Nomenclatures DSN : trouver un code (motif de rupture, nature de contrat…)

Motif qualifiant la rupture du contrat de travail, selon sa nature. Attention : - Le motif 116 permet la déclaration d'une fin de période de ligne de service en DSN. Cette valeur est spécifique aux salariés affiliés à l'ENIM. - Les motifs 116, 998 et 999 ne donnent pas lieu à transmission de données à France Travail et ne donnent pas lieu à reconstitution d’Attestation Employeur. - Le motif 100 permet de déclarer la mutation au sein du même groupe ou extérieure au groupe pour les secteurs d’activité autorisés (gardiennage, ménage, restauration, etc.) sans rupture du contrat. Ce motif ne doit pas être utilisé pour un signalement fin du contrat de travail unique. - Le motif 099 permet d'annuler la déclaration à tort d'une fin de contrat, et non de corriger une fin de contrat.

Nature du lien entre l’employeur et l’individu. Le terme « contrat » est à comprendre de manière large car il recouvre des concepts plus étendus que le seul contrat de travail (conventions, mandat…). Pour les intérimaires en contrat de professionnalisation, la nature de contrat (S21.G00.40.007) doit être déclarée à « 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire) » ou « 08 - Contrat à durée indéterminée intérimaire », le code APET (S21.G00.11.002) correspondant à une entreprise de travail temporaire (7810Z ou 7820Z) et la partie SIREN de l’identifiant du lieu de travail (S21.G00.40.019) différent du SIREN de l’employeur (S21.G00.06.001).

Motif pour lequel a été conclu le Contrat à durée déterminée ou Contrat de mission. Comme stipulé par l’article L1221-2 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Dès lors, le recours au CDD ou au Contrat de mission est encadré par une liste de cas limitativement énumérés définis à l'article L1242-2, L. 1242-3 (pour les CDD) et à l'article L1251-6, L. 1251-7 (pour les Contrats de mission) du Code du travail.

Motif permettant d'identifier le type d'arrêt de travail. La valeur " 13 - [FP] Congé de longue maladie " est aussi applicable pour les salariés des IEG.

Il s'agit d'une raison pour laquelle le contrat est suspendu. La transmission d'une annulation doit s'accompagner de la « date de début de la suspension » à annuler et de la « date de la fin de la suspension » à annuler. Les valeurs suivantes sont aussi applicables pour les salariés des IEG : « 656 - [FP] Congé pour cessation anticipée d’activité du fait d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante », « 677 - Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans (de moins de 8 ans pour la RATP) ».

Dispositif d’aide, d’incitation ou de politique publique d’emploi ou de formation professionnelle ou de tout autre dispositif conventionnel visant à instaurer des formes particulières de contrat. Ces dispositifs se rapportent obligatoirement à une nature de contrat. NB : pour les contrats « Emploi d’avenir secteur non marchand » et « Emploi d’avenir secteur marchand », les valeurs « CUI-CAE » ou « CUI-CIE » ne sont pas appropriées. Même si les contrats « Emploi d’avenir » sont conclus dans le cadre d’un CUI-CIE ou d’un CUI-CAE, c’est bien la valeur « Emploi d’avenir » qui doit être renseignée.

Indique ici si le préavis est : effectué, non effectué, payé, non payé.

Motif définissant le type de la prime, gratification, supplément ou indemnité. Parmi les valeurs de cette rubrique, certaines relèvent du champ fiscal : Indemnité d’expatriation, Indemnité d’impatriation.

Type d'élément de rémunération et dans certains cas une base d'indemnisation. Le salaire brut servant aux calculs des droits de l'Assurance chômage doit contenir uniquement les éléments de salaire. Il ne doit pas inclure les primes et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail déclarées dans le bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 ». Le salaire rétabli doit toujours être déclaré pour la période de paie courante dans la DSN mensuelle. Ceci permet d'en disposer autant que de besoin pour les traitements futurs. Le salaire de base (type 010) correspond à la rémunération brute habituelle du salarié, à l'exclusion des compléments de salaire qu'ils soient légaux, conventionnels ou attribués à l’initiative de l’employeur, et notamment la prime d'ancienneté, la prime de vacance, le 13ème mois, les primes allouées à raison de la situation familiale, les avantages en espèces et en nature, les gratifications, les pourboires, les rémunérations des heures complémentaires ou supplémentaires aléatoires. Il correspond généralement à la première ligne du bulletin de salaire.

Autre élément de revenu brut. Parmi les valeurs de cette rubrique, certaines relèvent du champ fiscal : Participation de l'employeur aux chèques vacances, Participation au financement des services à la personne. Pour la déclaration du type « 35 - Parts des frais professionnels réintégrées dans l'assiette de contribution du fait de l'application d'une DFS », il n'est pas attendu de déclarer un montant au-delà des limites d’exonération et qui ne relève donc pas des frais professionnels. Ce montant doit correspondre aux seuls frais exonérés mais réintégrés à l'assiette avant abattement en vertu de la règle de non cumul avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS).

