Démission légitime · filet du créateur

Votre entreprise n'a pas tenu :
la démission initiale devient légitime

Démissionner pour entreprendre est un pari — que le règlement d'assurance chômage sécurise partiellement : si l'activité créée cesse malgré vous, vos droits au chômage issus de l'ancien emploi salarié s'ouvrent rétroactivement.

Le filet de sécurité de l'entrepreneur ex-salarié

Vous avez quitté votre emploi pour monter votre boîte, sans passer par France Travail. L'aventure s'arrête malgré vous : liquidation, marché introuvable, associé disparu. L'article 2 du règlement général prévoit ce scénario : votre démission initiale est requalifiée en départ légitime, et vos droits au chômage — fondés sur votre ancienne vie salariée — s'ouvrent.

Les 3 conditions

  • Une vraie création ou reprise : l'entreprise a été enregistrée (immatriculation via le guichet unique, Kbis, répertoire des métiers…) après votre démission ;
  • Pas d'inscription à France Travail entre la démission et la création (sinon d'autres mécanismes s'appliquaient déjà) ;
  • Une cessation involontaire : l'activité s'arrête pour des raisons indépendantes de votre volonté — liquidation ou redressement judiciaire, échec économique documenté. Fermer volontairement une activité qui fonctionne ne rentre pas dans le cas.
Le piège du temps : vos droits se calculent sur vos périodes salariées, appréciées dans la fenêtre d'affiliation (130 jours/910 heures sur les 24 derniers mois). Après 2-3 ans d'entrepreneuriat, vos anciens salaires peuvent être sortis de la fenêtre. Avant de compter sur ce filet, faites vérifier votre situation par France Travail — et regardez l'ATI (ci-dessous) en plan B.

Les justificatifs

PièceCe qu'elle prouve
Extrait d'immatriculation (Kbis, guichet unique)La création/reprise réelle après la démission
Jugement de liquidation/redressement, radiation, comptesLa cessation involontaire
Attestation employeur de l'ancien posteLes salaires de référence

Le plan B : l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Si la fenêtre d'affiliation salariée est dépassée, l'ATI peut prendre le relais : environ 800 €/mois pendant 6 mois maximum, sous conditions strictes — activité non salariée d'au moins 2 ans, cessation par liquidation/redressement judiciaire (ou activité non viable économiquement), revenus antérieurs minimums. France Travail examine les deux voies : présentez tout le dossier.

La leçon pour la prochaine fois

Ce cas est le filet de dernier recours. Pour entreprendre avec un vrai filet, deux dispositifs se préparent avant de quitter l'emploi :

  • La démission-reconversion : projet de création validé par Transitions Pro avant la démission → ARE immédiate pendant le lancement ;
  • La rupture conventionnelle négociée → ARE + possibilité d'ARCE (60 % des droits versés en capital) ou de maintien partiel de l'allocation pendant la création.
Vos anciens salaires ouvrent-ils encore des droits ?
Testez avec vos dates réelles — la fenêtre des 24 mois est le point décisif.
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Sources officielles : unedic.org, francetravail.fr (ATI), bpifrance-creation.fr.

Questions fréquentes

Trois conditions : vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise (enregistrée : immatriculation, guichet unique) ; vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi après la démission ; et l'activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté (liquidation, redressement, échec économique constaté). Votre démission initiale est alors requalifiée en départ légitime.

Sur vos anciennes périodes salariées, celles qui précèdent la démission. Attention au facteur temps : la condition d'affiliation (130 jours/910 heures) s'apprécie sur les 24 derniers mois — une aventure entrepreneuriale de plusieurs années peut faire sortir vos périodes salariées de la fenêtre. Vérifiez ce point avant de compter sur le dispositif.

L'immatriculation de l'entreprise (extrait Kbis, inscription au guichet unique) et la preuve de la cessation involontaire : jugement de liquidation ou de redressement judiciaire, radiation, ou tout élément établissant l'échec économique. Une cessation purement volontaire (vous fermez une activité viable) n'ouvre pas le cas.

Oui, deux : la démission-reconversion (projet validé par une commission avant la démission, droits ouverts immédiatement — voir notre page dédiée) et, si vous êtes déjà indemnisé, l'ARCE ou le maintien partiel de l'ARE pendant la création. Le cas « échec de création » est le filet de dernier recours, pas la voie à privilégier.

Oui, l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut indemniser, sous conditions strictes (liquidation ou redressement judiciaire, revenus antérieurs minimums), les indépendants dont l'activité cesse — environ 800 €/mois pendant 6 mois maximum. Elle se combine avec le cas de démission légitime : France Travail examine la voie la plus favorable.

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