Calculateur Préjudice Corporel
Évaluation indicative selon la nomenclature Dintilhac
Estimation détaillée, poste par poste, pour les victimes d'AT/MP, accidents médicaux, accidents de la circulation et agressions.
Outil indicatif — Pas de valeur juridique
Cet outil est un guide d'estimation basé sur les référentiels indicatifs des cours d'appel 2024-2025 et le barème de capitalisation Gazette du Palais. Les chiffres affichés ne constituent pas une évaluation juridique officielle.
L'évaluation définitive est faite par un médecin-expert dans le cadre d'une expertise médicale contradictoire, puis par un juge ou un assureur. Consultez impérativement un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel pour obtenir une estimation officielle adaptée à votre dossier (loi Badinter, ONIAM, CIVI, FGTI, faute inexcusable employeur).
1. Informations victime
Âge, sexe, statut professionnel et revenus avant accident2. Taux d'incapacité et préjudices extra-patrimoniaux
DFTP, DFP, Pretium Doloris, esthétique, agrément, sexuel3. Pertes de revenus et préjudices patrimoniaux
PGPA, PGPF, incidence pro, frais, tierce personneEstimation indicative — Nomenclature Dintilhac
Détail poste par poste
| Catégorie | Poste Dintilhac | Estimation |
|---|
Décomposition par catégorie
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Organismes d'indemnisation selon votre cas
Les postes de la nomenclature Dintilhac
| Catégorie | Poste (sigle) | Définition | Montant indicatif |
|---|---|---|---|
| PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES (avant consolidation) | |||
| Patr. Temp. | DSA | Dépenses de santé actuelles | Sur justificatifs |
| FD | Frais divers (déplacements, garde enfant) | Sur justificatifs | |
| PGPA | Perte de Gains Professionnels Actuels (ITT) | Différentiel net | |
| ATPT | Assistance Tierce Personne Temporaire | 15-20 €/h | |
| FLA | Frais de logement adapté temporaires | Sur justificatifs | |
| FVA | Frais de véhicule adapté temporaires | Sur justificatifs | |
| PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS (après consolidation) | |||
| Patr. Perm. | DSF | Dépenses de santé futures (prothèses, soins viagers) | Capitalisé |
| FLA | Frais de logement adapté définitifs | Sur devis | |
| FVA | Frais de véhicule adapté définitifs | Sur devis | |
| ATP | Assistance Tierce Personne Permanente | 15-25 €/h capitalisé | |
| PGPF | Pertes Gains Professionnels Futurs | Capitalisé Gaz. Palais | |
| IP | Incidence Professionnelle (pénibilité, dévalorisation) | 5 000 - 100 000 € | |
| PSU | Préjudice Scolaire / Universitaire / Formation | 3 000 - 50 000 € | |
| PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES | |||
| EP Temp. | DFTP / DFTT | Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel / Total | 25-32 €/jour à 100% |
| SE | Souffrances Endurées (Pretium Doloris) 1/7 à 7/7 | 1 500 - 80 000 € | |
| PET | Préjudice Esthétique Temporaire 1/7 à 7/7 | 1 000 - 30 000 € | |
| PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS | |||
| EP Perm. | DFP | Déficit Fonctionnel Permanent (séquelles définitives) | 1 500 - 3 000 €/point |
| PEP | Préjudice Esthétique Permanent 1/7 à 7/7 | 1 500 - 80 000 € | |
| PA | Préjudice d'Agrément (loisirs spécifiques) | 5 000 - 50 000 € | |
| PS | Préjudice Sexuel (libido, fertilité, plaisir) | 5 000 - 40 000 € | |
| PE | Préjudice d'Établissement (perte fonder famille) | 5 000 - 50 000 € | |
| PPE | Préjudices Permanents Exceptionnels (atypiques) | Variable | |
| PEvol | Préjudices liés à pathologies évolutives (VIH, hépatite) | Variable | |
| PRÉJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES (proches) | |||
| Indirects | PAEx | Préjudice d'Affection des proches | 10 000 - 35 000 € |
| PEx | Préjudice Économique (perte revenu foyer) | Sur justificatifs | |
| FOEx | Frais d'obsèques (en cas de décès) | 3 000 - 8 000 € | |
| PAcc | Préjudice d'Accompagnement (proches vivant avec) | 3 000 - 15 000 € | |
D'où viennent ces montants — et d'où ils ne viennent pas. La structure des postes vient du rapport Dintilhac de juillet 2005, qui est une nomenclature et ne contient aucun montant. Les fourchettes en euros sont des ordres de grandeur tirés de la pratique des juridictions ; il n'existe pas de barème officiel unique, le référentiel indicatif des cours d'appel et le référentiel AREDOC des assureurs sont deux documents distincts aux valeurs différentes, et le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation. Les capitalisations affichées ici ne sont pas calculées avec le barème de capitalisation de la Gazette du Palais — dont l'édition de janvier 2025 fait aujourd'hui référence — mais avec une approximation à taux d'actualisation nul, qui les surestime. Reprenez le prix de l'euro de rente du barème publié pour tout calcul sérieux.