Code identifiant la nature de la donnée attendue par l'organisme au titre de la période de rattachement concernée. Modalité de valorisation : - AGIRC-ARRCO : "105" (pour régularisation des périodes antérieures à 2025), "106", "109", "110", "111", "112", "113", "131", "132", "915" - Caisses de congés payés (CIBTP) : "110", "112", "113" - CAMIEG : "030","031", "032" (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) - CAVEC : "144", "145" - CCVRP : non concerné - CNIEG : "029", "033", "034", "035", "036", "037", "038", "039" (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) - Congés spectacles (AUDIENS) : "066" - CRPCEN : "001", "002", "003", "006", "008", "015", "018", "021", "022", "065", "114", "907" (pour corriger des périodes antérieures à 2023) - CRPNPAC : "096", "097", "098", "106", "110", "112" - Organisme complémentaire : "059" - DGFiP : "077", "901" - IRCANTEC : "060", "061" - MSA : "001", "002", "003", "004", "006", "008", "009", "010", "011", "013", "014", "015", "016", "017", "018", "019", "020", "021", "022", "023", "025", "027", "028", "029", "030", "031", "032", "033", "034", "035", "036", "037", "038", "039", "040", "041", "042", "043", "044", "045", "046", "047", "048", "049", "051", "053", "054", "056", "057", "058", "059", "068", "069", "070", "071", "072", "073", "074", "075", "076", "078", "079", "081", "082", "088", "089", "090", "091", "092", "093", "094", "099", "100", "101", "102", "103", "104", "105", "106", "109", "111", "114", "115", "116", "128", "129", "130", "131", "132", "140", "141", "142", "143", "146", "903", "904", "905", "906", "907", "908", "909", "910", "911", "912", "913", "914", "916", "918" - France Travail : "001", "002", "003", "012", "018", "040", "041", "042", "043", "044", "048", "908", "910", "914" - Urssaf : "001", "002", "003"," 004", "006", "008", "009", "010", "011", "012", "013", "014", "015", "016", "017" ,"018", "019", "020" ,"021", "022", "023", "025", "029", "030", "031", "032", "033", "034", "035", "036", "037", "038", "039", "040", "041", "042", "043","044", "045", "048", "049", "065", "068", "069", "070", "071", "072", "073", "074", "075", "076", "079", "081", "082", "088", "093", "099", "100", "102", "103", "104", "105", "106", "107", "108", "109", "110", "111", "112", "113", "114", "115", "128", "129", "130", "133", "140", "141", "142", "143", "146", "902", "907", "908", "909", "910", "912", "913", "914", "916", "918" - CNRACL : "114", "300", "301", "302", "303", "304", "305", "306", "307", "308", "309", "310", "322", "325", "326", "327" - FSPOEIE : "114", "300", "301" - RAFP : "311", "312" - SRE : "300", "301", "303", "304", "305", "313", "314", "315", "316", "317", "318", "319", "320", "321" - RAEP : "323", "324" - CNBF : "011, "015", "330", "331", "332"

Le statut détermine les conditions d’emploi et de travail d’un ou plusieurs salariés d’une entreprise. Le classement s’entend au sens de la convention collective applicable dans l’entreprise. Il correspond aux grandes catégories socio-professionnelles auxquelles chaque salarié appartient.

Les fichiers d'essai sont recommandés lors des premiers échanges avec un des services DSN proposés.

Cette rubrique permet de définir s'il s'agit d'un envoi normal, ou d'un envoi contenant uniquement des déclarations mensuelles "sans individu".

Pour un signalement Déclaration préalable à l'embauche (DPAE), l’utilisation du type de déclaration « 03 - déclaration annule et remplace intégral » est interprété par l'Urssaf comme un nouveau signalement DPAE, et non comme l'annulation et le remplacement d'une DPAE précédemment transmise.

Pour les entreprises mixtes, cette rubrique doit être renseignée de la valeur 02 ou de la valeur 03 en concordance avec le régime de protection sociale des salariés déclarés. Toutes les autres entreprises non mixtes doivent renseigner cette rubrique avec la valeur 01.

La devise choisie s'applique à tous les montants présents dans la déclaration.

Cette rubrique permet d'identifier l'élément variant qui a déclenché l'émission de ce message. Cette rubrique ne peut être renseignée que pour un signalement d'amorçage des données variables.

Cette rubrique permet d'identifier la situation ayant conduit à la production de la DSN de substitution.

Pour les entreprises employant au moins 250 salariés, l'acteur à renseigner avec le type « 14 - Contact chez le déclaré pour le suivi des travailleurs handicapés » doit correspondre au référent handicap qui est en charge « d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » conformément à l’article L5213-6-1 du Code du travail.

