Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'IDCC 3017 couvre la manutention dans les ports maritimes français : dockers, grutiers, portiquiers, personnels d'exploitation. Repères sur le statut des dockers et la sécurité portuaire.
Présentation
La convention collective nationale unifiée « ports et manutention » (IDCC 3017, brochure JO 3375), signée le 15 avril 2011 et étendue par arrêté du 6 août 2012, régit les salariés des entreprises privées de manutention dans les ports maritimes français : dockers, conducteurs d'engins portuaires, opérateurs de portiques, chefs d'équipe, personnels d'exploitation et administratifs. Le métier de docker est emblématique des ports de commerce français (Le Havre, Marseille-Fos, Dunkerque, La Rochelle, etc.).
Champ d'application
- les entreprises de manutention portuaire (chargement/déchargement des navires) ;
- les opérateurs de terminaux conteneurs et de terminaux spécialisés (vrac, ro-ro) ;
- certaines activités logistiques portuaires intégrées.
Les Grands ports maritimes (établissements publics, ex-PAP) emploient leur propre personnel sous statut spécifique. Les agents maritimes et transitaires relèvent d'autres conventions (commerce, douane). Le transport maritime relève de statuts spécifiques (marins, ENIM). La manutention ferroviaire relève de l'IDCC 538.
Catégories couvertes
Dockers (catégorie historique avec statut spécifique encadré par la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes), conducteurs d'engins (cavaliers, grutiers, portiquiers, conducteurs de chariots), agents de maîtrise et chefs d'équipe, cadres (responsables d'exploitation, ingénieurs logistique). Classification par coefficients.
Spécificités notables
- Statut du docker : encadrement légal spécifique (loi du 9 juin 1992) — accès à la profession par carte professionnelle (CMP — carte de manutention portuaire), formation obligatoire ;
- Activité 24/7 : escales de navires à tout moment, travail posté et de nuit, majorations spécifiques ;
- Conduite d'engins lourds : portiques à conteneurs, cavaliers gerbeurs, reachstackers — CACES spécifiques et certifications dédiées ;
- Risques majeurs : chutes de hauteur (cintres de navires, portiques), écrasement (engins, conteneurs), risque chimique (matières dangereuses transbordées — IMDG), bruit, vibrations ;
- Convention IMDG : transport maritime de marchandises dangereuses — formation spécifique ;
- Indemnités d'intempéries et organisation des arrêts météo (vent, gel) ;
- 13e mois et primes diverses selon les avenants ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
52.24A
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 3017 : convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention portuaire.
- Champ couvert : entreprises privées de manutention portuaire dans les ports maritimes français, terminaux conteneurs et terminaux spécialisés (vrac, ro-ro), logistique portuaire intégrée.
- Hors champ : Grands ports maritimes (établissements publics, statut spécifique), agents maritimes (autres conventions), marins (statut ENIM), manutention ferroviaire (IDCC 538).
- Catégories : dockers, conducteurs d'engins portuaires (grutiers, portiquiers, cavaliers), agents de maîtrise, cadres.
- Statut docker : loi du 9 juin 1992 — carte professionnelle (CMP) obligatoire, formation initiale et continue.
- Activité 24/7 : escales de navires à tout moment, travail posté et de nuit, majorations spécifiques.
- Engins lourds : portiques, cavaliers, reachstackers — CACES spécifiques et certifications dédiées.
- Convention IMDG : marchandises dangereuses maritimes — formation spécifique.
- Indemnités d'intempéries et arrêts météo.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Docker et carte professionnelle
Un salarié souhaite exercer comme docker dans un port maritime. La loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes a institué un statut spécifique des dockers : accès à la profession conditionné à une carte professionnelle (carte de manutention portuaire — CMP), formation initiale et continue obligatoire. L'employeur doit vérifier la détention de la carte et organiser/financer la formation. Un défaut de carte expose à des sanctions et empêche l'exercice effectif du métier.
Cas n° 2 — Conducteur de portique et travail en hauteur
Un conducteur de portique opère depuis une cabine située à 30 mètres au-dessus du sol pour décharger des conteneurs. Le travail en hauteur est strictement encadré (articles R.4323-58 et suivants du Code du travail). L'employeur doit fournir des équipements conformes (cabines sécurisées avec accès protégé, harnais pour les interventions de maintenance), former le conducteur, vérifier périodiquement le matériel. Le travail en cabine exige par ailleurs un suivi médical adapté (acuité visuelle, réflexes). Un accident dû à un défaut de prévention peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable.
Cas n° 3 — Manipulation de matières dangereuses (IMDG)
Une équipe transborde des conteneurs contenant des matières dangereuses (classification IMDG). Le Code IMDG (International Maritime Dangerous Goods Code) impose des règles strictes : étiquetage, séparation des matières, ventilation, formation spécifique des opérateurs. Le personnel impliqué doit recevoir une formation IMDG (équivalent maritime de l'ADR routière). L'employeur engage sa responsabilité civile et pénale en cas de manipulation par du personnel non formé ou de non-respect des procédures.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 22/07/2026.