Convention Transports Routiers 2026 : Salaires, Frais et Droits du Chauffeur
Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 16. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16, brochure JO 3085) est l'une des plus volumineuses et des plus complètes de France. Elle couvre 861 000 salariés fin 2023 selon la DARES, répartis dans quatre branches : transport de marchandises, transport de voyageurs (cars, bus), déménagement et ambulances/auxiliaires du transport. Outre la grille de salaires, elle fixe un système complexe d'indemnités de déplacement propre au secteur, tandis que les temps de conduite et de repos relèvent du règlement européen 561/2006.
Sommaire
- Présentation IDCC 16
- Les 4 branches du transport
- Classification et coefficients
- Grille de salaires 2026
- Simulateur de paie chauffeur
- Temps de conduite et règlement 561/2006
- Heures supplémentaires et amplitudes
- Indemnités de repas et déplacement
- Calculateur d'indemnités mensuelles
- Travail de nuit et dimanche
- Prime d'ancienneté
- 13ᵉ mois et primes additionnelles
- Maladie, accident du travail et inaptitude
- Préavis et indemnités de rupture
- Abus fréquents et pièges à éviter
- Questions fréquentes
1. Présentation IDCC 16
Signée le 21 décembre 1950 et étendue par arrêté du 1ᵉʳ février 1955, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (CCNTR) est l'une des plus anciennes de France. Elle est négociée côté employeurs par FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers), OTRE (Organisation des Transporteurs Routiers Européens), UNOSTRA et FNTV (voyageurs). Côté salariés, les cinq syndicats représentatifs (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) y siègent avec une influence historique forte de la CGT et FO dans le secteur.
Elle s'applique selon l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail) : transport routier de marchandises, déménagement, transport routier de voyageurs, activités auxiliaires du transport (commission, affrètement, messagerie), transport sanitaire et transport de fonds. Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité réellement exercée qui compte. Les réseaux de transport urbain relèvent d'une autre convention (IDCC 1424), comme les taxis (IDCC 2219).
2. Les 4 branches du transport
La convention IDCC 16 fédère quatre branches distinctes, chacune avec ses spécificités salariales et organisationnelles :
Marchandises
Transports nationaux et internationaux de marchandises et activités auxiliaires du transport.
Coefficients M : 110M – 200MVoyageurs
Lignes régulières interurbaines, transport scolaire, services occasionnels et tourisme en autocar. Les réseaux urbains relèvent de la convention des transports urbains (IDCC 1424).
Coefficients V : 110V – 200VDéménagement
Spécificités : équipage, primes de panier renforcées, classification dédiée.
Coefficients D : 110D – 200DAmbulances
Auxiliaires ambulanciers, ambulanciers DEA, régulateurs. Secteur en tension.
Coefficients spécifiques + DEALe coefficient apparaît sur le bulletin de paie sous la forme 120M, 138M, 150M (marchandises) ou 120V, 137V, 150V (voyageurs). La lettre indique la branche. Pour le déménagement, on retrouve le suffixe « D ». Pour les ambulanciers, des coefficients spécifiques (115A, 130A, etc.) avec le suffixe correspondant. Vérifiez la cohérence coefficient ↔ poste sur votre bulletin.
Chauffeur de taxi salarié d'une entreprise de taxis ou d'une centrale de réservation ? Vous ne relevez pas de l'IDCC 16 mais de la convention collective nationale des taxis (IDCC 2219), qui a sa propre grille de salaires.
