Calculateur Taux AT/MP
Cotisation employeur Sécurité Sociale par CTN (A à I)

Taux AT/MP : guide complet 2026

La cotisation AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles) est exclusivement à la charge de l'employeur. Elle finance la branche AT/MP du régime général de la Sécurité Sociale : indemnisation des victimes, rentes d'invalidité, prévention. Le taux applicable dépend de trois facteurs : votre CTN (Comité Technique National), votre effectif et votre sinistralité propre.

Cadre légal AT/MP (articles L242-5 et suivants CSS)

La tarification AT/MP est régie par le Code de la Sécurité Sociale :

• Article L242-5 : principe de la tarification au coût des accidents (réelle ou collective).
• Article L242-6 : modalités de fixation du taux par les CARSAT.
• Articles L242-7 à L242-9 : majorations forfaitaires, ristournes, contestations.
• Article R242-6 : seuils d'effectif déterminant les régimes (collectif / mixte / propre).
• Article D242-6-7 : composition des majorations forfaitaires (M1, M2, M3).

Chaque année, un arrêté ministériel publié au Journal Officiel fixe les taux collectifs par CTN et code risque, ainsi que les majorations forfaitaires applicables. Les CARSAT notifient ensuite les taux individuels à chaque établissement.

Les 9 CTN (Comités Techniques Nationaux)

Les CTN regroupent les branches professionnelles selon leur nature et leur niveau de risque commun. Cette mutualisation permet de calculer un taux collectif par secteur :

• CTN A — Métallurgie : sidérurgie, fonderies, mécanique générale, chaudronnerie, constructions métalliques, automobile, aéronautique, navale, ferroviaire.
• CTN B — BTP : Bâtiment (maçonnerie, plomberie, électricité, finition) et Travaux Publics (terrassement, routes, ouvrages d'art).
• CTN C — Transport, eau, gaz, électricité, livre et communication : transport routier, ferroviaire, aérien, maritime, manutention, distribution énergétique, presse et édition.
• CTN D — Industries de l'alimentation : abattage, transformation viande, boulangerie industrielle, laitière, brasserie, conserverie.
• CTN E — Chimie, caoutchouc, plasturgie : chimie organique et minérale, parachimie, pharmacie, cosmétique, plasturgie, caoutchouc.
• CTN F — Bois, ameublement, papier-carton, textile-cuir et pierre : scieries, ameublement, papèterie, imprimerie, textile, cuir, verre, céramique.
• CTN G — Commerce non alimentaire : grands magasins, vente détail vêtement, équipement maison, librairie, e-commerce.
• CTN H — Activités de services I : banques, assurances, administrations, santé hospitalière, action sociale, professions libérales.
• CTN I — Activités de services II : commerces de bouche, hôtellerie-restauration (HCR), médico-social (EHPAD, aide à domicile), travail temporaire, nettoyage.

Les 3 régimes : collectif, mixte, individuel

Le régime applicable dépend de l'effectif moyen de l'entreprise (article R242-6 CSS) :

1. Régime collectif (effectif < 20 salariés) : taux unique par CTN et code risque, fixé par arrêté annuel. La sinistralité propre n'a aucun impact direct. Avantage : prévisibilité. Inconvénient : aucune récompense d'une bonne prévention sur le taux.
2. Régime mixte (20 à 149 salariés) : combinaison entre taux collectif (fraction collective décroissante avec l'effectif) et taux individuel (fraction propre croissante). Permet une transition progressive et incite à la prévention.
3. Régime propre (individuel) (≥ 150 salariés) : taux entièrement fondé sur la sinistralité propre de l'établissement sur les 3 dernières années connues (N-2, N-3, N-4). Forte incitation à la prévention. Risque : un AT grave peut faire bondir le taux pendant plusieurs années.

Le barème des coûts moyens par CTN (tarification individuelle et mixte)

En tarification individuelle ou mixte, chaque sinistre reconnu n'est pas imputé à l'entreprise pour son coût réel, mais pour un coût moyen forfaitaire fixé chaque année par arrêté ministériel, par CTN et par catégorie de gravité :

• 6 catégories d'incapacité temporaire (IT) : selon la durée d'arrêt de travail (0 à 3 jours, 4 à 15, 16 à 45, 46 à 90, 91 à 150, plus de 150 jours) ;
• 4 catégories d'incapacité permanente (IP) : IP < 10 %, IP 10-19 %, IP 20-39 %, IP ≥ 40 % ou décès.

Exemple d'ordre de grandeur : un arrêt de plus de 150 jours est imputé plusieurs dizaines de milliers d'euros, un sinistre avec IP ≥ 40 % ou mortel plusieurs centaines de milliers d'euros — d'où l'impact direct et durable d'un accident grave sur le taux de cotisation des 3 années suivantes. Le barème exact des coûts moyens applicable en 2026 est fixé par l'arrêté de tarification publié fin décembre 2025 : consultez-le sur Légifrance ou votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr, qui affiche les coûts moyens de votre CTN et l'historique de vos sinistres imputés.