Préjudice corporel Dintilhac : guide complet
La nomenclature Dintilhac est le référentiel français pour évaluer l'indemnisation des victimes de préjudices corporels : accidents du travail, accidents de la circulation, accidents médicaux, agressions, terrorisme. Elle structure les postes indemnisables selon deux axes croisés — patrimonial / extra-patrimonial et temporaire / permanent — auxquels s'ajoutent les préjudices des victimes indirectes.
« Barème Dintilhac » : ce document n'existe pas
C'est la recherche la plus fréquente sur ce sujet, et elle repose sur un malentendu. Le rapport Dintilhac est une nomenclature : il nomme, définit et classe les postes de préjudice indemnisables. Il ne contient aucun montant, aucune grille, aucun tarif. Chercher « le barème Dintilhac » revient à chercher un prix dans un sommaire.
Les montants, eux, viennent de trois sources distinctes qu'il ne faut pas confondre :
- le référentiel indicatif d'indemnisation des cours d'appel, qui recense la pratique des juridictions et donne des fourchettes par poste ;
- le référentiel AREDOC, établi du côté des assureurs, dont les valeurs sont distinctes des précédentes ;
- le barème de capitalisation de la Gazette du Palais, qui ne sert qu'à convertir un préjudice futur annuel en capital, et dont l'édition de janvier 2025 fait aujourd'hui référence.
Aucun de ces trois documents n'a de valeur contraignante : le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation et statue au cas par cas, au nom du principe de réparation intégrale. C'est précisément pourquoi une estimation en ligne, y compris celle-ci, ne peut être qu'indicative — et pourquoi deux victimes aux séquelles comparables peuvent être indemnisées différemment.
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac (2005)
La nomenclature Dintilhac est issue d'un rapport publié en juillet 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation. L'objectif était d'unifier les pratiques d'évaluation des juges, des assureurs et des fonds d'indemnisation. Bien qu'elle n'ait pas de valeur réglementaire stricte (pas d'inscription au Code civil), elle est universellement utilisée par les juridictions civiles, l'ONIAM, le FGTI, la CIVI, et même la Sécurité sociale dans le cadre de la subrogation (article L376-1 CSS).
Le fondement juridique de l'indemnisation reste les articles 1240 et suivants du Code civil (anciennement 1382-1383) sur la responsabilité civile, complétés par des lois spéciales : loi Badinter du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation, loi du 4 mars 2002 pour les accidents médicaux, articles L451-1 et suivants CSS pour les AT/MP avec faute inexcusable employeur.
Les 4 grandes catégories Dintilhac
La nomenclature croise deux axes :
- Patrimonial vs Extra-patrimonial : un préjudice patrimonial est chiffrable monétairement (perte de salaire, frais médicaux). Un préjudice extra-patrimonial concerne l'atteinte aux fonctions et au bien-être (douleurs, esthétique, agrément).
