Convention collective nationale unifiée ports et manutention : grille 2026, dockers et droits

Mise à jour : 01/10/2026 Convention collective IDCC 3017 · brochure JORF 3375

Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 3017. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.

Ouvrier docker, conducteur de portique, pointeur, lamaneur, éclusier, agent de maintenance des outillages de quai ou cadre d'un grand port maritime : les salariés qui assurent le chargement et le déchargement des navires et le fonctionnement des ports relèvent de la convention collective nationale unifiée ports et manutention, numéro IDCC 3017. Signée le 15 avril 2011, elle a été étendue par arrêté du 6 août 2012 et réunit dans un même texte la manutention portuaire et les établissements gestionnaires de ports.

Son nom dit son histoire. Avant 2011, deux textes coexistaient : la convention collective nationale de la manutention portuaire, étendue, et la convention des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires, dite « convention verte », jamais étendue. La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a conduit une partie des personnels des ports à poursuivre leur contrat chez les opérateurs de terminaux ; la convention unifiée, prévue par son article 14, en est la traduction sociale. Elle est négociée côté employeurs par l'UNIM, pour la manutention, et par l'UPF, pour les ports.

Cette page présente les trois grilles de salaires minima 2026 de l'avenant n° 21 du 4 décembre 2025, la classification, le statut particulier des ouvriers dockers, les majorations de nuit et du dimanche, la gratification annuelle, les congés, le maintien de salaire en cas de maladie, la rupture du contrat et la préretraite pénibilité propre aux métiers portuaires. Chaque montant renvoie à son texte sur Légifrance ; ce qui n'a pas pu être vérifié est listé en fin de page.

Étape 0 : votre entreprise relève-t-elle de la convention ports et manutention ?

L'article 1er retient l'activité déployée à titre principal par l'entreprise, l'établissement ou la structure, quelle que soit l'activité de l'entreprise dont il dépend. Cinq activités sont visées en métropole : l'administration, l'exploitation, l'entretien et la police des ports maritimes de commerce ou de pêche, que le gestionnaire soit direct (notamment un grand port maritime) ou délégué (notamment un concessionnaire d'un port décentralisé) ; la manutention portuaire dans les ports maritimes de commerce ; l'exploitation et la maintenance des outillages de quai et des engins de radoub ; certaines installations de vracs liquides exploitées par une filiale d'un port ; le dragage et les ouvrages portuaires, ponts et écluses, exploités par un grand port maritime, une filiale ou un concessionnaire. Le texte cite, « à titre indicatif », deux codes NAF.

Activité principaleCode NAF (indicatif)Convention probable
Manutention portuaire : chargement et déchargement des navires, en métropole, à La Réunion, en Guadeloupe et en Guyane52.24AIDCC 3017
Administration, exploitation et entretien d'un port maritime de commerce ou de pêche (grand port maritime, concessionnaire d'un port décentralisé)52.22ZIDCC 3017
Manutention portuaire au port de Fort-de-France (Martinique)52.24AIDCC 2480
Manutention ferroviaire et travaux connexesvariableIDCC 538
Transport routier de marchandises au départ ou à destination du port—IDCC 16
Manutention ferroviaire : une autre convention Le chargement des wagons et les travaux connexes en gare relèvent de la convention du personnel des entreprises de manutention ferroviaire, réécrite le 12 juin 2019 : voir la fiche de l'IDCC 538. Le mot « manutention » ne suffit pas : c'est le lieu et la nature de l'activité, port maritime ou rail, qui tranchent. La branche ferroviaire (IDCC 3217) couvre, elle, les transporteurs et gestionnaires d'infrastructure.
Fort-de-France a son propre texte En outre-mer, la convention unifiée couvre la manutention de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Guyane, mais pas celle de la Martinique : le port de Fort-de-France applique la convention de la manutention portuaire du 4 juillet 2003, IDCC 2480. L'administration et l'exploitation des ports relèvent en revanche de l'IDCC 3017 dans tous les départements d'outre-mer. En Guadeloupe coexiste aussi une convention de la manutention portuaire propre au département (IDCC 1923), dont la représentativité syndicale a été fixée par arrêté du 27 novembre 2025 : le bulletin de paie indique laquelle est appliquée.
Marins et ports de plaisance : hors champ L'article 2 exclut le personnel marin. Depuis l'avenant n° 20 du 19 juin 2025, les marins des grands ports maritimes et d'HAROPA relèvent de deux accords annexés, l'un pour les marins d'appui, l'autre pour les officiers. Les ports de plaisance ont leur propre convention nationale (IDCC 1182), tout comme les officiers de la marine marchande (IDCC 3223).
Transport routier depuis le port Un transporteur qui enlève les conteneurs sur le terminal pour les livrer à l'intérieur des terres applique en principe la convention des transports routiers (IDCC 16), même si son client est une entreprise de manutention. L'ancienne convention de la manutention portuaire de 1993 (IDCC 1763) est, elle, périmée : elle a été révisée pour donner naissance à l'IDCC 3017.

Numéro, brochure et extensions : voir la fiche technique IDCC 3017. La convention applicable doit figurer sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail). En cas de doute, l'outil trouver ma convention collective part du code NAF de l'employeur.

1. Une convention unifiée pour les ports et la manutention depuis 2011

La convention a été conclue le 15 avril 2011 par l'Union nationale des industries de la manutention (UNIM) et l'Union des ports de France (UPF), côté employeurs, et par la FNPD CGT, la FEETS FO, la FGTE CFDT ports et docks, la CFE-CGC, la CFTC et la CNTPA, côté salariés. Elle est entrée en vigueur à la date de son dépôt, le 3 mai 2011, puis a été étendue par arrêté du 6 août 2012, publié au Journal officiel du 17 août 2012. Elle s'impose donc à toutes les entreprises du champ, adhérentes ou non à l'une des deux organisations.

