Calculateur Capital Décès Sécu
Allocation forfaitaire aux ayants droit du salarié décédé
Vérifiez l'éligibilité au capital décès du régime général (forfait 3 910 € en 2025), identifiez les bénéficiaires prioritaires et estimez le montant en cas de décès AT/MP.
Situation au jour du décès
Statut du défunt, ayants droit et démarches1. Situation du défunt à la date du décès
2. Ayants droit prioritaires
3. Démarches déjà engagées
Éligibilité & montants estimés
Ordre des bénéficiaires prioritaires (L361-4 CSS)
| Rang | Bénéficiaire | Statut |
|---|
Actions à mener en priorité
Capital décès par régime — Référence 2025
| Régime | Montant 2025 | Conditions clés | Caisse |
|---|---|---|---|
| Régime général (salariés privé) | 3 910 € | Activité salariée + 60 h/mois | CPAM |
| Régime agricole (salariés agricoles) | 3 910 € | Activité salariée agricole | MSA |
| Indépendants actifs (ex-RSI / SSI) | 8 227,20 € | 20 % du PASS — actif au décès | Sécu indép. |
| Indépendants retraités | 3 290,88 € | 8 % du PASS | Sécu indép. |
| CIPAV (professions libérales) | Variable | Selon section professionnelle | CIPAV |
| Fonctionnaires titulaires (< 62 ans) | 12 mois traitement | Décès en activité | Employeur |
| Fonctionnaires (≥ 62 ans) | 3 910 € | Forfait régime général | CPAM |
| AT/MP — Décès professionnel | ~14 400 € (+ rente) | 8 × SMIC mensuel + rente ayants droit | CPAM |
Articles L361-1 et suivants + L434-7 CSS — Décret 2015-1399 (forfaitisation). Montants 2026 à confirmer par arrêté annuel de revalorisation.
Capital décès Sécurité Sociale : guide complet 2026
Le capital décès de la Sécurité Sociale est une allocation forfaitaire versée aux ayants droit d'un salarié décédé en activité (ou assimilé). Encadré par les articles L361-1 à L361-5 et R361-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a été forfaitisé par le décret 2015-1399 du 3 novembre 2015. Voici tout ce qu'il faut savoir pour obtenir ce capital, identifier les bénéficiaires prioritaires et estimer le montant en cas de décès AT/MP.
1. Cadre légal du capital décès (L361-1 CSS)
L'article L361-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu'« en cas de décès de l'assuré, il est versé à ses ayants droit un capital ». Ce dispositif vise à compenser la perte brutale de revenus du foyer et à couvrir une partie des frais funéraires (en moyenne 4 000 € en France).
Les textes structurants :
- L361-1 CSS : principe du capital décès
- L361-2 CSS : conditions d'éligibilité du défunt (activité dans les 3 mois précédant le décès)
- L361-4 CSS : ordre des bénéficiaires prioritaires
- R361-1 et suivants : modalités d'application réglementaires
- Décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 : forfaitisation du capital décès (avant cette date, le montant était proportionnel au salaire dans la limite d'un plafond)
- L434-7 et suivants CSS : capital décès AT/MP (cumulable)
2. Montant 2026 et historique de revalorisation
Le montant du capital décès est révisé chaque année par arrêté ministériel sur la base de l'évolution des prix à la consommation hors tabac (article L161-25 CSS).
- 2015 : 3 400 € (forfaitisation initiale)
- 2020 : 3 472 €
- 2022 : 3 539 €
- 2023 : 3 681 € (+4 % inflation)
- 2024 : 3 738 €
- 2025 : 3 910 € (+4,6 %)
- 2026 : montant à confirmer par arrêté annuel (estimation autour de 3 970 €)
Avant la forfaitisation de 2015, le capital décès était égal à 3 mois du salaire moyen du défunt, dans la limite d'un plafond. La réforme a simplifié le calcul mais a aussi réduit le montant moyen pour les salariés les mieux rémunérés.
3. Conditions d'éligibilité du défunt
Pour ouvrir droit au capital décès, le défunt doit avoir été, dans les 3 mois précédant son décès, dans l'une des situations suivantes :
- Salarié en activité avec au moins 60 heures ou 15 jours travaillés dans le mois (ou 120 heures sur les 3 derniers mois)
- Indemnisé chômage par France Travail (allocation chômage en cours)
- Titulaire d'une pension d'invalidité (1re, 2e ou 3e catégorie)
- Bénéficiaire d'une rente AT/MP au taux d'incapacité d'au moins 66,66 %
- Stagiaire en formation professionnelle rémunérée
Cas exclus : retraités du régime général (capital prévoyance retraite à demander à la complémentaire), indépendants (régime SSI distinct), inactifs depuis plus de 3 mois sans indemnisation.
4. Ordre des bénéficiaires prioritaires (L361-4 CSS)
L'article L361-4 du CSS fixe un ordre strict et hiérarchique.
Bénéficiaires prioritaires (dans les 30 jours suivant le décès) :
- Conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, partenaire lié par un PACS, ou concubin notoire — à la charge effective du défunt
- Enfants à charge (mineurs, majeurs jusqu'à 25 ans si étudiants ou en apprentissage, sans limite si handicapés)
Bénéficiaires non prioritaires (passé 30 jours) :
- Descendants non prioritaires (enfants majeurs autonomes)
- Ascendants à charge (parents, grands-parents)
La preuve de la charge effective, totale et permanente est indispensable pour les bénéficiaires prioritaires : vie commune, factures, déclarations fiscales communes. En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang, le capital est partagé à parts égales.
