Démission légitime · règle des 2 mois

Démission pour mariage ou PACS :
légitime, si vous respectez les 2 mois

Vous vous mariez ou vous pacsez, et votre nouvelle vie commune implique un déménagement loin de votre emploi ? La démission est légitime — mais la fenêtre est étroite : moins de 2 mois entre l'événement et la démission.

Un cas légitime taillé pour les nouveaux couples

Se marier ou se pacser implique parfois de réunir deux vies professionnelles éloignées. Le règlement d'assurance chômage (art. 2) reconnaît comme légitime la démission liée à un changement de résidence consécutif au mariage ou au PACS — avec une particularité qui fait toute la difficulté du cas : une fenêtre de 2 mois.

Les 3 conditions cumulatives

  • Le mariage ou le PACS (le concubinage ne relève pas de ce cas — voir le suivi de conjoint si votre concubin déménage pour son travail) ;
  • Un changement de résidence lié à l'union, rendant impossible la poursuite de votre emploi (éloignement) ;
  • Moins de 2 mois entre la date de l'événement (mariage ou enregistrement du PACS) et la fin du contrat de travail — dans un sens ou dans l'autre : le déménagement et la démission peuvent précéder l'union, ou la suivre.
Le piège du préavis : la condition des 2 mois s'apprécie par rapport à la démission. Avec un préavis d'un mois ou plus, calez la date de la lettre pour que l'écart entre l'union et la rupture reste dans la fenêtre. Un mariage en juin et une démission en octobre = dossier refusé, même avec le meilleur motif du monde.

Ce que regarde France Travail

Élément vérifiéJustificatif
La réalité de l'unionActe de mariage ou attestation d'enregistrement du PACS
Le changement de résidenceNouveau bail, acte d'achat, factures, assurance habitation
L'incompatibilité avec l'emploiDistance entre nouveau domicile et ancien lieu de travail
Le délai de 2 moisComparaison des dates au jour près (union ↔ fin de contrat)

Mariage, PACS ou concubinage : quel cas invoquer ?

Deux cas voisins coexistent, choisissez le bon :

  • Votre moitié déménage pour son travail (mutation, nouvel emploi) → cas du suivi de conjoint, ouvert aussi aux concubins, sans condition de délai chiffrée ;
  • C'est l'union elle-même qui crée le déménagement (vous vous installez ensemble, aucun des deux ne change d'emploi) → cas mariage/PACS, avec la règle des 2 mois.

Si les deux s'appliquent (mariage + mutation du conjoint), invoquez le suivi de conjoint : il est plus souple sur les délais.

Après la démission

L'indemnisation suit le régime commun : condition d'affiliation (130 jours ou 910 heures sur 24 mois — 5 mois sur 36 pour les primo-demandeurs depuis avril 2026), délai d'attente de 7 jours, différé congés payés éventuel. Inscrivez-vous à France Travail dès l'installation dans la nouvelle résidence, et pensez au solde de tout compte : congés non pris et prorata de 13e mois restent dus par l'employeur quitté.

Votre allocation pendant l'installation
Montant net et durée d'indemnisation selon vos derniers salaires.
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Sources officielles : unedic.org, service-public.fr.

Questions fréquentes

Trois conditions cumulatives : le mariage ou le PACS entraîne un changement de résidence ; la nouvelle adresse est incompatible avec la poursuite de votre emploi (distance) ; et moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage/PACS et la démission (dans un sens ou dans l'autre : le déménagement peut précéder l'union).

Oui, c'est le point de contrôle principal du dossier : au-delà de 2 mois entre l'événement (mariage ou PACS) et la fin du contrat, la démission n'est plus présumée légitime. Anticipez le calendrier de préavis pour rester dans la fenêtre.

Non : ce cas vise spécifiquement le mariage et le PACS. En revanche, si votre concubin déménage pour un motif professionnel, c'est l'autre cas — la démission pour suivi de conjoint — qui s'applique, et il admet le concubinage.

L'acte de mariage ou la convention de PACS enregistrée, la preuve du changement de résidence (bail, acte, factures) et tout élément montrant l'éloignement entre le nouveau domicile et l'ancien lieu de travail. France Travail vérifie les dates au jour près.

Oui : une démission légitime ouvre les mêmes droits (montant, durée, différés) qu'une perte d'emploi involontaire, sous réserve de remplir la condition d'affiliation habituelle — 130 jours ou 910 heures sur 24 mois, 5 mois sur 36 pour les primo-demandeurs depuis avril 2026.