Convention Hospitalisation Privée 2026 (IDCC 2264) : Salaires, Ségur et Primes

Mise à jour : 02/07/2026 Convention collective

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264, brochure JO 3307), signée le 18 avril 2002, encadre les conditions de travail et de rémunération dans les établissements de santé privés à but lucratif : plus de 1 000 cliniques, centres de soins (MCO, SSR, psychiatrie), EHPAD commerciaux et établissements thermaux. Elle concerne les aides-soignant(e)s, infirmier(ère)s, ASH, brancardiers, secrétaires médicales et personnels administratifs. Ce guide détaille la valeur du point, la grille de salaires 2026, le complément Ségur (CTI) et l'ensemble des primes de sujétion.

Valeur du point
7,26 €
depuis 01/2023
SMIC 2026
1 867 €
brut / 35h
Ségur (CTI)
≈ 160 €
nets / mois
Majoration nuit
+ 15 %
19h – 8h

1. Présentation de l'IDCC 2264

La convention est négociée côté employeurs par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), principale organisation du secteur des cliniques privées à but lucratif. Côté salariés, les organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) participent aux négociations paritaires de branche. Elle a fait l'objet d'un arrêté d'extension, ce qui la rend applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ, qu'elles soient adhérentes ou non à la FHP.

À ne pas confondre

L'IDCC 2264 concerne uniquement le secteur privé à but lucratif (groupes comme Ramsay Santé, Elsan, Vivalto, ou cliniques indépendantes). Si vous travaillez dans un établissement privé à but non lucratif (associatif), vous relevez probablement de la CCN 51 (FEHAP) ou de la CCN 66. Si vous êtes en établissement public, vous dépendez du statut de la fonction publique hospitalière (FPH).

2. Métiers et filières couverts

La convention s'applique aux établissements dont l'activité relève notamment des codes NAF 86.10Z (activités hospitalières : cliniques MCO, SSR, psychiatrie), 87.10A (hébergement médicalisé pour personnes âgées – EHPAD commerciaux), 87.10B (hébergement médicalisé pour adultes handicapés) ainsi qu'au secteur thermal. Elle couvre trois grandes filières :

Filière soignante

Aides-soignant(e)s (AS/AES), infirmier(ère)s (IDE), infirmiers spécialisés (IADE, IBODE), puéricultrices, cadres de santé.

Filière logistique & hôtelière

Agents de service hospitalier (ASH), brancardiers, agents hôteliers, personnels de restauration et de nettoyage, services techniques.

Filière administrative

Secrétaires médicales, agents d'accueil et de facturation, personnels administratifs, encadrement et direction.

3. Classification et valeur du point

La rémunération minimale conventionnelle repose sur un système de coefficients associés à une valeur du point. Chaque emploi est rattaché à un coefficient déterminé par une fiche descriptive d'emploi, qui décrit les tâches réelles et les compétences requises. La valeur du point est fixée par accord de branche.

La formule de base

Salaire minimum de base = coefficient × valeur du point (7,26 €), pour les coefficients à partir de 243. Les coefficients inférieurs disposent de montants planchers fixés par avenant. Dans tous les cas, si le résultat est inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au moins le SMIC (mécanisme d'indemnité différentielle).

Source : avenant du 22 février 2023 fixant la valeur du point à 7,26 € (inchangée en 2026). Texte de base sur Légifrance.

4. Grille de salaires 2026

Les montants ci-dessous correspondent aux minima conventionnels de base, en brut mensuel pour un temps plein (151,67 h / mois), hors complément Ségur, ancienneté et primes de sujétion. Comme la plupart des premiers coefficients aboutissent à un minimum inférieur au SMIC, c'est le SMIC 2026 (1 867,02 € brut) qui constitue le plancher effectif.

Métier (indicatif) Coefficient Minimum conventionnel Plancher effectif 2026
ASH / agent de service176≈ 1 729 €SMIC 1 867 €
Aide-soignant(e) (AS / AES)185≈ 1 733 €SMIC 1 867 €
Infirmier(ère) (IDE)210≈ 1 745 €SMIC 1 867 €
Infirmier spécialisé (IADE / IBODE)243≈ 1 764 €SMIC 1 867 €
Secrétaire médicale250≈ 1 815 €SMIC 1 867 €
Technicien / agent de maîtrise258+≈ 1 873 € et +Conventionnel
Cadre de santé3002 178 €Conventionnel
Cadre confirmé / direction4002 904 €Conventionnel
Le « tassement » vers le SMIC

En 2026, la valeur du point (7,26 €) n'ayant pas été revalorisée depuis 2023 alors que le SMIC a augmenté, la quasi-totalité des soignants de base (ASH, AS, IDE) démarrent au SMIC. C'est tout l'enjeu des négociations de branche et de la refonte des classifications : mieux valoriser les qualifications pour éviter que les grilles ne soient « écrasées » par le SMIC.