3. Classification et coefficients
La grille IDCC 16 est structurée en 8 groupes pour les ouvriers/employés (de 110 à 200) et inclut des catégories techniciens / agents de maîtrise et cadres. Les coefficients ont été harmonisés en 2008 par avenant.
| Groupe | Coefficient (marchandises) | Profil type |
|---|---|---|
| 1 | 110M | Manutentionnaire débutant, agent de quai |
| 2 | 115M | Manutentionnaire confirmé, conducteur VL |
| 3 | 120M | Conducteur PL débutant, cariste niveau 1 |
| 4 | 128M | Conducteur PL confirmé, conducteur frigorifique |
| 5 | 138M | Conducteur PL hautement qualifié, conducteur ADR |
| 6 | 150M | Conducteur SPL grand routier, conducteur citerne |
| 7 | 175M | Conducteur exceptionnel, formateur |
| 8 | 200M | Chef d'équipe, contremaître, agent de maîtrise |
Source : Convention collective IDCC 16, annexe 1 sur la classification des ouvriers, accord du 25 janvier 2008. Texte intégral sur Légifrance.
4. Grille de salaires 2026
Les minima conventionnels transport sont revalorisés chaque année par accord paritaire. Pour 2026, l'accord NAO du 12 décembre 2025 a relevé les minima de + 2,5 % en marchandises et + 2,8 % en voyageurs. Les montants ci-dessous sont en brut mensuel pour 35 heures hebdomadaires (151,67 h/mois), hors heures supplémentaires (très fréquentes dans le transport).
| Coefficient | Profil | Mini brut 35h | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| 110M | Manutentionnaire | 1 834 € | 12,09 € |
| 120M | Conducteur PL débutant | 1 834 € | 12,09 € |
| 128M | Conducteur PL confirmé | 1 838 € | 12,12 € |
| 138M | Conducteur PL hautement qualifié | 1 841 € | 12,14 € |
| 150M | Conducteur SPL grand routier | 1 885 € | 12,43 € |
| 175M | Conducteur exceptionnel | 2 280 € | 15,03 € |
| 200M | Chef d'équipe / agent de maîtrise | 2 530 € | 16,68 € |
| 137V | Conducteur de car (voyageurs) | 1 936 € | 12,76 € |
| 150V | Conducteur de car expérimenté | 2 096 € | 13,82 € |
Grille conducteurs marchandises (110M à 150M) : taux horaires conventionnels à l'embauche au 1er janvier 2026 (revalorisation NAO du 12 décembre 2025, + 2,5 %) ; minimum mensuel = taux × 151,67 h. Grille voyageurs (137V, 150V) : avenant n° 120 du 27 novembre 2025, taux à l'embauche au 1er janvier 2026. Coefficients 175M / 200M : valeurs en cours de vérification.
Ces minima correspondent à 35 heures par semaine, alors qu'un grand routier travaille typiquement 43 à 48 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure majorées de 25 %, au-delà 50 %) doivent obligatoirement s'ajouter au minimum. Un conducteur SPL à 43h/semaine doit donc percevoir au minimum 1 885 € + 8 × 15,54 € × 4,33 = environ 2 425 € brut, hors indemnités de déplacement.
5. Simulateur de paie chauffeur
Estimez votre rémunération mensuelle en sélectionnant votre coefficient, votre temps de service hebdomadaire et le nombre de découchers / paniers cumulés.
Simulateur paie chauffeur 2026
Salaire de base + heures supplémentaires + ancienneté.
Hors indemnités de déplacement (voir calculateur ci-dessous) et 13ᵉ mois.
Échelle des salaires routier
Minima conventionnels 2026 par coefficient (35h, hors HS).
6. Temps de conduite et règlement 561/2006
Le secteur du transport routier est soumis à un règlement spécifique européen — le règlement (CE) n° 561/2006 — qui encadre strictement le temps de conduite, les pauses et les repos. Ces règles s'appliquent aux véhicules de plus de 3,5 tonnes en marchandises et aux cars de plus de 9 places. Le non-respect entraîne des amendes lourdes pour le chauffeur ET son employeur.
Temps de conduite quotidien
Conduite journalière maximum, étendue à 10 h deux fois par semaine.
Pause obligatoire
Pause de 45 min après 4h30 de conduite, fractionnable en 15 + 30 min.
Repos quotidien
Repos consécutif obligatoire entre deux journées, réductible à 9h trois fois au maximum entre deux repos hebdomadaires.
