Loi PACTE 2019 + Art. 163 quatervicies CGI

Calculateur PER Individuel 2026
Déduction fiscale + Projection capital retraite

Calculez votre plafond de déduction, votre économie d'impôt immédiate selon votre TMI et la projection de capital à la retraite. Comparez sortie en capital ou en rente viagère.

Votre situation

Revenus, TMI, versement envisagé, horizon retraite
€/an
Salaire net imposable ou BIC/BNC selon statut
€/an
Montant que vous prévoyez de verser sur votre PER
ans
ans
2% (fonds €) 4% (équilibré) 7% (offensif)

Votre stratégie PER

Plafond de déduction calculé
Économie d'impôt immédiate
Coût net réel de l'effort
Versement − économie d'impôt
Capital projeté à la retraite

Comparaison sortie capital vs rente

Mode de sortie Brut Fiscalité Net perçu

Top 3 recommandations

Référentiel : article 163 quatervicies du CGI + articles L224-1 à L224-40 du Code monétaire et financier (loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019). PASS 2025 = 47 100 €. Cette simulation est indicative et ne se substitue pas à un conseil patrimonial personnalisé.
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Plafonds PER 2026 par revenu et TMI

Revenu pro N-1 TMI Plafond déduction Versement max Économie IR max
25 000 € (smic +)11 %4 710 € (plancher)4 710 €518 €
35 000 €11 %4 710 € (plancher)4 710 €518 €
50 000 € (cadre)30 %5 000 €5 000 €1 500 €
80 000 €30 %8 000 €8 000 €2 400 €
100 000 € (cadre sup)41 %10 000 €10 000 €4 100 €
150 000 €41 %15 000 €15 000 €6 150 €
250 000 €45 %25 000 €25 000 €11 250 €
376 800 € et + (8 PASS)45 %37 680 €37 680 €16 956 €

Base PASS 2025 = 47 100 €. Plafond annuel = max(10 % × revenu pro N-1 ; 10 % × PASS), limité à 10 % × 8 PASS = 37 680 €. Reportable sur 3 ans. Mutualisation possible entre conjoints.

PER individuel : le guide complet 2026

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est devenu en quelques années le produit phare de l'épargne longue grâce à la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a unifié l'écosystème (PERP, Madelin, PERCO, article 83). Son atout majeur : une déduction fiscale immédiate des versements volontaires dans la limite de 10 % du revenu professionnel, jusqu'à 37 680 € en 2026.

Qu'est-ce que le PER ?

Le PER est un produit d'épargne tunnelé jusqu'à la retraite, créé par les articles L224-1 à L224-40 du Code monétaire et financier. Il a remplacé progressivement depuis le 1er octobre 2019 le PERP, le contrat Madelin (TNS) et le PERCO. Sa raison d'être : encourager la constitution d'un complément de revenu à la retraite, dans un contexte de baisse des taux de remplacement du régime général.

Le titulaire verse régulièrement (ou ponctuellement) des sommes investies sur des supports en fonds euros ou en unités de compte. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, ce qui génère une économie d'impôt immédiate proportionnelle à la tranche marginale d'imposition. Le capital est bloqué jusqu'à la liquidation des droits à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé), puis peut être récupéré en capital, en rente viagère ou en sortie mixte.

Les 3 compartiments du PER

Le PER se décline en trois versions, qui peuvent coexister dans un même contrat :

  • PER individuel (PERin) : ouvert à tous, alimenté par les versements volontaires du titulaire. Successeur du PERP et du Madelin. Sortie 100 % capital possible.
  • PER d'entreprise collectif (PERECO) : ex-PERCO, ouvert dans l'entreprise sur la base du volontariat. Alimenté par l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement employeur, jours CET).
  • PER d'entreprise obligatoire (PERO) : ex-article 83, mis en place par l'employeur pour une catégorie de salariés. Cotisations obligatoires, sortie en rente quasi exclusive sur cette partie.

Les sommes peuvent être transférées entre les compartiments et entre les contrats PER (mobilité simplifiée par la loi PACTE), ce qui n'existait pas dans les anciens dispositifs.

Le plafond de déduction : 10 % du revenu professionnel

Le plafond annuel d'épargne retraite déductible est fixé par l'article 163 quatervicies du CGI :

  • Plafond maximal : 10 % des revenus professionnels nets de l'année N-1, plafonnés à 8 PASS. Soit 10 % × 8 × 47 100 = 37 680 € en 2026.
  • Plancher : 10 % du PASS de N-1 = 4 710 € en 2026 (s'applique aux faibles revenus ou aux personnes sans revenu professionnel).
  • Report : les plafonds non utilisés sont reportables sur les 3 années suivantes, ce qui permet de réaliser un versement important en une année (vente d'entreprise, prime exceptionnelle, héritage).
  • Mutualisation : les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds en cochant la case 6QR de la déclaration 2042, ce qui permet à un conjoint avec faibles revenus de bénéficier du plafond du conjoint plus aisé.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS, professions libérales, gérants majoritaires), un plafond spécifique s'applique : 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS + 15 % supplémentaires sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, soit jusqu'à 87 135 € de déduction maximale en 2026.