Calcul du taux brut (sinistralité)

Le taux brut reflète le coût des sinistres pris en charge sur les 3 dernières années connues. Formule simplifiée :

Taux brut = (somme des coûts AT/MP imputés sur 3 ans) / (masse salariale 3 ans) × 100

Les coûts comprennent : indemnités journalières, soins, rentes d'invalidité (capital représentatif), frais funéraires. Chaque sinistre génère un coût qui est imputé au compte employeur selon une grille de coûts moyens par catégorie de sinistre (incapacité temporaire, incapacité permanente avec taux d'IPP, décès) — système des coûts moyens depuis 2012.

Majorations forfaitaires (M1, M2, M3)

Le passage du taux brut au taux net se fait par application des majorations forfaitaires (article D242-6-7 CSS) :

• M1 — Majoration pour charges générales : multiplicateur appliqué au taux brut (autour de 1,03 à 1,07 selon les années). Couvre les frais de gestion administrative, le service médical du contrôle, les rentes d'invalidité.
• M2 — Forfait trajet : montant fixe forfaitaire (autour de 0,21 % en 2024-2025) ajouté au taux. Mutualise le coût des accidents de trajet sur tous les employeurs.
• M3 — Compensation inter-régimes + FNPATA : autour de 0,15-0,20 %. Couvre la compensation entre régimes (général, agricole, fonction publique) et le Fonds National de Prévention.

Depuis 2022, la formule simplifiée est : taux net = (taux brut × M1) + M2 + M3. Seul le taux net s'applique à la masse salariale brute pour calculer la cotisation.

Cotisation FNPATA (Fonds National de Prévention)

Le FNPATA (Fonds National de Prévention des Accidents du Travail) finance les actions de prévention de la branche AT/MP :

• Campagnes de communication grand public et professionnelles.
• Aides financières simplifiées TPE et contrats de prévention PME.
• Recherche INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité).
• Équipement et fonctionnement des contrôleurs sécurité CARSAT.

Tous les employeurs y contribuent proportionnellement à leur masse salariale via la majoration M3 (autour de 0,15 % du taux). Budget arrêté annuellement par la Commission AT/MP de la CNAM, financé exclusivement par les cotisations employeur.

Bonus / malus prévention

Plusieurs mécanismes d'incitation existent :

• Ristourne trajet : réduction du taux pour les entreprises ayant mis en place un plan de prévention des risques routiers efficace (covoiturage, autocar entreprise, sensibilisation).
• Ristourne intérim : ETT (Entreprises de Travail Temporaire) — réduction négociée avec la CARSAT après plan d'action de réduction de la sinistralité chez les utilisateurs.
• Majoration pour risque exceptionnel : pénalité en cas de manquement grave constaté par la CARSAT (mise en demeure inspection, accident dû à un défaut connu).
• Cotisation supplémentaire : possible en cas de risque caractérisé non corrigé après injonction CARSAT.

Aides à la prévention CARSAT

1. Subventions Prévention TPE (< 50 sal.) : aides simplifiées ciblées (Stop Amiante, Bâtir+, TMS Pros Action, Equip'mob, Hôtels Cafés Restaurants+). Jusqu'à 70 % du coût HT, plafonné à 25 000 €.
2. Contrats de prévention (50-200 sal.) : convention sur 2-3 ans avec la CARSAT, jusqu'à 70 % d'aide. Nécessite un accord de branche.
3. Aide à la formation : CACES, SST, sauveteur secouriste — prise en charge partielle ou totale via OPCO et CARSAT.
4. Diagnostic préalable gratuit par les contrôleurs sécurité CARSAT.
5. Documentation et outils INRS gratuits (méthodes, guides, logiciels).

Procédure de notification et recours

La notification annuelle du taux AT/MP intervient en décembre de l'année N-1, pour application au 1^er janvier de l'année N. Elle comporte :

• Le code risque attribué (à 4 chiffres + lettre).
• Le régime applicable (collectif / mixte / propre).
• Le taux brut, les majorations, le taux net.
• Les voies de recours et délais (2 mois).

En cas de désaccord : 1) Recours gracieux CARSAT dans les 2 mois. 2) Commission de Recours Amiable en cas d'échec. 3) Tribunal Judiciaire — Pôle social dans les 2 mois suivant la décision CRA. Avant de contester le taux, contester individuellement les sinistres litigieux dans les 2 mois suivant chaque notification CPAM.

Stratégies pour réduire le taux AT/MP

1. DUERP à jour et plan d'actions de prévention adapté aux risques identifiés.
2. Formation systématique à la sécurité : SST, gestes et postures, CACES, habilitations électriques, travail en hauteur.
3. Équipements de protection collective (EPC) et individuelle (EPI) adaptés et renouvelés.
4. Analyse arbre des causes systématique pour chaque AT, mise en place de mesures correctives.
5. Contestation des AT/MP non liés au travail dans les délais (2 mois après notification CPAM).
6. Vérification du code risque attribué : un code mal classé peut faire payer plus que le CTN réel de l'activité.
7. Démarche QSE (Qualité Sécurité Environnement) avec certifications ISO 45001 ou MASE.
8. Indicateurs clés : taux de fréquence (TF), taux de gravité (TG), suivi mensuel et reporting au CSE.
9. Implication CSE et CSSCT dans la prévention (inspections, droit d'alerte).
10. Demande de révision CARSAT après 2-3 ans d'amélioration mesurée.

Questions fréquentes — Taux AT/MP