5. Cas particulier AT/MP : capital majoré
Si le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue, un capital décès spécifique et cumulable est versé en plus du capital décès de droit commun.
Articles L434-7 et suivants du CSS :
- Capital décès AT/MP : 8 × SMIC mensuel (≈ 14 400 € en 2025)
- Frais funéraires : pris en charge dans la limite d'un plafond (1 × SMIC mensuel = ~1 800 €)
- Rente viagère ayants droit calculée sur le salaire annuel du défunt :
- Conjoint : 40 % (majoration à 60 % à partir de 55 ans ou si incapacité ≥ 50 %)
- Chaque enfant : 25 % (50 % pour orphelin de père et de mère)
- Ascendants à charge : 10 %
La reconnaissance AT/MP doit être expressément sollicitée : déclaration AT par l'employeur dans les 48 h, ou déclaration de maladie professionnelle par le médecin avec tableau professionnel applicable.
6. Capital prévoyance employeur complémentaire
La plupart des conventions collectives nationales (CCN) imposent à l'employeur de souscrire un contrat de prévoyance collective au bénéfice de ses salariés. Ce capital prévoyance est distinct et cumulable avec le capital décès Sécu.
Exemples de garanties typiques par CCN :
- Métallurgie : 100 % à 200 % du salaire annuel + 25 % par enfant
- BTP (PRO BTP) : 100 % à 250 % du salaire annuel selon le statut
- Syntec / Bureaux d'études : 200 % à 400 % du salaire annuel cadres, 100 % à 200 % ETAM
- Pharmacie : 200 % à 300 % du salaire annuel
- Banque (AFB) : 200 % du salaire + majorations enfants
Le contrat est géré par un organisme assureur (Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, Klesia, AXA, Allianz, Generali…). Les ayants droit doivent contacter le service RH de l'entreprise du défunt pour obtenir la notice et déposer une demande de versement. Délai de versement : 30 à 60 jours après réception du dossier complet.
Attention à la clause bénéficiaire : le défunt a pu désigner expressément un bénéficiaire (souvent dans un livret remis à l'embauche). Cette désignation prime sur la clause type légale.
7. Démarches CPAM : Cerfa, justificatifs, délais
La demande s'effectue auprès de la CPAM dont relevait le défunt (résidence du défunt, pas du demandeur).
Formulaire : Cerfa n° 10431*06 « Demande de capital décès » (téléchargeable sur ameli.fr ou disponible en agence).
Pièces à joindre :
- Acte de décès intégral (original)
- Justificatif d'identité du demandeur
- RIB du compte sur lequel verser le capital
- Livret de famille, attestation PACS ou certificat de concubinage
- Bulletins de salaire des 3 derniers mois du défunt (ou attestation France Travail / notification pension invalidité / notification rente AT/MP)
- Pour les bénéficiaires non prioritaires : justificatifs de charge effective (factures, déclarations fiscales communes)
- Si plusieurs bénéficiaires : accord écrit sur la répartition ou jugement
Délai de traitement : la CPAM dispose de 2 mois pour statuer. Au-delà, le silence vaut rejet (article R142-1 CSS) — possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable.
8. Fiscalité du capital décès (exonération)
Le capital décès de la Sécurité Sociale est totalement exonéré :
- Impôt sur le revenu : exonération totale (article 80 decies du CGI) — pas à déclarer
- Droits de succession : le capital n'entre pas dans l'actif successoral (article 796-0 CGI)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) : exonération totale
Cette exonération s'applique aussi au capital décès AT/MP.
Capital prévoyance employeur : fiscalité plus complexe selon l'âge du défunt et la date de versement des primes (article 990 I CGI : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour primes versées avant 70 ans, taxation au-delà). Les contrats collectifs obligatoires bénéficient d'un régime favorable.
9. Différences entre régimes (RG, agricole, indépendant, public)
Les régimes spéciaux ont leurs propres règles :
- Régime général (RG) : forfait 3 910 €, versé par la CPAM
- MSA (agricole) : forfait équivalent au RG, mêmes conditions
- Indépendants (ex-RSI, désormais intégré à la Sécu) : capital actif = 20 % du PASS (8 227 €), capital retraité = 8 % du PASS (3 291 €)
- CIPAV (libéraux) : variable selon la section professionnelle — certaines caisses ne versent rien
- Fonction publique : 12 mois du dernier traitement pour fonctionnaires titulaires < 62 ans en activité (article L827-1 CGFP), forfait équivalent RG au-delà
Les cumuls inter-régimes sont possibles si le défunt a cotisé à plusieurs caisses au cours de sa carrière (poly-pensionné). Chaque caisse verse au prorata.
10. Recours en cas de refus CPAM
Plusieurs voies de recours sont prévues :
- Recours Amiable Préalable Obligatoire (RAPO) devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM, dans un délai de 2 mois suivant la notification de refus (article R142-1 CSS). La CRA dispose d'1 mois pour répondre.
- Saisine du Tribunal Judiciaire pôle social (ex-TASS), dans un délai de 2 mois suivant la décision de la CRA (ou son silence d'1 mois).
- Cour d'appel pôle social en cas de désaccord avec le jugement de première instance.
- Défenseur des droits : saisine gratuite et indépendante, particulièrement utile en cas de difficulté avec une administration.
- Associations d'usagers : France Assos Santé, CISS, Familles Rurales pour un accompagnement gratuit.
Motifs fréquents de refus : preuve insuffisante de la charge effective, condition d'activité du défunt non remplie (moins de 60 h/mois), délai de demande prioritaire dépassé, conflit entre bénéficiaires. Un dossier solide avec justificatifs probants est essentiel.