IDCC 3217 — Branche ferroviaire

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective branche ferroviaire décryptée sur ce site.

L'IDCC 3217 identifie la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Son socle a été signé le 31 mai 2016 (dispositions générales, contrat de travail et organisation du travail, étendus par arrêté du 4 janvier 2017) et complété par l'accord classifications et rémunérations du 6 décembre 2021, sous lequel sont publiées chaque année les rémunérations annuelles garanties de la branche.

Qui relève de l'IDCC 3217 ?

L'accord de branche du 23 avril 2015 vise les entreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs (avec un certificat ou une attestation de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 du code des transports), la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des infrastructures ferroviaires (avec un agrément de sécurité), la maintenance, hors réparation, des matériels roulants, ou l'exercice de fonctions de sécurité ferroviaire. Le code des transports (article L. 2162-1) rend cette convention applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Voyageurs et de SNCF Réseau ; pour les salariés au statut, le statut prévaut dans les matières qu'il règle.

Les codes NAF 49.10Z, 49.20Z et 52.21Z ne sont que des indices : la convention réellement appliquée figure sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).

Ne pas confondre avec

• les réseaux de bus, tramways et métros urbains : IDCC 1424 (transports publics urbains) ;
• le transport routier de marchandises et de voyageurs : IDCC 0016 ;
• la manutention ferroviaire et les travaux connexes : IDCC 0538, convention distincte.

Où lire les dispositions ?

La grille 2026 (neuf classes, seuils de rémunération annuelle garantie de l'embauche à 33 ans d'ancienneté), la prime d'ancienneté, les indemnités de nuit et du dimanche, le temps de travail, le préavis, l'indemnité de licenciement et les congés sont détaillés sur la page convention collective de la branche ferroviaire : grille 2026 et droits. Le texte officiel est consultable sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

49.10Z 49.20Z 52.21Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Principales dispositions

La convention est composée de volets thématiques négociés successivement, tous rattachés au conteneur Légifrance de l'IDCC 3217.

Dispositions générales ; contrat de travail et organisation du travail (31 mai 2016)

Égalité professionnelle, recrutement et période d'essai, temps partiel, congés, maladie, préavis, indemnités de rupture, puis durée annuelle du travail et règles propres aux personnels roulants et sédentaires. Étendu par arrêté du 4 janvier 2017.

Classifications et rémunérations (6 décembre 2021)

Neuf classes et un répertoire d'emplois-types ; rémunérations annuelles garanties revalorisées par avenant, la dernière fois par l'avenant du 17 décembre 2025 (effet au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 16 mars 2026).

Garanties sociales des salariés transférés (6 décembre 2021)

Garanties complémentaires à la loi en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Accords du 23 septembre 2025

Prévention et accompagnement de l'inaptitude des conducteurs et des personnels exerçant des tâches de sécurité ; emploi, apprentissage et formation ; socle frais de santé et prévoyance (étendu par arrêté du 16 décembre 2025, JORF du 6 janvier 2026). L'accord de formation du 6 juin 2017 n'est plus en vigueur.

Le détail chiffré figure sur la page de la convention collective de la branche ferroviaire.

Points clés

• IDCC 3217 : convention collective nationale de la branche ferroviaire, textes de base du 31 mai 2016 et du 6 décembre 2021, conteneur Légifrance KALICONT000033373201.
• Extension : volet contrat de travail et organisation du travail étendu par arrêté du 4 janvier 2017 (JORF du 13 janvier 2017) ; grille 2026 étendue par arrêté du 16 mars 2026 (JORF du 20 mars 2026).
• Champ fixé par l'accord du 23 avril 2015 : activité principale ferroviaire et titres de sécurité, pas le seul code NAF.
• Statut SNCF : plus de recrutement au statut depuis le 1^er janvier 2020 (loi n° 2018-515 du 27 juin 2018) ; les deux régimes coexistent dans les sociétés du groupe (article L. 2101-2 du code des transports).
• Durée du travail : socle réglementaire du décret n° 2016-755 du 8 juin 2016, complété par la convention.
• Changement d'attributaire d'un contrat de service public ferroviaire de voyageurs : transfert des contrats de travail (articles L. 2121-20 à L. 2121-27 du code des transports) et accord de branche du 6 décembre 2021 sur les garanties sociales.
• Vérifier son rattachement : mention obligatoire sur le bulletin de paie.