Le 14 avril 2023, la loi n° 2023-270 portant réforme des retraites a refermé plusieurs régimes spéciaux historiques aux nouveaux entrants à compter du 1ᵉʳ septembre 2023.
IEG, SNCF, RATP, clercs de notaires, Banque de France, CESE : ces six régimes ne disparaissent pas du jour au lendemain, mais ils sont désormais fermés à toute nouvelle affiliation.
Pour les agents déjà en poste, la clause « grand-père » sécurise les droits acquis et la poursuite de la carrière selon les règles historiques.
Décryptage de ce qui change pour les nouveaux embauchés, de ce qui reste pour les anciens, et des points de vigilance en cas de mobilité professionnelle.
1. La réforme du 14 avril 2023 : quels régimes spéciaux sont fermés
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal officiel le 15 avril 2023, a engagé l'extinction progressive de plusieurs régimes spéciaux de retraite.
Le principe retenu n'est pas la suppression brutale, mais la fermeture aux nouveaux entrants : à partir du 1ᵉʳ septembre 2023, les personnes nouvellement recrutées dans les entreprises ou organismes concernés sont affiliées au régime général de la Sécurité sociale (CNAV) complété par l'Agirc-Arrco.
| Régime spécial | Caisse gestionnaire | Statut depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 |
|---|---|---|
| Industries Électriques et Gazières (IEG) EDF, ENGIE, Enedis, GRDF, GRTgaz, RTE, ELD | CNIEG | Fermé aux nouveaux entrants |
| SNCF | CPRPSNCF | Fermé aux nouveaux entrants |
| RATP | CRPRATP | Fermé aux nouveaux entrants |
| Clercs et employés de notaires | CRPCEN | Fermé aux nouveaux entrants |
| Banque de France | Caisse de réserve des employés | Fermé aux nouveaux entrants |
| CESE (Conseil économique, social et environnemental) | Régime interne | Fermé aux nouveaux entrants |
| Marins | ENIM | Maintenu |
| Mines | CANSSM | Maintenu (régime en extinction démographique) |
| Opéra de Paris | Caisse de retraite Opéra | Maintenu |
| Comédie-Française | Caisse de retraite | Maintenu |
| Militaires, magistrats, fonctionnaires | SRE / CNRACL | Hors champ (statuts spécifiques) |
Source : loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, art. 1ᵉʳ et titre III ; service-public.fr, fiche « Réforme des retraites 2023 ».
Les régimes maintenus — marins (ENIM), mines (CANSSM), Opéra de Paris, Comédie-Française — l'ont été en raison de la pénibilité spécifique reconnue (exposition en mer, fond de mine, contraintes artistiques) et d'effectifs très restreints ou en extinction démographique.
Les militaires, magistrats et fonctionnaires ne sont pas concernés par la fermeture : ils relèvent de statuts particuliers (Service des retraites de l'État pour les fonctionnaires d'État, CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers) qui ont fait l'objet d'autres dispositions dans la même loi (notamment recul de l'âge légal à 64 ans à l'horizon 2030).
2. La clause « grand-père » : principe et portée pour les agents en poste
Le législateur a fait le choix d'une clause de sauvegarde générationnelle, dite « grand-père » : les agents recrutés avant le 1ᵉʳ septembre 2023 conservent intégralement leur régime spécial pour le reste de leur carrière.
Concrètement, aucun salarié n'a basculé d'office vers le régime général. Il n'y a pas de date butoir de bascule, pas de transfert obligatoire des droits acquis, pas de modification rétroactive des règles de calcul de la pension.
Acquis maintenus
- Âge d'ouverture des droits avancé pour les catégories actives (conducteurs SNCF, RATP ; services actifs IEG)
- Mode de calcul sur les 6 derniers mois (IEG, SNCF, RATP) ou règles spécifiques (CRPCEN, Banque de France)
- Intégration des primes dans l'assiette pour les régimes qui la prévoient (CNIEG)
- Bonifications de durée et majorations historiques
Évolutions paramétriques
- Recul progressif de l'âge d'ouverture des droits, aligné de manière décalée sur le droit commun (calendrier propre à chaque régime, applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 pour la plupart)
- Allongement de la durée d'assurance requise
- Maintien des spécificités « catégorie active » jusqu'à leur extinction naturelle
La clause grand-père a un effet pratique simple : un agent SNCF recruté en mars 2020 partira selon les règles SNCF (sous réserve des évolutions paramétriques applicables à tout le monde). Un cheminot embauché en octobre 2023 partira selon les règles du régime général.
