Calculateur Taux AT/MP
Barème officiel par code risque + cotisation employeur

Taux AT/MP : guide complet 2026

La cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est exclusivement à la charge de l'employeur et assise sur la masse salariale brute déplafonnée. Elle finance la réparation des sinistres professionnels et la prévention. Le taux applicable dépend de trois éléments : le code risque de la section d'établissement, l'effectif global de l'entreprise et, au-delà de 20 salariés, la sinistralité propre de l'établissement.

Code risque, section d'établissement, CTN : ne pas confondre

Le code risque est attribué à la section d'établissement selon l'activité réellement exercée. La section d'établissement est l'identifiant des risques professionnels qui complète le SIRET ; dans la majorité des cas, elle se confond avec l'établissement, mais une même entreprise peut en compter plusieurs si elle exerce des activités distinctes. C'est ce code, et non le code APE ni la convention collective, qui détermine le taux collectif.

Le CTN est un niveau d'agrégation supérieur, utilisé pour la gouvernance et les statistiques. Aucun taux n'est notifié « par CTN » : au sein du seul CTN du bâtiment et des travaux publics, l'écart entre codes risque dépasse plusieurs points. Se fier à une « moyenne CTN » pour budgéter est le moyen le plus sûr de se tromper : utilisez le taux de votre code risque, ou mieux, votre taux notifié.

Les trois modes de tarification (art. D242-6-2 CSS)

Le mode de tarification est déterminé par l'effectif global de l'entreprise, tous établissements confondus, au sens de l'article R130-1 du code de la sécurité sociale. L'effectif retenu est celui de l'année de référence N-2 : la tarification 2026 s'appuie sur l'effectif 2024.

1. Tarification collective — moins de 20 salariés. Le taux est celui du code risque, publié par arrêté : identique pour toutes les entreprises de la même activité, il ne dépend pas de la sinistralité propre. Prévisibilité totale, mais une bonne prévention n'est pas récompensée sur le taux.
2. Tarification mixte — de 20 à 149 salariés. La caisse additionne une fraction de taux individuel, calculée sur la sinistralité de l'établissement, et une fraction complémentaire de taux collectif. Les fractions résultent d'un barème lié à l'effectif : plus celui-ci se rapproche de 149, plus la part individuelle domine.
3. Tarification individuelle — 150 salariés et plus. Le taux repose entièrement sur la sinistralité de l'établissement sur les trois dernières années connues. Incitation maximale à la prévention, mais un sinistre grave pèse sur trois exercices.

Cas particulier de l'Alsace-Moselle : dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les seuils sont relevés — tarification collective en dessous de 50 salariés, mixte de 50 à 149 salariés — et une annexe spécifique de l'arrêté fixe des taux nets collectifs propres à ces départements.

Option pour le taux unique : une entreprise de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements exerçant la même activité peut demander à sa caisse un taux unique applicable à tous ces établissements. Elle ne reçoit alors qu'une notification, la sinistralité restant suivie établissement par établissement sur le compte AT/MP.

Du taux brut au taux net : la formule officielle

Le taux brut est le rapport entre la valeur du risque et la masse salariale de l'établissement, sur les trois dernières années connues. Il correspond à la part du taux directement imputable aux sinistres de l'établissement. On en déduit le taux net en appliquant quatre majorations fixées chaque année par arrêté ministériel :

taux net = (taux brut + M1) × (1 + M2) + M3 + M4

Trois conséquences pratiques trop souvent ignorées. D'abord, M2 est un pourcentage multiplicatif, pas un forfait en points : à 52 %, il majore de plus de moitié tout ce qui le précède, ce qui explique l'écart important entre taux brut et taux net. Ensuite, M1 s'ajoute avant M2 : l'ordre des opérations n'est pas neutre. Enfin, il existe bien quatre majorations depuis la prise en charge du financement de la retraite pour pénibilité — une présentation en trois majorations est obsolète.

Seul le taux net s'applique à la masse salariale. Il peut être écrêté, l'écrêtement étant la règle qui lisse les variations de taux d'une année sur l'autre, dans les deux sens.

La valeur du risque et le barème des coûts moyens

En tarification individuelle ou mixte, un sinistre reconnu n'est pas imputé pour son coût réel, mais pour un coût moyen forfaitaire fixé par arrêté, par secteur d'activité et par catégorie de gravité. C'est le système des catégories de coûts moyens (CCM), qui comporte deux grandes familles :

• 6 catégories d'incapacité temporaire (CCM IT), selon la durée de l'arrêt : 0 à 3 jours, 4 à 15 jours, 16 à 45 jours, 46 à 90 jours, 91 à 150 jours, plus de 150 jours. Elles couvrent les soins et les indemnités journalières.
• 4 catégories d'incapacité permanente (CCM IP), selon le taux d'incapacité notifié : moins de 10 %, 10 à 19 %, 20 à 39 %, 40 % et plus ou décès de la victime. Elles couvrent les séquelles.

Un même sinistre peut relever des deux familles : un accident ayant entraîné un long arrêt puis une incapacité permanente est imputé au titre des deux. La somme des coûts moyens ainsi affectés constitue la valeur du risque, qui alimente le taux brut pendant trois exercices — d'où l'effet durable d'un accident grave. Le barème des coûts moyens applicable à votre secteur figure dans l'arrêté annuel de tarification et sur votre compte AT/MP, qui détaille salarié par salarié la valeur du risque retenue.

Ce mécanisme a une implication stratégique : à sinistralité égale en nombre, c'est la gravité qui pèse. Réduire la durée des arrêts — reprise aménagée, temps partiel thérapeutique, prévention de la désinsertion professionnelle — fait basculer un sinistre d'une catégorie de coût moyen à une autre, avec un effet direct sur la valeur du risque.

