7 h · prorata temps partiel · CSA 0,30 %

Journée de solidarité :
7 heures non payées, mais pas n'importe comment

Une journée travaillée sans salaire pour financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées : le principe est simple, son application l'est moins — temps partiel, forfait jours, deuxième employeur, refus… Les règles 2026 complètes.

La règle 2026 en trois chiffres

7 h
non rémunérées (temps plein)
218 j
plafond du forfait jours (217 + 1)
0,30 %
CSA payée par l'employeur en contrepartie

Instaurée en 2004 après la canicule de 2003, la journée de solidarité finance l'autonomie des personnes âgées et handicapées : le salarié travaille jusqu'à 7 heures sans rémunération supplémentaire, et l'employeur verse la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,30 % sur toute la masse salariale — qu'il fasse ou non accomplir la journée.

Quand a-t-elle lieu ? (Pentecôte : plus obligatoire depuis 2008)

Les modalités sont fixées par accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE. Trois formules possibles :

  • Le travail d'un jour férié habituellement chômé — n'importe lequel sauf le 1er mai (le lundi de Pentecôte, 25 mai en 2026, reste le choix le plus répandu par tradition) ;
  • La suppression d'un jour de RTT, si un accord le prévoit ;
  • 7 heures fractionnées dans l'année (une heure de plus par mois pendant 7 mois, par exemple).
Interdit : décompter la journée de solidarité d'un jour de congé payé légal. Un jour de congé conventionnel supplémentaire peut en revanche être mobilisé si l'accord collectif le permet.

Combien d'heures devez-vous ?

h / semaine
Journée de solidarité due—

Prorata légal : 7 h × durée contractuelle / 35. En forfait jours : 1 journée, quel que soit l'horaire.

Les cas qui coincent en paie

SituationRègle
Temps partiel7 h proratisées (24 h/sem → 4,8 h). Le refus de travailler un jour non prévu au contrat n'est pas fautif : l'employeur doit composer avec l'horaire contractuel.
Forfait jours+1 jour au forfait — c'est la raison du plafond légal de 218 jours. Vérifiez que votre convention individuelle l'intègre (calculateur RTT forfait jours).
Changement d'employeur en cours d'annéeJournée déjà accomplie ailleurs → vous pouvez refuser de la refaire (ni faute ni motif de licenciement). Si vous acceptez : heures payées, avec le régime des heures supplémentaires ou complémentaires.
Heures au-delà de 7 hPayées normalement — seules les 7 premières heures (ou le prorata) sont gratuites. Elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures sup et n'ouvrent pas droit à majoration.
Refus sans motifAbsence irrégulière : retenue sur salaire proportionnelle possible, voire sanction disciplinaire. Le salarié ne peut pas « racheter » sa journée.
Intérimaires et CDDMêmes règles — mais une seule journée par année civile, tous employeurs confondus : gardez un justificatif (bulletin mentionnant la journée) pour la faire valoir en cas de nouvelle mission.

Sur le bulletin de paie

La journée apparaît généralement sur une ligne dédiée (« journée de solidarité ») sans incidence sur le net : le salaire mensualisé est maintenu, les 7 heures ne sont simplement pas payées en plus. Côté employeur, la contrepartie est la CSA de 0,30 %, versée à l'URSSAF sur les mêmes échéances que les cotisations. Pour situer la journée dans le calendrier de l'année : calendrier des jours fériés et ponts.

Sources officielles : service-public.fr (journée de solidarité), code.travail.gouv.fr, articles L3133-7 à L3133-10 du Code du travail. Règles vérifiées en juillet 2026 — page mise à jour à chaque évolution législative.

Questions fréquentes

Une journée de travail supplémentaire non rémunérée (7 heures maximum pour un temps plein), instaurée en 2004 après la canicule de 2003 pour financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées. En contrepartie, l'employeur verse la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,30 % de la masse salariale. Elle s'applique à tous les salariés, secteur privé et public.

Non — ce n'est plus le cas depuis 2008. Ses modalités sont fixées par accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut par décision de l'employeur après consultation du CSE : travail d'un jour férié habituellement chômé (sauf le 1er mai), suppression d'un jour de RTT, ou 7 heures fractionnées dans l'année. Le lundi de Pentecôte (25 mai en 2026) reste le choix le plus courant par tradition.

À temps partiel, les 7 heures sont proratisées selon la durée contractuelle : un salarié à 24 h/semaine doit 7 × 24/35 = 4,8 heures. En forfait jours, la journée de solidarité correspond à un jour de travail supplémentaire : c'est pourquoi le plafond légal du forfait est de 218 jours (217 + 1).

Non : l'employeur ne peut pas supprimer un jour de congé payé légal pour l'accomplir. Il peut en revanche mobiliser un jour de RTT (si un accord le prévoit), un jour férié chômé autre que le 1er mai, ou fractionner les 7 heures. Un jour de congé conventionnel supplémentaire peut être utilisé si l'accord collectif le permet.

En principe non : c'est du temps de travail obligatoire, le refus constitue une absence irrégulière (retenue sur salaire possible, voire sanction). Exception importante : le salarié qui a déjà accompli sa journée de solidarité dans l'année chez un autre employeur peut refuser de la refaire — ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. S'il accepte de la refaire, ces heures sont payées et suivent le régime des heures supplémentaires ou complémentaires.

Oui : seules les 7 premières heures (ou le prorata) sont non rémunérées. Au-delà, les heures sont payées normalement. Les 7 heures de solidarité ne s'imputent ni sur le contingent d'heures supplémentaires ni sur les compteurs — elles n'ouvrent pas droit à majoration. Sur le bulletin, la journée apparaît souvent sur une ligne dédiée, sans incidence sur le net.

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