Convention Collective des Transports Publics Urbains 2026 (IDCC 1424) : Salaires, Primes, 13e Mois

Bus, tramways, métros de province : environ 57 000 salariés font tourner les réseaux de transport urbain français sous la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424). Une convention à part : minima calculés au coefficient, majorations d'ancienneté jusqu'à 30 % intégrées au salaire, temps de travail des conducteurs encadré par un décret spécifique (amplitude, coupures, nuit), et un secteur bousculé par l'ouverture à la concurrence des réseaux. Cette page décrypte la grille 2026, les primes réelles des conducteurs, et les pièges à connaître — notamment sur le 13e mois et l'indemnité de licenciement.

1. Qui est couvert (et qui ne l'est pas)

La convention s'applique aux salariés des entreprises exploitant des réseaux de transports publics urbains et suburbains de voyageurs (code NAF 49.31) sur l'ensemble du territoire métropolitain, Corse comprise (article 1). Concrètement : les réseaux de bus, trolleybus, tramways, métros et funiculaires des agglomérations françaises, qu'ils soient exploités par une société privée, une société d'économie mixte ou une régie de droit privé, généralement pour le compte d'une autorité organisatrice de la mobilité (métropole, agglomération, syndicat de transports).

La convention distingue le cadre permanent (agents stagiaires en période de probation, puis agents titulaires) et le cadre non permanent (CDD, plafonnés à 5 % de l'effectif hors réseaux saisonniers — article 2). Cette logique de « titularisation », héritée de l'histoire des compagnies de tramways, explique le vocabulaire particulier du texte : « agents », « stage », « réforme », « conseil de discipline ».

Pour la carte d'identité complète de la convention (accords rattachés, entreprises, effectifs), consultez la fiche technique IDCC 1424.

2. Salaires 2026 : coefficients et minima

Le système de rémunération repose sur un salaire national minimum (correspondant au coefficient 100) et des coefficients hiérarchiques attribués à chaque emploi par la grille de classification (annexe III, protocole du 30 janvier 1975). Le minimum d'un emploi s'obtient en combinant trois éléments :

• la valeur du point conventionnelle, revalorisée chaque année par accord de branche ;
• le coefficient de l'emploi (145 pour les emplois d'entrée, 200 pour un conducteur-receveur, au-delà de 300 pour la maîtrise supérieure et les cadres) ;
• les majorations d'ancienneté (article 21), intégrées au barème des minima — voir section suivante.

Particularité : pour maintenir le bas de grille au-dessus du SMIC, les coefficients 145 à 190 sont « forfaitisés » — leur minimum est fixé en euros directement par l'accord annuel, sans passer par la formule point × coefficient. L'accord du 18 février 2026 (étendu par arrêté du 27 mai 2026) a revalorisé l'ensemble de la grille de 1,20 % en moyenne au 1^er janvier 2026 :

Accord de branche du 18 février 2026 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés, étendu par arrêté du 27 mai 2026 (JO du 31 mai 2026) — Légifrance. Montants à ancienneté zéro, hors primes.

Au-delà du coefficient 190, le minimum redevient proportionnel au coefficient. À titre de repère, le barème officiel annexé à l'accord de branche du 20 février 2025 fixait, au 1^er janvier 2025 et à ancienneté zéro :

Barème du salaire national minimum de branche par coefficient et ancienneté annexé à l'accord du 20 février 2025 (annexe VI de la CCN, texte UTP). Les montants 2026 correspondants sont revalorisés de 1,20 % en moyenne par l'accord du 18 février 2026.

3. Majorations d'ancienneté : jusqu'à +30 %

C'est l'un des mécanismes les plus favorables de la convention : des majorations de salaire pour ancienneté (article 21), appliquées au salaire de base d'embauche de l'emploi occupé, progressent par « classes » tout au long de la carrière :

Article 21 de la CCN du 11 avril 1986. Exemples : calcul indicatif appliquant les taux de l'article 21 au minimum forfaitisé 2026 du coefficient 145 (1 868,84 €), selon la méthode du barème de branche annexé aux accords salariaux annuels.

Les agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs suivent le même barème, complété par deux paliers supplémentaires (annexe II, article 2) : 25 % après 25 ans et 30 % après 30 ans. Pour les cadres, l'annexe I prévoit des majorations de 5 % tous les deux ans et demi pendant les dix premières années, puis un avancement dans le grade de 10 % tous les 5 ans (annexe VI), l'employeur pouvant toujours accorder un avancement au choix.

