Rupture conventionnelle :
l'indemnisation raccourcie dès septembre 2026
C'est le changement le plus lourd de l'année : les ruptures conventionnelles dont la fin de contrat intervient à partir du 1er septembre 2026 ouvrent des droits au chômage plus courts — jusqu'à 6,5 mois de moins pour les seniors. Textes, chiffres exacts, qui est concerné et les questions de calendrier à se poser avant de signer.
Les nouvelles durées, noir sur blanc
Lorsque la fin de contrat fixée par une rupture conventionnelle intervient à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage est réduite. Le montant de l'allocation, lui, ne change pas.
| Âge à la fin du contrat | Durée actuelle (droit commun, conservée pour les autres ruptures) | Après rupture conventionnelle fin de contrat dès le 01/09/2026 (métropole) | Écart |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois (548 j) | 15 mois | − 3 mois |
| 55 – 56 ans | 22,5 mois (685 j) | 20,5 mois | − 2 mois |
| 57 ans et + | 27 mois (822 j) | 20,5 mois | − 6,5 mois |
Outre-mer (hors Mayotte) : 20 mois au lieu de 24 avant 55 ans ; 30 mois pour les 55 ans et plus.
Un texte applicable, pas une rumeur
La mesure repose sur un enchaînement juridique complet : accord des partenaires sociaux du 25 février 2026, base légale donnée par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026. L'objectif affiché : freiner l'usage de la rupture conventionnelle comme porte d'entrée « confortable » vers le chômage, son coût ayant fortement augmenté ces dernières années.
Ce qui ne change PAS
- Le droit au chômage lui-même : la rupture conventionnelle reste une privation involontaire d'emploi ouvrant droit à l'ARE — contrairement à la démission ;
- Le montant de l'allocation : mêmes formules de calcul (40,4 % du SJR + 13,18 € ou 57 % du SJR), mêmes planchers et plafonds ;
- Le calendrier du premier versement : 7 jours de délai d'attente, différé congés payés (plafonné à 30 jours) et différé spécifique sur l'indemnité supra-légale (÷ 111,8 en 2026, plafonné à 150 jours) — détaillés sur notre page rupture conventionnelle et différé ;
- L'indemnité de rupture : au minimum l'indemnité légale de licenciement, régime social et fiscal inchangé ;
- Les autres fins de contrat : licenciement, fin de CDD, fin de mission conservent les durées pleines (18 / 22,5 / 27 mois).
Signature en août, fin de contrat en septembre : quelle règle ?
C'est la date de fin du contrat de travail fixée par la convention de rupture qui détermine la règle applicable, pas la date de signature ni celle de l'homologation (Unédic). Une convention signée en août 2026 avec une fin de contrat au 1er septembre ou après relève donc des nouvelles durées ; une fin de contrat fixée au 31 août 2026 ou avant conserve les durées de droit commun. Rappel du calendrier d'une rupture conventionnelle : entretien(s), signature, 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction de la demande d'homologation par la DDETS.
Et ne signez jamais pour la seule optimisation du chômage : le montant négocié (chiffrez-le avec le calculateur d'indemnité), le différé qu'il génère et la solidité de votre projet pèsent plus lourd que quelques mois de droits que vous n'utiliserez peut-être jamais.
Questions fréquentes
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