Calculateur Préjudice Corporel
Évaluation indicative selon la nomenclature Dintilhac

Préjudice corporel Dintilhac : guide complet

La nomenclature Dintilhac est le référentiel français pour évaluer l'indemnisation des victimes de préjudices corporels : accidents du travail, accidents de la circulation, accidents médicaux, agressions, terrorisme. Elle structure 30 postes en 4 catégories selon deux axes : patrimonial / extra-patrimonial et temporaire / permanent.

Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac (2005)

La nomenclature Dintilhac est issue d'un rapport publié en juillet 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la 2^e chambre civile de la Cour de cassation. L'objectif était d'unifier les pratiques d'évaluation des juges, des assureurs et des fonds d'indemnisation. Bien qu'elle n'ait pas de valeur réglementaire stricte (pas d'inscription au Code civil), elle est universellement utilisée par les juridictions civiles, l'ONIAM, le FGTI, la CIVI, et même la Sécurité sociale dans le cadre de la subrogation (article L376-1 CSS).

Le fondement juridique de l'indemnisation reste les articles 1240 et suivants du Code civil (anciennement 1382-1383) sur la responsabilité civile, complétés par des lois spéciales : loi Badinter du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation, loi du 4 mars 2002 pour les accidents médicaux, articles L451-1 et suivants CSS pour les AT/MP avec faute inexcusable employeur.

Les 4 grandes catégories Dintilhac

La nomenclature croise deux axes :

• Patrimonial vs Extra-patrimonial : un préjudice patrimonial est chiffrable monétairement (perte de salaire, frais médicaux). Un préjudice extra-patrimonial concerne l'atteinte aux fonctions et au bien-être (douleurs, esthétique, agrément).
• Temporaire vs Permanent : la consolidation médicale est la date pivot. Avant consolidation, on parle de préjudices temporaires (récupération possible). Après, les séquelles deviennent définitives = permanentes.

D'où les 4 cases de la matrice : Patrimoniaux Temporaires (DSA, FD, PGPA, ATPT), Patrimoniaux Permanents (DSF, ATP, PGPF, IP), Extra-Patrimoniaux Temporaires (DFTP, SE, PET) et Extra-Patrimoniaux Permanents (DFP, PEP, PA, PS, PE). S'y ajoutent les préjudices des victimes indirectes (proches : affection, économique, accompagnement, obsèques).

DFTP — Déficit Fonctionnel Temporaire

Le DFTP (Déficit Fonctionnel Temporaire, partiel ou total) indemnise la gêne dans les actes de la vie courante entre l'accident et la consolidation. Il se calcule en multipliant :

• La durée en jours (hospitalisation, immobilisation, rééducation).
• Le taux moyen de déficit fonctionnel (10%, 25%, 50%, 75%, 100% selon l'intensité de la gêne).
• Une valeur journalière (≈ 25 à 35 € par jour à 100% selon les ressorts, certains tribunaux montant à 40 €).

Exemple : 30 jours d'hospitalisation à 100% + 60 jours de convalescence à 50% = (30×1 + 60×0,5) × 30 = 1 800 €. Le DFTP couvre tant la séparation du cadre habituel de vie que la privation des plaisirs ordinaires.

DFP — Déficit Fonctionnel Permanent vs IPP Sécu

Le DFP est le poste central du préjudice extra-patrimonial permanent. Il indemnise :

• L'altération définitive des fonctions physiologiques et psychiques.
• Les douleurs définitives ressenties après consolidation.
• Les troubles dans les conditions d'existence non spécifiques.

Le DFP est exprimé en taux médico-légal (% sur 100) fixé par l'expert. La valeur du point est progressive selon l'âge : plus la victime est jeune, plus le point est cher (capitalisation viagère). Référentiels indicatifs 2024-2025 : 1 500 €/point pour une victime de 70 ans, 2 000 €/point pour 50 ans, 2 500 €/point pour 30 ans, 3 000 €/point pour 15 ans.

Différence avec l'IPP CPAM : l'IPP est un taux administratif fixé par le médecin-conseil de la Sécu pour calculer la rente AT/MP. Le DFP est un taux judiciaire pour indemniser le préjudice de droit commun. Les deux peuvent diverger : souvent le DFP est légèrement supérieur à l'IPP car il intègre des éléments plus larges (douleurs, qualité de vie).

Pretium Doloris — barème de 1/7 à 7/7

Les Souffrances Endurées (SE), historiquement pretium doloris, indemnisent les douleurs physiques ET morales subies entre l'accident et la consolidation. L'expert les évalue sur une échelle de 1/7 à 7/7. Référentiels indicatifs cours d'appel 2024-2025 :

• 1/7 (très léger) : 1 500 à 2 000 €
• 2/7 (léger) : 3 000 à 5 000 €
• 3/7 (modéré) : 6 000 à 10 000 €
• 4/7 (moyen) : 12 000 à 18 000 €
• 5/7 (assez important) : 20 000 à 30 000 €
• 6/7 (important) : 35 000 à 50 000 €
• 7/7 (très important) : 55 000 à 80 000 €, voire plus

Les éléments retenus : intensité douloureuse, durée, nombre d'interventions chirurgicales, séances de rééducation, soutien psychologique, accompagnement psychiatrique post-traumatique.