Le texte unifie deux familles d'employeurs qui n'avaient ni la même histoire ni la même structure de paie. D'un côté, les entreprises de manutention, qui emploient les ouvriers dockers et les conducteurs d'engins. De l'autre, les établissements portuaires : grands ports maritimes, ports décentralisés gérés par un concessionnaire, ports de pêche. La convention le dit elle-même : ces différences d'origine ont conduit à garder des grilles de salaires distinctes, avec un « objectif raisonnable de convergence à terme ». Beaucoup d'articles comportent ainsi un paragraphe propre à chaque famille.

2011
signature, 15 avril
3375
brochure du Journal officiel
3
grilles de salaires
+ 1,3 %
revalorisation 2026
TexteDateCe qu'il contient
Convention unifiée15 avril 2011Champ, bénéficiaires, classification, rémunération, contrat, durée du travail, congés, rupture
Accords pénibilité et cessation anticipée15 et 16 avril 2011Préretraite des métiers portuaires pénibles, modifiée en 2012, 2017, 2022 et 2025
Garantie de ressources (avenant n° 6)17 décembre 2015Maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident
Régime de prévoyance17 décembre 2015Régimes conventionnels de prévoyance, révisés par avenants
Avenant n° 21 (NAO 2026)4 décembre 2025Grilles de salaires minima au 1er janvier 2026

Un socle national, des accords de place

L'article 14 rappelle que la convention ne remet pas en cause les dispositions plus favorables d'un accord de place (accord territorial de branche sur un port), d'un accord d'entreprise, d'un usage ou du contrat de travail. Dans les ports, l'organisation des vacations, les primes de rendement, de grutier ou de panier et nombre d'indemnités sont fixées localement. La convention nationale donne les minima ; le bulletin de paie d'un docker reflète souvent surtout l'accord de son port.

Sources : conteneur de la convention IDCC 3017 (textes de base, attachés et salaires) ; texte de base du 15 avril 2011, préambule et articles 1er, 13 et 14 ; consultés le 1er octobre 2026 via les données ouvertes de la DILA.

2. Grilles 2026 étendues : trois barèmes de salaires minima

La convention fixe un salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) mensuel brut, établi pour 151,67 heures, en dessous duquel aucun salarié mensualisé ne peut être payé pour son classement et son ancienneté. Seul le salaire de base est comparé au minimum, à l'exclusion des compléments de rémunération (article 5, point 2). Le minimum est ajusté au temps de travail effectif : un salarié à temps partiel a droit au prorata.

Les montants en vigueur sont ceux de l'avenant n° 21 du 4 décembre 2025, signé par l'UNIM, l'UPF, la FGTE CFDT et la FNPD CGT, qui revalorise toutes les grilles de 1,3 % au 1er janvier 2026. Il a été étendu par arrêté du 23 février 2026, publié au Journal officiel du 5 mars 2026. L'ancienneté n'y fait pas l'objet d'une prime séparée : elle est intégrée à la grille, par paliers de trois ans, de l'embauche jusqu'à 33 ans. Au 30 septembre 2026, aucun avenant pour 2027 n'est publié.

1 889 €
minimum le plus bas (B, manutention)
8 198 €
cadre échelon 3, port, 33 ans
0
montant sous le SMIC
12
paliers d'ancienneté

Quelle grille lire ? La première s'applique aux salariés des établissements portuaires, ports de commerce et ports de pêche. La deuxième, intitulée « autres salariés », s'applique dans la manutention. La troisième, réservée aux ouvriers de la filière exploitation titulaires d'au moins deux certificats de qualification professionnelle (CQP) d'ouvrier docker, est plus élevée que la deuxième pour les mêmes niveaux. Le niveau A n'existe plus : depuis l'avenant du 10 décembre 2014, aucun salarié ne peut être payé en dessous du niveau B.

Salaires bruts mensuels minima (SBMH) des « autres salariés », manutention portuaire, au 1er janvier 2026, en euros, 151,67 heures.

NiveauSans3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans18 ans21 ans24 ans27 ans30 ans33 ans
B1 8891 9181 9561 9952 0352 0722 1142 1522 1922 2302 2672 304
C11 9241 9912 0582 1262 1932 2602 3292 3972 4642 5302 5982 665
C22 0052 0742 1452 2152 2852 3572 4262 4972 5682 6372 7082 778
C32 1332 2102 2852 3612 4362 5102 5862 6602 7362 8122 8862 961
D12 2512 3322 4092 4892 5682 6482 7282 8062 8842 9653 0443 123
D22 3832 4652 5512 6332 7162 8022 8842 9693 0523 1373 2203 304
AM12 6842 7782 8722 9673 0633 1573 2513 3463 4393 5343 6283 723
AM22 8472 9493 0503 1503 2503 3513 4533 5553 6543 7553 8563 957
Cadre 12 8892 9913 0943 1963 2973 4003 5033 6073 7073 8093 9124 015
Cadre 23 1293 2393 3513 4603 5703 6813 7913 9014 0124 1224 2324 343
Cadre 33 7553 8874 0214 1534 2864 4194 5494 6844 8174 9475 0795 212

Salaires bruts mensuels minima des ouvriers de la filière exploitation titulaires d'au moins deux CQP d'ouvrier docker, au 1er janvier 2026, en euros. La grille ne comporte pas de cadres.