Porte le choix de l’établissement (salaire réel ou salaire de comparaison) sur le montant déclaré. Celui-ci peut correspondre à la rémunération réellement versée ou à une équivalence déterminée par l'employeur en vue d'ajuster les cotisations et indemnisations Assurance chômage au salaire que l'intéressé aurait perçue s'il avait travaillé en France.

La nature juridique de l’employeur constitue ce qui définit en droit un employeur. Elle précise s’il est de nature privée ou publique. L’employeur est une personne physique ou morale qui a conclu un contrat de travail avec un salarié. Il exerce des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction. Il assume envers le salarié et à l’égard des administrations fiscale et sociale les obligations liées au contrat de travail. Nature du droit applicable à l'employeur.

Lorsqu'un établissement souhaite sortir du dispositif DSN, il est possible d'en faire la demande aux organismes de Sécurité sociale (MSA, Urssaf CN) en renseignant cette rubrique avec la valeur « 01 - Demande de sortie de la DSN ».

Définit les modalités d’utilisation des coordonnées bancaires.

Cette rubrique permet de renseigner le type de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) mis à disposition de l’entreprise pour l’année de rattachement à laquelle le bloc "Complément OETH - S21.G00.13" est souscrit. Cette rubrique permet également de déclarer les stagiaires BOETH accueillis dans l'entreprise n'ayant pas pu être déclarés au préalable dans les DSN mensuelles de l'année concernée. Si les stagiaires BOETH ont déjà été déclarés à maille nominative dans les déclarations précédentes, ils ne doivent pas être déclarés dans cette rubrique.

Dans une déclaration mensuelle, précise s'il existe ou non au moins un salarié couvert par ce contrat de Prévoyance, pour la période et l'établissement d'affectation déclarés. Cette rubrique est renseignée à "01" si un salarié au moins est couvert par le contrat référencé en S21.G00.15.001 pour l’établissement d’affectation et le mois déclaré ou à "02" s’il n’existe pas ou plus de salarié couvert dans l’établissement. L’alimentation du bloc 15 permet d’assurer que la DSN soit adressée à l’organisme de Prévoyance en l’absence de personnel couvert.

Mode de paiement utilisé pour le règlement (Virement, Prélèvement SEPA…). Modalité de valorisation : - AGIRC-ARRCO : « 05 », « 06 » - Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné - CAMIEG : « 02 », « 06 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) - CAVEC : « 05 » - CCVRP : non concerné - CNIEG : « 02 », « 06 » (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) - Congés spectacles (AUDIENS) : « 05 », « 06 » - CRPCEN : « 02 » (pour corriger des périodes antérieures à 2023) - CRPNPAC : « 01 », « 02 », « 05 », « 06 » - Organisme complémentaire : « 01 », « 02 », « 04 », « 05 » selon organisme concerné, ou « 06 » - DGFiP : « 05 », « 06 » - IRCANTEC : « 05 » - MSA : « 02 », « 05 », « 06 » - France Travail : « 01 », « 02 », « 05 », « 06 » - Urssaf : « 05 » - CNRACL : non concerné - RAFP : non concerné - FSPOEIE : non concerné - SRE : non concerné - RAEP : non concerné - CNBF : « 01 », « 02 », « 05 », « 06 »

Se référer au paragraphe 2.2.1.5.Bloc "Cotisation agrégée" (S21.G00.23) de la partie introductive.

Le sexe décrit la qualité d'homme ou la qualité de femme. Il est à renseigner si différent du sexe porté par le NIR ou si le NIR est absent en cas d'identification par un NTT

Classification de l’origine du salarié au vu des frontières françaises et des limites de l’Union Européenne. Il faut renseigner dans cette rubrique le code le plus précis applicable à l'individu.

Le travailleur frontalier est une personne qui exerce une activité dans une zone frontalière au sens des conventions fiscales.

Rubrique à renseigner dans chaque DSN mensuelle pour un salarié en situation de cumul emploi retraite. Le cas contraire (non cumul emploi retraite), cette rubrique peut : - soit être déclarée chaque mois et alimentée de la valeur "01 - Non" - soit ne pas être déclarée

Le niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu doit être renseigné dans le cadre du bénéfice des aides au poste en entreprise adaptée ou en structure d'insertion par l'activité économique. Le niveau de formation est défini par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Niveau de diplôme suivi par l'individu en contrat d'apprentissage tel que défini par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Le statut catégoriel Retraite complémentaire définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés et des ingénieurs et cadres.

Unité d'expression du volume de l'activité ou de l'inactivité dans le contrat.

