IDCC 2583 — Sociétés d'autoroutes

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective sociétés d'autoroutes décryptée sur ce site.

L'IDCC 2583 identifie la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, signée le 27 juin 2006, entrée en vigueur le 1^er juillet 2006 et étendue par arrêté du 2 mai 2008. Elle porte le numéro de brochure 3336. Le texte et ses accords sont publiés sur Légifrance.

Qui relève de l'IDCC 2583 ?

L'article 1^er retient l'activité principale de l'entreprise : la convention vise les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ponts, tunnels), à l'exclusion des parkings, pour l'ensemble de leurs salariés, en métropole et dans les départements d'outre-mer. Le texte ne cite aucun code NAF ; les entreprises du secteur déclarent le plus souvent le 52.21Z (services auxiliaires des transports terrestres), qui ne vaut que présomption. Seule la mention portée sur le bulletin de paie fait foi (article R. 3243-1 du code du travail).

À ne pas confondre : la construction et l'entretien de routes par une entreprise de travaux publics relèvent des conventions des travaux publics (IDCC 1702 ouvriers, IDCC 2614 ETAM, IDCC 3212 cadres) ; le transport routier de marchandises ou de voyageurs, de l'IDCC 16 ; les réseaux urbains, de l'IDCC 1424 ; les parkings, le dépannage et les stations-service, en règle générale des services de l'automobile (IDCC 1090). Les agents des directions interdépartementales des routes de l'État sont des agents publics : ils ne relèvent d'aucune convention collective.

Classification, rémunérations annuelles garanties, droits : la page complète

Cette fiche sert à identifier le texte. La classification en 16 classes (A à P), le barème des rémunérations annuelles garanties de l'accord du 21 octobre 2025, la durée du travail, le travail de nuit, les congés, le maintien de salaire en cas de maladie, le préavis et les indemnités de rupture sont détaillés, avec simulateur et sources, sur la page convention collective des sociétés d'autoroutes : rémunérations garanties, classification et droits.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

52.21Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Points clés

• IDCC 2583 : convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, brochure 3336.
• Extension : arrêté du 2 mai 2008 ; les accords de branche récents sont étendus au fil de l'eau (accord RAG 2025 étendu par arrêté du 6 janvier 2026).
• Champ : sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, parkings exclus, critère de l'activité principale ; NAF le plus souvent déclaré : 52.21Z, qui ne vaut que présomption.
• Organisation d'employeurs : l'ASFA (Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers).
• Classification : 16 classes, de A à C pour l'exécution, de D à H pour la maîtrise, de I à P pour les cadres, sans coefficient.
• Minima : des rémunérations annuelles garanties (RAG) par classe, négociées chaque année ; la plupart des primes et majorations sont fixées par accord d'entreprise.
• À distinguer des travaux publics (1702, 2614, 3212), du transport routier (16) et des services de l'automobile (1090) pour les parkings.
• Vérifier son rattachement : l'intitulé de la convention figure sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail) et l'IDCC est déclaré en DSN.