Réforme 2023 — Art. L161-22 CSS

Cumul Emploi-Retraite
Estimez vos revenus + nouveaux droits

Depuis le 1er septembre 2023, le cumul intégral génère de nouveaux droits à pension. Calculez votre revenu total + la seconde pension acquise.

Réforme à venir au 1er janvier 2027. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (art. 102) refond le dispositif : pour toute première liquidation d'une pension de base à compter du 1er janvier 2027, le droit au cumul sera principalement déterminé par l'âge, et non plus par le taux plein ou le plafond SMIC. Cet outil reflète les règles en vigueur en 2026 (liquidations antérieures à 2027).

Votre situation

Pension liquidée + projet d'activité
€/mois
Régime général + AGIRC-ARRCO + éventuels autres
€/mois brut
Salaire ou revenu indépendant
mois

Votre revenu en cumul emploi-retraite

Revenu mensuel brut
Pension + activité
Net mensuel estimé
Après cotisations + IR estimé
Nouveaux droits acquis
Seconde pension future

Revenu brut total cumulé — mois d'activité
+ Pension future bonifiée à la cessation définitive
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Cumul emploi-retraite : guide complet 2026

Depuis le 1er septembre 2023, la réforme des retraites a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite. Pour la première fois, les cotisations versées par le retraité actif ouvrent de nouveaux droits à pension. Une révolution qui rend le cumul nettement plus attractif. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Cadre légal du cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite est encadré par les articles L161-22 à L161-22-1 du Code de la sécurité sociale. Il permet à un retraité ayant liquidé toutes ses pensions de reprendre une activité professionnelle (salariée, indépendante ou libérale) tout en continuant à percevoir intégralement ses pensions.

Avant la réforme 2023, deux régimes coexistaient :

  • Cumul intégral (sans plafond) : accessible aux retraités à taux plein, mais les cotisations versées sur l'activité étaient à fonds perdus (aucun nouveau droit ouvert).
  • Cumul plafonné : pour ceux qui n'avaient pas le taux plein, la somme pension + activité ne devait pas dépasser le dernier salaire ou 160% du SMIC.

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 apporte la grande nouveauté : depuis le 1er septembre 2023, les cotisations versées en cumul intégral ouvrent désormais des droits à une seconde pension, qui sera liquidée à la cessation définitive d'activité (article L161-22-1 nouveau).

Les conditions du cumul intégral en 2026

Pour bénéficier du cumul intégral sans plafond avec acquisition de nouveaux droits, trois conditions cumulatives :

  1. Avoir liquidé toutes ses retraites obligatoires : régime général, complémentaires AGIRC-ARRCO, MSA, professions libérales, régimes spéciaux le cas échéant. Le cumul intégral ne s'applique qu'à compter de la liquidation de l'ensemble des pensions auxquelles vous avez droit.
  2. Avoir le taux plein : soit en ayant atteint l'âge légal de départ (62 à 64 ans selon génération) ET validé la durée d'assurance requise (172 trimestres pour les nés 1965+), soit en ayant atteint l'âge du taux plein automatique (67 ans).
  3. Respecter le délai de carence de 6 mois uniquement si vous reprenez chez le même employeur (ou même groupe). Aucun délai si reprise chez un nouvel employeur ou en indépendant.

Si ces conditions ne sont pas remplies (par exemple liquidation à 62 ans avec décote), vous êtes en cumul plafonné.

Les plafonds du cumul plafonné

Si vous n'avez pas le taux plein, vous êtes soumis au cumul plafonné. Le plafond est défini ainsi (article L161-22-2) :

  • La somme pension + revenus d'activité ne doit pas dépasser le plus favorable des deux montants suivants :
  • (a) Votre dernier salaire d'activité brut précédant la liquidation (moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG des 3 derniers mois),
  • (b) 160% du SMIC mensuel brut (≈ 2 917 € en 2026), soit 35 002 € annuels.

En cas de dépassement, votre pension est réduite à due concurrence du dépassement. Le plafond est apprécié sur les 12 mois glissants à compter de la liquidation. Le contrôle est effectué chaque année par la CARSAT sur déclaration du retraité.

Les nouveaux droits acquis depuis 2023

C'est la grande nouveauté de la réforme. En cumul intégral, depuis le 1er septembre 2023, vos cotisations versées sur l'activité génèrent une seconde pension (article L161-22-1) :

  • Régime général : la seconde pension de base est calculée sur les nouvelles cotisations, mais plafonnée à 5% du PASS par an (décret n° 2023-753 du 10 août 2023), soit ≈ 2 403 €/an ou 200 €/mois maximum en 2026 (PASS = 48 060 €). Ce plafond est global : il ne se cumule pas avec le nombre d'années travaillées et sans surcote possible.
  • AGIRC-ARRCO : acquisition de points sans plafond, convertis en pension supplémentaire à la cessation définitive (avantage notable pour les cadres).
  • Activation : la seconde pension est liquidée à la cessation définitive d'activité, pas pendant le cumul. Il faut donc cesser totalement l'activité pour en bénéficier.
  • Cumul des deux pensions : la seconde pension s'ajoute à la première de manière définitive, sans révision possible ultérieure.

