CTP 004 : Déduction patronale heures sup
Le CTP 004 est un code type de personnel de l'Urssaf, de libellé officiel « DEDUCTION PATRONALE HEURES SUP ». Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2007 d'après la table officielle.
Valeurs en vigueur dans la table
Ligne en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Valeurs reproduites telles que publiées par l'Urssaf (mise à jour du 1er septembre 2026).
Ce CTP est de format R : il sert à déclarer une déduction qui porte un signe négatif. La valeur indiquée dans la table se lit avec le guide Urssaf de déclaration en DSN, pas comme un taux de cotisation ordinaire.
Comment lire ces taux. La table publie un taux « plafonné » (part de rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale) et un taux « déplafonné » (rémunération entière). Elle ne distingue pas la part salariale de la part patronale : ces valeurs ne se lisent donc pas comme les lignes d'un bulletin de paie.
Un tiret signifie que la table ne publie pas de valeur pour cette colonne.
Fiche d'identité du CTP 004
- Code
- 004
- Statut
- En vigueur depuis le 1er janvier 2007
- Libellé officiel
- DEDUCTION PATRONALE HEURES SUP
- Libellé court
- DED PP H SUP 20 SAL+
- Format
- R (signe négatif)
- Première date de la table
- 1er janvier 2007
- Périodes distinctes dans la table
- 1
Lire le CTP 004 dans la DSN
| Format du CTP | R |
|---|---|
| Montant à porter en DSN | montant de cotisation (S21.G00.23.005) |
| Taux AT | Non précisé pour ce format dans le guide |
| Signe | Négatif |
Format propre à la réduction de cotisations sur heures supplémentaires ; ces CTP portent un signe négatif (exemple : CTP 005).
Historique des taux du CTP 004
| Du | Au | Plafonné | Déplafonné | AT | |
|---|---|---|---|---|---|
| 01/01/2007 | Sans date de fin | 100 % | — | — | En vigueur |
Les dates de fin sont reprises telles que publiées : la table ne précise pas si le dernier jour est inclus.
Questions fréquentes
Sources officielles : Table CTP avec historique (Urssaf, data.gouv.fr) · Urssaf open data · Guide Urssaf : déclarer et régulariser les cotisations en DSN · DSN-Info · BOSS
Contenu vérifié — dernière vérification : octobre 2026
Contenu pédagogique, sans valeur réglementaire : les valeurs sont celles de la table de l'Urssaf mise à jour le 1er septembre 2026. Pour déclarer, vérifier le CTP et ses taux auprès de l'Urssaf et dans la dernière version du guide DSN. Données sous licence ODbL, source : Urssaf Caisse nationale.