Conduite hebdomadaire
Plafond hebdomadaire et bi-hebdomadaire de conduite effective.
Repos hebdomadaire
Repos hebdomadaire normal de 45h ; sur deux semaines consécutives, l'un peut être réduit à 24h, la réduction étant compensée en bloc avant la fin de la troisième semaine.
Pour vérifier une journée ou une semaine réelle, le simulateur de temps de conduite et de repos contrôle ces limites activité par activité et indique la classe de contravention de chaque dépassement.
7. Heures supplémentaires et amplitudes
En plus du règlement 561/2006 qui régit la conduite, le Code des transports (partie réglementaire, articles D3312-36 à R3312-53) régit le temps de service du personnel roulant marchandises, qui inclut conduite + chargement/déchargement + autres tâches (administratives, attente). Ces articles ont repris l'ancien décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, abrogé depuis le 1er janvier 2017. Pour certaines catégories de conducteurs, une durée supérieure à 35 heures est réputée équivalente à la durée légale :
| Catégorie de conducteur (marchandises) | Temps de service équivalent à 35 h | Équivalent mensuel |
|---|---|---|
| Grand routier ou « longue distance » (au moins 6 repos quotidiens par mois hors du domicile) | 43 h par semaine, soit 559 h par trimestre | 186 h / mois |
| Autres conducteurs marchandises (dont la courte distance) | 39 h par semaine, soit 507 h par trimestre | 169 h / mois |
| Conducteurs de messagerie, convoyeurs de fonds | 35 h par semaine, soit 455 h par trimestre | 151,67 h / mois |
Code des transports, articles D3312-36 (définition du grand routier), D3312-45 (temps de service) et D3312-46 (seuils mensuels). Le temps de service peut être décompté sur une période supérieure à la semaine, dans la limite de trois mois, après avis du CSE (D3312-41), ou sur quatre mois par accord (R3312-49). Il ne peut dépasser 12 heures par jour (R3312-51) ni, sur une semaine isolée, 56 heures pour un grand routier, 52 heures pour les autres conducteurs marchandises et 48 heures pour la messagerie (R3312-50). Le transport de voyageurs ne relève pas de ce régime d'équivalence.
Pour vérifier une semaine précise selon votre catégorie, le calculateur d'heures d'équivalence du transport routier répartit les heures entre taux normal, majoration de 25 % et majoration de 50 %.
Majorations
- De la 36ᵉ à la 43ᵉ heure : majoration de 25 % du taux horaire ;
- Au-delà de 43 heures : majoration de 50 % ;
- Le repos compensateur peut remplacer le paiement majoré sur accord d'entreprise ;
- Contingent annuel d'heures supplémentaires : 195 heures pour le personnel roulant marchandises et déménagement (article 12 de la convention), 130 heures pour le personnel roulant voyageurs (accord du 18 avril 2002, article 5.3) et pour les autres salariés. Seules les heures accomplies au-delà du temps de service équivalent (à partir de la 44ᵉ heure pour un grand routier, de la 40ᵉ pour un autre conducteur marchandises) sont des heures supplémentaires au sens du Code des transports (R3312-47) et s'imputent sur ce contingent ;
- Au-delà du contingent : contrepartie obligatoire en repos égale à 50 % des heures dépassées dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà de 20 salariés (article L3121-38 du Code du travail) ;
- Le personnel roulant marchandises a droit en outre à une compensation obligatoire en repos trimestrielle : 1 jour de la 41ᵉ à la 79ᵉ heure supplémentaire du trimestre, 1,5 jour de la 80ᵉ à la 108ᵉ, 2,5 jours au-delà (article R3312-48 du Code des transports).
Majorations : accord du 23 avril 2002 sur la rémunération des heures de temps de service, article 2. Contingents : article 12 de la convention et accord du 18 avril 2002 (voyageurs), article 5.