NiveauSans3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans18 ans21 ans24 ans27 ans30 ans33 ans
B1 9061 9662 0262 0862 1462 2062 2672 3262 3852 4462 5062 566
C11 9832 0542 1242 1952 2672 3382 4082 4792 5512 6222 6932 764
C22 1132 1882 2652 3392 4142 4872 5652 6392 7142 7902 8662 941
C32 2452 3242 4032 4812 5622 6412 7192 8002 8782 9583 0363 115
D12 3882 4662 5462 6242 7042 7822 8612 9403 0193 0983 1773 256
D22 5202 6012 6852 7672 8512 9343 0183 1003 1833 2663 3503 433
AM12 8602 9503 0393 1303 2193 3093 3983 4873 5763 6663 7553 845
AM23 0343 1303 2243 3193 4143 5093 6063 7013 7953 8913 9864 081

Salaires bruts mensuels minima des salariés des établissements portuaires (ports de commerce et de pêche) au 1er janvier 2026, en euros. Le cadre échelon 4 n'a qu'un montant, sans palier d'ancienneté.

NiveauSans3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans18 ans21 ans24 ans27 ans30 ans33 ans
B1 9772 0412 1042 1662 2292 2922 3562 4182 4802 5432 6062 669
C11 9972 0712 1452 2192 2922 3672 4412 5162 5882 6622 7352 809
C22 0262 1042 1812 2572 3372 4122 4892 5672 6442 7212 8002 877
C32 0772 1552 2342 3112 3892 4682 5462 6342 7292 8132 8962 977
D12 1252 2112 2972 3842 4702 5562 6422 7292 8132 9012 9863 073
D22 1762 2632 3492 4382 5252 6122 6982 7862 8722 9593 0463 133
AM12 2752 3972 5202 6422 7622 9123 0373 1733 2533 3753 4973 619
AM22 6722 8222 9743 1253 2753 4273 5763 7283 8804 0294 1804 331
AM32 7332 9083 0863 2633 4393 6163 7943 9694 1474 3224 4984 675
Cadre 13 4163 7184 0204 3284 6304 9335 2375 5415 8436 1476 4516 754
Cadre 23 9844 2934 6044 9145 2235 5365 8456 1566 4666 7747 0847 394
Cadre 34 4364 7775 1195 4635 8046 1456 4876 8307 1717 5137 8568 198
Cadre 46 147montant unique

Source : avenant n° 21 du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis (NAO 2026), articles 1er à 5 et annexe, étendu par arrêté du 23 février 2026 (JORF du 5 mars 2026). Grilles relues deux fois le 1er octobre 2026 et contrôlées cellule par cellule contre l'avenant n° 19 de 2025 (+ 1,3 %).

Comparaison au SMIC du 1er juin 2026

Le SMIC vaut 12,31 € de l'heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures. Toutes les cases des trois grilles le dépassent. La marge la plus faible concerne le niveau B de la manutention sans ancienneté, 1 889 €, soit 21,98 € au-dessus du SMIC. Le niveau B de la grille des dockers titulaires de deux CQP (1 906 €) garde 38,98 €, et celui des établissements portuaires (1 977 €) 109,98 €. L'arrêté d'extension de 2012 rappelle que la grille s'applique sous réserve du SMIC : si le SMIC venait à dépasser un minimum, c'est lui qui serait dû.

Grille de la manutention : minimum sans ancienneté et après 33 ans pour chaque niveau (barres), SMIC mensuel du 1er juin 2026 (ligne). Le graphique suit la grille choisie dans le simulateur.

Exemple chiffré : un conducteur de grue de quai

Un ouvrier classé C2 dans une entreprise de manutention, où la classification range les conducteurs de grues de quai, a droit à 2 005 € brut à l'embauche, 2 074 € après 3 ans et 2 145 € après 6 ans. S'il est titulaire de deux CQP d'ouvrier docker et affecté à la filière exploitation, la troisième grille lui garantit 2 113 €, puis 2 188 € et 2 265 €. Ces montants s'entendent pour le salaire de base seul, avant majorations de nuit, gratification et primes de place. Le net correspondant se calcule avec la calculatrice brut / net.

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3. Classification : une échelle unique, trois filières, six niveaux

La classification de l'article 3 et de son annexe 1 vaut pour toutes les catégories de personnel. Elle ne comporte qu'une échelle hiérarchique, mais distingue trois filières : l'exploitation portuaire, l'administration, et la technique et maintenance portuaire. Chaque fonction est classée à un niveau, puis à un échelon. Le classement dépend exclusivement des activités réellement exercées : une fonction est retenue dès que le salarié l'occupe plus de la moitié de son temps sur trois mois consécutifs, le troisième trimestre civil étant neutralisé.

NiveauÉchelonsExemples cités par la convention (filière exploitation, à titre indicatif)Essai
A1Ouvrier docker débutant sans expérience ni qualification. Niveau supprimé des grilles depuis 2014.2 mois
B1Ouvrier docker, lamaneur, haleur, ouvrier de manutention de la pêche, agent de sûreté
C3C1 : conducteur d'engins jusqu'à 8 t, pointeur simple. C2 : conducteur de grues et portiques de bord, de grues de quai, d'engins de moins de 16 t, pointeur-classeur. C3 : pointeur, agréeur, conducteur-pointeur
D2D1 : conducteur de chariots cavaliers, de grue de forte puissance, chef pointeur, conducteur de passerelle roulière. D2 : conducteur de portique de quai3 mois
AM2 (3 dans les ports)Contremaître de manutention, contrôleur de circulation maritime
Cadre4Adjoint au chef de service ou d'exploitation, ingénieur, chef de service, chef de département, directeur sectoriel4 mois

Source : article 3 de la convention et annexe 1 « critères de classification » ; article 6 A, point 1.2 (période d'essai) ; annexe I, article 2 (échelons cadres) ; consultés le 1er octobre 2026.

