Calculateur Rente AT/MP
Capital forfaitaire ou rente viagère selon votre taux d'IPP

Rente AT/MP : guide complet de l'indemnisation Sécu

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle laisse des séquelles permanentes, la Sécurité Sociale verse à la victime une indemnisation pour compenser cette atteinte à l'intégrité physique. Selon le taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) fixé par le médecin-conseil de la CPAM, la victime perçoit soit un capital forfaitaire (IPP < 10 %), soit une rente viagère (IPP ≥ 10 %). Le cadre juridique est défini par les articles L434-1 à L434-19 et R434-1 à R434-32 du Code de la Sécurité Sociale.

1. Cadre légal de la rente AT/MP (L434-2 CSS)

L'article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale définit le mécanisme de la rente AT/MP : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ». Cette rente est versée à vie, indépendamment de toute reprise d'activité professionnelle. Elle est financée par la branche AT/MP de la Sécurité Sociale, alimentée par les cotisations patronales (taux variable selon le risque de l'entreprise).

L'article D.434-1 CSS fixe le barème de l'indemnité en capital pour les IPP inférieurs à 10 %. L'article L434-2 CSS prévoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Les textes sont revalorisés chaque année au 1^er avril selon l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

2. Différence entre AT, accident de trajet et maladie professionnelle

Accident du Travail (AT) — Article L411-1 CSS : tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, peu importe la cause. La présomption d'imputabilité joue : le salarié n'a pas à prouver le lien entre son activité et l'accident. La déclaration doit être faite dans les 24 heures à l'employeur, qui dispose de 48 heures pour la transmettre à la CPAM.

Accident de trajet — Article L411-2 CSS : survient sur le trajet habituel domicile-travail ou travail-lieu de restauration. Il est indemnisé comme un AT (mêmes prestations Sécu), mais avec deux différences majeures : la faute inexcusable de l'employeur n'est pas applicable (sauf cas exceptionnels), et le licenciement reste possible pendant l'arrêt.

Maladie Professionnelle (MP) — Article L461-1 CSS : affection figurant dans l'un des tableaux de maladies professionnelles (lombalgies du tableau 98, troubles musculo-squelettiques du tableau 57, asbestose du tableau 30, surdité du tableau 42, etc.). Si les conditions du tableau sont remplies (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste de travaux), la présomption d'origine professionnelle joue. Sinon, la victime peut saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

3. Le taux d'IPP fixé par le médecin-conseil de la CPAM

Après la consolidation de l'état de santé (moment où les lésions sont stabilisées), le médecin-conseil de la CPAM examine la victime et établit un rapport médical. Il propose un taux d'IPP en se référant au barème indicatif d'invalidité annexé au Code de la Sécurité Sociale (annexe I). Ce barème liste des centaines de séquelles types avec des fourchettes de pourcentages.

Le médecin-conseil prend en compte : la nature et la gravité de l'infirmité, l'âge de la victime, son état général antérieur, sa qualification professionnelle, ses possibilités de reclassement. La notification du taux est ensuite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne le taux d'IPP, la base de calcul, le montant attribué et les voies de recours.

4. Procédure de contestation du taux d'IPP (CMRA, expertise médicale)

En cas de désaccord avec le taux notifié, la victime dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre pour engager un recours. La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Saisine de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM : recours obligatoire avant toute action judiciaire. La saisine doit être motivée et accompagnée des pièces médicales (certificats, comptes rendus, examens complémentaires).
2. Expertise médicale contradictoire : la CMRA peut désigner un médecin expert indépendant qui examinera la victime et rendra un rapport.
3. Décision de la CMRA : en cas de silence pendant 4 mois ou de confirmation du taux initial, la victime peut alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un nouveau délai de 2 mois.
4. Pôle social du tribunal judiciaire : peut ordonner une nouvelle expertise médicale judiciaire et trancher définitivement.

L'accompagnement par un médecin-conseil de recours (médecin libéral spécialisé) et un avocat en droit de la Sécurité Sociale est fortement recommandé, surtout pour les IPP élevés où les enjeux financiers à vie sont importants.

5. Indemnité en capital IPP < 10 % (D.434-1)

Pour les taux d'IPP de 1 à 9 %, la victime perçoit une indemnité en capital versée en une seule fois. Les montants sont fixés par l'article D.434-1 CSS et revalorisés au 1^er avril de chaque année. Au 1^er avril 2026 : 483,38 € pour 1 %, jusqu'à 4 833,18 € pour 9 %.

Le capital est versé directement par la CPAM, par virement bancaire, dans les semaines suivant la notification du taux. Il est exonéré d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS (article 81-8° du CGI). En cas d'aggravation ultérieure faisant passer le taux au-dessus de 10 %, le capital initial est imputé sur la rente nouvellement attribuée (article R434-32 CSS).

6. Rente viagère IPP ≥ 10 % : formule du taux utile

Pour les IPP de 10 % et plus, la victime perçoit une rente viagère calculée selon une formule en deux temps :

Étape 1 — Calcul du taux utile :

• La fraction d'IPP inférieure ou égale à 50 % est divisée par 2.
• La fraction d'IPP supérieure à 50 % est multipliée par 1,5.