Vérifier son compte AT/MP : le premier réflexe

Le compte AT/MP, accessible depuis net-entreprises.fr, est le document de référence. Il donne, pour chacune des trois années entrant dans le calcul, le détail par salarié de la valeur du risque retenue, les totaux par année d'imputation et la masse salariale utilisée. Votre feuille de calcul décompose le taux : valeur du risque (zone A), masse salariale (zone B), taux brut (zone C), taux net réel (zone D), taux collectif de l'activité, fractions de taux réel et de taux collectif, puis taux mixte.

Trois vérifications rentables, dans cet ordre :

1. Le code risque correspond-il à l'activité réellement exercée par la section d'établissement ? Un classement erroné se paie chaque année, sur toute la masse salariale.
2. Les sinistres imputés sont-ils tous les vôtres, et tous imputables ? Un sinistre d'un autre établissement, un accident non professionnel, une rechute mal rattachée se retrouvent parfois au compte.
3. La masse salariale retenue est-elle exacte ? Une masse sous-évaluée gonfle mécaniquement le taux brut, puisque celui-ci en est le dénominateur.

Notification et voies de recours

La notification du taux intervient en fin d'année pour application au 1^er janvier suivant. Elle mentionne le code risque, le mode de tarification, les éléments de calcul et les voies de recours.

La contestation du taux se porte devant la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la notification, puis, en cas de rejet, devant le tribunal judiciaire — pôle social dans les deux mois suivant la décision.

Attention à ne pas confondre deux contentieux distincts : contester l'imputabilité d'un sinistre au compte employeur est une procédure autonome, avec ses propres délais, qui se joue au moment de la décision de prise en charge par la caisse primaire — pas au moment de la notification du taux. Un employeur qui laisse passer ce premier délai supporte le coût moyen du sinistre pendant trois ans, même s'il conteste ensuite son taux.

Déclaration des accidents et registre des accidents bénins

L'employeur doit déclarer à la caisse primaire tout accident du travail dont il a connaissance dans les 48 heures (article L441-2 CSS), même en l'absence d'arrêt de travail, par la déclaration en ligne sur net-entreprises.fr. Il peut assortir sa déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident, ce qui oblige la caisse à instruire — un levier de maîtrise du compte employeur trop peu utilisé.

Pour les accidents n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, l'inscription au registre des accidents bénins remplace la déclaration. Le régime a été simplifié par le décret du 29 avril 2021, applicable au 1^er mai 2021 : ce registre n'est plus soumis à autorisation préalable de la caisse et n'a plus à lui être transmis ni archivé par elle. L'employeur le tient lui-même — il en est propriétaire — et informe la Carsat sans délai, par tout moyen conférant date certaine. Les conditions de fond sont inchangées : présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier, ou d'un salarié titulaire du certificat de sauveteur secouriste du travail, ainsi qu'un poste de secours d'urgence.

Un accident inscrit au registre n'est pas imputé au compte employeur. Mais si une lésion évolue et donne lieu à un arrêt, l'employeur doit alors établir une déclaration d'accident du travail.

Aides financières à la prévention

Les subventions prévention de l'Assurance Maladie - Risques professionnels s'adressent aux entreprises de 49 salariés au plus relevant du régime général. Le dispositif a été réformé au 1^er janvier 2026 :

• taux de prise en charge porté à 70 % des dépenses engagées, avec des taux différenciés selon le risque visé ;
• montant minimum abaissé à 500 € (contre 1 000 € auparavant), plafond maintenu à 25 000 € ;
• entrée dans le champ des aides de minimis : plafond de 300 000 € par entreprise sur trois ans, toutes aides de ce régime confondues.

Conditions cumulatives : être à jour de ses cotisations Urssaf et avoir réalisé ou mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an — cette condition est vérifiée, et c'est le premier motif de rejet. Les contrats de prévention, pluriannuels, restent réservés aux entreprises couvertes par une convention nationale d'objectifs conclue avec leur branche. Les caisses proposent par ailleurs un accompagnement gratuit par leurs contrôleurs de sécurité, et l'INRS diffuse gratuitement méthodes et outils.

Agir sur son taux : ce qui marche vraiment

Le taux réagit à la sinistralité avec deux à trois ans de décalage, et l'écrêtement amortit les variations : les actions engagées aujourd'hui se lisent sur les notifications à venir. Par ordre d'effet décroissant :

1. Vérifier le code risque et le compte AT/MP. C'est le seul levier à effet immédiat, et le plus fréquemment payant.
2. Émettre des réserves motivées à chaque déclaration lorsque le caractère professionnel est douteux, et contester dans les délais les prises en charge injustifiées.
3. Réduire la gravité autant que la fréquence : le barème des coûts moyens fait peser lourdement les arrêts longs et les incapacités permanentes. Reprise aménagée et prévention de la désinsertion professionnelle ont un effet tarifaire direct.
4. Traiter les risques les plus imputés : le compte AT/MP indique lesquels. Un DUERP à jour (art. R4121-1 C. trav.) et un plan d'action ciblé valent mieux qu'une politique générale.
5. Mobiliser les aides : subventions prévention, contrat de prévention, accompagnement de la caisse.
6. Étudier l'option du taux unique si vous exploitez plusieurs établissements de même activité.

À l'inverse, deux fausses bonnes idées : la sous-déclaration des accidents est sanctionnée et fait l'objet d'un reversement mutualisé intégré à la majoration M2, donc payé par tous ; et une « demande de révision du taux » sans motif de droit — erreur de code risque, de sinistre imputé ou de masse salariale — n'a aucune chance d'aboutir, la caisse appliquant un barème réglementaire et non un pouvoir d'appréciation.

Questions fréquentes — Taux AT/MP