Les exemples de l'annexe sont donnés « sous réserve de l'examen du contenu réel des emplois dans l'entreprise » : un intitulé de poste ne vaut pas classement. La convention prévoit aussi des règles de mobilité. La polyvalence est possible dans la limite du niveau immédiatement supérieur ou inférieur, à condition de détenir les attestations, CQP et permis requis ; pour les travaux de manutention, elle n'est admise que si le plein emploi des dockers professionnels est assuré. Le remplacement temporaire sur un emploi de niveau supérieur ouvre droit à une compensation dans la filière exploitation dès qu'il dépasse une demi-journée, et, dans toutes les filières, à une indemnité différentielle au-delà de 31 jours consécutifs.

Exploitation portuaire

Embarquement, débarquement, arrimage, amarrage, conduite d'engins, pointage. Fiches métier : docker, conducteur de cavalier, conducteur de portique.

Administration

Employé administratif, comptable, paie, secrétaire de direction, analyste programmeur, responsable contentieux.

Technique et maintenance

Mécanicien, électricien, électronicien, soudeur, dessinateur-projeteur, chef d'atelier, technicien d'études et de travaux.

4. Simulateur : votre salaire minimum, vos heures de nuit et votre gratification

Choisissez la grille qui correspond à votre employeur, votre niveau et votre ancienneté. Le simulateur retient le palier de trois ans atteint, le compare au SMIC et ajoute, si vous les renseignez, la majoration de 35 % des heures de nuit, l'indemnité du dimanche ou du jour férié travaillé et la gratification annuelle de 8,33 % prévue dans la manutention. Les primes fixées par l'accord de votre port ne sont pas prises en compte.

Salaire minimum, avenant n° 21 du 04/12/2025, grille au 01/01/2026

Salaire de base minimum mensuel
—

Constantes du 01/10/2026 : grilles de l'avenant n° 21 (effet 01/01/2026, étendu le 23/02/2026) ; palier = ancienneté divisée par 3, arrondie à l'inférieur, plafonnée à 33 ans ; prorata sur 151,67 heures ; SMIC 12,31 €/h depuis le 01/06/2026 ; nuit + 35 % entre 22 h et 6 h (article 7, point 6.3), dimanche et jour férié + 100 % du salaire de la journée (article 5, point 4), calculés sur le taux horaire du minimum ; gratification de 8,33 % de douze minima (article 5, point 5, manutention, au moins un an d'ancienneté) ; net estimé avec un coefficient de 0,78. Résultat indicatif. Pour un calcul plus fin, utilisez la calculatrice brut / net.

5. Durée du travail, nuit, dimanche et jours fériés

Un port fonctionne au rythme des escales, de jour comme de nuit, en semaine comme le dimanche. L'article 7 fixe la durée hebdomadaire à 35 heures et encadre le travail de nuit et du dimanche, tandis que l'article 5 en fixe les contreparties en argent. La convention rappelle que les travaux liés à l'exploitation portuaire bénéficient d'une dérogation permanente au repos dominical : le repos hebdomadaire est alors donné un autre jour. Les accords d'entreprise ou de place peuvent prévoir mieux.

RègleConvention (article 7)
Durée maximale48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, 10 heures par jour
Heures supplémentairesMajorations légales ou de l'accord local ; repos compensateur de 50 % au-delà de 42 heures par semaine
Contingent annuel160 heures ; au-delà, contrepartie obligatoire en repos de 100 %
Repos quotidien11 heures, réduit à 9 heures pour la manutention et l'exploitation qui concourent à des prestations de transport, sans recours systématique
Repos hebdomadaireNormalement 35 heures consécutives, au minimum 33 heures
Travailleur de nuitAu moins 3 heures entre 21 h et 6 h deux fois par semaine, ou 26 heures par mois ; 8 heures par jour et 40 heures en moyenne sur 12 semaines, sauf dérogations

La définition conventionnelle du travailleur de nuit est plus large que celle du code du travail, puisqu'elle retient la plage de 21 heures à 6 heures. Ce statut ouvre droit à un repos compensateur de 3 % du temps accompli entre 21 heures et 6 heures. La contrepartie en argent, elle, porte sur une plage plus étroite : les heures entre 22 heures et 6 heures sont majorées de 35 %, l'heure de 21 heures à 22 heures n'étant pas majorée. La majoration s'ajoute à celle des heures supplémentaires, et toute fraction d'heure commencée est arrondie à l'heure supérieure. Ces règles de nuit ne s'appliquent pas aux salariés affectés à l'activité pêche.

Nuit : + 35 %

Heures entre 22 h et 6 h, fraction arrondie à l'heure supérieure, cumulable avec la majoration des heures supplémentaires.

Dimanche : + 100 %

Indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée. Sauf circonstances exceptionnelles, le dimanche ne s'effectue pas en heures supplémentaires.

Jour férié : + 100 %

Même indemnité pour un férié travaillé ; un férié tombant un dimanche ouvre droit à la seule majoration la plus avantageuse.

Exemple chiffré : vingt heures de nuit et un dimanche

Un ouvrier C2 de la manutention avec 6 ans d'ancienneté a un minimum de 2 145 €, soit un taux horaire de 14,14 € (2 145 € divisés par 151,67 heures). Vingt heures accomplies entre 22 heures et 6 heures dans le mois ajoutent au moins 20 × 14,14 € × 35 %, soit 99,00 €. Huit heures travaillées un dimanche donnent une indemnité de 100 % du salaire de la journée, 113,14 € sur cette base. Le texte ne précise pas si la majoration de nuit se calcule sur le salaire réel ou sur le minimum : ce calcul sur le minimum est un plancher. L'outil heures majorées de nuit et du dimanche refait le calcul sur votre taux réel.

Le chômage d'un jour férié ne réduit pas la rémunération et ne se récupère pas. Dans la manutention, l'indemnité n'est due, sauf pour le 1er mai, que si le salarié a travaillé la veille et le lendemain du jour férié, à moins que son absence ne résulte du planning de l'employeur ou d'une autorisation préalable. La journée de solidarité, fixée par accord, ne peut être placée ni un dimanche ni un jour férié, et le lundi de Pentecôte reste férié.

