Convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
L'IDCC 2583 régit les salariés des sociétés concessionnaires d'autoroutes et exploitants d'ouvrages routiers à péage. Repères pratiques sur les agents de péage, la sécurité sur chaussée et la reconversion liée au flux libre.
Présentation
La convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (IDCC 2583) a été signée le 27 juin 2006. Elle régit les salariés des sociétés d'autoroutes privées concessionnaires (SCA, ASF, APRR, Sanef, Cofiroute, etc.) et des exploitants d'ouvrages routiers à péage : agents de péage, patrouilleurs, agents d'entretien, techniciens, encadrement.
Champ d'application
- les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA, sociétés sous contrat de concession avec l'État) ;
- les exploitants d'ouvrages routiers à péage (tunnels, ponts) en concession ;
- les aires de repos et de service exploitées directement par la société concessionnaire (sinon : autres conventions HCR, distribution, etc.).
Le transport routier de marchandises relève de l'IDCC 16. Les transports publics urbains relèvent de l'IDCC 1424. Le personnel des aires de service exploitées par des tiers (restauration, station-service) relève de leur convention propre. Les travaux publics (construction routière) relèvent des IDCC 1702, 2614 et 3212.
Catégories couvertes
Agents d'exploitation (agents de péage, agents d'intervention, patrouilleurs, opérateurs PC sécurité), techniciens (techniciens patrimoine, électricité, signalisation), agents de maîtrise (chefs d'équipe, chefs de district), cadres (responsables d'exploitation, ingénieurs trafic, directeurs). Classification par niveaux et coefficients.
Spécificités notables
- Activité 24/7 : exploitation continue (péage, dépannage, viabilité), travail posté, de nuit, week-end et jours fériés — majorations spécifiques ;
- Sécurité des intervenants sur autoroute : balisage strict, véhicule d'intervention équipé, formation aux interventions sur chaussée — risque routier majeur ;
- Astreintes pour les techniciens et patrouilleurs en cas d'événement (accident, intempéries) ;
- Évolution technologique : passage au télépéage et au flux libre (sans barrière), automatisation, reconversion des agents de péage ;
- Risques liés au public : agressions verbales et physiques aux barrières de péage, risques psychosociaux ;
- 13e mois et primes diverses selon les avenants ;
- Prévoyance et frais de santé de branche (généralement protecteurs).
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
52.21Z 42.11Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 2583 : convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, signée le 27 juin 2006.
- Champ couvert : sociétés concessionnaires d'autoroutes (ASF, APRR, Sanef, Cofiroute, etc.), exploitants d'ouvrages routiers à péage (tunnels, ponts).
- Hors champ : transport routier marchandises (IDCC 16), transports urbains (IDCC 1424), aires de service exploitées par tiers (autres conventions selon activité), travaux publics (IDCC 1702/2614/3212).
- Catégories : agents de péage, patrouilleurs, opérateurs PC sécurité, techniciens (patrimoine, électricité, signalisation), agents de maîtrise, cadres.
- Activité 24/7 : exploitation continue, travail posté, de nuit, week-end, jours fériés — majorations spécifiques.
- Sécurité intervenants : balisage strict, véhicule équipé, formation — risque routier majeur.
- Astreintes : techniciens et patrouilleurs en cas d'événement.
- Évolution : télépéage, flux libre, automatisation, reconversion des agents de péage.
- Risques RPS : agressions aux barrières de péage.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Patrouilleur sur autoroute
Un patrouilleur intervient pour sécuriser un véhicule en panne sur la bande d'arrêt d'urgence. Le travail sur chaussée est particulièrement dangereux (risque d'être heurté par un véhicule en circulation). L'employeur doit fournir un véhicule d'intervention équipé (signalisation lumineuse, balisage), des EPI haute visibilité (gilet, vêtements rétro-réfléchissants), former à la sécurité (procédures de balisage, distance, alerte) et organiser les interventions en binôme dans les zones à risque. Un accident dû à un défaut de prévention peut conduire à la faute inexcusable.
Cas n° 2 — Agent de péage et reconversion (flux libre)
Une agente de péage voit son métier disparaître avec le passage au flux libre (sans barrière). L'employeur a une obligation d'adaptation au poste (article L.6321-1 du Code du travail) et doit organiser une formation et une reconversion (téléassistance, opérateur PC, maintenance, fonctions support). Toute modification substantielle du poste (changement de qualification, baisse de rémunération) nécessite l'accord exprès du salarié. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut être déclenché en cas de suppression collective de postes.
Cas n° 3 — Agression aux barrières et accident du travail
Un agent de péage subit une agression verbale et physique d'un usager mécontent. L'événement constitue un accident du travail à déclarer dans les 24 heures à l'employeur, qui le déclare à la CPAM dans les 48 heures. L'employeur doit avoir évalué le risque RPS au DUERP, formé le personnel à la gestion des conflits, mis en place des dispositifs (vidéosurveillance, bouton d'alerte) et organiser un soutien psychologique. Un manquement à la prévention peut être qualifié de faute inexcusable.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 05/06/2026.