Valeur exprimant le fait que le salarié travaille à temps plein ou partiel. ATTENTION : Sauf rares exceptions, comme les contrats de nature (S21.G00.40.007) "03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)" ou relatifs aux personnels médicaux hospitaliers par exemple, pour un même employeur et un même salarié ne peuvent être transmis plusieurs contrats dont les périodes d'applicabilité se chevauchent et dont la modalité d'exercice du temps de travail d'au moins un de ces contrats est '10 - temps plein'. La valeur "42 - Temps partiel de droit pour enfant" est applicable pour les agents de la fonction publique, de la SNCF et les salariés des IEG. Les valeurs "40 - CPA 2004" et "41 - Temps partiel de droit" ne sont applicables qu'aux agents de la fonction publique et de la SNCF.

Extension au régime de base, assuré par un régime obligatoire de Sécurité sociale (régime local alsace moselle / complémentaire Camieg).

Identifiant du régime de base d'assurance maladie auquel est affilié le salarié. ATTENTION : La valeur "909 - travailleur étranger non assujetti à un régime de base risque maladie en France" n'est autorisée qu'en DSN mensuelle. Elle est interdite pour toute autre "Nature de la déclaration - S20.G00.05.001".

Identifiant du régime de base d'assurance vieillesse auquel est affilié le salarié ATTENTION : La valeur "909 - travailleur non assujetti à un régime de base risque vieillesse en France" n'est autorisée qu'en DSN mensuelle. Elle est interdite pour toute autre "Nature de la déclaration - S20.G00.05.001".

Identifiant des salariés détachés, expatriés et frontaliers.

La présente rubrique vise à identifier certaines populations dont les caractéristiques d’emploi et/ou de protection sociale ne permettent pas le remplacement de certaines déclarations sociales par la DSN. A titre d’exemple, la DSIJ comme l’Attestation employeur destinée à France Travail ne sont pas remplacées par la DSN pour les contrats et individus visés par un motif d’exclusion. Cela étant, la DSN permet déjà le remplacement de certaines formalités pour ces populations (déclaration Urssaf, déclarations de retraite complémentaire, déclarations aux Congés Spectacles, etc.). Considérant l’obligation à déclarer en DSN l’intégralité des salariés, les contrats et salariés concernés par un motif d’exclusion doivent par ailleurs faire l’objet des déclarations non encore remplacées. La liste complète des formalités remplacées par la DSN, à l’exception des contrats et individus concernés par un motif d’exclusion, est disponible sur le site net-entreprises.fr.

Modalité de gestion de l’Assurance chômage de l’employeur du secteur public, par défaut en auto assurance, au titre de son établissement et/ou sa population de salariés.

Délégation de gestion du risque maladie donnée à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés par les organismes cités.

Cette rubrique précise si le salarié a plusieurs emplois chez un même employeur au cours d'une même période de paie.

Cette rubrique précise si le salarié a plusieurs employeurs au cours de la même période de paie.

Code indiquant le régime de couverture des risques professionnels auquel est affilié le salarié et permettant de l'indemniser en cas d'accident du travail, d'accident du trajet ou de maladie professionnelle.

Cette rubrique définit le positionnement du salarié au vu de l'APECITA (Association Pour l’Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture et l’Agroalimentaire).

Option prise par le salarié à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein.

Cas où le salarié est rémunéré en tout ou partie au pourboire.

Cette Information est demandée dans le cadre d'emploi d'ouvriers et techniciens dans le domaine d’activité du spectacle vivant. Le régime applicable à la prestation de travail pour France Travail s’apprécie en fonction du nombre de spectacles vivants réalisés annuellement par l’employeur.

Pour la fonction publique, il s’agit de renseigner si le poste est à temps complet ou à temps non complet. L’agent à temps non complet effectue une durée hebdomadaire inférieure à la durée de référence. Pour les individus affiliés à la CPRPF, il s'agit de renseigner si le poste dépend du régime VSDL (week-endiste).

Dans la fonction publique, la catégorie de service permet de distinguer les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles des autres emplois. Cette notion ne concerne pas les personnels sous statut militaire. Les emplois de la fonction publique sont classés en trois catégories : • catégorie sédentaire (A) code 01 : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active. • catégorie active (B) code 02 : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. • catégorie insalubre (C) codes 03, 04, 05, 06, 07, 08 ce sont des emplois qui correspondent aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris. Les valeurs "10" à "49" et "80" à "82" désignent les fonctions du marin occupées lors d'une période de ligne de service. Pour les industries électriques et gazières (IEG), la catégorie de service permet de distinguer les différentes associations de type et motif de service actif. Pour la CPRPF, la catégorie de service permet de renseigner l'indicateur de pénibilité.

La rubrique permet à l'établissement d'accueil d'un fonctionnaire détaché de préciser le type de détachement. Cette information est nécessaire pour le calcul des droits.

Pour les salariés des entreprises affiliées à l'ENIM, cette rubrique présente les codes de genre de navigation nécessaires dans la détermination des cotisations appliquées.