Sources : article 7 de la convention (durée du travail) ; article 5, point 4 « autres rémunérations », version en vigueur depuis le 30 avril 2024 ; consultés le 1er octobre 2026. Exemples calculés par nos soins.

6. Gratification annuelle, médaille du travail et supplément familial

En dehors des majorations d'horaires, la convention nationale ne prévoit que peu d'éléments de salaire, mais l'un d'eux pèse lourd : la gratification annuelle, équivalente à un treizième mois. Elle n'est pas organisée de la même façon dans les deux familles d'employeurs. Les primes que l'on trouve sur un bulletin de docker, rendement, grutier, panier, sont fixées par les accords de place et ne figurent pas dans les textes nationaux lus pour cette page.

Manutention : 8,33 % de douze minima

Dès un an d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupement, une gratification brute annuelle égale à 8,33 % de douze SBMH du niveau, de l'échelon et de l'ancienneté. Elle est proratisée selon la présence et réduite pour les absences, sauf congés payés, maternité, paternité, mandat et formation. Plancher : le quart de sa valeur pour un salarié présent toute l'année. Non cumulable avec un avantage de même objet.

Établissements portuaires : au moins 8,33 %

Un supplément de rémunération fixé par accord local, sous forme de gratification globale d'activité, de 13e mois ou de prime de rendement ou de productivité, qui ne peut être inférieur à 8,33 % du salaire annuel de base, ancienneté comprise.

Exemple chiffré : un conducteur de portique avec 12 ans d'ancienneté

Classé D2 dans la manutention, il a un minimum de 2 716 € par mois en 2026. Sa gratification annuelle minimale vaut 2 716 € × 12 × 8,33 %, soit 2 714,91 €, à peine moins d'un mois de salaire. Ses modalités de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixées dans l'entreprise ou le groupement.

La médaille d'honneur du travail donne lieu à une gratification dans les deux familles : 100 % du SBMH, avec un minimum de 1 000 € pour la médaille d'or et de 1 500 € pour la médaille grand or, versée au prorata si l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à celle requise pour la médaille. Dans les établissements portuaires, un supplément familial de salaire est versé aux salariés qui ont au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans, majoré de 50 % en août. Ses montants ont été fixés en 2011 et sont revalorisés chaque année comme les minima : faute de barème consolidé publié, nous ne les reproduisons pas.

Sources : article 5, point 5 « gratification annuelle » ; article 5, point 6 (établissements portuaires, supplément familial) ; article 5, point 4.4 (médaille du travail) ; consultés le 1er octobre 2026. Exemple calculé par nos soins.

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7. Ouvriers dockers : mensualisés, intermittents et occasionnels

Le docker n'est pas un salarié comme les autres. Son statut est défini par la loi, aujourd'hui aux articles L. 5343-2 et suivants du code des transports, issus de la loi du 9 juin 1992 et révisés par la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015. L'article 2 de la convention en reprend les trois catégories. La loi de 1992 a fait de la mensualisation la règle : le docker est d'abord un salarié en contrat à durée indéterminée d'une entreprise de manutention ou d'un groupement d'entreprises.

Docker professionnel mensualisé

En CDI avec une entreprise ou un groupement, pour les travaux de manutention définis par le code des transports. Dans les ports concernés, il est recruté en priorité parmi les intermittents, puis parmi les occasionnels qui ont fait au moins 100 vacations sur le port dans les 12 mois précédents.

Docker professionnel intermittent

Titulaire de la carte professionnelle au 1er janvier 1992, sans CDI. Catégorie en extinction, prioritaire sur les occasionnels. Ses avantages (jours fériés, prime de fin d'année, congés) sont payés par vacation selon l'accord national du 9 juin 1993, annexé à la convention.

Docker occasionnel

Main-d'œuvre d'appoint, appelée seulement quand les dockers professionnels ne suffisent pas, en CDD d'usage. Sans garantie d'activité, il ne tire pas de ce travail son revenu annuel principal.

La convention organise l'articulation entre ces catégories. Dans les ports qui comptent encore des intermittents, une entreprise ne peut embaucher un occasionnel pour les travaux réservés aux dockers qu'à défaut d'intermittent disponible et apte ; si un intermittent devient disponible, le poste lui revient. Pour les dockers titulaires de la carte au 1er janvier 1992, l'ancienneté se calcule à partir de la délivrance de la carte. Enfin, un docker qui change de catégorie professionnelle perd les droits attachés à son ancienne catégorie et prend ceux de la nouvelle.

Les secteurs de la manutention portuaire et du débarquement des produits de la pêche sont reconnus par la convention comme des secteurs où il est d'usage constant de recourir au CDD, au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, en raison des fluctuations du trafic. Les emplois concernés sont ceux des dockers occasionnels. L'employeur doit faire ressortir ces emplois dans ses déclarations à France Travail et informer les représentants du personnel de leur nombre.

Les personnels des ports transférés en 2008

Les salariés des grands ports maritimes dont le contrat s'est poursuivi chez un opérateur de terminal ou dans une filiale, en application de la loi du 4 juillet 2008, bénéficient en plus de l'accord-cadre du 30 octobre 2008, rendu obligatoire par décret du 28 novembre 2008. Leur ancienneté acquise au sein du port est reprise. Les fonctionnaires détachés dans un établissement du champ, comme les officiers de port, relèvent de la convention pour la durée du détachement, sauf incompatibilité avec leur statut.

Sources : article 2 « bénéficiaires » et sa version modifiée par l'avenant n° 7 du 16 février 2017 (non étendu), qui cite les articles L. 5343-2 et suivants du code des transports ; article 4 (ancienneté) ; article 6 B (emplois à caractère occasionnel) ; annexe II (accord du 9 juin 1993) ; consultés le 1er octobre 2026.