Exemple chiffré : Marie a une pension de 1 500 €/mois. Elle reprend une activité salariée à 2 000 €/mois brut pendant 3 ans en cumul intégral. À la cessation définitive, elle acquiert une seconde pension de base modeste (de l'ordre de quelques dizaines d'euros par mois), plafonnée par la loi à 200 €/mois maximum (5% du PASS), à laquelle s'ajoutent ses points AGIRC-ARRCO acquis sur la période, eux non plafonnés. Le gain réel dépend du salaire et de la durée, mais reste loin d'un doublement de pension.

Le délai de carence de 6 mois

L'article L161-22 prévoit un délai de carence de 6 mois entre la liquidation de la retraite et la reprise chez le même employeur. Ce délai ne s'applique que :

  • Chez le même employeur : votre dernier employeur ou une entreprise du même groupe (sens fiscal, article 233-3 Code de commerce).
  • Pas chez un nouvel employeur : aucun délai, reprise possible dès le lendemain de la liquidation.
  • Pas pour les activités indépendantes : démarrage immédiat possible (auto-entrepreneur, EI, libéral, consultant).
  • Atténuations : en cas de licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, le délai peut être réduit ou supprimé.

Le non-respect du délai entraîne la suspension du versement de la pension jusqu'à ce que les 6 mois soient écoulés. À noter : la signature d'un CDI avec une date d'embauche postérieure aux 6 mois est admise, même si la promesse d'embauche est antérieure.

Fiscalité du cumul emploi-retraite

Les revenus issus du cumul sont imposés normalement et soumis aux cotisations sociales habituelles :

ComposanteImpôt sur le revenuCotisations sociales
Pension de retraiteImposable après abattement 10% (plafond 4 321 € en 2026)CSG 3,8% / 6,6% / 8,3% selon RFR + CRDS 0,5% + CASA 0,3%
Revenu d'activité salariéeImposable au TMICotisations salariales ~22% (sans réduction Fillon, déjà perçues pour cumul)
Revenu indépendant (BIC/BNC)Imposable au TMI ou IS si sociétéSSI : 21-22% du BNC pour libéraux, micro : 12,3% à 21,2% selon activité

Point d'attention : le cumul peut faire basculer dans la tranche supérieure de l'IR. Avant de cumuler, simulez l'impact fiscal en intégrant l'ensemble pension + activité. Pour les indépendants, l'option micro-entreprise (versement libératoire 1% à 2,2% de l'IR) peut être très avantageuse.

Cumul ou prolongation : quelle stratégie ?

Si vous hésitez entre liquider et cumuler ou prolonger l'activité sans liquider, voici les arbitrages clés :

Cumul (liquidation + activité)

  • Avantage : pension immédiate + revenu d'activité
  • Avantage : liquidité maximale pour projets (immobilier, voyages)
  • Avantage : seconde pension future (depuis 2023)
  • Inconvénient : double imposition pension + activité
  • Inconvénient : carence 6 mois si même employeur

Prolongation (sans liquider)

  • Avantage : surcote +1,25% par trimestre (à vie)
  • Avantage : pension boostée définitivement
  • Avantage : fiscalité simplifiée (un seul revenu)
  • Inconvénient : pas de liquidités supplémentaires immédiates
  • Inconvénient : amortissement sur l'espérance de vie

Calcul de rentabilité : pour une pension de 1 500 €/mois, prolonger 1 an apporte une surcote de +5% (+75 €/mois × 22 ans d'espérance = 19 800 € à vie). Cumuler 1 an apporte 12 mois × salaire d'activité (+ seconde pension future). À salaire d'activité égal à la pension (1 500 €/mois × 12 = 18 000 €), le cumul est légèrement plus avantageux à court terme, mais la prolongation gagne sur la durée si l'espérance de vie dépasse 13-15 ans.

