3.1 Choisir un outil d'IA générative en entreprise : les 8 critères

La sélection d'un outil d'IA générative associe la DSI, le DPO, la direction juridique, le RSSI et les métiers utilisateurs. Huit critères structurent l'analyse, dans cet ordre :

1. Conformité juridique. Contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, base de transfert si les données quittent l'Union (certification au cadre UE-États-Unis ou clauses contractuelles types), documentation permettant de classer le système au regard de l'AI Act, et, pour les fournisseurs de modèles à usage général, publication du résumé d'entraînement et adhésion au code de bonnes pratiques (article 53). Sans ces fondamentaux, pas d'achat.

2. Hébergement et localisation du traitement. Où sont traités les prompts et les réponses, où sont stockés les journaux, où se trouvent les sous-traitants ultérieurs (hébergeur, support). Un traitement dans l'Union est préférable pour les données personnelles ; il ne suffit pas à lui seul, voir la zone 4.

3. Garanties contractuelles. Engagement de non-réutilisation des données pour l'entraînement, durée de conservation des journaux, niveaux de service, garantie d'indemnisation en cas d'action en contrefaçon visant les sorties, clause de réversibilité (récupération et suppression des données en fin de contrat), notification des violations de données dans un délai compatible avec les 72 heures de l'article 33.

4. Qualité technique. Performance sur les cas d'usage réellement visés, mesurée par un pilote avec des utilisateurs métier plutôt que par les classements publics ; taille de la fenêtre de contexte (volume de documents traitables en une fois) ; modalités prises en charge (texte, image, son, code) ; qualité en français.

5. Intégration aux outils existants. Connecteurs vers la suite bureautique, la messagerie, la gestion documentaire, le CRM ou l'ERP. Plus l'assistant s'intègre au poste de travail, moins les collaborateurs basculent vers un compte personnel.

6. Gouvernance et administration. Console d'administration, authentification unique (SSO) et authentification multifacteur, gestion des droits, journaux exploitables en cas d'incident, fonctions de prévention des fuites de données, suivi de la consommation par service.

7. Coût complet de possession. Licences, intégration, formation, support, infrastructure si auto-hébergement, temps de gouvernance. Comparer des modèles tarifaires différents (par utilisateur, à l'usage) sur un volume d'usage réaliste, et anticiper l'évolution des prix.

8. Pérennité et écosystème. Documentation, support en français, partenaires intégrateurs, fréquence des mises à jour, transparence sur la feuille de route de conformité AI Act. Un excellent modèle sans support ni contrat est un risque, pas un atout.

Pour la majorité des entreprises, le portefeuille type comprend :

• Un assistant intégré à la suite bureautique pour les usages quotidiens (rédaction, synthèse, réunions), qui hérite des droits d'accès existants.
• Un assistant généraliste sous contrat professionnel pour les usages avancés (analyse de documents longs, rédaction élaborée, code).
• Un outil de génération d'images dont le contrat prévoit une garantie contre la contrefaçon.
• Des outils métier intégrant de l'IA (CRM, RH, juridique), à classer au regard de l'AI Act.

La diversification limite la dépendance à un éditeur et permet de comparer. Chaque outil supplémentaire ajoute cependant du coût, de la gouvernance et de la formation : deux ou trois assistants bien gouvernés valent mieux qu'une dizaine tolérés.

Le même modèle d'IA peut être consommé de quatre manières, aux implications juridiques très différentes. C'est le mode d'accès, plus que la marque, qui détermine le niveau de risque.

Le compte grand public (gratuit ou abonnement individuel). L'utilisateur accepte des conditions générales rédigées par l'éditeur, modifiables unilatéralement. La réutilisation des conversations pour améliorer les modèles est souvent prévue par défaut, la localisation du traitement est celle choisie par l'éditeur, il n'y a ni contrat de sous-traitance ni interlocuteur pour l'entreprise. Ce mode convient aux usages personnels et aux informations publiques, à rien d'autre.

