L'article 5 de l'AI Act énumère huit pratiques d'IA interdites en tant que telles, considérées comme incompatibles avec les valeurs fondamentales de l'UE. Toute utilisation, même en interne et même expérimentale, expose à la sanction maximale (35 M€ ou 7% CA mondial).

Les huit pratiques interdites :

1. Manipulation subliminale ou ciblant des vulnérabilités d'une personne (âge, handicap, situation socio-économique) pour la pousser à un comportement néfaste pour elle-même ou autrui. Ex : publicité subliminale ciblée vers personnes âgées vulnérables.
2. Notation sociale par les autorités publiques (« social scoring » à la chinoise) : évaluation systématique des citoyens conduisant à des avantages ou désavantages détachés du contexte initial.
3. Prédiction criminelle individualisée basée uniquement sur le profilage ou les caractéristiques d'une personne (« Minority Report »). Les analyses statistiques de zones géographiques restent autorisées.
4. Reconnaissance d'émotions sur le lieu de travail ou dans les écoles. Quelques exceptions médicales ou sécuritaires très limitées.
5. Catégorisation biométrique permettant de déduire la race, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les croyances religieuses, la vie sexuelle.
6. Scraping non ciblé d'images faciales sur internet ou vidéos pour constituer des bases de reconnaissance (cas Clearview AI).
7. Identification biométrique à distance « en temps réel » dans les espaces accessibles au public par les autorités à des fins répressives. Quelques exceptions très encadrées (attentat imminent, recherche d'enfants disparus) sous contrôle judiciaire.
8. Évaluation de risques individuels basée uniquement sur le profilage à des fins répressives.

Pour une entreprise française moyenne, ces interdictions semblent abstraites — elles visent surtout des usages publics ou autoritaires extrêmes. Mais deux pièges guettent les entreprises classiques :

Piège 1 — La reconnaissance d'émotions sur le lieu de travail. Certains éditeurs proposent des outils d'analyse vidéo en réunion (engagement, ennui, attention), des dispositifs vocaux en centre d'appel (détection de stress du client ou de l'agent), des analyseurs d'expression faciale en entretien d'embauche. Tous ces usages sont interdits par l'AI Act depuis février 2025, sauf cas de santé ou sécurité très limités.

Piège 2 — La catégorisation biométrique. Un système qui à partir d'une photo déduit l'origine ethnique présumée, l'orientation sexuelle, l'opinion politique est interdit. Même intention bienveillante (campagne marketing ciblée), c'est interdit.

Si votre entreprise utilise ou envisage d'utiliser un système entrant dans l'une de ces huit catégories : arrêt immédiat. Pas d'audit, pas de plan d'action — arrêt. Risque pénal massif et risque réputationnel encore plus grand.

La CNIL et la Commission ont publié des lignes directrices en février 2025 détaillant les contours exacts de ces interdictions, à consulter en cas de doute.

Les systèmes à haut risque sont autorisés mais soumis à des obligations strictes. Ils sont définis par l'annexe III du règlement (mise à jour régulièrement par actes délégués de la Commission). L'annexe liste actuellement 8 domaines avec leurs sous-cas :

Pour les entreprises classiques, le domaine « Emploi et RH » est de loin le plus impactant. Tout système d'IA utilisé pour :

• Trier ou scorer des CV (Workday, Lever, certaines fonctions de LinkedIn Recruiter)
• Analyser des entretiens vidéo (HireVue, MyInterview, etc.)
• Évaluer la performance d'un salarié (systèmes de scoring de productivité)
• Surveiller la productivité (Microsoft Productivity Score, Hubstaff…)
• Recommander des promotions, mobilités, formations

... est haut risque et soumis aux obligations renforcées à compter du 2 août 2026.

Les obligations applicables aux fournisseurs ET déployeurs de systèmes haut risque sont nombreuses :

• Système de gestion des risques documenté et tenu à jour
• Données d'entraînement de qualité, sans biais, représentatives
• Documentation technique détaillée (annexe IV)
• Journalisation automatique (logs) des opérations critiques
• Transparence vis-à-vis des déployeurs et des personnes affectées
• Supervision humaine effective et non symbolique
• Robustesse, précision, cybersécurité documentées
• Marquage CE et déclaration UE de conformité
• Enregistrement dans la base de données européenne EU AI Database
• Pour les déployeurs : analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant déploiement (article 27)

Ces obligations représentent un chantier substantiel. Pour une entreprise déployant un système RH IA, compter 6-12 mois de mise en conformité (audit, documentation, AIPD, mise en place de la supervision humaine). À engager dès 2025 pour être prêt en août 2026.