4. 13e mois et primes annuelles : ce que dit (vraiment) la convention

Contrairement à une idée répandue, le texte national de l'IDCC 1424 n'impose pas de 13e mois ni de prime de fin d'année. La convention reconnaît toutefois l'existence de « primes annuelles » au niveau des entreprises — l'article 38 précise par exemple que les périodes de maladie indemnisées ne comptent pas pour le calcul des « droits aux primes annuelles ».

Dans la pratique, la plupart des réseaux versent un 13e mois, une prime de fin d'année ou une gratification annuelle instituée par accord d'entreprise ou par usage, souvent héritée des anciens statuts locaux des compagnies de transport. Trois conséquences concrètes :

• Le montant et les conditions varient d'un réseau à l'autre : condition d'ancienneté, proratisation en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, incidence des absences — tout dépend de l'accord d'entreprise ou de l'usage en vigueur chez votre employeur ;
• La convention protège les avantages acquis (article 7 et articles « avantages acquis » des annexes I et II) : le texte national ne peut pas être invoqué pour réduire un avantage résultant d'usages ou de contrats antérieurs plus favorables ;
• En cas de changement d'exploitant du réseau, les primes d'accord d'entreprise ne suivent pas automatiquement le salarié indéfiniment : les accords de l'ancien employeur sont « mis en cause » et une négociation d'adaptation s'ouvre chez le nouvel exploitant (voir la section concurrence).

5. Primes et indemnités des conducteurs

Travail de nuit : +25 % minimum, garanti par la branche

L'accord de branche du 2 février 2010 sur le travail de nuit (étendu par arrêté du 17 février 2011) fixe un socle applicable à tous les réseaux :

• Définition : tout travail entre 22 h et 5 h (un accord d'entreprise peut retenir une autre plage de 7 heures consécutives entre 22 h et 7 h) ;
• Compensation minimale : 25 % du salaire horaire brut de base pour chaque heure de nuit, versée en rémunération et/ou en repos selon les modalités de l'entreprise ;
• Pour les travailleurs de nuit au sens de l'accord (au moins 3 h de nuit deux fois par semaine, ou 270 h de nuit sur 12 mois) : repos compensateur supplémentaire de 4 % par heure de nuit travaillée, plafonné à 50 h par an, plus surveillance médicale renforcée et priorité de retour à un poste de jour ;
• Durées maximales spécifiques : 8 h de travail en moyenne par 24 h, 40 h hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines (44 h par accord d'entreprise).

Jours fériés : jour de repos ou journée payée en plus

L'article 32 liste dix fêtes légales (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël — le 1^er Mai relevant du régime légal). L'agent qui travaille l'un de ces jours, ou dont le repos hebdomadaire tombe ce jour-là selon le roulement, est crédité d'un jour de congé supplémentaire ou reçoit, en plus de son salaire habituel, le salaire d'une journée.

Repas décalé : l'allocation méconnue de l'accord-cadre de 1998

L'accord-cadre de branche du 22 décembre 1998 (article 10) prévoit que la coupure pour le repas de midi est d'au minimum 45 minutes. Tout agent en service entre 11 h 30 et 14 h qui ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d'une coupure repas d'au moins 45 minutes reçoit une allocation représentative de frais pour repas décalé, égale au salaire d'une demi-heure du salaire de base d'un conducteur-receveur ayant 10 ans d'ancienneté. Les accords d'entreprise peuvent y déroger — beaucoup l'ont remplacée par des paniers plus favorables.

Dimanches, amplitude, uniforme : le rôle central des accords d'entreprise

• Dimanches : le texte national n'institue pas de majoration spécifique pour le travail du dimanche (inhérent au service public de transport) ; les contreparties — souvent significatives — relèvent des accords d'entreprise ou des usages de chaque réseau ;
• Amplitude dépassant 11 h : les services à amplitude allongée et les services à deux coupures au-delà des quotas doivent être compensés par des contreparties définies en entreprise (accord-cadre de 1998) ;
• Uniforme : lorsque l'entreprise impose le port d'un uniforme, une contribution de l'employeur est obligatoire (masse d'habillement ou équivalent — article 23) ;
• Facilités de circulation : carte de service et gratuité de circulation sur le réseau, étendues sous conditions aux conjoints et retraités (articles 24 à 26).

6. Temps de travail des roulants : décret 2000-118 et accord-cadre

Le temps de travail des conducteurs urbains n'est pas régi par le seul Code du travail : il obéit au décret n° 2000-118 du 14 février 2000 (modifié notamment en 2006 et 2021) articulé avec l'accord-cadre de branche du 22 décembre 1998 sur l'aménagement-réduction du temps de travail. Les repères à connaître :

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (articles 5 à 10) et accord-cadre de branche du 22 décembre 1998 (articles 7 à 10, annexe VIII de la CCN) — Légifrance.