L'offre professionnelle (équipe, entreprise). L'entreprise signe un contrat qui inclut en principe un accord de sous-traitance des données personnelles, l'engagement de non-réutilisation pour l'entraînement, l'authentification unique, une console d'administration et des journaux. C'est le mode adapté aux usages courants sur des données internes ou clients, sous réserve d'en avoir lu le contrat.

L'accès par interface de programmation (API). L'entreprise intègre le modèle dans ses propres applications (assistant interne, traitement de documents, chatbot client) et paie à l'usage. Le contrat de sous-traitance et la non-réutilisation sont en général la règle. Ce mode exige des compétences de développement et fait souvent de l'entreprise le fournisseur du système d'IA qu'elle construit, avec les obligations correspondantes de l'AI Act si le cas d'usage est à haut risque ou soumis à transparence.

Le modèle auto-hébergé. Un modèle à poids ouverts est déployé sur l'infrastructure de l'entreprise ou chez un hébergeur qualifié. Les données ne sortent pas du périmètre maîtrisé, la question des transferts disparaît. En contrepartie : coût matériel, compétences rares, responsabilité entière sur la sécurité et les mises à jour, et qualité parfois en retrait sur les tâches complexes.

Le choix se fait par cas d'usage : compte professionnel pour la bureautique, API pour les intégrations, auto-hébergement pour les données les plus sensibles. Un compte grand public n'a sa place dans aucun cas d'usage professionnel impliquant des données non publiques.

La plaquette commerciale d'un éditeur promet la confidentialité ; seul le contrat l'engage. Les points à vérifier ou à négocier :

Les attestations de sécurité (rapport SOC 2 de type II, certification ISO/IEC 27001, ISO/IEC 27018 pour les données personnelles, ISO/IEC 42001 pour le management de l'IA) sont utiles à condition de vérifier leur périmètre : elles couvrent parfois l'infrastructure de l'hébergeur et non le service d'IA lui-même.

Les guides de l'ANSSI sur la sécurité des systèmes d'IA générative (avril 2024) et les recommandations de la CNIL sur le développement des systèmes d'IA fournissent des listes de questions prêtes à l'emploi pour ce dialogue avec le fournisseur.

La question « où sont mes données ? » appelle une réponse en plusieurs couches.

La localisation du traitement. Beaucoup d'éditeurs proposent une option de traitement dans l'Union européenne. Elle simplifie l'analyse RGPD (pas de transfert au sens du chapitre V) et rapproche les données du contrôle des autorités européennes. Vérifier qu'elle couvre l'inférence (le calcul de la réponse) et pas seulement le stockage des journaux, et qu'elle s'étend aux sous-traitants ultérieurs.

Le droit applicable au fournisseur. Un traitement localisé dans l'Union chez un éditeur soumis au droit d'un pays tiers reste exposé aux demandes d'accès des autorités de ce pays : le CLOUD Act américain de 2018 permet aux autorités des États-Unis d'exiger d'un fournisseur soumis à leur juridiction la communication de données, quel que soit le lieu de stockage. Ce risque est apprécié dans l'analyse d'impact du transfert et pèse d'autant plus que les données sont sensibles.

Les qualifications de sécurité. En France, la qualification SecNumCloud de l'ANSSI atteste du niveau de sécurité d'une offre d'informatique en nuage et, dans sa version 3.2, de son immunité aux législations extraterritoriales. Elle est exigée pour certaines données de l'État et recommandée par la doctrine « cloud au centre » pour les données sensibles. Peu de services d'IA générative en disposent à ce jour ; c'est un critère différenciant pour les secteurs régulés.

Le choix d'un éditeur européen. Il supprime la question du droit extraterritorial et facilite le dialogue contractuel en français. Il ne dispense d'aucune des vérifications précédentes : un éditeur européen peut héberger chez un prestataire soumis au droit d'un pays tiers, et la qualité du contrat de sous-traitance se lit de la même manière.