Les systèmes à risque limité sont autorisés sous condition de transparence. L'article 50 du règlement impose plusieurs obligations spécifiques :

1. Interaction avec une IA — devoir d'information. Quand une personne interagit avec un système d'IA (notamment chatbot, voicebot, assistant virtuel), elle doit en être informée clairement sauf si cela ressort manifestement du contexte. Concrètement, un chatbot doit indiquer en début de conversation qu'il s'agit d'une IA, pas d'un agent humain.

Exemples : un chatbot client sur un site e-commerce doit afficher « Je suis l'assistant virtuel IA de [marque] ». Un voicebot de centre d'appel doit annoncer dès le début « Vous êtes en communication avec un assistant automatisé. » Cette obligation est applicable depuis le 2 août 2026.

2. Contenu généré par IA — marquage. Les contenus générés ou modifiés substantiellement par IA (images, audio, vidéo, texte) doivent être identifiables comme tels par des moyens techniques (watermarking, métadonnées). Cette obligation pèse sur les fournisseurs des systèmes générateurs.

Pour les déployeurs (entreprises qui publient des contenus générés par IA — articles, visuels marketing, posts réseaux sociaux), s'ajoute l'obligation d'indiquer clairement que le contenu a été généré ou modifié par IA, sauf dans certains cas spécifiques (œuvres artistiques, satiriques).

3. Deepfakes — obligation de divulgation. Les deepfakes — contenus audio, vidéo ou image manipulés pour faire croire qu'une personne réelle a dit ou fait quelque chose qu'elle n'a pas dit ou fait — doivent être explicitement signalés comme manipulés. Exception : œuvres satiriques manifestement identifiables comme telles.

Cette obligation est politiquement sensible : elle vise à lutter contre la désinformation, particulièrement en période électorale. Plusieurs pays européens ont déjà observé des deepfakes politiques en 2024 et 2025. L'application sera scrutée.

4. Reconnaissance d'émotions et catégorisation biométrique (quand non interdites) — devoir d'information préalable.

Pour une entreprise classique, l'impact pratique de ces obligations « risque limité » est :

• Marquer clairement les chatbots clients comme IA
• Indiquer quand un contenu marketing ou éditorial est généré par IA (selon nature et contexte)
• Ne pas publier de deepfakes sans signalement explicite

Les sanctions pour manquement aux obligations de transparence peuvent atteindre 15 M€ ou 3% du CA mondial. Moins lourd que les interdictions, mais loin d'être anecdotique.

Le niveau risque minimal couvre la grande majorité des usages d'IA en entreprise : pas d'obligations spécifiques de l'AI Act au-delà de l'obligation d'IA literacy (article 4) qui s'applique à tous les usages.

Exemples de systèmes à risque minimal :

• Filtres anti-spam dans les messageries
• Suggestions de complétion automatique (Gmail Smart Reply, M365 Copilot suggestion mode)
• Outils de génération de contenu marketing sans ciblage discriminatoire
• IA d'aide à l'écriture de code (Copilot, Cursor, Cody) pour développeurs
• Recommandeurs simples sans impact sur des décisions à enjeu
• Outils de transcription et de traduction automatique
• Recherche sémantique dans une base documentaire interne
• Assistance à la rédaction de courriers, comptes-rendus, notes
• Génération d'images à usage interne non publié

Bien qu'il n'y ait pas d'obligation AI Act spécifique au-delà du chapitre 4, ces usages restent soumis :

• Au RGPD si traitement de données personnelles
• Au droit du travail si les outils affectent des collaborateurs (CSE à consulter, formation à organiser, droit à la déconnexion)
• Au droit d'auteur et au droit des marques pour les sorties
• Aux obligations contractuelles envers les clients (confidentialité, sécurité)
• Aux règles internes de l'entreprise (charte IA, politique de sécurité)

L'AI Act n'est pas le seul cadre applicable, même en risque minimal. La conformité réglementaire globale combine plusieurs textes — AI Act + RGPD + Code du travail + droit civil + propriété intellectuelle. L'employeur doit construire une approche intégrée.

Pour la majorité des collaborateurs en entreprise, leur quotidien IA reste en zone verte : utiliser un assistant pour rédiger un email, demander un résumé d'un long document non confidentiel, générer une image d'illustration pour un slide interne. Pas de transparence à imposer, pas de marquage CE à obtenir — simplement les bonnes pratiques de prudence (vérifier les sorties, ne pas exposer de données sensibles, mentionner l'usage de l'IA quand pertinent).