TMI et arbitrage de la déduction

L'avantage fiscal du PER dépend directement de votre tranche marginale d'imposition :

  • TMI 0 % : aucun avantage immédiat → PER déconseillé, préférez assurance-vie ou PEA.
  • TMI 11 % : économie modeste (110 € pour 1 000 € versés) → arbitrage à faire avec assurance-vie selon l'horizon.
  • TMI 30 % : économie significative (300 € pour 1 000 € versés) → PER pertinent.
  • TMI 41 % : économie importante (410 € pour 1 000 € versés) → PER très efficace.
  • TMI 45 % : économie maximale (450 € pour 1 000 € versés) → PER incontournable.

La règle d'or : verser tant que la TMI à l'entrée est supérieure à la TMI prévisible à la sortie (à la retraite). Pour un cadre à TMI 41 % en activité qui prévoit une TMI 30 % à la retraite, le gain net est de 11 points × montant versé.

Les 5 cas de déblocage anticipé

Le PER est bloqué jusqu'à la retraite (article L224-4 CMF), avec 5 exceptions :

  1. Acquisition de la résidence principale (uniquement compartiments versements volontaires et épargne salariale, pas l'obligatoire).
  2. Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
  3. Invalidité 2e ou 3e catégorie de l'épargnant, son conjoint, ses enfants.
  4. Surendettement reconnu par la commission de surendettement.
  5. Expiration des droits au chômage ou cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire.

Hors résidence principale, ces déblocages sont exonérés d'impôt sur le revenu sur le capital (mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux 17,2 %). Pour la résidence principale, le capital débloqué est imposé au barème ou au PFU selon l'option.

Sortie en capital vs rente viagère

À la liquidation, le titulaire choisit librement entre trois modalités :

  • Capital intégral (ou fractionné sur plusieurs années) : le capital correspondant aux versements déduits est imposé au barème de l'IR + PFU 30 % sur les plus-values. Avantage : récupération immédiate, transmission facilitée. Inconvénient : risque de surconsommation, fiscalité potentiellement lourde sur une seule année (sauf fractionnement).
  • Rente viagère : revenu mensuel garanti à vie, imposé comme rente viagère à titre onéreux avec abattement de 30 % (avant 50 ans), 50 % (50-59), 60 % (60-69) ou 70 % (à partir de 70 ans). Avantage : sécurité du revenu à vie, fiscalité douce. Inconvénient : montant souvent inférieur en cumul si décès précoce, capital perdu en cas de décès (sauf option réversion).
  • Sortie mixte : combinaison capital + rente, pour cumuler les avantages.

Fiscalité en cas de décès

Le PER est un excellent outil de transmission patrimoniale. Le régime dépend de l'âge du décès :

  • Décès avant 70 ans : article 990 I du CGI, abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. Régime identique à l'assurance-vie.
  • Décès après 70 ans : article 757 B du CGI, abattement global de 30 500 €, puis droits de succession selon le lien de parenté (jusqu'à 60 % pour un tiers).
  • Conjoint et partenaire de PACS : exonération totale quel que soit l'âge.

Les frais à surveiller

Plusieurs niveaux de frais peuvent grever fortement le rendement net :

  • Frais sur versement : 0 % (PER en ligne) à 5 % (contrats bancaires classiques).
  • Frais de gestion annuels : 0,5 % à 1 % sur fonds euros, 0,6 % à 1,2 % sur unités de compte.
  • Frais d'arbitrage : 0 % à 1 % par opération.
  • Frais des supports : 0,2 % (ETF) à 2 % (OPCVM gestion active).
  • Frais d'arrérage : 0,5 % à 3 % sur la rente versée.

Un écart de 1 % par an de frais sur 30 ans, c'est environ 30 % de capital final perdu. Privilégiez les PER en ligne (Linxea, Yomoni, Nalo, Goodvest, BoursoBank, Fortuneo) avec frais sur versements à 0 % et gestion < 0,7 %.

PER vs assurance-vie

L'arbitrage dépend de votre TMI et de votre horizon :

  • PER : avantage immédiat à l'entrée, sortie taxée. Idéal en TMI 30 %, 41 %, 45 %. Inconvénient : blocage jusqu'à la retraite.
  • Assurance-vie : pas d'avantage à l'entrée, fiscalité douce après 8 ans (abattement 4 600 € / 9 200 €, PFU 7,5 %). Idéale en TMI 0 % / 11 % ou pour la liquidité.

Stratégie courante : combiner les deux. PER pendant la vie active pour défiscaliser, assurance-vie en parallèle pour la liquidité (projets intermédiaires, épargne de précaution).

PER vs Madelin (TNS)

Depuis le 1er octobre 2020, on ne peut plus ouvrir de contrat Madelin. Les anciens contrats peuvent être conservés ou transférés vers un PER (transfert gratuit après 5 ans). Avantages du PER pour les TNS :

  • Sortie en capital libre à 100 % (Madelin = rente quasi obligatoire).
  • Versements libres sans obligation de cotisation régulière (Madelin imposait des versements réguliers).
  • Déblocage anticipé résidence principale possible.
  • Plafond identique : 10 % du bénéfice + 15 % entre 1 et 8 PASS, soit jusqu'à 87 135 € en 2026.
  • Disponible pour les conjoints collaborateurs.