8. Congés payés, ancienneté et événements familiaux

Les salariés mensualisés ont droit au congé légal de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an (article L. 3141-3). Particularité du secteur : les entreprises de manutention doivent adhérer à la caisse de congés payés du port et y déclarer les dockers. Pour les congés servis par ces caisses, la période de référence va du 1er avril au 31 mars, et l'indemnité vaut un dixième de la rémunération de la période, sans pouvoir être inférieure au salaire qui aurait été perçu.

Jours de congé supplémentairesManutentionÉtablissements portuaires
Après 4 ans d'ancienneté+ 1 jour+ 1 jour
Après 8 ans+ 1 jour+ 2 jours
Après 12 ans+ 1 jour+ 3 jours
Après 16 ans+ 1 jour+ 4 jours
Fractionnement à la demande de l'employeur, après le 31 octobre1 jour (3 à 5 jours pris hors période) ou 2 jours (6 jours et plus)
Cadres des ports sans récupération horaire—+ 6 jours ouvrables par an

Pour les événements familiaux, l'article 6 A, point 2.6, accorde des jours ouvrables payés, sans condition d'ancienneté. Plusieurs durées datent de 2011 et sont désormais inférieures à celles de l'article L. 3142-4 du code du travail. Là où la loi est plus favorable, c'est elle qui s'applique : l'employeur ne peut pas opposer la durée conventionnelle plus courte.

ÉvénementConventionCode du travail (L. 3142-4)Durée due
Mariage ou PACS du salarié4 jours, 7 la première fois4 jours4 ou 7 jours
Naissance ou arrivée d'un enfant adopté4 jours3 jours4 jours
Mariage d'un enfant2 jours1 jour2 jours
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS4 jours3 jours4 jours
Décès d'un enfant4 jours12 jours, 14 si l'enfant avait moins de 25 ans12 ou 14 jours
Décès du père ou de la mère2 jours3 jours3 jours
Décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur2 jours3 jours3 jours
Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant1 jourrien1 jour
Annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer d'un enfantrien10 jours depuis le 14 juin 202610 jours
Déménagement par nécessité de service2 joursrien2 jours
Enfant gravement malade à charge6 jours rémunérés par an—6 jours

Trois lignes de la convention sont sous la loi, et le congé de paternité est périmé

Une page ou un bulletin qui accorde « 4 jours » pour le décès d'un enfant ou « 2 jours » pour celui d'un parent reprend la lettre de 2011 : la loi garantit 12 ou 14 jours et 3 jours. De même, le congé de paternité de « 11 jours » mentionné par l'article 6 A est dépassé : il est de 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples, depuis le 1er juillet 2021. Les dockers intermittents relèvent d'une règle à part : jusqu'à 5 jours par an d'événements familiaux, dont la liste est fixée dans chaque port.

Sources : article 6 A, point 2 « suspension du contrat de travail » (points 2.2 à 2.6) ; annexe I, article 3.3 ; annexe II, article 6 ; article L. 3142-4 du code du travail, modifié par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 ; congé de paternité : service-public.gouv.fr ; consultés le 1er octobre 2026.

9. Maladie, accident du travail et prévoyance

Le maintien de salaire en cas d'arrêt est fixé par l'avenant n° 6 du 17 décembre 2015 relatif à la garantie de ressources, étendu et applicable depuis le 1er juillet 2016, qui a remplacé les dispositions d'origine. Il est plus favorable que le minimum légal de l'article L. 1226-1, avec, là encore, deux régimes distincts.

Établissements portuaires

Dès le premier jour d'arrêt, sans condition d'ancienneté : 80 % de la rémunération brute d'activité (moyenne des 12 derniers mois), sous déduction des indemnités journalières, 100 % pour les salariés dont la paie ne comporte pas d'éléments variables, comme la filière administrative. Le complément cesse après 90 jours d'arrêt sur 12 mois consécutifs.

Manutention

Dès un an d'ancienneté, hors dockers intermittents et occasionnels : versement à partir du 4e jour, sans carence en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, de rechute, de prolongation ou d'hospitalisation de plus de 3 jours. Montants indemnités journalières comprises, durées par année civile.

Ancienneté (manutention)À 90 %Puis à 75 %
Après 1 an30 jours30 jours
Après 3 ans40 jours40 jours
Après 5 ans50 jours50 jours
Après 10 ans60 jours60 jours
Après 15 ans70 jours70 jours
Après 20 ans80 jours80 jours
Après 25 ans90 jours90 jours

Exemple : un docker mensualisé de 7 ans d'ancienneté, arrêté 60 jours pour une maladie ordinaire en mars, n'est pas indemnisé par l'employeur les trois premiers jours, puis perçoit 90 % de sa rémunération du 4e au 53e jour et 75 % du 54e au 60e, indemnités journalières comprises. La loi, à 7 ans d'ancienneté, ne lui garantirait que 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers, après 7 jours de carence. Le salarié bénéficiaire ne peut pas percevoir plus que ce qu'il aurait gagné en activité.

La branche dispose aussi de régimes conventionnels de prévoyance, issus de l'accord du 17 décembre 2015 et révisés depuis par avenants, avec des régimes propres aux dockers intermittents et occasionnels. L'avenant n° 6 du 30 avril 2024 à l'accord de prévoyance n'est pas étendu. Nous ne reproduisons ni les taux de cotisation ni les niveaux de garanties : ils se lisent dans les accords et dans la notice remise par l'employeur.

Sources : avenant n° 6 du 17 décembre 2015 relatif à la garantie de ressources, titres I et II, étendu par arrêté du 27 décembre 2016 ; accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance ; consultés le 1er octobre 2026. Exemple calculé par nos soins.

