IA Générative en Entreprise
IA Générative — Usage Responsable
Module 1 : Cadre juridique : RGPD + AI Act 2024/1689
Validation des acquis
Quiz du Module 1
5 questions sur le cadre juridique AI Act + RGPD.
Question 1 Quelle est la sanction maximale prévue par l'AI Act pour les pratiques d'IA interdites ?
Réponse : 35 M€ ou 7% du CA mondial pour pratiques interdites (article 5). 15 M€/3% pour haut risque et GPAI. 7,5 M€/1,5% pour fausses infos. Plus lourd que le RGPD.
Question 2 Depuis quelle date l'obligation d'« IA literacy » (article 4) est-elle applicable ?
Réponse : 2 février 2025. C'est la première obligation concrète applicable à toute entreprise européenne utilisant l'IA. Souvent méconnue.
Question 3 Un système IA de tri de CV pour recrutement est classé :
Réponse : Haut risque. L'annexe III liste « Emploi et RH » avec sous-cas tri CV, scoring candidats, évaluation salariés, etc. Obligations renforcées dès août 2026.
Question 4 Un outil d'analyse vidéo détectant l'engagement émotionnel des salariés en réunion est :
Réponse : Pratique INTERDITE par l'article 5. La reconnaissance d'émotions sur le lieu de travail ou à l'école est prohibée (sauf cas médical ou sécurité très limités). Sanction max 35 M€ / 7% CA mondial.
Question 5 Sur quoi repose le principe d'intervention humaine effective dans un système IA décisionnel ?
Réponse : Article 22 du RGPD interdit les décisions purement automatisées avec effets juridiques ou similaires. CJUE Schufa (déc. 2023) a étendu la notion : même un scoring influençant un humain peut tomber sous l'article 22. AI Act ajoute des garanties (article 86).
Répondez à toutes les questions pour continuer.
Sommaire de la formation
Progression : 24%