Rupture conventionnelle :
l'indemnisation raccourcie dès septembre 2026
C'est le changement le plus lourd de l'année : les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026 ouvriront des droits au chômage plus courts — jusqu'à 6,5 mois de moins pour les seniors. Textes, chiffres exacts, qui est concerné et les questions de calendrier à se poser avant de signer.
Les nouvelles durées, noir sur blanc
Pour les ruptures conventionnelles conclues à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage est réduite. Le montant de l'allocation, lui, ne change pas.
| Âge à la fin du contrat | Durée actuelle (droit commun, conservée pour les autres ruptures) | Après rupture conventionnelle conclue dès le 01/09/2026 (métropole) | Écart |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois (548 j) | 15 mois | − 3 mois |
| 55 – 56 ans | 22,5 mois (685 j) | 20,5 mois | − 2 mois |
| 57 ans et + | 27 mois (822 j) | 20,5 mois | − 6,5 mois |
Outre-mer (hors Mayotte) : 20 mois au lieu de 24 avant 55 ans ; 30 mois pour les 55 ans et plus.
Un texte applicable, pas une rumeur
La mesure repose sur un enchaînement juridique complet : accord des partenaires sociaux du 25 février 2026, base légale donnée par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026. L'objectif affiché : freiner l'usage de la rupture conventionnelle comme porte d'entrée « confortable » vers le chômage, son coût ayant fortement augmenté ces dernières années.
Ce qui ne change PAS
- Le droit au chômage lui-même : la rupture conventionnelle reste une privation involontaire d'emploi ouvrant droit à l'ARE — contrairement à la démission ;
- Le montant de l'allocation : mêmes formules de calcul (40,4 % du SJR + 13,18 € ou 57 % du SJR), mêmes planchers et plafonds ;
- Le calendrier du premier versement : 7 jours de délai d'attente, différé congés payés (plafonné à 30 jours) et différé spécifique sur l'indemnité supra-légale (÷ 111,8 en 2026, plafonné à 150 jours) — détaillés sur notre page rupture conventionnelle et différé ;
- L'indemnité de rupture : au minimum l'indemnité légale de licenciement, régime social et fiscal inchangé ;
- Les autres fins de contrat : licenciement, fin de CDD, fin de mission conservent les durées pleines (18 / 22,5 / 27 mois).
Signer avant le 1er septembre : bonne ou mauvaise idée ?
Si votre projet de départ est déjà mûr et qu'une période de chômage est probable, conclure avant l'échéance préserve 3 mois de droits (6,5 mois à partir de 57 ans) — à environ 40 € nets par jour pour un salaire moyen, l'enjeu se chiffre en milliers d'euros. Mais attention au rétroplanning : entretien(s), signature, 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction de l'homologation par la DDETS. Un dossier entamé mi-août n'aboutira pas avant le 1er septembre.
Et ne signez jamais pour la seule optimisation du chômage : le montant négocié (chiffrez-le avec le calculateur d'indemnité), le différé qu'il génère et la solidité de votre projet pèsent plus lourd que 3 mois de droits que vous n'utiliserez peut-être jamais.