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10. Période d'essai, préavis, indemnité de licenciement et départ à la retraite

Le chapitre « rupture » de l'article 6 A, dans sa version du 1er janvier 2015, combine des règles proches de la loi pour l'essai et des dispositions plus favorables pour le préavis de licenciement et le départ à la retraite. Les cadres des établissements portuaires bénéficient en outre d'une annexe spécifique, reprise des anciennes annexes « cadres » de la convention verte, avec un barème d'indemnité de licenciement bien plus élevé.

La période d'essai

Le contrat à durée indéterminée comporte une période d'essai de 2 mois pour les niveaux A à C, 3 mois pour les niveaux D et AM et 4 mois pour les cadres, durées maximales de l'article L. 1221-19. Elle peut être renouvelée une fois par accord écrit signé avant son terme, dans la limite de 4, 6 et 8 mois (article L. 1221-21). Un stage de dernière année d'études réduit l'essai, de moitié au plus. Elle ne s'applique pas aux dockers intermittents titulaires de la carte au 1er janvier 1992 embauchés en CDI.

Le préavis

Démission : 1 mois (niveaux A à D et maîtrise) ou 2 mois (cadres)Préavis réciproque fixé par l'article 6 A, point 3.2, après la période d'essai, sauf faute grave ou force majeure.
Licenciement entre 6 mois et 2 ans : au moins 1 moisPour un cadre, le préavis conventionnel de 2 mois reste dû.
Licenciement après 2 ans : 3 moisSelon la lettre de l'article, hors faute lourde ; c'est plus que les 2 mois de l'article L. 1234-1. Les cadres des établissements portuaires de plus de 30 ans d'ancienneté ont droit à 4 mois.

Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter pour chercher un emploi : 20 heures non rémunérées en cas de démission, 20 heures par mois rémunérées en cas de licenciement, prises à défaut d'accord à raison de 2 heures par jour. Le salarié licencié qui a exécuté la moitié de son préavis et trouve un emploi peut partir sans payer d'indemnité. Le calculateur de préavis donne la date de fin.

L'indemnité de licenciement

Hors faute grave ou lourde, l'indemnité vaut 0,25 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et, « à partir de 10 ans d'ancienneté, 0,35 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ». Le salaire de référence est la moyenne des douze derniers mois. Jusqu'à 10 ans, c'est le barème légal de l'article R. 1234-2 ; au-delà, la convention est plus favorable, qu'on applique le taux de 0,35 à toutes les années, comme le suggère la lettre du texte, ou seulement aux années au-delà de la dixième.

Salaire de référence 2 800 €Convention, lecture littéraleConvention, par trancheIndemnité légale
8 ans d'ancienneté5 600 €5 600 €
15 ans d'ancienneté14 700 €11 900 €11 666,67 €

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la convention renvoie à l'article L. 1226-14 : indemnité compensatrice de préavis plus indemnité légale doublée, ou indemnité conventionnelle si elle est supérieure. Le docker mensualisé titulaire de la carte au 1er janvier 1992 qui ne conserve pas sa carte reçoit au moins un mois et demi de salaire. Pour les cadres des établissements portuaires, l'annexe I prévoit un barème forfaitaire : 2 mois de 1 à 2 ans, 3 mois jusqu'à 3 ans, 4 mois jusqu'à 6 ans, 8 mois jusqu'à 12 ans, puis 8 mois plus 0,3 mois par année supplémentaire, dans la limite de 14 mois atteinte à 32 ans. Le calculateur d'indemnité de licenciement donne le montant légal à comparer.

Le départ et la mise à la retraite

Le salarié qui part de lui-même à la retraite reçoit 0,17 mois de salaire par année d'ancienneté, dès la première année, sur la base de la moyenne des douze derniers mois. Après 25 ans, cela représente 4,25 mois, quand le barème légal de l'article L. 1237-9 en donne 1,5. Il doit respecter un délai de prévenance égal à son préavis. La mise à la retraite par l'employeur suit la loi.

Sources : article 6 A, point 1 « embauchage » (essai) ; article 6 A, point 3 « rupture », version du 1er janvier 2015 ; annexe I, article 3.6 (cadres des établissements portuaires) ; consultés le 1er octobre 2026. Montants calculés par nos soins, années complètes.

11. Pénibilité des métiers portuaires et préretraite

C'est l'une des singularités de la branche. Les accords des 15 et 16 avril 2011, étendus, reconnaissent que les métiers portuaires restent pénibles malgré la mécanisation : horaires décalés, travail de nuit et posté, repos quotidien réduit, exposition aux intempéries. Ils créent un dispositif conventionnel de cessation anticipée d'activité, financé par une contribution des entreprises et des salariés concernés et géré par un organisme unique au niveau de la branche.

15 ans de métier pénible : 2 ans d'anticipationAccord du 15 avril 2011 : départ deux ans avant l'âge légal, si le salarié a alors ses droits à taux plein, sinon par rapport à la date du taux plein.
18 ans : 12 mois de plusAccord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité.
21 ans : 24 mois de plus depuis 2025Accord du 5 juillet 2022 : la durée complémentaire passe de 12 à 24 mois, avec une condition d'ancienneté abaissée par étapes jusqu'à 21 ans au 1er janvier 2025.
24 ans : 36 mois de plus, sous conditions conditions suspensivesAvenant du 8 septembre 2025, étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 3 avril 2026), applicable au 1er janvier 2026 si l'État verse sa dotation, inscrite en loi de finances, et signe le protocole financier.

