Dossier complet — Loi n°2023-270

Réforme des Retraites
2023 — 2032

Tout comprendre sur la réforme du 14 avril 2023 : recul progressif de 62 à 64 ans, durée d'assurance portée à 172 trimestres, dispositifs de départ anticipé et impact pour chaque génération.

Mise à jour — suspension de la réforme (LFSS 2026) : pour les départs du 1ᵉʳ septembre 2026 au 1ᵉʳ janvier 2028, la montée en charge est gelée — génération 1964 : 62 ans 9 mois et 170 trimestres ; génération 1965 née janvier-mars : 62 ans 9 mois. Nos simulateurs intègrent ces nouvelles valeurs.

Calendrier par génération 4 simulateurs gratuits Cas particuliers détaillés
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Génération 1968+
64
ans d'âge légal
Durée d'assurance
172
trimestres (43 ans)

L'essentiel à retenir

+2 ans
Âge légal recule

De 62 à 64 ans entre les générations 1961 et 1968

172
Trimestres requis

Dès la génération 1965 (au lieu de 1973)

1 200 €
Pension minimum

85% du SMIC net pour carrière complète

67 ans
Taux plein automatique

Inchangé, quelle que soit la durée

Calendrier complet par génération

Le recul de l'âge légal s'opère par paliers de 3 mois par année de naissance, jusqu'à atteindre 64 ans pour les nés à partir de 1968.

Année / période de naissance Âge légal Trimestres requis Année possible de départ
Avant 01/09/196162 ans168≤ 2023 (non concerné)
01/09 — 31/12/196162 ans 3 mois1692024
196262 ans 6 mois1692024-2025
196362 ans 9 mois1702025-2026
196463 ans1712027
196563 ans 3 mois1722028
196663 ans 6 mois1722029-2030
196763 ans 9 mois1722030-2031
1968 et après64 ans1722032 et au-delà

Le tableau présente l'âge légal théorique. Plusieurs dispositifs de départ anticipé existent (carrière longue, pénibilité, handicap, inaptitude).

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Les outils du dossier retraite

5 simulateurs gratuits pour estimer votre situation personnelle.

Cas particuliers de départ anticipé

Carrière longue (L351-1-1 CSS)

Départ dès 58, 60, 62 ou 63 ans selon âge de début d'activité.

Conditions : avoir validé 5 trimestres avant la fin de l'année des 16, 18, 20 ou 21 ans (4 trim. si né au T4), et avoir cotisé la durée d'assurance requise pour le taux plein.

Travailleur handicapé (L351-1-3)

Départ possible dès 55 ans avec majoration de pension.

Conditions : taux d'incapacité ≥ 50% durant toute la carrière, durée d'assurance minimum (variable selon génération et âge de départ choisi). Taux plein automatique à 65 ans (au lieu de 67).

Pénibilité C2P (L351-1-4)

Départ à 60 ans avec taux plein automatique.

Conditions : incapacité permanente ≥ 20% reconnue par la CPAM au titre d'un AT-MP ou de l'exposition aux facteurs C2P (travail de nuit, équipes alternantes, bruit, températures extrêmes, etc.). Voir aussi le départ anticipé via 8 points du C2P.

Inaptitude au travail

Taux plein automatique à 62 ans.

Conditions : inaptitude médicalement reconnue par le médecin-conseil de la CPAM. Permet d'éviter la décote sans attendre 67 ans, même en cas de carrière incomplète. Démarche à effectuer 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Mères de famille (réforme 2023)

Surcote bonifiée +5% dès 63 ans.

Conditions cumulatives : avoir validé la durée d'assurance complète à 63 ans, avoir élevé au moins un enfant et bénéficier de la majoration pour enfant. S'ajoute à la surcote classique (+1,25%/trim.). Article 31 loi n°2023-270.

Aidants familiaux

Majorations de trimestres et taux plein anticipé.

Bénéfices : 8 trimestres par enfant handicapé élevé pendant 30 mois minimum, AVPF (Allocation Vieillesse Parents au Foyer) pour les périodes consacrées à un proche, taux plein automatique à 65 ans (au lieu de 67) pour les aidants familiaux reconnus.

Tout comprendre sur la réforme 2023

Genèse et contexte politique

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été adoptée dans un climat politique tendu. Présentée en Conseil des ministres le 23 janvier 2023, elle a fait l'objet de 14 journées de mobilisation sociale entre janvier et juin 2023, mobilisant jusqu'à 3,5 millions de manifestants au pic (7 mars 2023).

Le gouvernement a recouru au 49.3 à l'Assemblée nationale (16 mars 2023) faute de majorité, déclenchant deux motions de censure rejetées de justesse (la première à 9 voix près). Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi le 14 avril 2023, censurant 6 articles considérés comme des "cavaliers sociaux" étrangers à une loi de financement.

Les 3 piliers de la réforme

  1. Recul progressif de l'âge légal : de 62 à 64 ans par paliers de 3 mois par génération (1961 à 1968).
  2. Accélération du calendrier Touraine : la durée d'assurance pour le taux plein passe à 172 trimestres dès la génération 1965, au lieu de 1973 dans le calendrier précédent.
  3. Revalorisation de la pension minimum à 85% du SMIC net (≈ 1 200 €/mois) pour une carrière complète, et 75% du SMIC net pour une carrière incomplète.