8. Indemnités de repas et déplacement
Les frais de déplacement des ouvriers sont indemnisés par des forfaits définis par le protocole du 30 avril 1974 (annexe I de la convention) et revalorisés par avenant. Chaque indemnité correspond à une situation précise du protocole. Montants applicables depuis le 1er janvier 2026 dans le transport routier de marchandises, les activités auxiliaires, le déménagement, le transport de fonds et la logistique :
| Indemnité | Conditions | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Casse-croûte | Prise de service avant 5 h (art. 5) | 8,87 € |
| Repas | Amplitude couvrant entièrement 11 h 45-14 h 15 ou 18 h 45-21 h 15 (art. 3) | 16,36 € |
| Repas unique | Déplacements dans la zone de camionnage autour de Paris (art. 4) | 10,07 € |
| Repas unique « nuit » | Service comportant au moins 4 h de travail effectif entre 22 h et 7 h, sans autre indemnité (art. 12) | 9,81 € |
| Indemnité spéciale | Amplitude couvrant 11 h-14 h 30 ou 18 h 30-22 h sans coupure d'au moins 1 h (art. 7) | 4,42 € |
| Grand déplacement : 1 repas + 1 découcher | Impossibilité de regagner le domicile pour le repos journalier (art. 6) | 52,31 € |
| Grand déplacement : 2 repas + 1 découcher | Même situation, avec deux repas pris hors du lieu de travail (art. 6) | 68,67 € |
| Indemnité kilométrique | Si véhicule personnel utilisé pour mission | Barème kilométrique URSSAF selon la puissance du véhicule |
Sources : protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I), taux fixés par l'avenant n° 81 du 2 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026. Le transport routier de voyageurs et le transport sanitaire ont leurs propres taux (avenant n° 82 du 11 février 2026, au 1er mars 2026 : repas 15,70 €, repas unique 9,69 €, casse-croûte 7,76 €).
Les indemnités forfaitaires de déplacement transport routier sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du barème URSSAF, à condition qu'elles compensent des frais réellement engagés. Pour un grand routier qui découche 18 nuits par mois, cela représente environ 940 € net non imposable en plus du salaire — un atout majeur du métier.
9. Calculateur d'indemnités mensuelles
Saisissez le nombre de chaque type d'indemnité que vous percevez sur un mois type pour estimer le total exonéré.
10. Travail de nuit et dimanche
Dans le transport routier de marchandises, les activités auxiliaires et le déménagement, le travail de nuit relève de l'accord du 14 novembre 2001 : la période nocturne s'étend de 21 heures à 6 heures, et chaque heure de travail effectif dans cette période ouvre droit à une prime horaire calculée sur un taux de référence unique, et non sur le taux horaire de chaque salarié.
| Situation | Compensation |
|---|---|
| Heure de travail effectif entre 21 h et 6 h | Prime horaire de 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche du coefficient 150 M (150 D dans le déménagement) |
| Au moins 50 h de travail effectif de nuit dans le mois | En plus de la prime, repos compensateur égal à 5 % du temps de travail accompli de nuit |
| Dimanche travaillé (ouvriers) | Indemnité forfaitaire en plus du salaire, plus élevée à partir de 3 h de travail (art. 7 quater de l'annexe I) ; 48,85 € quelle que soit la durée dans le transport de voyageurs au 1er janvier 2026 |
| Jour férié travaillé (ouvriers) | Indemnité complémentaire égale au salaire de la journée (règle du 1er mai), après 6 mois d'ancienneté pour les jours fériés désignés et 1 an pour tous les jours fériés des ouvriers mensualisés (art. 7 ter) ; 48,85 € dans le transport de voyageurs |
| 1ᵉʳ mai travaillé | Indemnité égale au salaire de la journée, soit un paiement double (article L3133-6 du Code du travail) |
Accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, articles 1 et 3 ; accord du 29 avril 2015 (déménagement) ; annexe I « Ouvriers », articles 7 ter et 7 quater ; avenant n° 120 du 27 novembre 2025 (transport de voyageurs).
