Quiz du Module 1

Réponse : 35 M€ ou 7% du CA mondial pour pratiques interdites (article 5). 15 M€/3% pour haut risque et GPAI. 7,5 M€/1,5% pour fausses infos. Plus lourd que le RGPD.

Réponse : 2 février 2025. C'est, avec les interdictions de l'article 5, la première obligation applicable à toute entreprise utilisant l'IA. Le règlement omnibus 2026/1744 l'a reformulée en obligation de moyens (« prendre des mesures pour favoriser »), sans la supprimer.

Réponse : Haut risque. Le point 4 de l'annexe III vise le recrutement et la sélection, la promotion, la répartition des tâches et l'évaluation des salariés. Obligations renforcées à compter du 2 décembre 2027 (date reportée par l'omnibus 2026/1744) ; l'article 22 du RGPD s'applique déjà.

Réponse : Pratique INTERDITE par l'article 5. La reconnaissance d'émotions sur le lieu de travail ou à l'école est prohibée (sauf cas médical ou sécurité très limités). Sanction max 35 M€ / 7% CA mondial.

Réponse : L'article 22 du RGPD donne le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou similaires. CJUE Schufa (déc. 2023) a étendu la notion : même un scoring influençant un humain peut tomber sous l'article 22. AI Act ajoute des garanties (article 86).