Les mesures d'accompagnement

Pour adoucir l'impact du recul de l'âge légal, plusieurs mesures favorables ont été intégrées :

  • Aménagement de la carrière longue avec 4 paliers de départ anticipé (58, 60, 62, 63 ans).
  • Surcote bonifiée de 5% pour les mères de famille à partir de 63 ans (article 31).
  • Libéralisation du cumul emploi-retraite avec acquisition de nouveaux droits.
  • Maintien intégral du C2P et des dispositifs pénibilité.
  • Conservation des règles plus favorables pour les travailleurs handicapés (départ 55 ans) et les invalides (60 ans avec taux plein automatique).
  • Revalorisation des petites pensions agricoles et des pensions de réversion sous condition de ressources.

L'impact sur les régimes spéciaux

La réforme supprime progressivement 5 régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 :

  • RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens)
  • IEG (Industries Électriques et Gazières — EDF, Engie, ENEDIS, etc.)
  • Banque de France
  • CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental)
  • Clercs et employés de notaires

Les agents déjà en poste à cette date conservent intégralement leurs droits acquis et leur régime spécial. Les autres régimes spéciaux (fonctionnaires, militaires, marins, mines, Opéra de Paris, Comédie française) restent en vigueur mais sont aussi concernés par le recul progressif de l'âge d'ouverture des droits.

Les enjeux financiers du système

Selon le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), le système de retraite français représentait 14% du PIB en 2022 (332 Md€ de prestations). Sans réforme, le déficit aurait atteint 12 à 15 Md€ par an d'ici 2030.

La réforme 2023 est censée générer 17,7 Md€ d'économies en 2030 selon les projections du gouvernement, principalement par effet du recul de l'âge légal et de l'augmentation de la durée d'assurance. Le COR a néanmoins indiqué que le système resterait en déficit jusque dans les années 2050.

Préparer sa retraite : les démarches

Quel que soit votre âge, plusieurs actions sont recommandées :

  1. Créer votre compte sur info-retraite.fr : visualisez tous vos droits dans tous les régimes, avec le simulateur officiel M@rel.
  2. Demander votre RIS (Relevé Individuel de Situation) dès 35 ans : vérification annuelle recommandée.
  3. À 55 ans, l'EIG (Estimation Indicative Globale) vous est envoyée automatiquement avec projections à différents âges de départ.
  4. Régulariser les trimestres manquants : congés maternité, service militaire, périodes chômage non indemnisé, AVPF, maladie longue.
  5. Anticiper le rachat de trimestres (Madelin pour études) : coût 4 000-8 500 € par trimestre, déductible de l'impôt sur le revenu.
  6. Préparer le dossier de demande 4 à 6 mois avant la date souhaitée pour éviter toute rupture de revenus.
  7. Faire le point sur l'épargne retraite complémentaire (PER, PERCO, PERP) — souvent négligée mais à fort impact.

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Questions fréquentes — Réforme 2023

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, modifie trois paramètres clés : 1) recul progressif de l'âge légal de 62 à 64 ans par paliers de 3 mois par génération, 2) accélération du calendrier Touraine portant la durée d'assurance à 172 trimestres dès la génération 1965 (au lieu de 1973), 3) revalorisation de la pension minimum à 85% du SMIC net (≈ 1 200 €/mois). Elle supprime aussi progressivement certains régimes spéciaux (RATP, IEG, Banque de France) pour les nouveaux embauchés.

1er septembre 2023 entrée en vigueur ; 2024-2030 application progressive du recul de l'âge légal par génération (3 mois par génération entre 1961 et 1968) ; 2027 atteinte de l'âge légal de 63 ans 9 mois ; 2030 atteinte définitive de 64 ans pour la génération 1968 ; 2032 pour les générations nées en 1972 (dernière fenêtre). La durée d'assurance de 172 trimestres s'applique dès la génération 1965.

Plusieurs mesures favorables aux salariés ont accompagné le recul de l'âge : revalorisation de la pension minimum à 85% du SMIC net (≈ 1 200 € pour carrière complète), création d'une surcote bonifiée de 5% pour les mères de famille à 63 ans, aménagement de la carrière longue avec 4 paliers (départ dès 58, 60, 62 ou 63 ans selon âge début d'activité), maintien du C2P pour départ anticipé pénibilité, élargissement du cumul emploi-retraite avec acquisition de nouveaux droits.

Vous êtes concerné si vous êtes né le 1er septembre 1961 ou après. Pour les générations antérieures (1958-1960 et premier semestre 1961), aucun changement : âge légal 62 ans et durée d'assurance 167-168 trimestres. À partir du second semestre 1961, l'âge légal augmente de 3 mois par génération jusqu'à atteindre 64 ans pour les nés à partir de 1968. Pour connaître précisément votre situation, utilisez notre simulateur âge légal personnalisé.

Oui, dans sa décision n°2023-849 DC du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la réforme tout en censurant 6 articles ('cavaliers sociaux' jugés étrangers à la loi de financement). Les mesures principales (recul de l'âge légal, durée d'assurance, suppression progressive des régimes spéciaux) ont été déclarées conformes à la Constitution. Le Conseil a notamment validé le recours à l'article 47-1 (loi de financement rectificative) qui a permis l'adoption sans vote à l'Assemblée via le 49.3.

Oui, c'est une amélioration majeure depuis le 1er septembre 2023. Le cumul total (sans plafond, ouvrant droit à nouveaux droits) est désormais accessible dès la liquidation à taux plein, avec maintien d'un délai de carence de 6 mois pour reprendre chez l'ancien employeur. Les cotisations versées en cumul emploi-retraite donnent désormais lieu à une seconde pension calculée à la cessation définitive d'activité (article L161-22 CSS modifié). Avantage net pour ceux qui souhaitent prolonger l'activité.