Conclusion : le PER est plus souple et plus avantageux que le Madelin sur tous les points. Les anciens Madelin peuvent souvent être transférés avec intérêt vers un PER moderne en ligne.

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Questions fréquentes — PER 2026

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne longue créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 (articles L224-1 à L224-40 CMF). Il a remplacé PERP, Madelin et PERCO depuis le 1er octobre 2019. Trois versions : individuel (PERin), entreprise collectif (PERECO), entreprise obligatoire (PERO). Tout majeur peut souscrire un PER individuel, quels que soient son statut et ses revenus.

Article 163 quatervicies CGI : 10 % du revenu pro N-1 plafonné à 8 PASS, soit max 37 680 € en 2026 (PASS 2025 = 47 100 €). Plancher = 4 710 € (10 % du PASS). Plafond reportable sur 3 ans. Mutualisable entre conjoints sur option (case 6QR). TNS : 10 % du bénéfice + 15 % entre 1 et 8 PASS = jusqu'à 87 135 €.

Économie = versement × TMI. Exemple : 5 000 € versés en TMI 30 % → 1 500 € d'économie, coût net 3 500 €. TMI 11 % → 11 % du versement, TMI 30 % → 30 %, TMI 41 % → 41 %, TMI 45 % → 45 %. Le PER est particulièrement intéressant en TMI 30, 41 et 45 %. En TMI 0 % ou 11 %, étudier l'arbitrage avec assurance-vie.

Bloqué jusqu'à la retraite (L224-4 CMF) avec 5 cas de déblocage : 1) Résidence principale (volontaires + épargne salariale). 2) Décès du conjoint/PACS. 3) Invalidité 2/3e catégorie. 4) Surendettement. 5) Fin de droits au chômage / liquidation judiciaire TNS. Sauf résidence principale, déblocages exonérés d'IR sur le capital.

Depuis PACTE 2019, capital libre à 100 %. 1) Capital : PFU 30 % sur plus-values + barème IR sur versements déduits. 2) Rente viagère : barème rentes à titre onéreux avec abattement 30 / 50 / 60 / 70 % selon âge. 3) Mixte : capital + rente. Capital = liquidité et transmission. Rente = sécurité à vie, fiscalité plus douce dans la durée.

Le PER est un excellent outil de transmission. Décès avant 70 ans : abattement 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI), puis 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. Décès après 70 ans : abattement global 30 500 € (art. 757 B CGI), puis droits de succession selon parenté. Conjoint et PACS : exonération totale.

1) Frais sur versement : 0-5 % (0 % en ligne, jusqu'à 5 % bancaires). 2) Frais de gestion annuels : 0,5-1 % fonds €, 0,6-1,2 % UC. 3) Frais d'arbitrage : 0-1 %. 4) Frais des supports (UC). 5) Frais d'arrérage rente : 0,5-3 %. 1 % de frais en plus sur 30 ans = 30 % de capital final en moins. Privilégier PER en ligne (Linxea, Yomoni, Nalo, Goodvest).

PER : avantage immédiat (jusqu'à 45 % défiscalisé), transmission efficace avant 70 ans, sortie 100 % capital. Idéal TMI 30, 41, 45 %. Assurance-vie : liquidité totale, fiscalité douce après 8 ans (abattement 4 600 / 9 200 €, PFU 7,5 %). Idéale TMI 0 / 11 % ou pour la liquidité. Stratégie : combiner les deux selon les objectifs.

Depuis le 1er octobre 2020, plus de Madelin possible. Avantages PER vs Madelin : 1) Sortie capital libre 100 %. 2) Versements libres (Madelin = réguliers obligatoires). 3) Déblocage résidence principale. 4) Disponible aux conjoints collaborateurs. 5) Plafonds élargis hauts revenus. Plafond TNS PER : 10 % du bénéfice + 15 % entre 1 et 8 PASS = jusqu'à 87 135 € en 2026. Anciens Madelin transférables vers PER.

La fraction excédentaire n'est pas déductible du revenu mais reste investie. À la sortie capital, cette fraction non déduite n'est imposée que sur les plus-values (PFU 30 %), pas sur le principal. Stratégie utilisée par les très imposés ayant épuisé leur plafond : cocher 'versement non déductible' à l'entrée pour optimiser la sortie. Plafond disponible visible sur l'avis d'impôt (rubrique 'Épargne retraite'). Utiliser les reports de 3 ans avant qu'ils ne soient perdus.
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Plafonds PER 2026

PASS 202547 100 €
Plancher (10 % PASS)4 710 €
Plafond max (10 % × 8 PASS)37 680 €
Plafond TNS max87 135 €

TMI 0 %0 € éco.
TMI 11 %110 €/k€
TMI 30 %300 €/k€
TMI 41 %410 €/k€
TMI 45 %450 €/k€

Report plafonds3 ans
PFU sortie capital30 %
Abattement rente 70+70 %
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