Conseils pratiques

  1. Anticipez les démarches : informez votre caisse de retraite dans le mois suivant le début de l'activité (article R161-19-7 CSS). À défaut, suspension possible de la pension.
  2. Vérifiez le taux plein avant la liquidation : sans taux plein, vous tombez en cumul plafonné, beaucoup moins avantageux.
  3. Privilégiez la micro-entreprise si vous reprenez en indépendant : cotisations allégées, comptabilité simplifiée, possible exonération ACRE.
  4. Évaluez l'impact fiscal en intégrant l'ensemble pension + activité dans votre simulation IR — une bascule de TMI peut annuler les bénéfices du cumul.
  5. Choisissez bien le moment de la cessation définitive : c'est à ce moment-là que se déclenche la seconde pension (depuis 2023).
  6. Pensez à la prévoyance : un cumul long expose à de nouveaux risques (AT-MP, maladie). Vérifiez votre couverture (mutuelle d'entreprise ou contrat senior).
  7. Anticipez la déclaration des revenus complémentaires aux organismes de retraite annuelle (formulaire CARSAT) — obligation légale.
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Questions fréquentes — Cumul emploi-retraite

Permet à un retraité de reprendre une activité tout en continuant à percevoir sa pension (article L161-22 CSS). Depuis le 1er septembre 2023 et la réforme des retraites, le cumul intégral (sans plafond et avec acquisition de nouveaux droits) est devenu la règle pour ceux qui ont liquidé toutes leurs retraites à taux plein.

3 conditions cumulatives : 1) Avoir liquidé toutes vos pensions obligatoires (régime général + complémentaires + régimes spéciaux le cas échéant). 2) Avoir le taux plein (172 trimestres pour 1965+) OU avoir atteint l'âge du taux plein automatique (67 ans). 3) Respecter le délai de carence de 6 mois pour reprise chez l'ancien employeur. Sinon, cumul plafonné.

Pension + activité ne peut pas dépasser le plus favorable de : votre dernier salaire d'activité brut (moyenne des 3 derniers mois) OU 160% du SMIC (≈ 2 917 €/mois en 2026). Au-delà, votre pension de base est réduite à due concurrence du dépassement. Plafond apprécié sur 12 mois glissants. Contrôle annuel par la CARSAT.

Oui depuis le 1er septembre 2023. C'est la grande nouveauté. En cumul intégral, vos cotisations ouvrent droit à une seconde pension, calculée à la cessation définitive d'activité (article L161-22-1 nouveau CSS). Seconde pension de base plafonnée à 5% du PASS par an (≈ 200 €/mois maximum en 2026, décret 2023-753), quel que soit le nombre d'années. Au régime AGIRC-ARRCO, points acquis sans plafond. Avant la réforme, cotisations à fonds perdus.

Oui uniquement si vous reprenez chez votre ancien employeur. Aucun délai si reprise chez un nouvel employeur ou en indépendant — vous pouvez commencer dès le lendemain de la liquidation. En cas de rupture conventionnelle ou licenciement, le délai peut être réduit ou supprimé.

Imposés normalement. Pension : imposable à l'IR après abattement de 10% (plafond 4 321 € en 2026), CSG/CRDS/CASA. Activité : imposable + cotisations sociales habituelles. Attention : le cumul peut faire passer dans la tranche supérieure de l'IR. Pour les indépendants, micro-entreprise très avantageuse (charges réduites, versement libératoire IR possible).

Oui, à toute activité : salariée, indépendante (auto-entrepreneur, EI, SASU, EURL), libérale, agricole, consultance. Pour la micro-entreprise : pas de délai de carence si vous étiez salarié, charges allégées (12,3% pour services commerciaux, 21,1% pour prestations), exonération ACRE possible. Au-delà des plafonds, basculement EI ou société classique.

Oui. Cumul intégral AGIRC-ARRCO possible si retraite liquidée à taux plein. Vous percevez vos pensions complémentaires intégralement. Depuis 2023, les cotisations en cumul génèrent de nouveaux points AGIRC-ARRCO, convertis en pension supplémentaire à la cessation définitive. Avantage très significatif pour les cadres (complémentaire = part importante de la pension totale).

À la liquidation, indiquez votre intention de cumul. Si reprise après liquidation, informez votre caisse dans le mois suivant le début de l'activité (article R161-19-7 CSS). Précisez : nom de l'employeur ou type d'activité, date de début, rémunération prévisionnelle. Pour les indépendants : déclaration à la Sécurité sociale des indépendants. Défaut de déclaration = suspension de la pension.

Prolongation : surcote +1,25% par trimestre sur pension plus élevée. Avantage : pension boostée à vie. Cumul : pension immédiate + salaire d'activité, liquidités maximales. Prolongation généralement plus avantageuse fiscalement (pas de double imposition), cumul donne plus de liquidités immédiates. À arbitrer selon votre situation patrimoniale et fiscale.
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Repères clés cumul 2026

Carence même employeur6 mois
Plafond cumul plafonné160 % SMIC
2nde pension base (cap)≈ 200 €/mois
soit 5 % du PASS/an2 403 €/an
AGIRC-ARRCO pointsSans plafond
Délai déclaration CARSAT1 mois
Taux plein automatique67 ans
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