7. Congés et événements familiaux

Congé annuel : 30 jours ouvrables

Tout agent présent du 1^er janvier au 31 décembre a droit à 30 jours ouvrables de congé payé (article 29), soit l'équivalent des 5 semaines légales, avec des règles propres au secteur : roulement des départs établi du 1^er avril au 31 octobre, au moins une semaine à prendre hors période normale, et paiement des jours de congé supplémentaires qui n'auraient pas pu être accordés faute d'effectifs. Pour les cadres, les absences maladie et permissions exceptionnelles ne réduisent pas le congé annuel (annexe I, article 6).

Congés exceptionnels payés (article 31)

Article 31 de la CCN du 11 avril 1986. Le Code du travail s'applique lorsqu'il est plus favorable : c'est le cas aujourd'hui pour plusieurs événements (ex. : décès d'un enfant, annonce d'un handicap) — vérifiez systématiquement les deux barèmes sur code.travail.gouv.fr.

8. Maladie, prévoyance, retraite

Maintien de salaire (articles 37-38 et annexes)

Les agents justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté bénéficient, en cas d'arrêt maladie pris en charge par la Sécurité sociale, d'un complément employeur tel que la somme IJSS + mutuelle + entreprise atteigne 100 % de la rémunération totale correspondant à l'horaire normal (hors primes de non-accident et majorations liées à des conditions particulières de travail) :

En cas d'inaptitude à la conduite — risque majeur du métier — l'article 46 organise le reclassement de l'agent dans un autre emploi du réseau, et la convention assimile la mise à la « réforme » à un départ ouvrant droit à indemnité (article 62).

Prévoyance et retraite complémentaire

L'article 63 rattache à la convention l'accord du 17 avril 1951 instituant la caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (C.R.I.T.A., annexe IV) — un héritage historique ; les salariés du secteur cotisent aujourd'hui, comme tous les salariés du privé, au régime AGIRC-ARRCO. Les cadres bénéficient en outre d'une assurance groupe-prévoyance conventionnelle (annexe I, article 12). La couverture santé-prévoyance courante (frais de santé, incapacité, invalidité, décès) est organisée au niveau de chaque entreprise, dans le respect des obligations légales de généralisation de la complémentaire santé.

9. Préavis et indemnités de rupture

Durées de préavis (article 59 et annexes)

Article 59 de la CCN, annexe I article 4, annexe II article 5. La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre le salaire correspondant à la durée restant à courir.

Indemnité de licenciement : attention au texte dépassé

Pour le personnel d'exécution, l'article 61 (modifié par avenant du 25 juin 1987) prévoit 1/10^e de mois par année d'ancienneté (plus 1/15^e par année au-delà de 10 ans) — un barème aujourd'hui moins favorable que l'indemnité légale (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, article R. 1234-2 du Code du travail). Dans ce cas, c'est l'indemnité légale qui s'applique. Les barèmes des annexes restent en revanche intéressants pour l'encadrement :

• Maîtrise, techniciens, dessinateurs : 3/10^e de mois par année de présence, majorés de 50 % à partir du coefficient 250 (annexe II, article 6) ;
• Cadres : 1 mois de traitement par année de présence, calculé sur la moyenne des 6 derniers mois (annexe I, article 5) — nettement au-dessus du légal pour les anciennetés moyennes ; l'indemnité n'est pas due en cas de faute lourde ou de retraite immédiate possible.

Indemnité de départ à la retraite (article 62)

Article 62 de la CCN du 11 avril 1986 (assiette : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse). Comparer avec l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite et appliquer la plus favorable.

10. La branche en 2026 : effectifs, recrutement, concurrence

Bilan social des transports urbains 2024 (édition 2025), UTPF — Union des Transports Publics et Ferroviaires : utpf-mobilites.fr (échantillon de plus de 140 réseaux représentant 95 % des effectifs des adhérents).

Ouverture à la concurrence : ce que ça change pour votre contrat

Les réseaux urbains sont exploités pour le compte des collectivités dans le cadre de contrats (délégations de service public, marchés) remis périodiquement en concurrence. De grands groupes comme Keolis, Transdev ou RATP Dev, ainsi que des opérateurs indépendants et des sociétés publiques locales, se disputent ces contrats. En Île-de-France, l'ouverture à la concurrence des réseaux historiques (bus Optile, puis réseaux de la grande couronne) a conduit la branche à organiser précisément le sort des salariés : l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail en cas de changement d'exploitant en Île-de-France (annexe VII de la CCN) prévoit notamment :

• le transfert des conducteurs affectés à au moins 50 % au service repris, classés par taux d'affectation puis par ancienneté ;
• la transmission de la liste des salariés transférés au nouvel exploitant au plus tard un mois après l'attribution du marché ;
• l'information des salariés et de leurs représentants sous 48 heures après l'attribution ou la perte du marché ;
• la poursuite du contrat de travail chez l'entrant, avec conservation de l'ancienneté.

