-rendus.

Ce qui n'est pas encore obligatoire à ce stade :

• Pas de budget de fonctionnement ni ASC.
• Pas de BDESE obligatoire.
• Pas de consultations économiques récurrentes.
• Pas de droit à expertise rémunérée par l'employeur.
• Pas de personnalité civile du CSE.

L'élu CSE d'une petite structure exerce donc principalement un rôle de remontée des réclamations et de relais de proximité. La charge est concrètement plus légère qu'au-delà de 50 salariés.

Le seuil de 50 salariés est le plus structurant. C'est à partir de là que le CSE acquiert l'essentiel de ses attributions. L'article L2312-8 prévoit ce nouveau périmètre :

• Personnalité civile : le CSE peut signer des contrats, ester en justice, gérer un patrimoine.
• Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute (L2315-61).
• Budget des activités sociales et culturelles : montant fixé par accord (négocié).
• 3 consultations récurrentes annuelles : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale (L2312-17).
• Consultations ponctuelles sur les projets affectant la marche de l'entreprise.
• BDESE obligatoire (L2312-18).
• Droit à expertise rémunérée par l'employeur (orientation stratégique : 80 % employeur / 20 % CSE ; situation économique : 100 % employeur ; PSE : 100 % employeur).
• Activités sociales et culturelles gérées par le CSE (L2312-78).
• Formation économique obligatoire de 5 jours pour les titulaires (L2315-63).
• Formation santé-sécurité de 5 jours pour les titulaires (L2315-18).

À partir de 300 salariés, plusieurs obligations supplémentaires se déclenchent :

• CSSCT obligatoire (L2315-36) : une commission interne du CSE dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail, composée de membres élus désignés par le CSE.
• Réunions mensuelles du CSE (L2315-27) — alors que sous 300, les réunions peuvent être bimestrielles par accord.
• Possibilité de mettre en place une commission de la formation, une commission d'information et d'aide au logement, une commission de l'égalité professionnelle (L2315-49+) — obligatoires à 300 sauf accord prévoyant autre chose.
• 4 réunions annuelles minimum consacrées à la santé-sécurité (L2315-27).

La CSSCT n'est pas une nouvelle instance autonome : c'est une émanation du CSE. Ses membres sont obligatoirement choisis parmi les élus titulaires ou suppléants. Au moins un cadre doit en faire partie. Elle prépare les sujets santé-sécurité, qui sont ensuite votés en séance plénière du CSE.

Dans certains secteurs réglementés (chimie, nucléaire, ICPE Seveso seuil haut), la CSSCT est obligatoire dès 50 salariés (L2315-36) compte tenu des risques industriels.

À partir de 1000 salariés, deux évolutions notables :

• Mise en place obligatoire d'une commission économique (L2315-49+), chargée d'étudier les sujets économiques et financiers.
• Renforcement de la commission d'information et d'aide au logement, de la commission de la formation et de la commission de l'égalité professionnelle.

À 2000 salariés ou plus, le budget de fonctionnement passe à 0,22 % de la masse salariale (au lieu de 0,20 %) — voir article L2315-61.

Au-delà de 10 000 salariés, l'effectif augmente progressivement le nombre d'élus jusqu'à environ 35 titulaires selon le barème R2314-1. Les commissions et formations se multiplient. C'est typiquement le cadre des grands groupes (constructeurs automobiles, banques, télécoms, énergéticiens) qui disposent souvent en plus :

• D'un comité de groupe (L2331-1) reliant les CSE des filiales.
• D'un comité d'entreprise européen si activité dans plusieurs pays UE (directive 2009/38/CE).
• D'accords spécifiques pouvant prévoir des moyens supplémentaires (locaux dédiés, permanents, formations renforcées).

« Plus l'entreprise grandit, plus le CSE se professionnalise. Au-delà de 1000 salariés, c'est typiquement un travail à plein temps pour certains élus, avec un appui d'experts récurrents et une coordination complexe entre établissements. »

— DGT, fiche pratique CSE des grandes entreprises 2023