Démission légitime · moins de 18 ans

Salarié mineur, parents qui déménagent :
une démission légitime méconnue

Un apprenti ou jeune salarié de moins de 18 ans ne choisit pas où vivent ses parents. Quand la famille déménage, sa démission pour les suivre est légitime — un cas rare mais précieux pour les apprentis en début de parcours.

Le cas, en deux phrases

Un salarié de moins de 18 ans qui démissionne pour suivre ses ascendants (parents ou personne exerçant l'autorité parentale) lors d'un déménagement bénéficie d'une démission légitime (art. 2 du règlement général). Logique : un mineur ne choisit pas le domicile familial — sa démission n'a rien de volontaire au sens de l'assurance chômage.

Qui est concerné en pratique ?

Essentiellement les apprentis mineurs et les jeunes en premier emploi (CDD, CDI, jobs étudiants réguliers) dont la famille déménage. Deux conditions s'apprécient à la date de la rupture :

  • Avoir moins de 18 ans au moment de la démission ;
  • Le déménagement des ascendants doit être réel, et le nouveau domicile incompatible avec la poursuite de l'emploi.
Apprentis : attention à la procédure de rupture. Depuis 2019, l'apprenti qui veut démissionner après la période d'essai doit d'abord saisir le médiateur de l'apprentissage (CFA/chambre consulaire), puis respecter un formalisme et un préavis. La légitimité côté chômage ne dispense pas de cette procédure côté contrat.

Des droits réels, même avec une petite ancienneté

La condition d'affiliation s'applique normalement : 130 jours ou 910 heures travaillés sur les 24 derniers mois. Mais la réforme d'avril 2026 change la donne pour les jeunes : 5 mois travaillés sur les 36 derniers mois suffisent pour un primo-demandeur — un apprenti mineur en 1re année qui suit ses parents après 6 mois de contrat peut donc être indemnisé, calculé sur son salaire d'apprenti.

Le dossier

PièceRôle
Pièce d'identitéProuver la minorité à la date de démission
Livret de famille / jugementÉtablir le lien avec les ascendants suivis
Justificatifs du déménagement des parentsNouveau bail, acte, factures
Contrat + attestation employeurTransmise automatiquement via la DSN

Et après le déménagement ?

L'inscription à France Travail est possible dès 16 ans. Sur place, le jeune peut aussi mobiliser la mission locale (accompagnement, CEJ — contrat d'engagement jeune avec allocation propre si le chômage n'est pas ouvert), poursuivre son cursus dans un nouveau CFA (le contrat d'apprentissage peut aussi être transféré chez un nouvel employeur plutôt que rompu — à explorer avant la démission), et vérifier les aides du quotidien : prime d'activité apprenti dès 78 % du SMIC net, APL pour un logement autonome.

Un salaire d'apprenti donne des droits — chiffrez-les
Le simulateur calcule l'allocation même sur de courtes périodes d'affiliation.
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Sources officielles : unedic.org, service-public.fr.

Questions fréquentes

Oui, c'est un cas de démission légitime : le salarié de moins de 18 ans qui rompt son contrat pour suivre ses ascendants (ou la personne exerçant l'autorité parentale) qui déménagent ouvre droit à l'ARE, s'il remplit la condition d'affiliation.

Oui : l'apprenti est un salarié, ses périodes d'apprentissage comptent pour l'affiliation. Attention toutefois : la rupture d'un contrat d'apprentissage obéit à ses propres règles (accord ou démission encadrée avec saisine du médiateur) — la légitimité chômage n'exonère pas de cette procédure.

La condition habituelle : 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois. Et depuis le 1er avril 2026, un primo-demandeur peut ouvrir des droits dès 5 mois travaillés sur les 36 derniers mois — une nouveauté qui bénéficie directement aux jeunes en début de carrière.

La preuve du déménagement des parents (nouveau bail ou acte, justificatifs de domicile), le livret de famille ou tout document établissant le lien, et la copie de la pièce d'identité prouvant la minorité à la date de la démission.

La condition d'âge s'apprécie à la date de la fin du contrat : il faut être mineur au moment de la démission. Un jeune majeur dans la même situation ne relève plus de ce cas — sauf s'il est sous protection (tutelle/curatelle), un autre cas légitime existe alors.