11. Pièges à connaître

12. Questions fréquentes

Quel est le salaire d'un conducteur de bus urbain débutant en 2026 ?

Le minimum de branche d'un conducteur-receveur (coefficient 200) était de 1 970 € brut au 1^er janvier 2025, revalorisé de 1,20 % en moyenne par l'accord du 18 février 2026 — hors majorations de nuit, jours fériés et primes d'entreprise. La rémunération réelle constatée dans les réseaux est généralement supérieure, portée par les accords d'entreprise et les compensations liées aux horaires atypiques.

Le 13e mois est-il garanti si je change de réseau ?

Non. Le 13e mois relève des accords d'entreprise : en changeant d'employeur (mutation volontaire d'un réseau à un autre), vous relevez du statut collectif du nouvel employeur. En cas de transfert lié à un changement d'exploitant du même réseau, les accords de l'ancien employeur survivent temporairement puis sont renégociés, avec une garantie légale de rémunération annuelle.

Les coupures entre deux vacations sont-elles payées ?

Les coupures de 30 minutes ou moins comptent intégralement comme temps de travail. Les coupures plus longues, pendant lesquelles vous pouvez vaquer librement à vos occupations, ne sont pas du temps de travail effectif — mais elles entrent dans l'amplitude, plafonnée à 11 h (13 h par dérogation). Un service ne peut jamais comporter plus de deux coupures.

Ai-je droit à une majoration si je travaille le 14 Juillet ?

Oui : l'article 32 crédite l'agent qui travaille l'un des dix jours de fêtes légales listés (ou dont le repos coïncide avec ce jour) d'un jour de congé supplémentaire, ou du paiement d'une journée de salaire en plus du salaire habituel. Le 1^er Mai suit le régime légal (paiement doublé en cas de travail).

Que se passe-t-il si je deviens inapte à la conduite ?

L'article 46 organise le reclassement dans un autre emploi du réseau (atelier, station, administration) compatible avec vos aptitudes. Si aucun reclassement n'est possible, la rupture obéit au droit commun de l'inaptitude, et le départ pour « réforme » ou invalidité ouvre droit à l'indemnité de l'article 62 (barème du départ à la retraite). La visite médicale du permis transport en commun fait l'objet d'un avenant dédié du 21 octobre 1998.

Combien de temps mon salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie ?

Après 1 an d'ancienneté et 3 jours de carence : 90 jours à 100 % de la rémunération totale par période de 12 mois, prolongés du 91^e au 180^e jour pour un arrêt continu de plus de 90 jours (article 38). Maîtrise : 3 mois à 100 % + 3 mois à 50 %. Cadres : 3 mois pleins + 3 mois à demi-traitement, doublés après 15 ans de service.

La prime d'ancienneté doit-elle figurer sur une ligne distincte de ma fiche de paie ?

Pas nécessairement : dans cette convention, l'ancienneté prend la forme d'une majoration du salaire de base intégrée au barème des minima (article 21), et non d'une prime autonome. Certaines entreprises l'affichent séparément, d'autres l'intègrent au salaire de base. Ce qui compte juridiquement : votre rémunération ne peut pas être inférieure au minimum de votre coefficient à votre niveau d'ancienneté.

Qui négocie les salaires de la branche ?

La Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des transports urbains réunit l'UTPF (Union des Transports Publics et Ferroviaires, organisation patronale) et les syndicats représentatifs de la branche. Elle conclut chaque année un accord sur la valeur du point et les minima forfaitisés — dernier en date : l'accord du 18 février 2026, étendu le 27 mai 2026.

Sources : Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424, brochure JO 3099), étendue par arrêté du 25 janvier 1993, et ses annexes I à VIII (texte consolidé UTPF) — consultable sur Légifrance et code.travail.gouv.fr. Accord de branche du 20 février 2025 (grille au 1^er janvier 2025, étendu le 1^er juillet 2025) et accord du 18 février 2026 (grille au 1^er janvier 2026, +1,20 % en moyenne, étendu par arrêté du 27 mai 2026). Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, modifié. Accord-cadre de branche du 22 décembre 1998 (ARTT) et accord du 2 février 2010 sur le travail de nuit (étendu le 17 février 2011). Accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail en Île-de-France. Bilan social des transports urbains 2024 (édition 2025), UTPF. Code du travail (articles R. 1234-2, L. 2261-14, L. 3245-1). Page mise à jour le 16 juillet 2026.