IDCC 0892 · En vigueur

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention portuaire

L'IDCC 892 régit les salariés des entreprises privées de manutention portuaire dans les ports maritimes français (dockers, grutiers, portiquiers). Repères pratiques sur le statut docker, le CACES et le code IMDG.

IDCC
0892
Secteur
Transports
Date de création
15/04/1978

Présentation

La convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention portuaire (IDCC 892) régit les salariés des entreprises privées de manutention dans les ports maritimes français : dockers, conducteurs d'engins portuaires, opérateurs de portiques, chefs d'équipe, personnels d'exploitation et administratifs. Le métier de docker est emblématique des ports de commerce français (Le Havre, Marseille-Fos, Dunkerque, La Rochelle, etc.).

Champ d'application

  • les entreprises de manutention portuaire (chargement/déchargement des navires) ;
  • les opérateurs de terminaux conteneurs et de terminaux spécialisés (vrac, ro-ro) ;
  • certaines activités logistiques portuaires intégrées.

Les Grands ports maritimes (établissements publics, ex-PAP) emploient leur propre personnel sous statut spécifique. Les agents maritimes et transitaires relèvent d'autres conventions (commerce, douane). Le transport maritime relève de statuts spécifiques (marins, ENIM). La manutention ferroviaire relève de l'IDCC 1413.

Catégories couvertes

Dockers (catégorie historique avec statut spécifique encadré par la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes), conducteurs d'engins (cavaliers, grutiers, portiquiers, conducteurs de chariots), agents de maîtrise et chefs d'équipe, cadres (responsables d'exploitation, ingénieurs logistique). Classification par coefficients.

Spécificités notables

  • Statut du docker : encadrement légal spécifique (loi du 9 juin 1992) — accès à la profession par carte professionnelle (CMP — carte de manutention portuaire), formation obligatoire ;
  • Activité 24/7 : escales de navires à tout moment, travail posté et de nuit, majorations spécifiques ;
  • Conduite d'engins lourds : portiques à conteneurs, cavaliers gerbeurs, reachstackers — CACES spécifiques et certifications dédiées ;
  • Risques majeurs : chutes de hauteur (cintres de navires, portiques), écrasement (engins, conteneurs), risque chimique (matières dangereuses transbordées — IMDG), bruit, vibrations ;
  • Convention IMDG : transport maritime de marchandises dangereuses — formation spécifique ;
  • Indemnités d'intempéries et organisation des arrêts météo (vent, gel) ;
  • 13e mois et primes diverses selon les avenants ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

52.24A 52.24B 52.22Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 892 : convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention portuaire.
  • Champ couvert : entreprises privées de manutention portuaire dans les ports maritimes français, terminaux conteneurs et terminaux spécialisés (vrac, ro-ro), logistique portuaire intégrée.
  • Hors champ : Grands ports maritimes (établissements publics, statut spécifique), agents maritimes (autres conventions), marins (statut ENIM), manutention ferroviaire (IDCC 1413).
  • Catégories : dockers, conducteurs d'engins portuaires (grutiers, portiquiers, cavaliers), agents de maîtrise, cadres.
  • Statut docker : loi du 9 juin 1992 — carte professionnelle (CMP) obligatoire, formation initiale et continue.
  • Activité 24/7 : escales de navires à tout moment, travail posté et de nuit, majorations spécifiques.
  • Engins lourds : portiques, cavaliers, reachstackers — CACES spécifiques et certifications dédiées.
  • Convention IMDG : marchandises dangereuses maritimes — formation spécifique.
  • Indemnités d'intempéries et arrêts météo.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Docker et carte professionnelle

Un salarié souhaite exercer comme docker dans un port maritime. La loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes a institué un statut spécifique des dockers : accès à la profession conditionné à une carte professionnelle (carte de manutention portuaire — CMP), formation initiale et continue obligatoire. L'employeur doit vérifier la détention de la carte et organiser/financer la formation. Un défaut de carte expose à des sanctions et empêche l'exercice effectif du métier.

Cas n° 2 — Conducteur de portique et travail en hauteur

Un conducteur de portique opère depuis une cabine située à 30 mètres au-dessus du sol pour décharger des conteneurs. Le travail en hauteur est strictement encadré (articles R.4323-58 et suivants du Code du travail). L'employeur doit fournir des équipements conformes (cabines sécurisées avec accès protégé, harnais pour les interventions de maintenance), former le conducteur, vérifier périodiquement le matériel. Le travail en cabine exige par ailleurs un suivi médical adapté (acuité visuelle, réflexes). Un accident dû à un défaut de prévention peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Cas n° 3 — Manipulation de matières dangereuses (IMDG)

Une équipe transborde des conteneurs contenant des matières dangereuses (classification IMDG). Le Code IMDG (International Maritime Dangerous Goods Code) impose des règles strictes : étiquetage, séparation des matières, ventilation, formation spécifique des opérateurs. Le personnel impliqué doit recevoir une formation IMDG (équivalent maritime de l'ADR routière). L'employeur engage sa responsabilité civile et pénale en cas de manipulation par du personnel non formé ou de non-respect des procédures.

Questions fréquentes

L'IDCC 892 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention portuaire. Elle régit les salariés des entreprises privées de manutention dans les ports maritimes français (dockers, conducteurs d'engins portuaires, exploitation, encadrement).

Non. Les Grands ports maritimes (ex-ports autonomes) sont des établissements publics dont les agents relèvent d'un statut spécifique. L'IDCC 892 ne couvre que les entreprises privées de manutention opérant dans les ports. Les marins relèvent du régime spécifique de l'ENIM.

Depuis la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, l'accès au métier de docker est conditionné à la détention d'une carte professionnelle (carte de manutention portuaire — CMP). Elle est délivrée après formation initiale et impose une formation continue obligatoire.

Oui. La conduite des engins portuaires (portiques, cavaliers, reachstackers, chariots) suppose une autorisation de conduite délivrée par l'employeur, fondée sur des formations spécifiques (CACES adaptés selon les engins), un examen d'aptitude médicale et la connaissance des consignes (article R.4323-55 du Code du travail).

Le code IMDG (International Maritime Dangerous Goods) impose des règles strictes : étiquetage, séparation, ventilation, formation spécifique. Le personnel impliqué doit recevoir une formation IMDG (équivalent maritime de l'ADR routière). L'employeur engage sa responsabilité en cas de manipulation par du personnel non formé.

Oui. L'activité portuaire fonctionne 24/7 (escales de navires à tout moment). Le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Les repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h consécutives) doivent être respectés.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 04/06/2026.