Démission légitime · protection juridique

Sous tutelle ou curatelle :
suivre son protecteur sans perdre le chômage

Quand la personne qui assure votre protection juridique déménage, la proximité fait partie de la mesure. Le règlement d'assurance chômage reconnaît la démission du majeur protégé qui la suit comme légitime.

Le principe : la protection prime sur le contrat

Le règlement d'assurance chômage (art. 2) reconnaît comme légitime la démission du salarié majeur placé sous curatelle ou tutelle qui change de résidence pour suivre son curateur, tuteur ou mandataire chargé de sa protection — y compris lorsqu'il s'agit d'un parent. La proximité avec le protecteur fait partie de l'effectivité de la mesure : le règlement en tire les conséquences.

Les conditions

  • Être majeur sous mesure de protection (curatelle ou tutelle) à la date de la démission ;
  • Le protecteur déménage (mutation, retraite, rapprochement familial — le motif de son déménagement est indifférent) ;
  • Le salarié le suit, et la nouvelle résidence est incompatible avec la poursuite de l'emploi.

Qui signe quoi : le point procédure

MesureQui décide la démission ?
Curatelle (simple ou renforcée)Le salarié démissionne lui-même — le curateur assiste, sans se substituer
TutelleSelon le jugement : le tuteur peut devoir être associé, voire autorisé par le juge pour les actes importants
Habilitation familiale / sauvegardeHors du texte : dossier au cas par cas, joindre le jugement (le réexamen à 121 jours reste un filet)

Relisez le jugement avant d'envoyer la lettre : un défaut de pouvoir dans l'acte de démission fragiliserait tout le dossier — contrat comme chômage.

Le dossier France Travail

  • Jugement de mise sous protection (ou mandat de protection en vigueur) ;
  • Preuves du déménagement du protecteur ET du salarié (baux, actes, factures) ;
  • Élément établissant l'éloignement avec l'ancien lieu de travail ;
  • Attestation employeur (transmise automatiquement).

Indemnisation et compléments

L'ARE s'ouvre dans les conditions communes (130 jours ou 910 heures sur 24 mois) et se calcule sur les salaires réels — y compris pour un emploi à temps partiel en milieu ordinaire. Elle s'articule avec l'AAH le cas échéant : l'ARE est une ressource prise en compte dans le calcul de l'AAH, la CAF ajuste automatiquement. À noter : le travail en ESAT relève d'un statut médico-social sans assurance chômage — ce cas de démission légitime concerne l'emploi salarié classique.

Estimez l'allocation après la démission
Y compris pour un temps partiel — le calcul se fait sur vos salaires réels.
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Sources officielles : unedic.org, service-public.fr.

Questions fréquentes

Le salarié majeur placé sous curatelle ou tutelle qui démissionne pour suivre le déménagement de son curateur, tuteur ou mandataire chargé de sa protection (y compris un parent désigné), lorsque la nouvelle résidence est incompatible avec la poursuite de son emploi.

Le jugement de mise sous protection (tutelle ou curatelle) ou le mandat de protection, la preuve du déménagement du protecteur et celle du salarié, et tout élément montrant l'incompatibilité géographique avec l'ancien emploi.

Le texte vise la tutelle, la curatelle et le mandataire chargé de la protection. Pour une mesure voisine (habilitation familiale, sauvegarde de justice), le dossier s'examine au cas par cas — joignez le jugement et argumentez la similitude ; en cas de refus, le réexamen après 121 jours reste possible.

Oui : montant, durée et différés identiques, sous réserve de la condition d'affiliation (130 jours ou 910 heures sur 24 mois). Le travail en ESAT relève en revanche d'un statut particulier qui n'ouvre pas droit à l'assurance chômage de la même manière — ce cas vise l'emploi en milieu ordinaire.

En curatelle, le salarié démissionne lui-même (le curateur assiste). En tutelle, selon le jugement, le tuteur peut devoir être associé à l'acte. Vérifiez le périmètre de la mesure avant d'envoyer la lettre — un vice de procédure fragiliserait le dossier.

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