Cette structure pyramidale est proportionnée : elle évite de surcharger les usages anodins tout en encadrant strictement les usages à enjeu. C'est l'un des points forts de l'AI Act, parfois critiqué pour sa complexité mais salué pour cette graduation.

Les modèles d'IA à usage général (General-Purpose AI Models ou GPAI) constituent une catégorie transversale introduite tardivement dans l'AI Act, après le « moment ChatGPT » de fin 2022. Ce sont les modèles capables d'accomplir un large éventail de tâches distinctes : GPT-4o et GPT-5, Claude 3.5/4/4.5, Gemini 1.5/2, Llama 3/4, Mistral Large, etc.

Les GPAI ne relèvent pas directement de la pyramide « risque » : ils ont leur propre régime au chapitre V de l'AI Act, applicable depuis le 2 août 2025. Les obligations principales pèsent sur les fournisseurs (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral, etc.) :

• Documentation technique du modèle, conservée pour les autorités
• Information des fournisseurs en aval (entreprises qui intègrent le modèle dans leurs produits)
• Politique de respect du copyright dans l'entraînement
• Résumé public détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement

Pour les GPAI à risque systémique — définis par seuil de puissance de calcul d'entraînement (10²⁵ FLOPs, soit aujourd'hui essentiellement GPT-4 et équivalents) — des obligations supplémentaires :

• Évaluation systématique des risques systémiques
• Mesures pour atténuer ces risques
• Signalement des incidents graves à l'EU AI Office
• Cybersécurité renforcée des poids du modèle

Le seuil de 10²⁵ FLOPs est ajustable par la Commission. À mesure que les modèles grandissent et que les techniques d'entraînement deviennent plus efficaces, ce seuil sera vraisemblablement modifié.

Code de bonnes pratiques GPAI. En juillet 2025, la Commission a publié un code de bonnes pratiques auquel les fournisseurs de GPAI peuvent volontairement adhérer pour matérialiser leur conformité. Tous les grands fournisseurs (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral) y ont adhéré, à l'exception notable de Meta qui a critiqué l'approche européenne. Cette adhésion volontaire facilite les contrôles et constitue une « présomption de conformité ».

Pour les déployeurs (entreprises qui utilisent ChatGPT, Claude, Gemini), les obligations GPAI ne pèsent pas directement. Elles structurent en revanche le marché : un GPAI conforme et adhérent au code est plus rassurant pour les directions juridiques. Le critère « conformité AI Act » devient un critère d'achat.

La classification d'un système d'IA selon les quatre niveaux est l'étape de départ de toute mise en conformité. Une méthode simple en cinq questions :

1. Le système entre-t-il dans une des 8 catégories interdites de l'article 5 ? Si oui → arrêt immédiat de l'usage.
2. Le système est-il listé dans l'annexe III ? Notamment : RH (tri CV, évaluation), scoring crédit, éducation, biométrie, justice. Si oui → haut risque, conformité 2 août 2026.
3. Le système est-il intégré dans un produit réglementé (annexe I) ? Machines, dispositifs médicaux, jouets, ascenseurs… Si oui → haut risque, conformité 2 août 2027.
4. Le système interagit-il avec des humains (chatbot, voicebot) ou génère-t-il du contenu publié (textes, images, vidéos) ? Si oui → risque limité, obligations de transparence 2 août 2026.
5. Sinon → risque minimal, pas d'obligations AI Act spécifiques au-delà de l'IA literacy.

En pratique, dans une entreprise française moyenne (PME tertiaire ~100 salariés), l'audit IA donne souvent :

• 0-1 système interdit (très rare, mais à surveiller pour la reconnaissance d'émotions et la catégorisation biométrique)
• 1-3 systèmes haut risque (souvent un outil RH, parfois un outil scoring si activité financière)
• 2-5 systèmes risque limité (chatbot client, assistants vocaux, outils de génération de contenu publié)
• 5-15 systèmes risque minimal (assistants IA divers, outils de productivité)

L'audit doit être répété annuellement : le parc IA évolue très vite, les éditeurs ajoutent des fonctionnalités IA aux outils existants (M365, Salesforce, HubSpot…), les usages s'étendent. Une cartographie figée est obsolète en 6 mois.

Pour les cas frontières ou complexes, la Commission européenne et la CNIL publient régulièrement des lignes directrices interprétatives. À consulter en priorité avant de saisir un cabinet juridique extérieur.

Le résultat de la classification structure la suite : pour les systèmes interdits et haut risque, mobilisation immédiate. Pour les risque limité, mise à jour des UX et communications. Pour le minimal, déploiement de la formation et de la charte interne.