Une grille de décision simple selon la sensibilité des données :

• Données publiques ou anonymisées : tout mode d'accès professionnel convient.
• Données internes et données personnelles ordinaires : offre professionnelle avec contrat de sous-traitance, traitement dans l'Union de préférence.
• Données sensibles (santé, secret professionnel, secret des affaires stratégique) : traitement dans l'Union par un fournisseur non soumis à un droit extraterritorial, hébergeur qualifié, ou modèle auto-hébergé.
• Données de défense ou classifiées : hors périmètre de tout service d'IA en ligne.

Cette grille est à inscrire dans la charte d'usage (chapitre 3.2) : c'est elle qui dit au collaborateur quel outil utiliser pour quelle donnée.

Au-delà des assistants généralistes, trois familles d'outils appellent des critères propres.

Génération d'images. Le risque dominant est la contrefaçon (chapitre 2.3). Critères : provenance du corpus d'entraînement (contenus sous licence ou moissonnés), garantie contractuelle d'indemnisation, marquage des sorties conforme à l'article 50 de l'AI Act, possibilité d'interdire la génération de visages de personnes réelles. Les outils communautaires sans offre contractuelle conviennent à l'exploration, pas à la publication.

Assistants de programmation. Critères : filtre de référencement du code public (détection des reprises et de leur licence), engagement de non-réutilisation du code de l'entreprise, possibilité d'exclure certains dépôts, journaux d'audit, option de déploiement sur site pour les développements les plus sensibles. Côté organisation, la revue humaine, les tests et l'analyse statique restent obligatoires (chapitre 4.1).

Outils métier intégrant de l'IA (CRM, RH, juridique, recherche documentaire interne, transcription de réunions). Deux questions préalables : le module d'IA relève-t-il de l'annexe III (un module RH de tri ou d'évaluation est à haut risque) ? Le fournisseur du logiciel métier est-il le fournisseur du modèle, ou intègre-t-il un modèle tiers, avec quel contrat en cascade ? Les outils de transcription de réunions méritent une attention particulière : ils enregistrent des conversations entières, souvent avec des données personnelles et confidentielles, et supposent l'information des participants.

L'écosystème se renouvelle en permanence. Le bon réflexe n'est pas de tout évaluer, mais de tenir une liste blanche d'outils approuvés, revue chaque trimestre, avec un processus simple pour en ajouter.

Pour structurer la sélection, un processus d'approbation formalisé, en onze étapes :

1. Demande par un service métier : besoin précis, cas d'usage, données concernées.
2. Pré-analyse par la DSI : faisabilité technique, intégration, doublon avec un outil déjà approuvé.
3. Analyse juridique et RGPD par le DPO : classification AI Act (interdit, haut risque, limité, minimal), base légale, transferts, contrat de sous-traitance, garantie d'indemnisation.
4. AIPD si le traitement présente un risque élevé (souvent le cas dès que des données personnelles sont traitées par une technologie innovante).
5. Analyse du RSSI : sécurité, authentification, journalisation, prévention des fuites de données.
6. Information-consultation du CSE si l'outil constitue une nouvelle technologie modifiant les conditions de travail ou permet un contrôle de l'activité (chapitre 4.2).
7. Pilote avec un groupe restreint d'utilisateurs, sur des cas réels anonymisés, pendant quelques semaines.
8. Décision par le comité IA (DSI, DPO, métiers, direction).
9. Contrat intégrant les clauses de la zone 3.
10. Déploiement progressif avec sensibilisation, charte signée et inscription au registre des usages.
11. Revue annuelle : usage réel, incidents, conformité, évolution du contrat et des conditions de l'éditeur.

Ce processus peut sembler lourd. Il protège l'entreprise et évite l'achat impulsif d'outils par les services, sans coordination : la première cause de prolifération non gouvernée.

Pour les PME, version allégée : un comité restreint (dirigeant, responsable informatique, DPO ou conseil externe) valide chaque outil selon une grille de quatre critères (conformité, sécurité, coût, intégration), en deux à quatre semaines.

L'objectif n'est pas de bloquer mais de cadrer. Un processus rapide, prévisible et orienté vers le « oui, à ces conditions » fait plus contre le shadow AI que n'importe quelle interdiction.