3. Nouveaux embauchés depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 : régime général + Agirc-Arrco
Les salariés recrutés à partir du 1ᵉʳ septembre 2023 dans une des entreprises concernées cotisent désormais au régime général de la Sécurité sociale (CNAV) pour leur retraite de base, et à l'Agirc-Arrco pour la complémentaire.
Le changement est structurel : il ne s'agit pas d'une simple révision paramétrique, mais d'un alignement complet sur les règles du privé.
Âge légal à terme
64 ans (alignement progressif d'ici 2030, contre 50-57 ans selon les anciennes catégories actives).
SAM
25 meilleures années au régime général, contre les 6 derniers mois pour IEG/SNCF/RATP.
Primes
Cotisations CNAV/Agirc-Arrco sur l'assiette de salaire, pas d'intégration automatique de toutes les primes historiques.
Compensations
Négociations de branche : revalorisations, épargne retraite collective (PER), maintien partiel du capital décès dans certaines entreprises.
La différence la plus sensible porte sur le mode de calcul de la pension. Là où les anciens régimes spéciaux calculaient la pension sur le traitement de fin de carrière (souvent les 6 derniers mois), le régime général retient les 25 meilleures années revalorisées. Pour un agent dont la carrière est progressive, l'écart peut être significatif sur le taux de remplacement.
Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, SUD) ont engagé dès 2023 des négociations de branche dans l'IEG, la SNCF et la RATP pour obtenir des dispositifs compensatoires : revalorisation salariale, abondement employeur sur des plans d'épargne retraite collective, garanties prévoyance, accords sur le compte épargne-temps en fin de carrière.
4. Le cas emblématique des IEG (EDF, ENGIE, Enedis, GRDF…)
Les Industries Électriques et Gazières constituent le cas le plus médiatisé. Créée par la loi du 9 août 2004, la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières) gère les pensions de l'ensemble des affiliés du statut national du personnel des IEG.
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, la CNIEG continue de gérer les droits des agents déjà en poste (liquidation, paiement des pensions, droits dérivés). Les nouveaux embauchés EDF, ENGIE, Enedis, GRDF, GRTgaz, RTE et des ELD (Entreprises Locales de Distribution) sont en revanche affiliés au régime général + Agirc-Arrco.
Ce que la CNIEG continue à gérer
- Liquidation et paiement des pensions des affiliés relevant de la clause grand-père
- Maintien des spécificités « services actifs » (exposition aux radiations ionisantes, travaux postés, conduite haute tension) pour les agents qui en bénéficiaient avant le 1ᵉʳ septembre 2023
- Gestion de la pension de réversion (taux et conditions historiques)
- Pension d'invalidité spécifique IEG
Pour les nouveaux entrants, le statut national IEG (la « rémunération principale + primes ») n'est pas remis en cause sur le plan salarial : c'est uniquement la retraite qui bascule. Les avantages sociaux historiques (tarif agent, congés, comité d'entreprise) restent accessibles dans les conditions prévues par les accords collectifs.
Pour les agents actuellement en poste avec des services actifs ouverts (exposition radiations, postés rotatifs en centrale ou en réseau, etc.), les majorations de durée d'assurance associées à ces services restent acquises jusqu'à leur départ, dès lors que les conditions d'exposition sont remplies et validées dans le dossier de carrière.
5. Sujets de préoccupation : mobilité, rachats, réversion, cumul emploi-retraite
Au-delà de la question « est-ce que je suis affilié grand-père ou nouvelle règle ? », plusieurs zones grises mobilisent les agents en poste. Tour d'horizon.
Comment vérifier mon régime ?
Le Relevé de Situation Individuelle (RSI) est disponible sur info-retraite.fr, portail commun à l'ensemble des régimes obligatoires. Le compte personnel retraite y affiche la chronologie des affiliations, les trimestres validés, et les points complémentaires.
L'Estimation Indicative Globale (EIG), envoyée automatiquement à partir de 55 ans, propose des projections de pension à différents âges de départ, en tenant compte des règles de coordination entre régimes.
Mobilité externe : quelle coordination ?
Un agent qui quitte la SNCF, l'IEG ou la RATP avant la liquidation conserve ses droits acquis : ils sont « cristallisés » et seront liquidés au moment de la retraite par la caisse spéciale, selon la formule du régime spécial appliquée à la carrière effectuée dans le régime.
Les périodes effectuées dans d'autres régimes (privé, public) sont liquidées par chaque régime selon ses propres règles : c'est le principe de la liquidation séparée et coordonnée, prévu par les conventions inter-régimes et le Code de la sécurité sociale.