Cette rubrique est à renseigner pour un individu bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) pour le contrat concerné dans la période déclarée.

Cette rubrique est à renseigner pour les salariés concernés par une aide au poste en entreprise adaptée ou structure d'insertion par l'activité économique. NB : le cumul d'un "Dispositif de politique publique et conventionnel - S21.G00.40.008" avec un "Complément de dispositif de politique publique - S21.G00.40.073" est possible.

Nature de la mise à disposition externe du salarié. Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Les groupements d'employeurs sont des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective. Ils peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. La valeur "03 - Individu d'une entreprise adaptée mis à disposition" est à renseigner lorsqu'un individu handicapé employé par une entreprise adaptée est mis à disposition dans une autre entreprise (SIREN différent). L'entreprise adaptée déclare cette rubrique et indique au niveau de la rubrique "Identifiant du lieu de travail - S21.G00.40.019" le lieu de travail effectif de l'individu en renseignant le SIRET de l'entreprise utilisatrice.

Le collège indique le positionnement du salarié dans la grille de classification de la branche des IEG.

Cette rubrique doit être renseignée pour tous les individus placés en activité partielle.

Il s’agit de la nature du taux appliqué.

Cette rubrique permet d’indiquer pour chaque bloc « Versement Individu - S21.G00.50 » dans le signalement FCTU s’il est relatif au mois M déclaré dans la rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » ou au mois M-1.

Type d'activité ou d'inactivité. La durée non travaillée partiellement rémunérée est déclarée en « 02 - Durée d'absence partiellement ou pas du tout rémunérée ».

Unité d'expression du volume de l'activité ou de l'inactivité. Pour les congés spectacles, il est nécessaire pour calculer les droits, de renseigner à la fois une unité de mesure « jours » et « cachets ». La valeur « 40 - jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale » permet de saisir le nombre de jours calendaires de la période d'emploi utilisé dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale. Pour les jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale (valeur 40), les journées partiellement rémunérées sont à considérer comme des journées calendaires complètes. La valeur « 41 - heure travaillée le dimanche ou le premier mai (ESAT) » est strictement réservée aux travailleurs handicapés en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ayant travaillé le dimanche ou le premier mai.

Indique le type d’erreur à rectifier.

Type d'éléments de revenu calculés en net. - Les heures supplémentaires exonérées correspondent aux heures exonérées dans le cadre de l'application de la loi n°2018-1213 dite loi MUES du 24 décembre 2018 et aux journées de RTT monétisées. Pour ce type d'éléments de revenu calculés en net, la date de début (S21.G00.58.001) et la date de fin (S21.G00.58.002) de période de rattachement sont à renseigner en période de versement. - Le montant net social, conformément à la définition modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnés à l’article R. 3243-2 du Code du travail, est une base de ressources de référence pour la sphère sociale. Pour ce type de revenus, la date de début (S21.G00.58.001) et la date de fin (S21.G00.58.002) de période de rattachement sont à renseigner en période de versement.

La subrogation de l'employeur est le fait qu’en cas d’absence d'un salarié pour maladie, maternité ou paternité ce dernier peut autoriser l'employeur à percevoir pour son compte les indemnités de maladie versées par l'assurance maladie. En contrepartie, l'employeur doit maintenir le salaire à hauteur des indemnités reçues. A noter que la subrogation peut également s'appliquer aux indemnités journalières versées dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

Description codifiée de la modalité d'exercice du temps de travail suite à la reprise. Cette rubrique doit être renseignée si elle est connue au moment de l’émission du signalement ou au moment de la constitution de la DSN mensuelle consécutive à la prise de connaissance de l’arrêt de travail par le gestionnaire de paie.

Correspond au statut du salarié, au sein d'une entreprise ou d'une association.

Cette rubrique vise à qualifier la modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage. Elle permet d'exprimer le souhait d'utiliser ou non le circuit dérogatoire lors de la fin d'un contrat d'usage. Pour le déclarant, la dérogation consiste à pouvoir déclarer à fin de mois les fins de contrat d'usage sans application de pénalités. Le circuit dérogatoire ne peut être utilisé que pour un contrat d'usage qui n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration dans une précédente DSN mensuelle validée.

Cette rubrique permet d'indiquer à l'Assurance Chômage que le salarié a refusé la proposition d'un CDI équivalent au CDD ou, suite à proposition de l’entreprise utilisatrice, au contrat de travail temporaire (contrat de mission) qui vient de s'achever.

Indiquer le code de l’organisme ou le code du régime de retraite complémentaire ou du régime spécial auquel est affilié l'individu.

Code indiquant si l'ayant-droit bénéficie du régime local Alsace Moselle en complément du régime de base.

Le type qualifie la nature de l'ayant-droit (adulte, enfant ou autre).