5. Simulateur de salaire 2026

Estimez votre minimum garanti

Salaire de base (coefficient × 7,26 €), plancher SMIC, ancienneté et complément Ségur.

Indiqué sur votre bulletin de paie (ex : ASH 176, AS 185, IDE 210, cadre 300…).

Base (coeff × 7,26 €)1 525 €
Plancher SMIC appliqué1 867 €
Prime d'ancienneté+ 0 €
Brut mensuel de base1 867 €
Complément Ségur (CTI)+ ≈ 160 € nets
Net estimé (≈ 78 % + Ségur)1 616 €

Estimation indicative hors primes de nuit, dimanche, astreinte et accords d'entreprise.

Composition de votre paie

Répartition indicative de votre rémunération mensuelle.

Point7,26 €
SMIC1 867 €
Ségur160 €
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6. Le Ségur de la santé (CTI) en clinique privée

Le complément de traitement indiciaire (CTI), issu du Ségur de la santé (2020) et des accords Laforcade, a été transposé au secteur privé. Dans l'hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264, FHP), il représente environ 160 € nets par mois pour un temps plein. Contrairement au salaire de base, ce complément ne dépend pas du coefficient : c'est un montant forfaitaire qui s'ajoute à la rémunération et compte pour la retraite.

Combien selon le secteur ?

Le montant du Ségur/CTI varie selon l'employeur : ≈ 160 € nets dans le privé lucratif (FHP), ≈ 183 € nets dans le privé non lucratif (FEHAP / CCN 51), et ≈ 241 € brut (49 points) dans la fonction publique hospitalière. Initialement réservé aux soignants, il a été étendu à la majorité des personnels administratifs et logistiques.

7. Primes de sujétion : nuit, dimanche, astreinte

Travailler en clinique implique des horaires décalés. La convention 2264 prévoit des compensations financières précises, qui s'ajoutent au salaire de base.

+ 15 %

Travail de nuit

Majoration de 15 % du salaire horaire pour chaque heure entre 19h et 8h (plage plus large que la plage légale de nuit).

0,60 pt/h

Dimanche & jours fériés

Indemnité de 0,60 point par heure, soit ≈ 4,36 € brut / heure. Sur une garde de 12 h, cela représente environ 52 € brut.

× 2

Astreintes

Temps d'attente indemnisé à 1/3 du salaire horaire ; toute intervention est payée au double (200 %) du taux horaire.

Temps d'habillage et cycles de travail

La convention autorise l'organisation du travail par cycles (jusqu'à 12 semaines) : les heures supplémentaires sont alors décomptées à la fin du cycle. Par ailleurs, la tenue étant imposée, le temps d'habillage et de déshabillage doit donner lieu à une contrepartie (en temps ou en argent).

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8. Prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté progresse par paliers et se calcule sur le minimum conventionnel correspondant au coefficient. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie et ne peut pas être intégrée pour atteindre le SMIC : elle s'ajoute toujours au salaire minimum.

AnciennetéTauxExemple sur une base de 1 867 €
3 ans3 %+ ≈ 56 € / mois
6 ans6 %+ ≈ 112 € / mois
9 ans9 %+ ≈ 168 € / mois
12 ans et +12 %+ ≈ 224 € / mois

Certains secteurs (personnes âgées) prévoient une progression au-delà de 12 % pour les anciennetés très longues. Vérifiez votre accord d'établissement.

9. Congés et événements familiaux

La convention IDCC 2264 prévoit des congés exceptionnels rémunérés pour les événements familiaux, souvent plus favorables que le minimum légal, et sans condition d'ancienneté.

💍

Mariage / PACS

5 jours
Loi : 4 jours
👶

Naissance / adoption

3 jours
Cumulable paternité
💒

Mariage d'un enfant

2 jours
Loi : 1 jour
🖤

Décès du conjoint

5 jours
Ou partenaire PACS
Décès d'un enfant : le minimum légal prime

En cas de décès d'un enfant, le Code du travail garantit un minimum de 7 jours ouvrés (porté à 14 jours lorsque l'enfant a moins de 25 ans, ou en cas d'enfant à charge). Ce minimum légal s'applique s'il est plus favorable que la disposition conventionnelle.