Rachats de trimestres
Le régime général permet le rachat de trimestres au titre des années d'études supérieures ou des années incomplètes (Versement pour la Retraite — VPLR), dans la limite de 12 trimestres, en application des articles L. 351-14-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Les régimes spéciaux historiques disposent de leurs propres dispositifs de validation (rachat de périodes, validation de services civils antérieurs, etc.) : il convient de consulter directement la caisse gestionnaire (CNIEG, CPRPSNCF, CRPRATP, CRPCEN) pour connaître les conditions et le coût.
Pension de réversion
Les règles de réversion restent propres à chaque régime : taux, conditions de ressources, condition d'âge, durée de mariage, prise en compte du remariage. Le taux de réversion en IEG (CNIEG) est de 50 % de la pension de l'affilié, sans condition de ressources.
Le régime général applique un taux de 54 % sous condition de ressources et à partir de 55 ans (art. L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale). Les conjoints survivants d'agents poly-affiliés peuvent ainsi cumuler plusieurs pensions de réversion calculées séparément.
Cumul emploi-retraite
La loi du 14 avril 2023 a élargi le cumul emploi-retraite intégral et créé la possibilité d'acquérir de nouveaux droits dans certaines conditions (cumul « créateur de droits »). Les anciens régimes spéciaux disposaient historiquement de règles plus souples, en particulier sur l'âge de reprise et les plafonds.
Depuis la réforme, le mouvement va vers un alignement progressif sur le droit commun. Pour une situation précise, il faut consulter la caisse de liquidation et un conseiller info-retraite.
6. Que faire concrètement : 6 réflexes pour sécuriser sa retraite
Aucun de ces conseils ne remplace l'examen personnalisé d'une carrière. Ils balisent les démarches courantes pour les agents concernés par un régime spécial fermé.
1Demander un EIG dès 55 ans
L'Estimation Indicative Globale est envoyée automatiquement à 55 ans (Code de la sécurité sociale, art. L. 161-17). Elle peut aussi être sollicitée auprès de sa caisse à tout moment via le compte personnel info-retraite.fr.
2Consulter info-retraite.fr
Le portail public officiel donne une vision consolidée des affiliations et de la coordination entre tous les régimes, indispensable pour les carrières mixtes (privé + IEG, SNCF + fonction publique, etc.).
3S'informer sur les accords d'entreprise
Branche IEG, accord d'entreprise SNCF, accord RATP : des dispositifs compensatoires post-réforme (PER collectif, abondement employeur, garanties prévoyance) ont été négociés. Consulter la DRH ou les représentants du personnel.
4Anticiper la fin de carrière
La retraite progressive est ouverte aux affiliés des régimes spéciaux maintenus et au régime général (art. L. 351-15 du Code de la sécurité sociale). Conditions d'éligibilité et modalités à confirmer auprès de la caisse de liquidation.
5Mobilité externe : simulation préalable
Avant tout départ d'EDF, SNCF, RATP ou d'un cabinet de notariat, demander une simulation de coordination chiffrée à la caisse spéciale. La perte de droits liée à une mobilité mal calibrée peut être significative.
6Permanence retraite syndicale
Pour les cas complexes (carrière mixte, expatriation, détachement, services civils antérieurs, validations de service), une permanence retraite syndicale ou un conseiller retraite indépendant apporte un éclairage personnalisé que les outils en ligne ne fournissent pas.
Schéma de répartition après la fermeture : agents en poste (clause grand-père) vs nouveaux embauchés (régime général + Agirc-Arrco). Données indicatives à fin de visualisation du dispositif, sans projection sur les effectifs.
Conclusion : une réforme à effet long, pas à effet immédiat
La fermeture des régimes spéciaux décidée par la loi du 14 avril 2023 n'a pas modifié la pension des agents déjà en poste. La clause « grand-père » sécurise les droits, les modes de calcul historiques et les spécificités catégorielles (services actifs IEG, conducteurs SNCF/RATP, clercs de notaires…) pour toute la durée de la carrière restant à effectuer dans l'entreprise.
Le vrai changement se mesurera sur le temps long, à mesure que les générations recrutées depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 occuperont une part croissante des effectifs et liquideront leur pension au régime général. La construction de la pension de demain devient alors un sujet de négociation collective (revalorisations, PER collectif, prévoyance) et de vigilance individuelle (consulter info-retraite.fr, demander un EIG, anticiper la mobilité).
Pour les agents en poste, la priorité reste la même qu'avant la réforme : connaître son régime, vérifier régulièrement son relevé de carrière, et anticiper la fin de parcours avec la caisse gestionnaire.