Identifie la règle d'assujettissement par référence aux textes législatifs, réglementaires, conventionnels ou contractuels. Pour plus de précisions sur les éléments de salaires à intégrer dans les bases de cotisations CIBTP se référer au document de référence disponible sur www.cibtp.fr. Pour la base brute de cotisations OPPBTP permanents, indiquez le montant brut sans application du coefficient de majoration. Les valeurs « 36 - CIBTP - Base de cotisations dérogatoire Bâtiment », « 39 - CIBTP - Base de cotisations dérogatoire Travaux Publics » et « 40 - CIBTP - Base de cotisations dérogatoire Partenaires Bâtiment » renvoient aux cotisations pour lesquelles la caisse CIBTP et les organisations professionnelles du BTP ont signé des conventions de mandat pour la perception des cotisations professionnelles. La définition de ces bases est à apporter par les caisses CIBTP. La base IRCANTEC cotisée sert au calcul de l’assiette IRCANTEC pour la période de cotisation et le contrat déclarés. Pour les personnels médicaux hospitaliers relevant de l'IRCANTEC, la base est constitué des émoluments et des indemnités soumis à cotisations IRCANTEC définis par la règlementation. Certaines indemnités peuvent donc ne pas être soumises. Un taux est appliqué à cette base en fonction de l’emploi statutaire du personnel médical hospitalier pour déterminer l’assiette de cotisation. L'assiette caisse de congés spectacles correspond à la rémunération brute acquise par le salarié durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue. En application de l'article D7121-37 du code du travail, les partenaires sociaux d'une branche d'activité ou d'une entreprise peuvent limiter ce montant à un plafond d'indemnité journalière. Pour le régime des pensions civiles et militaires (SRE), la base assujettie est le traitement indiciaire brut éventuellement augmenté de la NBI ou de prime et indemnité. Une attention particulière doit être observée pour les fonctionnaires bénéficiant d'indemnité de sujétion. Modalité de valorisation : - AGIRC-ARRCO : "02", "03", "11", "22", "23", "24", "25", "43", "45" - Caisses de congés payés Transport : "02", "03", "11", "20" - Caisses de congés payés CIBTP : "02", "03", "11", "20", "21", "34", "35", "36", "39", "40" - Caisses de congés payés Manutention portuaire : "02", "03", "11", "20", "55" - CAMIEG : "18" (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole) - CAVEC : "03" - CCVRP : non concerné - CNIEG : "02", "03", "15", "16", "17" (pour régularisation des périodes antérieures à 2022) - Congés spectacles (AUDIENS) : "27" - CRPCEN : "02", "03", "11", "19" (pour corriger des périodes antérieures à 2023) - CRPNPAC : "02", "03", "41", "42" - Organisme complémentaire : "31" - DGFiP : "03" - IRCANTEC : "28" - MSA : "02", "03", "04", "05", "07", "11", "12", "13", "14", "15", "16", "17", "18", "22", "23", "24", "25", "31", "33", "38", "43", "44", "45", "54", "57" - France Travail : "03", "07" - Urssaf : "02", "03", "04", "05", "07", "08", "09", "11", "12", "13", "14", "15", "16", "17", "18", "22", "23", "24", "25", "33", "43", "44", "45", "52", "53", "54", "57" - SRE : "46", "47" - RAFP : "49" - CNRACL : "02", "03", "04", "11", "48" - FSPOEIE : "50" - RAEP : "02", "03" - CNBF : "02", "03"

Le type de composant de base assujettie constitue son identifiant. Il permet de donner une signification au montant de composant de base assujettie. Modalité de valorisation : - AGIRC-ARRCO : "01", "03" - Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné - CAMIEG : non concerné - CCVRP : non concerné - CNIEG : non concerné - Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné - CRPCEN : "01", "03", "04", "05", "22" (pour corriger des périodes antérieures à 2023) - CRPNPAC : "01" - Organisme complémentaire : "10", "11" , "12", "13", "14", "15", "16", "17", "18", "19", "20", "21", "23", "24" - DGFiP : "90", "91" - IRCANTEC : non concerné - MSA : "01", "03", "06", "10", "11", "12", "13", "14", "15", "16", "17", "18", "19", "20", "21", "23", "24" - France Travail : "01" - Urssaf : "01", "02", "03", "04", "05", '06", "07", "22" - CNRACL : non concerné - FSPOEIE : non concerné - RAFP : non concerné - SRE : non concerné - RAEP : non concerné - CNBF : non concerné