- Temporaire vs Permanent : la consolidation médicale est la date pivot. Avant consolidation, on parle de préjudices temporaires (récupération possible). Après, les séquelles deviennent définitives = permanentes.
D'où les 4 cases de la matrice : Patrimoniaux Temporaires (DSA, FD, PGPA, ATPT), Patrimoniaux Permanents (DSF, ATP, PGPF, IP), Extra-Patrimoniaux Temporaires (DFTP, SE, PET) et Extra-Patrimoniaux Permanents (DFP, PEP, PA, PS, PE). S'y ajoutent les préjudices des victimes indirectes (proches : affection, économique, accompagnement, obsèques).
DFTP — Déficit Fonctionnel Temporaire
Le DFTP (Déficit Fonctionnel Temporaire, partiel ou total) indemnise la gêne dans les actes de la vie courante entre l'accident et la consolidation. Il se calcule en multipliant :
- La durée en jours (hospitalisation, immobilisation, rééducation).
- Le taux moyen de déficit fonctionnel (10%, 25%, 50%, 75%, 100% selon l'intensité de la gêne).
- Une valeur journalière (≈ 25 à 35 € par jour à 100% selon les ressorts, certains tribunaux montant à 40 €).
Exemple : 30 jours d'hospitalisation à 100% + 60 jours de convalescence à 50% = (30×1 + 60×0,5) × 30 = 1 800 €. Le DFTP couvre tant la séparation du cadre habituel de vie que la privation des plaisirs ordinaires.
DFP — Déficit Fonctionnel Permanent vs IPP Sécu
Le DFP est le poste central du préjudice extra-patrimonial permanent. Il indemnise :
- L'altération définitive des fonctions physiologiques et psychiques.
- Les douleurs définitives ressenties après consolidation.
- Les troubles dans les conditions d'existence non spécifiques.
Le DFP est exprimé en taux médico-légal (% sur 100) fixé par l'expert. La valeur du point est progressive selon l'âge : plus la victime est jeune, plus le point est cher (capitalisation viagère). Référentiels indicatifs 2024-2025 : 1 500 €/point pour une victime de 70 ans, 2 000 €/point pour 50 ans, 2 500 €/point pour 30 ans, 3 000 €/point pour 15 ans.
Différence avec l'IPP CPAM : l'IPP est un taux administratif fixé par le médecin-conseil de la Sécu pour calculer la rente AT/MP. Le DFP est un taux judiciaire pour indemniser le préjudice de droit commun. Les deux peuvent diverger : souvent le DFP est légèrement supérieur à l'IPP car il intègre des éléments plus larges (douleurs, qualité de vie).
Pretium Doloris — barème de 1/7 à 7/7
Les Souffrances Endurées (SE), historiquement pretium doloris, indemnisent les douleurs physiques ET morales subies entre l'accident et la consolidation. L'expert les évalue sur une échelle de 1/7 à 7/7. Référentiels indicatifs cours d'appel 2024-2025 :
- 1/7 (très léger) : 1 500 à 2 000 €
- 2/7 (léger) : 3 000 à 5 000 €
- 3/7 (modéré) : 6 000 à 10 000 €
- 4/7 (moyen) : 12 000 à 18 000 €
- 5/7 (assez important) : 20 000 à 30 000 €
- 6/7 (important) : 35 000 à 50 000 €
- 7/7 (très important) : 55 000 à 80 000 €, voire plus
Les éléments retenus : intensité douloureuse, durée, nombre d'interventions chirurgicales, séances de rééducation, soutien psychologique, accompagnement psychiatrique post-traumatique.
Esthétique, agrément, sexuel, établissement
Quatre postes extra-patrimoniaux permanents distincts :
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : altération de l'apparence (cicatrices, amputations, brûlures). Échelle 1/7 à 7/7, mêmes fourchettes que le pretium doloris.
- Préjudice d'agrément (PA) : impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs (Cass. 2e civ., 28 mai 2009). Il ne suffit pas d'une gêne générale (couvert par le DFP). Fourchette : 5 000 à 50 000 € selon l'investissement antérieur (licences, compétitions, club).
