Barème 2026 · seuils +0,9 % · abattement 24 256 €

Taxe sur les salaires :
le barème 2026 et qui doit la payer

Associations, cliniques, banques, enseignement privé : les employeurs non soumis à la TVA paient une taxe méconnue assise sur les rémunérations. Barème 2026, abattement, franchise — la référence complète.

Le barème 2026

4,25 %
jusqu'à 9 229 € / an / salarié
8,50 %
de 9 229 € à 18 423 €
13,60 %
au-delà de 18 423 €

Barème applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026 (seuils relevés de +0,9 %). La taxe se calcule salarié par salarié, sur la rémunération annuelle, puis se totalise au niveau de l'employeur. En rythme mensuel, les seuils correspondent environ à 770 € et 1 536 €. Dans les DOM, un taux unique réduit remplace le barème : 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Qui doit la payer ?

Situation TVA de l'employeurTaxe sur les salaires
Non assujetti à la TVA (associations, secteur sanitaire et médico-social, enseignement privé, propriétaires fonciers…)Due sur la totalité
Assujetti à la TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires N-1 (banques, assurances, activités mixtes)Due au prorata de l'activité non taxée (rapport d'assujettissement)
Assujetti à la TVA sur 90 % ou plus du chiffre d'affairesExonéré

L'assiette est alignée sur celle de la CSG sur les revenus d'activité, sans l'abattement de 1,75 % : salaires bruts, primes, indemnités, avantages en nature. Les rémunérations des apprentis et certains contrats aidés bénéficient d'exonérations spécifiques (détail sur le BOFiP). L'État, les collectivités territoriales, les particuliers employeurs et les employeurs agricoles en sont exonérés.

Estimez la taxe pour un salarié

€
Taxe brute pour ce salarié—
Taux effectif—

Montant avant abattement, franchise et décote (appliqués au total employeur, voir ci-dessous). Exemple indicatif — la déclaration officielle fait foi.

Abattement, franchise, décote : ce qui réduit la note

  • Abattement de 24 256 € (salaires versés en 2026) pour les associations loi 1901, fondations reconnues d'utilité publique, centres de lutte contre le cancer, syndicats professionnels et mutuelles de moins de 30 salariés : la taxe n'est due que sur la fraction qui dépasse. Une association dont la taxe brute annuelle reste sous ce montant ne paie rien ;
  • Franchise : taxe annuelle ≤ 1 200 € → non due, aucune déclaration à déposer ;
  • Décote : entre 1 200 € et 2 040 €, la taxe est réduite des 3/4 de la différence entre 2 040 € et son montant. Exemple : taxe de 1 500 € → décote de (2 040 − 1 500) × 0,75 = 405 €, soit 1 095 € à payer ;
  • Exemple complet : salarié payé 30 000 € brut/an → 9 229 × 4,25 % (392 €) + 9 194 × 8,50 % (781 €) + 11 577 × 13,60 % (1 574 €) ≈ 2 748 € de taxe brute.

Déclaration et paiement

Taxe payée en N-1Rythme en 2026Formulaire
Moins de 4 000 €1 versement annuel (15 janvier N+1)n° 2502
De 4 000 € à 10 000 €Trimestriel (dans les 15 jours suivant chaque trimestre)n° 2501 + régularisation 2502
Plus de 10 000 €Mensuel (dans les 15 jours suivant chaque mois)n° 2501 + régularisation 2502

Tout se télédéclare et se télérègle depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr. La taxe sur les salaires est déductible du résultat imposable de l'employeur. À ne pas confondre avec les cotisations sociales (URSSAF) ni avec la CUFPA : c'est un impôt d'État, recouvré par la DGFiP.

Sources officielles : entreprendre.service-public.fr (taxe sur les salaires), impots.gouv.fr, BOFiP (TPS — taxe sur les salaires). Barème vérifié en juillet 2026 — page mise à jour chaque 1er janvier.

Questions fréquentes

Trois taux appliqués par salarié et par an sur les rémunérations versées en 2026 : 4,25 % jusqu'à 9 229 €, 8,50 % de 9 229 à 18 423 €, 13,60 % au-delà de 18 423 €. Les seuils ont été relevés de 0,9 % par rapport à 2025. En mensuel, cela correspond environ à 770 € et 1 536 €.

Les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires l'année précédente : associations et fondations, établissements de santé et médico-sociaux, banques et assurances, enseignement privé, propriétaires d'immeubles, certains organismes publics. Les entreprises assujetties à la TVA sur 90 % au moins de leur activité en sont exonérées.

24 256 € sur le montant annuel de la taxe due au titre des salaires versés en 2026. Il bénéficie aux associations loi 1901, fondations reconnues d'utilité publique, centres de lutte contre le cancer, syndicats et mutuelles de moins de 30 salariés (régies par le livre III du Code de la mutualité). Concrètement, une association ne paie la taxe que sur la fraction qui dépasse cet abattement.

Si la taxe annuelle est inférieure ou égale à 1 200 €, elle n'est pas due (franchise). Entre 1 200 € et 2 040 €, une décote s'applique : elle est égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe. Au-delà de 2 040 €, la taxe est due en totalité.

Sur la même assiette que la CSG sur les revenus d'activité, mais sans l'abattement de 1,75 % : salaires bruts, primes, indemnités, avantages en nature. Les rémunérations des apprentis et certains contrats aidés bénéficient d'exonérations spécifiques. Un employeur partiellement soumis à la TVA calcule la taxe au prorata de son activité non taxée (rapport d'assujettissement).

Le rythme dépend de la taxe payée l'année précédente : moins de 4 000 € → un seul versement annuel (déclaration n° 2502 en janvier) ; de 4 000 à 10 000 € → versements trimestriels ; plus de 10 000 € → versements mensuels (relevés n° 2501). Tout se télédéclare via l'espace professionnel impots.gouv.fr.

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