🚗

Le « délai de route »

Lorsqu'un événement familial impose un déplacement important, la convention peut ouvrir droit à des jours de route supplémentaires rémunérés, en fonction de la distance à parcourir. Un avantage rare, à vérifier auprès de votre service RH.

10. Maladie, prévoyance et complémentaire santé

En cas d'arrêt maladie, après une condition d'ancienneté (généralement 1 an), l'employeur complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pour maintenir tout ou partie de votre salaire. La durée et le niveau de maintien augmentent avec l'ancienneté et dépendent du régime de prévoyance de branche ainsi que des éventuels accords d'établissement.

Maintien de salaire

Complément employeur aux IJSS après 1 an d'ancienneté. Le délai de carence employeur est souvent réduit par accord d'entreprise : vérifiez votre contrat.

Prévoyance & complémentaire

Régime de prévoyance de branche (incapacité, invalidité, décès) et mutuelle santé collective obligatoire prise en charge au moins à 50 % par l'employeur.

Enfant malade

Absence possible pour soigner un enfant malade (certificat médical). De nombreux établissements ont négocié des jours rémunérés au-delà du minimum légal.

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11. Préavis et indemnités de rupture

La durée du préavis dépend de votre catégorie (employé, technicien/agent de maîtrise, cadre) et de votre ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessous, puis reportez-vous au tableau récapitulatif.

Calculateur de préavis

Durée de votre préavis
1 mois

Récapitulatif conventionnel

StatutDémissionLicenciement
Employés1 mois1 à 2 mois*
Techniciens / AM2 mois2 mois
Cadres3 mois3 mois**

* 2 mois en cas de licenciement après 2 ans d'ancienneté. ** Jusqu'à 6 mois pour les cadres dirigeants.

Heures pour recherche d'emploi : pendant le préavis, vous disposez généralement de 2 heures par jour (souvent plafonnées par accord) pour rechercher un nouvel emploi.

Indemnité de licenciement

En cas de licenciement (hors faute grave), l'indemnité correspond au montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le barème légal (article R1234-2) prévoit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Exemple : après 12 ans d'ancienneté, l'indemnité représente environ 3,16 mois de salaire brut.

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12. Lexique conventionnel

GCIR

Garantie conventionnelle individuelle de rémunération. Mécanisme qui garantit que l'évolution des grilles ne fasse pas baisser votre rémunération : une indemnité différentielle comble l'écart si nécessaire.

Fiche descriptive d'emploi

Document qui décrit vos tâches réelles et détermine votre coefficient. En cas de doute sur votre classification, vous pouvez la réclamer par écrit à votre employeur.

CTI (Ségur)

Complément de traitement indiciaire : prime forfaitaire indépendante du coefficient, issue du Ségur de la santé, qui s'ajoute au salaire et compte pour la retraite.

13. Questions fréquentes

Non. La jurisprudence est constante : la prime d'ancienneté doit s'ajouter au salaire minimum (SMIC ou minimum conventionnel). Elle ne peut pas servir de variable d'ajustement pour compléter un salaire de base trop bas.

Une IDE débutante est classée autour du coefficient 210. Le minimum conventionnel étant inférieur au SMIC, la base est ramenée à 1 867,02 € brut. S'y ajoutent le complément Ségur (≈ 160 € nets), l'ancienneté et les primes de nuit/dimanche : un profil expérimenté travaillant de nuit peut ainsi dépasser sensiblement ce plancher.

C'est très discutable. Initialement fléché vers les soignants, le Ségur/CTI a été progressivement étendu aux personnels administratifs et logistiques des établissements de santé. En 2026, la grande majorité des salariés de l'IDCC 2264 doivent le percevoir : en cas de refus, rapprochez-vous de vos représentants du personnel.

Pas automatiquement. Être cadre ne signifie pas forcément être au forfait jours. Si vous avez des horaires fixes (ex : cadre de santé en service), vos heures supplémentaires restent dues. Seuls les cadres « autonomes » sous convention de forfait ne perçoivent pas d'heures sup, mais bénéficient de jours de repos (RTT).

Votre coefficient figure sur votre bulletin de paie et votre contrat de travail. En cas de doute, réclamez votre fiche descriptive d'emploi : ce document obligatoire détaille vos tâches réelles et justifie votre classification.
Sources : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264, brochure JO 3307), Fédération de l'hospitalisation privée (FHP). Avenant du 22 février 2023 fixant la valeur du point à 7,26 €. Ségur de la santé et accords Laforcade (complément de traitement indiciaire). Code du travail (articles L1226-1, L3133-3, L3142-4, R1234-2). Textes consultables sur Légifrance et Code du travail numérique. Page mise à jour le 2 juillet 2026.
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