IDCC 1424 · En vigueur

Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

L'IDCC 1424 régit les salariés des réseaux de transports publics urbains délégataires de service public (bus, tramway, métro hors RATP). Repères pratiques sur le permis D, la FIMO/FCO et le service minimum.

IDCC
1424
Secteur
Transports
Date de création
11/12/1986

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424) a été signée le 11 décembre 1986. Elle régit les salariés des exploitants privés de réseaux de transports urbains (bus, tramway, métro) délégataires de service public, en particulier dans les grandes agglomérations hors Île-de-France.

Champ d'application

  • les réseaux de bus urbains exploités en délégation de service public ;
  • les réseaux de tramway et de métro (hors RATP, qui dispose d'un statut spécifique) ;
  • les transports à la demande urbains exploités par les délégataires de réseau ;
  • certains services d'accompagnement et de transport spécialisé urbain.

Le transport routier de voyageurs interurbain et national relève de l'IDCC 16 (transports routiers). Le réseau RATP (Paris) relève d'un statut spécifique de l'entreprise. La SNCF relève d'un statut propre. Les taxis ont leur propre convention.

Catégories couvertes

Personnels d'exploitation (conducteurs-receveurs, conducteurs de tramway et de métro, agents de station, contrôleurs), personnels de maintenance (ateliers, voies, signalisation), agents administratifs, encadrement (chefs de ligne, chefs de centre, cadres). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Activité 24/7 : transport en continu (horaires étendus, services de nuit, week-end et jours fériés), avec majorations spécifiques ;
  • Permis et habilitations : permis D et FIMO/FCO Voyageurs obligatoires pour les conducteurs de bus (Code de la route et règlement européen) ; habilitations spécifiques pour les conducteurs de tramway et métro ;
  • Temps de service du conducteur : règles spécifiques (amplitudes, temps de conduite continue, coupures rémunérées ou non), articulées avec le Code du travail ;
  • Sécurité du voyageur et sûreté : agents formés à la médiation, gestion des incivilités, articulation avec les services de sûreté ;
  • Risques psychosociaux liés à la relation avec les usagers (incivilités, agressions) ;
  • Continuité du service public : règles spécifiques en matière de grève (préavis, service minimum prévu par la loi du 21 août 2007) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

49.31Z 49.39A 49.39B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1424 : convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, signée le 11 décembre 1986.
  • Champ couvert : exploitants privés de réseaux urbains (bus, tramway, métro) délégataires de service public, hors RATP et SNCF.
  • Hors champ : transport routier interurbain (IDCC 16), RATP (statut propre), SNCF (statut propre), taxis (convention spécifique).
  • Catégories : conducteurs-receveurs, conducteurs tramway/métro, agents de station, contrôleurs, maintenance, administratifs, encadrement.
  • Permis et habilitations : permis D + FIMO/FCO Voyageurs pour les bus, habilitations spécifiques tramway/métro.
  • Activité 24/7 : services de nuit, week-end, jours fériés, avec majorations.
  • Temps de service du conducteur : règles spécifiques (amplitudes, coupures).
  • Sûreté : médiation, gestion des incivilités, articulation avec les services de sûreté.
  • Service minimum en cas de grève (loi du 21 août 2007).
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Conducteur-receveur et FIMO/FCO

Un conducteur de bus doit conduire des voyageurs sur le réseau urbain. Il doit être titulaire du permis D (transport en commun) et de la FIMO Voyageurs (formation initiale minimale obligatoire), puis renouveler tous les cinq ans la FCO Voyageurs (formation continue obligatoire), conformément au Code des transports et au règlement européen (CE) n° 1071/2009. L'employeur doit organiser et financer ces formations. Un conducteur sans FIMO/FCO à jour ne peut pas exercer ; il appartient à l'employeur de vérifier les habilitations avant chaque service.

Cas n° 2 — Agression et accident du travail

Une contrôleuse subit une agression verbale et physique d'un usager lors d'un contrôle. L'événement constitue un accident du travail à déclarer dans les 24 heures à l'employeur, qui en fait la déclaration à la CPAM dans les 48 heures. Au-delà des soins, l'employeur doit organiser un soutien psychologique, prévoir des dispositifs d'alerte (binôme, géolocalisation, vidéosurveillance) et avoir évalué le risque au DUERP. Une faute inexcusable peut être reconnue si la prévention a été insuffisante.

Cas n° 3 — Grève et service minimum

Une grève est déclenchée par les conducteurs d'un réseau urbain. La loi du 21 août 2007 (relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs) impose un préavis de grève d'au moins 5 jours et une déclaration individuelle d'intention de chaque salarié 48 heures avant. Un plan de transport adapté (service minimum) doit être organisé par l'employeur en concertation avec l'autorité organisatrice. Le droit de grève reste garanti mais s'exerce dans le respect de ce cadre.

Questions fréquentes

L'IDCC 1424 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, signée le 11 décembre 1986. Elle régit les salariés des exploitants privés délégataires (bus, tramway, métro) hors RATP et SNCF.

Non. La RATP dispose d'un statut spécifique d'entreprise publique. La SNCF également. L'IDCC 1424 ne couvre que les exploitants privés en délégation de service public, principalement dans les grandes agglomérations hors Île-de-France.

Le conducteur doit être titulaire du permis D (transport en commun) et de la FIMO Voyageurs (formation initiale minimale obligatoire), puis renouveler tous les 5 ans la FCO Voyageurs (formation continue obligatoire), conformément au Code des transports et au règlement européen (CE) n° 1071/2009. L'employeur organise et finance ces formations.

L'agression constitue un accident du travail à déclarer dans les 24 heures. L'employeur doit avoir évalué le risque au DUERP, organiser un soutien psychologique, prévoir des dispositifs d'alerte (binôme, géolocalisation, vidéosurveillance). Une faute inexcusable peut être reconnue si la prévention a été insuffisante.

La loi du 21 août 2007 impose, en cas de grève dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, un préavis de grève d'au moins 5 jours et une déclaration individuelle d'intention de chaque salarié 48 heures avant. Un plan de transport adapté (service minimum) est organisé par l'employeur avec l'autorité organisatrice.

Oui. Le transport urbain fonctionnant largement 24/7, le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le travailleur de nuit régulier bénéficie de garanties spécifiques (priorité d'accès à un poste de jour, prise en compte des obligations familiales).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.