IDCC 3017 · En vigueur

IDCC 3017 — Ports et manutention

Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011

Fiche technique de l'IDCC 3017 : numéro, brochure 3375, dates, champ et codes NAF de la convention unifiée ports et manutention. Grille 2026 et droits : voir la page de la convention.

IDCC
3017
Brochure JORF
3375
Secteur
Transports
Date de création
15/04/2011
Date d'extension
06/08/2012

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective ports et manutention : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective ports et manutention décryptée sur ce site.

L'IDCC 3017 désigne la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 (brochure JO n° 3375), étendue par arrêté du 6 août 2012 publié au Journal officiel du 17 août 2012. Elle est née de la révision de deux textes : la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 (ancien IDCC 1763, désormais périmé) et la convention des personnels des ports autonomes et des chambres de commerce concessionnaires, dite « convention verte », qui n'était pas étendue.

Champ d'application

L'article 1er vise les entreprises, établissements ou structures dont l'activité déployée à titre principal est l'une des suivantes : l'administration, l'exploitation, l'entretien et la police des ports maritimes de commerce ou de pêche, par un gestionnaire direct (notamment un grand port maritime) ou délégué (notamment un concessionnaire d'un port décentralisé) ; la manutention portuaire dans les ports maritimes de commerce ; l'exploitation et la maintenance des outillages de quai et des engins de radoub ; certaines installations de vracs liquides exploitées par une filiale d'un port ; le dragage et les ouvrages portuaires exploités par un grand port maritime, une filiale ou un concessionnaire. Le texte cite à titre indicatif les codes NAF 52.22Z et 52.24A. En outre-mer, il couvre l'administration et l'exploitation des ports de tous les départements, et la manutention à La Réunion, en Guadeloupe et en Guyane.

Ne relèvent pas de l'IDCC 3017 : le personnel marin, les directeurs généraux et agents comptables des établissements publics portuaires, la manutention portuaire du port de Fort-de-France (IDCC 2480) et la manutention ferroviaire (IDCC 538). En Guadeloupe coexiste une convention départementale de la manutention portuaire (IDCC 1923).

Ce que contient la convention

Trois grilles de salaires minima (établissements portuaires, manutention, ouvriers dockers titulaires de deux CQP), une classification en niveaux B à cadres sur trois filières, les règles propres aux ouvriers dockers mensualisés, intermittents et occasionnels, les majorations de nuit et du dimanche, la gratification annuelle, le maintien de salaire en cas de maladie et un dispositif de préretraite pour les métiers portuaires pénibles.

Voir la grille 2026, les primes et les droits de la convention ports et manutention

Texte officiel : conteneur KALICONT000029142476 sur Légifrance. La convention applicable figure sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

52.24A 52.22Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 3017 : convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, brochure JO n° 3375.
  • Extension : arrêté du 6 août 2012 (JORF du 17 août 2012) ; en vigueur depuis le 3 mai 2011.
  • Employeurs signataires : UNIM (manutention) et UPF (ports).
  • Champ : grands ports maritimes, concessionnaires des ports décentralisés, ports de pêche, entreprises de manutention portuaire, outillages de quai, dragage et ouvrages portuaires ; NAF indicatifs 52.22Z et 52.24A.
  • Hors champ : personnel marin, directeurs généraux et agents comptables des établissements publics portuaires, manutention de Fort-de-France (IDCC 2480), manutention ferroviaire (IDCC 538).
  • Remplace la CCN de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 (IDCC 1763, périmée) et la « convention verte » des ports autonomes et CCI (non étendue).
  • Classification : niveaux A (supprimé des grilles depuis 2014), B, C, D, AM et cadres, avec échelons, sur trois filières (exploitation, administration, technique et maintenance) ; pas de coefficients.
  • Salaires 2026 : avenant n° 21 du 4 décembre 2025 (+ 1,3 %), étendu par arrêté du 23 février 2026.
  • Vérification du rattachement : la convention figure sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).

Questions fréquentes

L'IDCC 3017 identifie la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, étendue par arrêté du 6 août 2012 publié au Journal officiel du 17 août 2012. Elle est publiée dans la brochure n° 3375.

L'article 1er de la convention cite, à titre indicatif, les codes NAF 52.22Z et 52.24A. Le rattachement dépend de l'activité principale réellement exercée : manutention portuaire, administration ou exploitation d'un port maritime, outillages de quai, dragage ou ouvrages portuaires. Le code NAF seul ne suffit pas.

Oui pour leurs salariés de droit privé : le champ vise l'administration, l'exploitation, l'entretien et la police des ports maritimes, par un gestionnaire direct, notamment un grand port maritime, ou délégué, notamment un concessionnaire de port décentralisé. Le personnel marin, les directeurs généraux et les agents comptables des établissements publics portuaires sont exclus.

L'IDCC 3017 couvre les ports et la manutention portuaire en métropole, ainsi que la manutention à La Réunion, en Guadeloupe et en Guyane. L'IDCC 2480 est la convention de la manutention portuaire du port de Fort-de-France. L'IDCC 538 concerne la manutention ferroviaire et les travaux connexes, sans lien avec les ports.

L'IDCC 1763 était la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. Elle a été révisée pour donner naissance, avec la convention des ports autonomes dite convention verte, à la convention unifiée ports et manutention, IDCC 3017. Son conteneur est marqué périmé sur Légifrance.

L'intitulé de la convention collective applicable doit figurer sur le bulletin de paie, en application de l'article R. 3243-1 du code du travail. En cas de doute, l'employeur ou le service du personnel peut confirmer le numéro.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 01/10/2026.