Esthétique, agrément, sexuel, établissement

Quatre postes extra-patrimoniaux permanents distincts :

• Préjudice esthétique permanent (PEP) : altération de l'apparence (cicatrices, amputations, brûlures). Échelle 1/7 à 7/7, mêmes fourchettes que le pretium doloris.
• Préjudice d'agrément (PA) : impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs (Cass. 2^e civ., 28 mai 2009). Il ne suffit pas d'une gêne générale (couvert par le DFP). Fourchette : 5 000 à 50 000 € selon l'investissement antérieur (licences, compétitions, club).
• Préjudice sexuel (PS) : trois composantes (morphologique, libido, fertilité). 5 000 à 40 000 € selon les atteintes.
• Préjudice d'établissement (PE) : perte de chance de réaliser un projet familial normal (mariage, fonder une famille). 5 000 à 50 000 €.

PGPA + PGPF — pertes de gains professionnels

Deux postes patrimoniaux cruciaux pour les actifs :

• PGPA — Perte de Gains Professionnels Actuels : différence entre le revenu net qu'aurait perçu la victime et ce qu'elle a réellement reçu (incluant IJSS) entre l'accident et la consolidation.
• PGPF — Perte de Gains Professionnels Futurs : différentiel de revenu mensuel après consolidation, multiplié par le prix de l'euro de rente du barème Gazette du Palais (publié annuellement). Ce prix dépend de l'âge à la consolidation et du sexe (espérance de vie). Plus la victime est jeune, plus le multiplicateur est élevé (entre 200 et 400 environ).

Exemple : 500 €/mois de perte à 35 ans (homme) × prix euro rente ≈ 350 → 500×12×29 ≈ 175 000 € de PGPF capitalisée.

Incidence professionnelle et perte de chance

L'Incidence Professionnelle (IP) est un poste autonome, souvent oublié, qui couvre :

• La pénibilité accrue dans l'exercice du métier (efforts supplémentaires, fatigue augmentée).
• La perte de chance d'évolution (promotion empêchée, formation interrompue).
• La dévalorisation sur le marché du travail (perte d'employabilité, reconversion forcée).
• L'augmentation des efforts pour maintenir le même niveau d'activité.

Fourchette : 5 000 à 100 000 € selon la gravité et l'âge. À ne pas confondre avec la PGPF (qui est la perte de salaire stricto sensu).

Subrogation Sécurité Sociale (L376-1 CSS)

L'article L376-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la CPAM (et autres organismes : Pôle Emploi, mutuelles, CAF, etc.) est subrogée dans les droits de la victime à hauteur des prestations versées. Concrètement, la Sécu se rembourse poste par poste sur l'indemnité du tiers responsable :

• Frais médicaux Sécu → sur les Dépenses de Santé Actuelles/Futures (DSA/DSF) de Dintilhac.
• IJSS versées → sur la PGPA.
• Rente AT/MP capitalisée → sur la PGPF + Incidence Professionnelle.
• Pension d'invalidité capitalisée → sur la PGPF.

Le solde net qui reste à la victime correspond essentiellement aux préjudices extra-patrimoniaux (DFTP, DFP, Pretium, esthétique, agrément, sexuel, établissement) qui ne sont pas couverts par la Sécu, plus les compléments patrimoniaux non remboursés (frais hors nomenclature, aménagements).

Procédure d'évaluation : expertise, négociation, juge

Le parcours-type d'une victime :

1. Soins et stabilisation : suivi médical, conservation de tous les justificatifs (ordonnances, arrêts, factures).
2. Consolidation médicale : date à laquelle l'état est stabilisé (peut prendre 6 mois à plusieurs années). Fixée par le médecin traitant ou un expert.
3. Expertise médicale contradictoire : un expert (judiciaire ou amiable) évalue chaque poste Dintilhac. La victime se fait assister par un médecin-conseil de victime (pas celui de l'assureur).
4. Évaluation chiffrée poste par poste par un avocat spécialisé, sur la base du rapport d'expertise.
5. Négociation amiable avec l'assureur du tiers responsable (3-12 mois). Les offres initiales sont quasi-systématiquement sous-évaluées de 30 à 100%.
6. Procédure judiciaire en cas de désaccord : Tribunal Judiciaire (≤ 50 000 €) ou TJ pôle social (AT/MP), avec appel possible.
7. Indemnisation versée poste par poste (capital + éventuellement rente pour PGPF), avec déduction de la créance subrogatoire de la Sécu.

Questions fréquentes — Préjudice corporel Dintilhac