Le chauffeur reconnu travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé (article L3122-11 du Code du travail) et d'une priorité pour obtenir un poste de jour dans sa catégorie professionnelle (article L3122-13).
11. Prime d'ancienneté
Pour les ouvriers du transport de marchandises, l'ancienneté donne lieu à une majoration du salaire minimum conventionnel, par paliers, plafonnée à 8 % après 15 ans (article 13 de l'annexe I « Ouvriers »). Pour les titulaires du CAP de conducteur routier classés dans les groupes 4, 5 et 6, l'ancienneté retenue est majorée de 2 ans.
| Ancienneté | Taux | Exemple SPL 150M (1 885 €) |
|---|---|---|
| 2 ans | 2 % | + 38 € / mois |
| 5 ans | 4 % | + 75 € / mois |
| 10 ans | 6 % | + 113 € / mois |
| 15 ans et plus | 8 % | + 151 € / mois |
Annexe I « Ouvriers », article 13. Les ouvriers du transport de voyageurs ont un barème propre, intégré à leur grille : de 2 % après 1 an à 20 % après 30 ans (avenant n° 120 du 27 novembre 2025).
12. 13ᵉ mois et primes additionnelles
La convention ne prévoit pas de 13ᵉ mois pour le transport routier de marchandises : s'il existe, il vient d'un accord d'entreprise, d'un usage ou du contrat de travail. Le transport routier de voyageurs a en revanche un 13ᵉ mois conventionnel pour les ouvriers, employés et techniciens ayant au moins 1 an d'ancienneté au 31 décembre, calculé au prorata en cas d'année incomplète (accord du 18 avril 2002, article 26). Le transport de fonds et valeurs en prévoit un également (accord du 5 mars 1991, article 26) ; dans ces deux secteurs, il fait partie du salaire minimum hiérarchique depuis l'accord du 20 septembre 2019.
Primes additionnelles
En dehors de la majoration de 3 % prévue pour les conducteurs mécaniciens et les livreurs ou conducteurs encaisseurs (article 13 de l'annexe I), la convention ne fixe pas de prime de qualification, de prime « matières dangereuses » ou de prime kilométrique : leur existence et leur montant dépendent d'un accord d'entreprise ou du contrat.
13. Maladie, accident du travail et inaptitude
Maintien de salaire en cas de maladie
Après 1 an d'ancienneté, maintien à 100 % puis dégressif (déduction faite des IJSS) :
| Ancienneté | Maintien à 100 % | Maintien à 75 % |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours suivants |
| 5 à 10 ans | 40 jours | 40 jours suivants |
| 10 à 15 ans | 50 jours | 50 jours suivants |
| + 15 ans | 60 jours | 60 jours suivants |
Pénibilité et compte C2P
Les chauffeurs sont massivement éligibles au C2P : travail de nuit, équipes successives alternantes, postures pénibles (position assise prolongée), vibrations mécaniques. Pour un grand routier qui cumule 270h+ de nuit/an et travail en équipes, c'est 8 points/an = 2 ans de retraite anticipée potentiels sur une carrière complète. Vérifiez votre solde sur compteprofessionnelprevention.fr.
Inaptitude au poste
Le métier expose massivement aux TMS (lombalgies, cervicalgies, problèmes de hanches), à l'apnée du sommeil et aux maladies cardiovasculaires. La perte du permis ou de la FCO est également un risque professionnel. En cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un mois pour reclasser. À défaut, licenciement pour inaptitude avec indemnité conventionnelle ou légale, doublée si origine professionnelle (AT/MP).
14. Préavis et indemnités de rupture
| Catégorie | Démission | Licenciement avant 2 ans | Licenciement à partir de 2 ans |
|---|---|---|---|
| Ouvriers | 1 semaine (2 semaines en marchandises et activités auxiliaires) | 1 semaine avant 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans | 2 mois |
| Employés | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise (groupes 1 à 5) | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Haute maîtrise (groupes 6 à 8) | 2 mois | 2 mois | 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Délai-congé : annexe I « Ouvriers », article 5 ; annexe II « Employés », article 13 ; annexe III « Techniciens et agents de maîtrise », article 17 ; annexe IV « Ingénieurs et cadres », article 15. Pendant le préavis, l'ouvrier peut s'absenter 2 heures par jour pour chercher un emploi, ces heures étant payées dans la limite de 12 heures.