Exemples : IPP 30 % → taux utile = 30 × 0,5 = 15 %. IPP 60 % → taux utile = (50 × 0,5) + (10 × 1,5) = 25 + 15 = 40 %. IPP 80 % → taux utile = (50 × 0,5) + (30 × 1,5) = 25 + 45 = 70 %. IPP 100 % → taux utile = (50 × 0,5) + (50 × 1,5) = 25 + 75 = 100 %.

Étape 2 — Rente annuelle = Salaire annuel de référence × Taux utile. Le salaire de référence correspond aux 12 mois civils précédant l'arrêt de travail. Il est encadré par le salaire minimum des rentes (S = 21 498,47 € au 1^er avril 2026) : pris en compte intégralement jusqu'à 2 S (42 996,94 €), puis pour un tiers sur la fraction comprise entre 2 S et 8 S (171 987,76 €), la fraction au-delà de 8 S n'étant pas retenue.

7. Prestation tierce personne (PCRTP, ex-MTP) — IPP ≥ 80 %

La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP), qui a remplacé l'ancienne Majoration pour Tierce Personne (MTP) en 2013, est attribuée aux victimes dont l'IPP est au moins égal à 80 % et qui sont dans l'incapacité d'accomplir seules au moins 3 des actes ordinaires de la vie courante (se lever, se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer, communiquer).

Son montant forfaitaire est modulé selon le nombre d'actes que la victime ne peut plus accomplir seule (grille de 10 actes appréciée par le service médical de la CPAM). Trois montants mensuels au 1^er avril 2026 (article L434-2 CSS) : 649,18 €/mois (3 ou 4 actes), 1 298,39 €/mois (5 ou 6 actes) et 1 947,62 €/mois (au moins 7 actes, ou danger neurologique pour soi-même ou autrui). Elle s'ajoute à la rente principale et suit le même rythme de versement mensuel. Le besoin d'assistance peut être réévalué périodiquement.

Cette majoration est différente de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par les départements ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) servie par la MDPH, qui obéissent à d'autres règles et peuvent être cumulables sous conditions.

8. Cumul rente AT/MP avec retraite, invalidité, salaire

Rente AT/MP + retraite : cumul intégral. La rente est servie à vie même après la liquidation de la retraite (article L434-12 CSS). La rente AT/MP n'entre pas dans le calcul des trimestres de retraite mais le maintien d'activité durant la période AT peut générer des droits.

Rente AT/MP + pension d'invalidité maladie (non professionnelle) : cumul possible mais plafonné. Le total des deux ne peut dépasser le salaire annuel perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle (article L371-4 CSS). En cas de dépassement, c'est la pension d'invalidité qui est réduite, jamais la rente AT/MP.

Rente AT/MP + salaire : cumul intégral sans limitation. La rente compense un préjudice physique permanent indépendant de la capacité à travailler. La reprise du travail, à temps plein ou en aménagé, n'affecte pas le montant de la rente.

Rente AT/MP + chômage : cumul possible. La rente est exclue du salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'ARE.

9. Régime fiscal et social (exonération CSG/CRDS, IR)

Conformément à l'article 81-8° du Code Général des Impôts, la rente AT/MP, le capital forfaitaire et la MTP sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Ils n'ont pas à être déclarés. Cette exonération s'applique également aux rentes d'ayants droit (conjoint survivant, enfants) en cas de décès du salarié suite à un AT/MP.

De même, la rente AT/MP est exonérée de CSG, de CRDS et de la cotisation maladie. Le montant net perçu par le bénéficiaire est donc strictement égal au montant brut indiqué sur les bordereaux CPAM.

Cette spécificité fiscale différencie nettement la rente AT/MP des pensions d'invalidité maladie, qui sont, elles, soumises à la CSG (taux normal de 8,3 %, taux médian de 6,6 %, taux réduit de 3,8 % ou exonération selon le revenu fiscal de référence) et imposables à l'impôt sur le revenu.

10. Faute inexcusable de l'employeur (L452-1 CSS) : indemnisation majorée

La faute inexcusable de l'employeur, définie par l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. ch. soc. 28 février 2002, arrêts « amiante »).

Si elle est reconnue par le pôle social du tribunal judiciaire, la victime obtient deux avantages cumulés :

1. Majoration de la rente AT/MP : la rente est portée au taux maximum (article L452-2 CSS), soit calculée sur 100 % du taux d'IPP au lieu du taux utile. Cette majoration est versée par la CPAM, qui se retourne ensuite contre l'employeur.
2. Indemnisation intégrale des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, perte de chance professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2012, la liste des préjudices indemnisables n'est plus limitative.

L'action en reconnaissance de faute inexcusable se prescrit par 2 ans à compter de la date de consolidation ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable. La procédure peut durer plusieurs années mais les sommes obtenues sont souvent substantielles (plusieurs dizaines à centaines de milliers d'euros selon la gravité).

Questions fréquentes — Rente AT/MP