Les métiers éligibles figurent dans une liste annexée à l'accord de 2011 : dockers, conducteurs de portiques, de grues et de passerelles, opérateurs portuaires, dépanneurs d'outillage, de ponts et d'écluses, maintenance liée aux services aux navires, haleurs, lamaneurs, pontiers et éclusiers. Le salarié volontaire démissionne et perçoit jusqu'à sa retraite une rente de 65 % de son salaire de référence dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, et de 50 % entre une et deux fois ce plafond. Il s'engage à ne pas reprendre d'activité salariée. Le cumul avec la préretraite amiante (ACAATA) est plafonné à cinq ans d'anticipation.

L'avenant de 2025 et la réforme des retraites

Le préambule de l'avenant du 8 septembre 2025 explique qu'il répond à la demande syndicale d'atténuer les effets de la réforme des retraites dans la branche. Par lettre du 17 avril 2025, le Gouvernement a proposé d'abonder le régime de 20 millions d'euros par an pendant vingt ans, 15,8 millions pour le compartiment manutention et 4,2 millions pour les établissements portuaires. L'avenant est conclu sous conditions suspensives : nous n'avons pas pu vérifier leur réalisation. La part salariale de la cotisation au régime, prélevée sur le bulletin des salariés éligibles, est de 0,90 % depuis le 1er janvier 2026 et passera à 1 % au 1er janvier 2027. Pour situer l'âge de départ, le simulateur d'âge légal de départ à la retraite sert de point de référence.

Sources : accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité, articles 1er à 6 et annexe ; accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité, articles 3 à 5 ; accord du 5 juillet 2022 ; avenant du 8 septembre 2025 relatif au régime conventionnel de préretraite pénibilité ; consultés le 1er octobre 2026.

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FAQ — Convention collective ports et manutention

Les questions les plus posées sur la convention 3017, avec des réponses datées du 1er octobre 2026.

Depuis le 1er janvier 2026, l'avenant n° 21 du 4 décembre 2025, étendu par arrêté du 23 février 2026, revalorise les trois grilles de 1,3 %. Sans ancienneté, le niveau B vaut 1 889 € brut par mois dans la manutention, 1 906 € pour un ouvrier docker titulaire de deux CQP de la filière exploitation et 1 977 € dans les établissements portuaires, pour 151,67 heures. Aucun montant n'est inférieur au SMIC du 1er juin 2026, 1 867,02 €.

L'IDCC 3017 s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la manutention portuaire dans les ports maritimes de commerce, l'administration, l'exploitation et l'entretien des ports maritimes de commerce ou de pêche, grands ports maritimes comme concessionnaires des ports décentralisés, l'exploitation et la maintenance des outillages de quai, ainsi que certaines activités de dragage et d'ouvrages portuaires. Le texte cite à titre indicatif les codes NAF 52.22Z et 52.24A. Le personnel marin, les directeurs généraux et les agents comptables des établissements publics portuaires sont exclus.

Non. La manutention ferroviaire et les travaux connexes ont leur propre convention, l'IDCC 538. En outre-mer, la convention ports et manutention couvre la manutention portuaire de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Guyane, mais le port de Fort-de-France, en Martinique, applique la convention de la manutention portuaire du 4 juillet 2003, IDCC 2480. En Guadeloupe coexiste en outre une convention départementale de la manutention portuaire, IDCC 1923 : le bulletin de paie indique la convention appliquée. L'administration et l'exploitation des ports d'outre-mer relèvent en revanche de l'IDCC 3017.

Les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures sont majorées de 35 %, en plus des éventuelles majorations d'heures supplémentaires, et toute fraction d'heure est arrondie à l'heure supérieure. Le travail d'un dimanche ou d'un jour férié ouvre droit à une indemnité égale à 100 % du salaire de la journée, sans cumul quand le jour férié tombe un dimanche. Les accords d'entreprise ou de place peuvent prévoir davantage.

Le docker professionnel mensualisé est en CDI avec une entreprise ou un groupement de manutention. Le docker professionnel intermittent est un titulaire de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 qui n'a pas signé de CDI ; il est prioritaire pour les travaux de manutention. Le docker occasionnel est une main-d'œuvre d'appoint embauchée en CDD d'usage quand les dockers professionnels ne suffisent pas. Ces catégories sont définies par le code des transports, articles L. 5343-2 et suivants.

Le préavis est d'un mois pour les niveaux A à D et la maîtrise et de deux mois pour les cadres. En cas de licenciement, il est d'au moins un mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté et de trois mois au-delà. L'indemnité de licenciement vaut 0,25 mois par année jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 0,35 mois par année à partir de 10 ans, calculée sur la moyenne des douze derniers mois. Le départ volontaire à la retraite donne droit à 0,17 mois par année d'ancienneté.

Les accords des 15 et 16 avril 2011 créent une cessation anticipée d'activité pour les métiers portuaires pénibles : deux ans avant l'âge légal après 15 ans de métier pénible, avec des durées complémentaires après 18 ans, puis 21 ans depuis 2025. Le salarié perçoit une rente de 65 % de son salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Un avenant du 8 septembre 2025 porte la durée complémentaire à 36 mois après 24 ans, sous réserve d'un financement de l'État.

Sources officielles et points non publiés

Toutes les valeurs de cette page ont été relues le 1er octobre 2026 sur les textes suivants, dans les données ouvertes de la DILA qui alimentent Légifrance :

Ce que nous ne publions pas

  • Montants actuels du supplément familial des établissements portuaires et des indemnités par vacation des dockers intermittents : fixés en 2010-2011 et revalorisés chaque année, sans barème consolidé publié.
  • Primes de place (rendement, grutier, panier, heures supplémentaires locales) : elles relèvent des accords de chaque port.
  • Taux et garanties de prévoyance des régimes conventionnels.
  • Réalisation des conditions suspensives de l'avenant pénibilité du 8 septembre 2025.
  • Nombre d'entreprises et de salariés de la branche : aucune source officielle récente consultée.
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