Nature des cotisations ou valeur directement attachées et imputables à l'établissement déclaré en S21.G00.11. Modalité de valorisation : - Caisse CIBTP : "024", "054" - Organisme complémentaire : "001", "002", "003", "004", "005", "006", "007", "009", "010", "011", "012", "017", "018", "019", "020", "036", "037", "038", "039", "040", "046", "090" - MSA : "021", "022", "023", "025", "026", "027", "028", "029", "030", "031", "032", "033", "034", "035", "041", "042", "043", "044", "045", "047", "048", "049", "050", "060", "061", "062", "063", "064", "065", "066", "067", "068", "069", "071", "072", "073", "074", "075", "076", "077", "078", "079", "080", "091" - Urssaf : "060", "061", "062", "063", "064", "065", "066", "067", "068", "069", "071", "072", "073", "074", "075", "076", "077", "078", "079", "080", "091"

Cette rubrique permet de déclarer toute base assujettie portant des cotisations qui avait été déclarées à tort à des organismes destinataires. - AGIRC-ARRCO : "02", "03", "11", "22", "23", "24", "25", "43", "45" - CAVEC : "03" - CNBF : "02", "03" - CRPCEN : "02", "03", "11", "19" (pour corriger des périodes antérieures à 2023) - CRPNPAC : "41", "42" - IRCANTEC : "28" - Urssaf : "02", "03", "11", "19", "22", "23", "24", "25", "43", "45"

Indicateur permettant de préciser la nature juridique du lieu de travail ou de l'établissement utilisateur : - Le type 01 « Etablissement » est strictement réservé à un lieu géographique SIRETisé, quel que soit le territoire (politique comme géographique) où se situe le lieu en question, que ce soit en France ou à l'étranger. - Le type 02 « Autre » doit être utilisé dans les autres cas. - Le type 03 « A domicile » permet d'indiquer que le travail est réalisé à domicile, conformément aux articles L7412-1 à L7412-3 du Code du travail.

L'ancienneté est qualifiée par un type.

L'ancienneté peut être exprimée en jours, mois ou années. Pour un type d'ancienneté de 01 à 04, l'unité choisie doit permettre de renseigner une ancienneté différente de zéro.

Cette rubrique permet de déclarer les bases assujetties portant des cotisations à destination de l’organisme de régime de base risque maladie, AT/MP ou vieillesse déclaré à tort précédemment.

Il s’agit du code retour permettant d’indiquer le degré de prise en compte de la SATD et de définir si cette prise en compte est nulle, partielle ou totale.

Renseigner "01- oui" si le bloc décrit une attribution Renseigner "02- non" si le bloc décrit une acquisition. Des données supplémentaires sont alors attendues.

Renseigner "01- oui" si le bloc décrit une attribution Renseigner "02- non" si le bloc décrit une levée d'option. Des données supplémentaires sont alors attendues.

Le statut détermine les conditions d’emploi et de travail d’un ou plusieurs salariés d’une entreprise. Le classement s’entend au sens de la convention collective applicable dans l’entreprise. Il correspond aux grandes catégories socio-professionnelles auxquelles chaque salarié appartient.

Le statut catégoriel Retraite complémentaire définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés et des ingénieurs et cadres.

Type de montants assujettis.

Identifie la règle d'assujettissement par référence aux textes législatifs, réglementaires, conventionnels ou contractuels. Pour tout "Type - S89.G00.92.001", au moins un bloc "Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92" portant la valeur "50 - Assiette brute déplafonnée" au niveau de la rubrique "Code de base spécifique - S89.G00.92.002" doit obligatoirement être déclaré. Les valeurs "51 - Assiette brute plafonnée", "52 - Assiette de la contribution libératoire" ou "53 - Assiette de la contribution sociale généralisée" sont à renseigner si la valeur "05 - Somme versée à un tiers" est renseignée au niveau de la rubrique "Type - S89.G00.92.001".

Indique le type d’erreur à rectifier.

Code permettant d'identifier le montant des cotisations dues au régime Unifié Agirc-Arrco dans le cadre du versement de l'allocation de chômage pour les entreprises en auto-assurance chômage, de l'allocation de cessation anticipée d'activité Amiante, de l'allocation de pré-retraite suite à rupture du contrat ou du versement de sommes à un tiers.

Cette donnée identifie l'ancien employeur public du salarié.

Motif pour lequel a été conclu le Contrat à durée déterminée ou Contrat de mission. Comme stipulé par l’article L1221-2 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Dès lors, le recours au CDD ou au Contrat de mission est encadré par une liste de cas limitativement énumérés définis à l'article L1242-2, L. 1242-3 (pour les CDD) et à l'article L1251-6, L. 1251-7 (pour les Contrats de mission) du Code du travail.

Identifiant des salariés détachés, expatriés et frontaliers.

Cette rubrique définit le positionnement du salarié au vu de l'APECITA (Association Pour l’Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture et l’Agroalimentaire).

Option prise par le salarié à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein.

Pour la fonction publique, il s’agit de renseigner si le poste est à temps complet ou à temps non complet. L’agent à temps non complet effectue une durée hebdomadaire inférieure à la durée de référence. Pour les individus affiliés à la CPRPF, il s'agit de renseigner si le poste dépend du régime VSDL (week-endiste).