Indemnité de licenciement
Barème légal renforcé (article R1234-2) : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. L'assiette inclut salaire de base, prime d'ancienneté, 13ᵉ mois proratisé, primes de qualification et heures supplémentaires structurelles. Attention : les indemnités de déplacement (repas, découchers) ne sont pas incluses dans l'assiette si elles correspondent à des frais réels.
15. Abus fréquents et pièges à éviter
Certains employeurs versent un « forfait global » incluant supposément les heures supplémentaires. C'est illégal sauf si le forfait correspond exactement aux heures effectuées (calcul vérifiable). Si vous réalisez 43h/semaine et que votre paie ne mentionne pas explicitement les majorations 25 %, vous pouvez réclamer un rappel sur 3 ans.
Le découcher (grand déplacement) est à 52,31 € minimum en 2026. Certains employeurs versent encore 30 ou 40 €. C'est inférieur au minimum conventionnel : régularisable sur 3 ans. Idem pour le repas à 16,36 €.
Le temps passé en attente / chargement / déchargement / pesée constitue du temps de service rémunéré, pas du temps libre. Un chauffeur qui attend 2h sur quai pour être déchargé doit être payé pour ces 2h. Les disques ou cartes conducteur servent de preuve.
Les amendes liées à l'organisation du travail (excès de vitesse modéré dû à un planning irréaliste, dépassement temps de conduite imposé par l'employeur) restent à la charge de l'employeur (Cass. soc. 17 avril 2013). Refusez tout prélèvement sur salaire sans accord écrit et sans procédure disciplinaire formelle.
16. Questions fréquentes
Quel salaire pour un grand routier en 2026 ?
Le salaire minimum d'un conducteur SPL grand routier (coefficient 150M) est de 1 885 € brut pour 35 heures. À 43 heures de temps de service par semaine, les heures de la 36ᵉ à la 43ᵉ sont majorées de 25 %, ce qui ajoute environ 538 € par mois (8 h × 4,33 semaines × 15,54 €), soit environ 2 425 € brut. S'y ajoutent les indemnités de déplacement, exonérées de cotisations dans la limite du barème URSSAF : 15 grands déplacements « 1 repas + 1 découcher » à 52,31 € représentent 785 €.
Mon employeur peut-il refuser de me payer le découcher si je rentre le soir ?
Oui, si vous rentrez dormir chez vous. L'indemnité de grand déplacement n'est due que lorsque le déplacement imposé par le service vous met dans l'impossibilité de regagner votre domicile pour y prendre votre repos journalier (protocole du 30 avril 1974, article 6). Si vous rentrez le soir, ce sont les autres indemnités qui s'appliquent selon vos horaires : repas, casse-croûte ou indemnité spéciale.
Le temps de pause obligatoire (45 min) est-il rémunéré ?
Non. La pause prévue par le règlement 561/2006 n'est pas du temps de travail effectif dès lors que vous pouvez vaquer librement à vos occupations (articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail) : elle n'est pas rémunérée, sauf accord d'entreprise plus favorable. En revanche, si l'employeur vous demande d'effectuer des tâches pendant la pause (téléphone, surveillance), elle redevient du temps de travail effectif.
Comment est calculé le temps de conduite d'un chauffeur ?