- Préjudice sexuel (PS) : trois composantes (morphologique, libido, fertilité). 5 000 à 40 000 € selon les atteintes.
- Préjudice d'établissement (PE) : perte de chance de réaliser un projet familial normal (mariage, fonder une famille). 5 000 à 50 000 €.
PGPA + PGPF — pertes de gains professionnels
Deux postes patrimoniaux cruciaux pour les actifs :
- PGPA — Perte de Gains Professionnels Actuels : différence entre le revenu net qu'aurait perçu la victime et ce qu'elle a réellement reçu (incluant IJSS) entre l'accident et la consolidation.
- PGPF — Perte de Gains Professionnels Futurs : différentiel de revenu mensuel après consolidation, multiplié par le prix de l'euro de rente du barème Gazette du Palais (publié annuellement). Ce prix dépend de l'âge à la consolidation et du sexe (espérance de vie). Plus la victime est jeune, plus le multiplicateur est élevé (entre 200 et 400 environ).
Exemple : 500 €/mois de perte à 35 ans (homme) × prix euro rente ≈ 350 → 500×12×29 ≈ 175 000 € de PGPF capitalisée.
Incidence professionnelle et perte de chance
L'Incidence Professionnelle (IP) est un poste autonome, souvent oublié, qui couvre :
- La pénibilité accrue dans l'exercice du métier (efforts supplémentaires, fatigue augmentée).
- La perte de chance d'évolution (promotion empêchée, formation interrompue).
- La dévalorisation sur le marché du travail (perte d'employabilité, reconversion forcée).
- L'augmentation des efforts pour maintenir le même niveau d'activité.
Fourchette : 5 000 à 100 000 € selon la gravité et l'âge. À ne pas confondre avec la PGPF (qui est la perte de salaire stricto sensu).
Subrogation Sécurité Sociale (L376-1 CSS)
L'article L376-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la CPAM (et autres organismes : Pôle Emploi, mutuelles, CAF, etc.) est subrogée dans les droits de la victime à hauteur des prestations versées. Concrètement, la Sécu se rembourse poste par poste sur l'indemnité du tiers responsable :
- Frais médicaux Sécu → sur les Dépenses de Santé Actuelles/Futures (DSA/DSF) de Dintilhac.
- IJSS versées → sur la PGPA.
- Rente AT/MP capitalisée → sur la PGPF + Incidence Professionnelle.
- Pension d'invalidité capitalisée → sur la PGPF.
Le solde net qui reste à la victime correspond essentiellement aux préjudices extra-patrimoniaux (DFTP, DFP, Pretium, esthétique, agrément, sexuel, établissement) qui ne sont pas couverts par la Sécu, plus les compléments patrimoniaux non remboursés (frais hors nomenclature, aménagements).
Procédure d'évaluation : expertise, négociation, juge
Le parcours-type d'une victime :
- Soins et stabilisation : suivi médical, conservation de tous les justificatifs (ordonnances, arrêts, factures).
- Consolidation médicale : date à laquelle l'état est stabilisé (peut prendre 6 mois à plusieurs années). Fixée par le médecin traitant ou un expert.
- Expertise médicale contradictoire : un expert (judiciaire ou amiable) évalue chaque poste Dintilhac. La victime se fait assister par un médecin-conseil de victime (pas celui de l'assureur).
- Évaluation chiffrée poste par poste par un avocat spécialisé, sur la base du rapport d'expertise.
- Négociation amiable avec l'assureur du tiers responsable. Une première offre n'est qu'une proposition : elle se discute poste par poste, pièces et conclusions d'expertise à l'appui, et la loi Badinter encadre les délais d'offre en matière d'accident de la circulation.
- Procédure judiciaire en cas de désaccord : Tribunal Judiciaire (≤ 50 000 €) ou TJ pôle social (AT/MP), avec appel possible.
- Indemnisation versée poste par poste (capital + éventuellement rente pour PGPF), avec déduction de la créance subrogatoire de la Sécu.
Questions fréquentes — Préjudice corporel Dintilhac
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