Dans la fonction publique, la catégorie de service permet de distinguer les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles des autres emplois. Cette notion ne concerne pas les personnels sous statut militaire. Les emplois de la fonction publique sont classés en trois catégories : • catégorie sédentaire (A) code 01 : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active • catégorie active (B) code 02 : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. • catégorie insalubre (C) codes 03, 04, 05, 06, 07, 08 ce sont des emplois qui correspondent aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris. Les valeurs "10" à "49" et "80" à "82" désignent les fonctions du marin occupées lors d'une période de ligne de service. Pour les industries électriques et gazières (IEG), la catégorie de service permet de distinguer les différentes associations de type et motif de service actif. Pour la CPRPF, la catégorie de service permet de renseigner l'indicateur de pénibilité.

Cette donnée se rapporte à l'ancien employeur public de l'individu.

Pour les salariés des entreprises affiliées à l'ENIM, cette rubrique présente les codes de genre de navigation nécessaires dans la détermination des cotisations appliquées.

Cette rubrique est à renseigner en cas de changement de statut d’un individu bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) précédemment déclaré (changement prévu ou correction rétroactive).

Cette rubrique est à renseigner pour un individu concerné par une aide au poste en entreprise adaptée ou structure d'insertion par l'activité économique.

Nature de la mise à disposition externe du salarié. Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Les groupements d'employeurs sont des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective. Ils peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. La valeur "03 - Individu d'une entreprise adaptée mis à disposition" est à renseigner lorsque le travailleur handicapé est mis à disposition dans une autre entreprise (SIREN différent).

En cas de changement du positionnement du salarié dans la grille de rémunération de la branche professionnelle des IEG, cette rubrique est à alimenter avec l'ancienne valeur du positionnement du salarié.

Cette rubrique doit être renseignée pour tous les individus placés en activité partielle.

Le type de détachement est à déclarer par l'établissement d'accueil d'un fonctionnaire détaché.

Code indiquant le régime de couverture des risques professionnels auquel est affilié le salarié et permettant de l'indemniser en cas d'accident du travail, d'accident du trajet ou de maladie professionnelle.

Cette rubrique précise si le salarié a plusieurs emplois chez un même employeur au cours d'une même période de paie.

Cette rubrique précise si le salarié a plusieurs employeurs au cours de la même période de paie.

Toute fraction de DSN déposée devra obligatoirement indiquer la pratique du fractionnement pour que le dépôt d'autres fractions, pour un même SIRET et un même mois principal déclaré, soit accepté. Dans le cas contraire, leur dépôt ne sera pas possible. La déclaration de cette rubrique n'est pas attendue pour un établissement qui ne pratique pas le fractionnement.

Pour un salarié à temps partiel, cette rubrique doit être renseignée avec le choix de l’employeur de proratiser le plafond de Sécurité sociale en fonction de la quotité de travail du contrat. Pour un salarié en forfait jour réduit, cette rubrique doit être renseignée avec le choix du salarié de proratiser le plafond de Sécurité sociale en fonction de la quotité de travail de son contrat.

Pour un salarié à temps partiel, cette rubrique doit être renseignée avec le choix de l’employeur de proratiser le plafond de Sécurité sociale en fonction de la quotité de travail du contrat. Pour un salarié en forfait jour réduit, cette rubrique doit être renseignée avec le choix du salarié de proratiser le plafond de Sécurité sociale en fonction de la quotité de travail de son contrat.

A ne pas renseigner pour la version de norme P27V01.

Cette rubrique est à renseigner lorsqu’une même affiliation s’applique à plusieurs contrats de travail déclarés dans une même DSN pour un même individu. Elle est à déclarer uniquement pour un intérimaire en contrat de mission, un intermittent ou un pigiste (pour lequel le code profession et catégorie socioprofessionnelle (S21.G00.40.004) présent au niveau du contrat correspond à une des valeurs suivantes : « 352a », « 353b », « 353c », « 354b », « 354c », « 354e », « 354f », « 465b » ou « 637c » et pour lequel le code convention collective applicable à ce contrat (S21.G00.40.017) correspond à une des valeurs suivantes : « 0892 », « 1480 », « 1922 », « 2412 », « 2642 », « 2770 » ou « 3241 ») qui a exécuté plusieurs contrats au cours du même mois. Dans le cas contraire, la rubrique est interdite. Elle n'est pas à renseigner lorsqu'un individu n'a qu'un seul contrat, et elle n'est pas à renseigner pour les autres populations.

Motif de l'aménagement du temps de travail.

Ancien motif de l'aménagement du temps de travail pour le contrat. Cette rubrique n'est à renseigner qu'en cas d'annulation ou de correction.