Le temps de conduite relève du règlement (CE) n° 561/2006 : 9 heures par jour, portées à 10 heures deux fois par semaine, 56 heures par semaine et 90 heures sur deux semaines consécutives, avec une pause de 45 minutes après 4 h 30 de conduite, fractionnable en 15 puis 30 minutes. Le repos journalier est de 11 heures, réductible à 9 heures trois fois au maximum entre deux repos hebdomadaires ; le repos hebdomadaire est de 45 heures, l'un des deux repos de deux semaines consécutives pouvant être réduit à 24 heures, avec une compensation en bloc avant la fin de la troisième semaine. Le temps de service (conduite, chargement, attente, autres tâches) relève du Code des transports : il est réputé équivalent à 35 heures jusqu'à 43 heures par semaine pour un grand routier et 39 heures pour les autres conducteurs marchandises (article D3312-45), dans la limite de 12 heures par jour (article R3312-51).
Comment obtenir mes disques ou ma carte conducteur ?
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais, de ses feuilles d'enregistrement ou des données électroniques de sa carte conducteur (article D3312-60 du Code des transports). Faites la demande par écrit à votre employeur ; en cas de refus, saisissez l'inspection du travail. Ces données sont essentielles pour prouver vos heures de service en cas de litige.
Que se passe-t-il si mon permis est suspendu ou invalidé ?
La suspension ou l'invalidation du permis ne rompt pas automatiquement le contrat, à condition d'en informer l'employeur dès le premier jour de travail qui suit la notification (accord du 13 novembre 1992, article 2). Une concertation s'engage : reclassement si un emploi est immédiatement disponible, prise des congés acquis ou suspension du contrat par accord. Pour un conducteur ayant 1 an d'ancienneté sur un poste de conduite, l'employeur recherche un reclassement aussi comparable que possible. À défaut d'accord ou de reclassement, l'employeur peut engager un licenciement, sans indemnité compensatrice de préavis. Ces règles ne visent pas le retrait du permis pour inaptitude physique.
Comment connaître l'accord d'entreprise (13ᵉ mois, primes additionnelles) ?
Demandez-le par écrit au service RH ou au CSE. L'employeur a l'obligation de tenir à disposition tous les accords d'entreprise (article R2262-1 Code du travail). Vous pouvez aussi consulter la base Légifrance.
Que faire en cas de harcèlement au volant ou de pression à la cadence ?
Les pressions imposant le dépassement des limites de conduite sont illégales et engagent la responsabilité de l'employeur. Conservez les preuves écrites (SMS, mails, plannings) et signalez par écrit. En cas de danger grave, exercez votre droit de retrait (article L4131-1) — vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir refusé de prendre la route fatigué ou en dépassement légal.
Sources : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16, brochure JO 3085) du 21 décembre 1950 (article 12), accord du 23 avril 2002 sur la rémunération des heures de temps de service, accord du 18 avril 2002 (transport routier de voyageurs). Code des transports, articles D3312-36 à R3312-53 (temps de service du personnel roulant marchandises, ex-décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 abrogé au 1er janvier 2017). Règlement (CE) n° 561/2006 sur les temps de conduite. Règlement (UE) 165/2014 sur le chronotachygraphe ; Code des transports, article D3312-60. Protocole du 30 avril 1974 sur les frais de déplacement (taux : avenant n° 81 du 2 décembre 2025 ; voyageurs : avenant n° 82 du 11 février 2026). Accords du 14 novembre 2001 et du 29 avril 2015 (travail de nuit), accord du 13 novembre 1992 (permis à points), annexes I à IV (délai-congé, ancienneté, dimanches et jours fériés), avenant n° 120 du 27 novembre 2025 (ouvriers du transport de voyageurs). Code du travail (articles L3121-1, L3121-2, L3121-13, L3121-30, L3121-38, L3122-11, L3122-13, L3133-6, L3245-1, L4131-1, R1234-2, R2262-1). Jurisprudence Cour de cassation chambre sociale (Cass. soc. 17 avril 2013 sur les amendes routières). Publications FNTR, OTRE, UNOSTRA, FNTV. Page mise à jour le 3 octobre 2026.
Comparez votre salaire à la grille en vigueur (garantie SMIC et temps partiel inclus) : verdict et écart en euros en 30 secondes.